Chiffre d'Affaires Minimum pour un Auto-Entrepreneur en France
Vous êtes entrepreneur individuel et votre chiffre d'affaires vous permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise ? Votre statut juridique vous oblige à déclarer vos revenus professionnels. Voici tout ce que vous devez savoir sur le chiffre d'affaires minimum à déclarer en tant qu'auto-entrepreneur.
Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)
Faut-il Déclarer un Chiffre d'Affaires Minimum ?
Bien que votre chiffre d'affaires soit nul, il est important de déclarer même les montants nuls pour éviter des malentendus avec l'URSSAF et préserver votre statut. Déclarer les bénéfices d'une entreprise est une obligation légale. Le micro-entrepreneur ne peut pas y déroger même si son chiffre d'affaires est nul. Cela permet à l’URSSAF (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) de s'assurer du respect de l'obligation de déclaration, sous peine de sanctions.
Pour le bon fonctionnement de votre micro-entreprise, il est donc important d’effectuer votre déclaration trimestrielle ou mensuelle, quel que soit votre chiffre d’affaires. Respectez les délais de déclaration pour éviter des pénalités de retard. La démarche s’effectue dans votre espace personnel sur le site internet de l’URSSAF dédié aux micro-entrepreneurs.
Si vous bénéficiez d’aides sociales comme la prime d’activité ou le RSA (revenu de solidarité active), veillez à indiquer l’absence de chiffre d’affaires. Cela vous permet d'obtenir des aides financières qui correspondent exactement à votre situation. Attention : le chiffre d’affaires à déclarer correspond aux recettes effectivement encaissées et non aux sommes facturées. Il s’agit notamment d’un montant hors taxes.
À noter que si vous ne générez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations sociales puisque celles-ci sont calculées à partir d’un taux appliqué à vos revenus. Si ces derniers sont inexistants, vous n’êtes redevable d’aucune charge.
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N'oubliez pas de reporter dans votre déclaration de revenus votre chiffre d'affaires annuel correspondant à l'année précédant la déclaration. Par exemple, pour la déclaration de 2025, vous indiquez les recettes que vous avez encaissées lors de l'année 2024. En cas d'irrespect de cette obligation déclarative, vous risquez des pénalités de retard.
Chiffre d'Affaires Minimum pour Rester Auto-Entrepreneur
L'absence de chiffre d'affaires pendant deux ans a des conséquences au niveau de l'existence de votre entreprise. La période concernée correspond à huit trimestres civils consécutifs pour les déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires, ou 24 mois consécutifs pour les déclarations mensuelles. Le cas échéant, soit vous devez fermer votre micro-entreprise, soit vous optez pour une nouvelle forme juridique.
Pour conserver votre statut d’auto-entrepreneur, vous devez donc percevoir des revenus avant que ces deux ans sans recettes ne soient comptabilisés. Vous pourrez alors continuer à bénéficier des avantages du régime micro-fiscal et micro-social :
- L’absence de chiffre d’affaires n’entraîne pas le versement d’une avance de cotisations.
- Selon les cas, vous pouvez payer les cotisations sociales en même temps que votre impôt sur le revenu et obtenir un taux d’impôt fixe grâce à l’option pour le versement libératoire.
- Vous bénéficiez de la franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) qui vous dispense de facturer la TVA si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil.
- Plusieurs de vos prestations sociales offertes par la caisse d'assurance maladie sont les mêmes que celles du régime général de la sécurité sociale : allocations familiales, paiement des frais de santé, indemnités journalières maternité, paternité et maladie, et l’accès à la complémentaire santé solidaire (en cas de faibles revenus).
Chiffre d'Affaires Minimum pour Valider des Trimestres de Retraite en 2025
Pensez à vérifier les seuils de chiffre d'affaires pour valider vos trimestres. Ne pas déclarer vos recettes ou ne pas les atteindre peut entraîner un retard dans la constitution de vos droits à la retraite. En ne payant pas de cotisations sociales à cause de l'absence de recettes, vous ne pouvez pas obtenir vos droits à la retraite.
En effet, les trimestres de l’assurance vieillesse sont déterminés selon votre chiffre d’affaires annuel. À celui-ci est appliqué un taux d’abattement forfaitaire pour estimer vos revenus et vos frais professionnels imposables. Le pourcentage dépend de la nature de l’activité professionnelle :
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- 71 % appliqués à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, dont la vente de marchandises, la restauration et la fourniture de logement.
- 50 % sur les BIC issus des prestations de services commerciales ou artisanales.
- 34 % sur les bénéfices non commerciaux (BNC) des prestations de services et des professions libérales réglementées et non réglementées.
Il faut atteindre un chiffre d’affaires annuel minimal en fonction du type d’activité. En 2025, les revenus imposables minimaux pour valider quatre trimestres de retraite sont les suivants :
| Type d'activité | Chiffre d'affaires annuel minimal |
|---|---|
| Activités commerciales (BIC) | 24 579 € |
| Prestations de services (BIC) | 14 256 € |
| Prestations de services et professions libérales non réglementées (BNC) | 10 800 € |
| Professions libérales réglementées (BNC) | 10 284 € |
Ces sommes correspondent au chiffre d'affaires après abattement.
Dispositif pour Valider Trois Trimestres de Retraite d'Office
Il est possible de valider trois trimestres d'assurance vieillesse pour une année civile de manière automatique. Ce dispositif s'applique lorsque les revenus du micro-entrepreneur sont insuffisants pour servir d'assiette au calcul des cotisations sociales. Le travailleur indépendant est donc redevable de cotisations minimales sauf s'il perçoit le RSA ou la prime d'activité.
Par ailleurs, aucune cotisation minimale n'est due pour les allocations familiales, la retraite complémentaire et la CSG-CRDS (contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale). À titre d'exemple, pour les indépendants artisans ou commerçants et les professions non réglementées, la cotisation minimale en 2025 est égale à 1 100 € pour l'assurance maladie et à 955 € pour l'assurance vieillesse de base.
Conséquences du Dépassement des Seuils de Chiffre d'Affaires
Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité. Le chiffre d'affaires qui est pris en compte est le chiffre d'affaires effectivement encaissé. Autrement dit, il s'agit du montant des ventes réalisées moins la TVA qui a été éventuellement facturée.
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Lors de votre première année d'exercice, le montant du seuil à ne pas dépasser est proratisé. Cela signifie qu'il est calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise. On dit qu'il s'agit d'un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1re année d'existence). Par exemple, lorsqu' une entreprise (ayant une activité commerciale) est créée à compter du 31 janvier 2025, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2025. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (188 700 € x 335) / 365 =173 190 €. Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation.
Voici les différents seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en fonction de la nature de votre activité :
- Activité commerciale et d'hébergement (hors location de meublés de tourisme): Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
- Activité de prestation de services: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
- Location de meublés de tourisme: Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise varient en fonction du type de meublé de tourisme : classé ou non classé.
- Activité libérale: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Le chiffre d'affaires pris en compte pour déterminer si vous pouvez continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise est celui de l'année N-2 et celui de N-1 (et non celui de l'année en cours). Autrement dit, c'est le chiffre d'affaires généré les 2 années qui précèdent l'année en cours. Si vous dépassez pendant 2 ans les seuils de CA, vous sortez du régime de la micro-entreprise.
Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Ainsi, lorsque vous démarrez votre activité vous êtes forcément soumis au régime fiscal de la micro-entreprise durant les 2 premières années d'existence.
Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant la 1re année n'entraine pas la sortie du régime de le microentreprise.
Lorsque vous dépassez les seuils durant 2 années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise le 1er janvier de l'année qui suit la deuxième année consécutive de dépassement. Cette sortie a des conséquences sur votre régime social, fiscal et sur votre comptabilité.
Conséquences Sociales
En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel. Celui-ci varie en fonction de la nature de l'activité exercée.
Conséquences Fiscales
En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Vous êtes désormais à un régime réel d'imposition.
Conséquences sur la Comptabilité
En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifié. Vous devez vous soumettre à des obligations comptables supplémentaires.
Aide et Accompagnement
Le service public d'accompagnement des entreprises peut vous aider si vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien. Pour les formalités et démarches administratives, le guichet unique a été mis en place le 1er janvier 2023 afin de se substituer aux 6 centres de formalités (CFE), dans un but de centralisation et simplification des démarches. Il est chargé de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises.
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