Réglementation du transport intracommunautaire d’animaux domestiques et formulaire CERFA

Transporter des animaux ne s’improvise pas. Transporter des animaux vivants en France répond à des normes très strictes, à la croisée de l’éthique, du droit et de la pratique professionnelle.

Cadre légal et objectifs

Le transport d'animaux vivants est strictement réglementé. Toutes les conditions de transport d’animaux vertébrés vivants dans le cadre d’une activité économique sont définies par le règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004. Au niveau européen, le Conseil a adopté le Règlement (CE) n°1/2005 imposant des normes harmonisées concernant la protection des animaux lors des transports intracommunautaires et à destination de pays tiers.

Cette alliance de réglementations vise à garantir un même niveau de protection, qu’il s’agisse de bovins, d’ovins, de porcs, d’équidés ou de petits animaux de compagnie. L’un des piliers de la législation est la prévention des souffrances. Les textes insistent sur l’indispensable respect du bien-être pendant tout le processus de transport : manipulation, chargement, déplacement, arrêt, déchargement.

Champ d’application et définitions

Le transport d’animaux vivants concerne le déplacement par véhicule (voiture, camion, avion, bateau, etc.) de tous types d’animaux vertébrés (ongulés domestiques, oiseaux d’ornement, poissons, bétail, etc.), peu importe la finalité de ce transport et s’il est effectué par une entreprise ou par un particulier.

Qu’est-ce que le transport d’animaux vivants (TAV) ? Le transport d’animaux vivants concerne le déplacement par véhicule de tous types d’animaux vertébrés. Les transports pour concours sans vente, pour transhumance (déplacement saisonnier d’un troupeau vers de nouveaux pâturages) ou de moins de 65 km ne sont pas concernés.

Identification, aptitude sanitaire et exceptions

Avant d’embarquer, chaque animal doit faire l’objet d’une vérification sanitaire. Ce contrôle s’accompagne d’une identification conforme (boucles, puces, carnets sanitaires) - essentielle pour la traçabilité et la gestion des flux. Un animal dont l’identification fait défaut ou dont l’état de santé est incertain peut voir son transport interdit par le vétérinaire sanitaire.

Il est ainsi interdit de transporter un animal vivant dès lors : qu’il s’agit d’un nouveau-né, c’est-à-dire d’un animal dont l’ombilic n’est pas entièrement cicatrisé ; qu’il s’agit d’un jeune animal, par exemple âgé de moins de 10 jours pour un veau, de moins d’une semaine pour un agneau et de moins de 3 semaines pour un porcelet ; qu’il s’agit d’une femelle gestante, c’est-à-dire sur le point de mettre bas ou ayant mis bas moins d’une semaine avant le transport ; qu’il s’agit d’un animal non mobile ; qu’il s’agit d’un animal malade ou présentant une blessure grave.

Dans certains cas, des animaux souffrants ou accidentés, non aptes au transport standard, peuvent faire l’objet d’une exception. Un certificat vétérinaire, rédigé sous strictes conditions, doit préciser la nature de la maladie ou l’incident, et juger si l’animal peut voyager sans souffrance excessive.

Documents, certificats TRACES et CERFA

Le certificat TRACES finalisé est signé électroniquement par le vétérinaire officiel de la DDETSPP, puis transmis en français et dans la langue du pays de destination par courriel à l’expéditeur dans les 24h précédant le départ. Le certificat TRACES, est valable dix jours à compter de la date de délivrance.

Veuillez remplir le formulaire avant de l’imprimer et de le signer. Veuillez scanner (ou prendre une photo numérique) du formulaire signé. Vous pouvez ensuite l’envoyer à la direction départementale en charge de la protection des populations. Notice N° 52166#01 : à lire impérativement avant de remplir le formulaire.

Lire aussi: Guide complet CERFA 1447-C-SD

Pour le conducteur, demander un certificat de compétence pour conduire ou convoyer des véhicules routiers transportant des animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine, porcine ou des volailles : formulaire Cerfa n° 15715*01 et notice n° 52167#01, consulter la démarche dédiée.

Autorisation, types et agréments

Demande d'agrément : Le transport commercial des animaux est soumis à un agrément préalable si la distance de transport est supérieure à 50 km, si le transport est effectué dans le cadre d’une activité économique. • type 1 pour des voyages de moins de huit heures ; • type 2 pour les voyages de longue durée (de plus de huit heure).

Toute demande conforme permet la délivrance d’une autorisation de type 1, conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement précité. La durée de l’autorisation est limitée à 5 ans, renouvelable sur demande du titulaire. Dans le cadre de l’autorisation de type 2 (voyage de plus 8 heures), un agrément de chaque véhicule (valable 5 ans) est également nécessaire. Pour les transports de longue durée (de plus de 8h), seuls les transports garantissant des conditions de température inférieures à 30°C sont autorisés.

Pour les bovins, ovins, caprins, porcins et équidés voyageant plus de 8h, le moyen de transport doit être spécialement équipé à cet effet (le véhicule doit faire l'objet d'un certificat d'agrément obtenu dans le cadre d'une autorisation de type 2). Le transport des animaux doit être effectué en présence d’un convoyeur qualifié et chargé de la garde et du bien-être des animaux transportés.

Obligations des transporteurs et formation

L’ensemble des obligations pèse sur l’organisateur du transport, le convoyeur et le conducteur. La loi exige que chaque intervenant soit informé et formé, afin de réduire les risques pour les animaux. Le convoyeur doit néanmoins justifier de sa qualification aux opérations de transport soit en ayant suivi une formation au transport des animaux vivants concernés soit par la production d’un diplôme reconnu pour l’espèce concernée.

Lire aussi: Guide du CERFA 12156

I.2 Le certificat de compétence pour conduire ou convoyer des animaux vivants (valable à vie) : Pour le transport des ruminants, porcs, chevaux, poissons et volailles, le certificat de compétence est délivré par la Direction Départementale de la Protection des Populations du lieu de résidence sur présentation du relevé de score obtenu suite à une formation spécifique au transport des animaux vivants suivit auprès d’un organisme de formation habilité ou sur présentation d’un diplôme agricole reconnu au titre du transport des animaux vivants.

Pour les autres animaux tels que, chiens, chats, poissons, reptiles, oiseaux d’ornement…il n’y a pas de délivrance de certificat de compétence pour conduire ou convoyer des animaux vivants.

Véhicules, équipements et bien-être en route

Le véhicule doit limiter les traumatismes et les souffrances infligées aux bêtes pendant le transport et fournir un accès facile en cas de besoin d’une intervention d'urgence. Enfin, pour le transport animalier de longue durée, des dispositifs de ventilation, d’abreuvement et d’alimentation doivent être installés ainsi qu’un système de suivi du véhicule comme la géolocalisation.

La réglementation impose l’adaptation de l’espace (largeur, hauteur, surface minimale selon l’espèce), la séparation des groupes incompatibles (âges, sexes, comportements agressifs), ainsi que des installations garantissant la stabilité pendant le trajet. Tout véhicule doit assurer une aération efficace, essentielle pour prévenir l’hyperthermie ou l’asphyxie, particulièrement lors du transport de longue durée ou par fortes chaleurs.

Normes spécifiques pour les transports de longue durée

Le transport de longue durée - au-delà de 8 heures - est très encadré et requiert une autorisation dite « de type 2 », ainsi que des véhicules agréés équipés spécifiquement. Ces véhicules doivent comporter une ventilation indépendante, régulée selon la température, des dispositifs pour l’eau et la nourriture, des stalles individuelles pour équidés et parfois des boxes adaptés pour animaux domestiques. Cette type de transport implique aussi la planification de périodes de repos régulières pour limiter l’épuisement.

Espèce animale	Durée maximale sans eau	Durée maximale sans nourriture	Pause / Repos recommandée
Bovins, Ovins	14 h	14 h	Au moins 1 h toutes les 14 h
Porcs	8 h	8 h	Arrêt recommandé toutes les 8 h
Volaille	12 h	12 h	Minimum 1 h toutes les 12 h
Lapins	8 h	8 h	Repos obligatoire en cas de surchauffe
Chiens, chats	4 h	4 h	Sortie et abreuvement fréquents

Contrôles, sanctions et responsabilités

Les autorités (services vétérinaires, police, douanes) réalisent des contrôles inopinés ou programmés. Ils vérifient la conformité du transport, les équipements, l’état de santé des animaux, l’exactitude des documents et la validité de l’autorisation. En cas de non-conformité, des mesures immédiates peuvent être prises, depuis la réparation d’un équipement jusqu’à l’hébergement temporaire des animaux dans des installations adaptées.

La législation prévoit des sanctions graduées. Selon la gravité des infractions, un délai peut être accordé pour se mettre en conformité. En situation persistante, l’autorisation de transport peut être suspendue ou retirée, le véhicule désagréé et le certificat de compétence annulé. D’importantes amendes sont prévues (jusqu’à 15 000€ pour certains délits), et il existe des peines de prison pour les transports réalisés sans autorisation.

D’une amende de 750 euros, le transport d’animal vertébré vivant sans la présence d’un convoyeur qualifié ; d’une amende de 7500 euros et de 6 mois d’emprisonnement, le transport commercial d’animaux vivants sans autorisation de transport.

Situations particulières : particuliers, concours, et période de canicule

Pour les particuliers (transport d’animaux vivants réalisé en dehors de toute activité économique) : L’autorisation de transport et le certificat de compétence pour conduire ou convoyer des animaux vivants ne sont pas requis. Les particuliers souhaitant transporter leur animal de compagnie par la route ne sont soumis à aucune obligation particulière, même pour les voyages de longue durée, si ce n’est le bien-être de l’animal et l’aptitude à voyager de ce dernier.

* les mouvements non commerciaux, les personnes pouvant transporter au plus 5 chiens, chats ou furets ; * les mouvements de plus de 5 chiens, chats ou furets, si et seulement si les animaux sont âgés de plus de 6 mois et participent à des expositions, des concours ou des manifestations sportives. Dans ces cas, l’animal doit être accompagné de son passeport européen, délivré par un vétérinaire, sur lequel figure la vaccination contre la rage en cours de validité.

Les transporteurs d’animaux de rente sont appelés à la plus grande vigilance en période de canicule. Les animaux doivent être protégés en permanence des intempéries, des rayons du soleil, de la chaleur. Il est de la responsabilité première des opérateurs de ne pas programmer de transports de longue durées aux périodes de l'année auxquelles les conditions météorologiques ne sont globalement pas favorables.

Le transport d'animaux verts terrestres vivants sur le territoire national durant les épisodes caniculaires est restreint : l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 interdit les déplacements entre 13h et 18h pour les départements classés en vigilance orange et plus. Des dérogations sont possibles (véhicules avec aménagements spécifiques...).

Bonnes pratiques et outils

Les outils et matériels, du véhicule aménagé à la cage adaptée, jouent un rôle crucial. Les cages de transport professionnelles répondent à ces exigences avec différents matériaux et accessoires adaptés à chaque catégorie. Les dispositifs complémentaires, tels que tapis anti-dérapants, cloisons de séparation et points d’attache, viennent parfaire la sécurité.

✅ Un transport adapté réduit risques et désagréments pour les animaux - une attente forte de la société. ✅ Les outils et accessoires de cage, balises vétérinaires et formation sont la clé d’une pratique responsable.

Questions fréquentes

Quelles sont les principales autorisations nécessaires pour transporter des animaux vivants en France ?
Quels équipements sont recommandés pour garantir la sécurité lors du transport ?
En cas de détresse d’un animal durant le transport, quelles sont les mesures d’urgence ?
Les particuliers sont-ils soumis aux mêmes obligations que les professionnels ?
Quels sont les risques en cas de non-respect des normes de transport ?

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