Comment obtenir un certificat d'absence de procédure collective (certificat de non-faillite) via Infogreffe

Infogreffe est la plateforme permettant de retrouver l’ensemble des informations légales sur une entreprise ou une procédure. Géré directement par les greffiers des tribunaux de commerce de France, le site en ligne vous permet de visualiser les informations sur une entreprise et d’obtenir des documents avec une valeur légale.

Qu’est-ce que le certificat d’absence de procédure collective ?

Tu as peut-être déjà entendu parler de ce document sous différents noms : certificat de non-faillite, attestation d’absence de procédure collective, ou encore certificat négatif. C’est un document officiel qui atteste qu’aucune procédure collective n’est en cours ou n’a été ouverte à l’encontre d’une entreprise ou d’une personne physique commerçante. Le certificat de non-faillite constitue une preuve officielle attestant qu’une entreprise ne fait l’objet d’aucune procédure de liquidation ou de redressement judiciaire.

Ce document légal, délivré par le greffe du tribunal de commerce ou accessible via Infogreffe, établit formellement la situation financière saine d’une société. Sa valeur juridique est reconnue par les administrations et les partenaires commerciaux.

À quoi sert ce certificat et dans quels cas l’exiger ?

Il prouve la fiabilité financière d’une entreprise et établit un climat de confiance dans les relations d’affaires.
Il est fréquemment exigé lors de transactions significatives, pour participer aux appels d’offres publics, demandes de subventions, obtention de financements ou ouverture de certains contrats.
Il peut être utile en cas de litige entre un salarié et son employeur pour démontrer la présence ou non d’une procédure collective.

Quelle est la valeur et la validité du certificat ?

Le document est signé par un greffier et porte généralement la date d’émission. Il doit être récent lors de sa présentation, notamment dans le cadre d’appels d’offres publics ou de demandes de financement. Sache aussi que ce certificat a généralement une validité limitée à 3 mois.

Qui délivre le certificat ?

Un document officiel, délivré uniquement par les services d’Infogreffe ou par les tribunaux de commerce, qui font état de la survenance ou non d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Il est à noter que seul le document délivré par Infogreffe dispose d’une valeur légale (excluant les autres sites en ligne qui peuvent procurer des informations sur les sociétés).

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Documents et informations nécessaires pour la demande

La constitution du dossier nécessite plusieurs éléments essentiels : l’extrait Kbis actualisé de l’entreprise, les derniers comptes annuels, le numéro SIREN ainsi qu’une déclaration sur l’honneur signée par le représentant légal. Le numéro SIREN et les informations relatives à la domiciliation de l’entreprise sont requis. L’état des privilèges et nantissements peut être demandé pour évaluer les dettes privilégiées.

Modalités d’obtention via Infogreffe (méthode la plus simple)

Le certificat de non-faillite Infogreffe est payant et disponible directement en ligne sur le site Infogreffe. La demande en ligne est la solution la plus simple et la plus rapide. Pour cela, toujours le même point de départ pour l’utilisateur : la fiche entreprise de la société de laquelle vous souhaitez obtenir les informations. Vous la retrouverez en passant par l’outil de recherche du site, en renseignant le numéro SIREN, la dénomination, l’adresse… de la société.

Le document est à jour des dernières 24 heures et vous permettra de justifier de la présence ou non d’une telle procédure. Si le document ne contient que quelques lignes et indique « absence de procédure », c’est qu’aucun jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire n’a été produit au jour de l’acquisition du document.

La délivrance du certificat s’effectue rapidement lorsque la demande est réalisée en ligne via Infogreffe. Le format électronique permet une réception instantanée du document.

Coûts associés

La demande d’un certificat de non-faillite entraîne des frais modérés. Sur la plateforme Infogreffe, le document est accessible en version électronique pour 3,94€, tandis que le format papier revient à 3,23€. Le dépôt des comptes annuels nécessite le paiement de frais de dossiers qui sont variables selon les greffes et selon les années.

Autres modalités : greffe du tribunal de commerce

Si tu préfères la méthode traditionnelle ou si tu as besoin d’un contact direct, tu peux t’adresser au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise concernée. Pour une demande auprès du greffe du tribunal de commerce, le traitement nécessite un délai administratif standard.

La demande doit être adressée au greffe du tribunal compétent, celui du lieu où est immatriculée la société. La démarche peut se faire en ligne via des plateformes dédiées ou directement au guichet du tribunal. Pour qu’une société puisse obtenir ce certificat, il est impératif qu’elle ne soit pas concernée par une procédure judiciaire en cours, telle qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cas particuliers : personnes physiques et artisans

La procédure pour obtenir un certificat de non-faillite dépend de plusieurs facteurs, notamment du statut juridique de la société et de la juridiction compétente. En revanche, pour les personnes physiques non-commerçantes, la démarche est différente. Le certificat de non-faillite est délivré par le greffe du tribunal de commerce ou la chambre des métiers pour les artisans.

Alternatives et documents complémentaires

L’attestation de régularité fiscale et sociale représente une alternative reconnue.
Les experts-comptables ou commissaires aux comptes peuvent délivrer des attestations de solvabilité après audit.
La déclaration sur l’honneur signée par le représentant légal constitue également une option valable dans certaines situations.
L’état des privilèges et nantissements et l’extrait Kbis complètent le dossier et sont accessibles via Infogreffe.

Comment obtenir l’extrait Kbis préalable à la demande

L’extrait Kbis d’une entreprise est un document très important, reprenant l’ensemble des informations légales d’une entité. Il s’agit d’une véritable carte d’identité de l’entreprise. L’obtention de cet extrait est payant, sauf pour le dirigeant d’une société, sur cette dernière. Aujourd’hui plus simple et rapide d’obtenir cet extrait en passant par Infogreffe. La commande peut en effet s’effectuer en ligne, en quelques minutes.

Pour obtenir un extrait Kbis sur Infogreffe, il vous suffit de vous rendre sur la fiche de la société de laquelle vous souhaitez obtenir des informations (en renseignant son nom, son numéro SIREN, son adresse…) puis de descendre jusqu’à l’espace « documents officiels ». Vous aurez ainsi accès directement à l’onglet « extrait Kbis ».

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Inscription sur Infogreffe et services utiles

Pour vous inscrire, la démarche est très simple, il vous suffit de vous rendre sur le site www.infogreffe.fr et de cliquer sur “se connecter”. Infogreffe fait une distinction entre le profil “abonné” et le profil “membre”. L’espace abonné est principalement à destination des professionnels, type mandataires, avocats qui effectuent de nombreuses commandes sur la plateforme. Tandis que l’espace membre convient davantage à un particulier utilisateur occasionnel ou un chef d’entreprise.

Cependant, l’inscription sur Infogreffe n’est pas obligatoire, ni pour les entreprises, ni pour les parties à un contentieux en matière commerciale. En revanche, l’inscription est indispensable si vous souhaitez réaliser une déclaration, déposer un document ou effectuer une formalité auprès d’un greffe de manière dématérialisée, en tant que représentant légal d’une entreprise ou mandataire.

Contact et assistance

Si une décision n’est pas présente, que vous rencontrez une difficulté avec un paiement effectué sur la plateforme ou un problème avec votre espace personnel en ligne, c’est bien les responsables du site internet qu’il faut contacter. Un formulaire est disponible en ligne via la rubrique “nous contacter” présente tout en bas du site internet. Vous pouvez également les joindre au 08 91 01 11 11 (numéro surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h. Une adresse postale est également disponible pour l’envoi d’un dossier plus important : Infogreffe - Immeuble Le Parisien - 5-7, avenue de Paris - 94300 Vincennes.

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Conseils pratiques

Vérifie la date d’émission et la validité du certificat (souvent 3 mois) avant de le transmettre.
Si tu sais que tu vas en avoir besoin régulièrement, note la date d’expiration et prévois un rappel pour le renouveler.
Rassemble au préalable l’extrait Kbis, les comptes annuels et le numéro SIREN pour accélérer la démarche.
Privilégie la version électronique via Infogreffe pour une réception instantanée et une valeur légale identique au papier.

Ressources utiles disponibles sur Infogreffe

Extrait Kbis et documents officiels (comptes annuels, statuts, actes).
État des privilèges et nantissements (obligatoire dans certaines démarches).
Guide des formalités pour connaître les pièces et formulaires CERFA à fournir.
Modèles : déclaration de non-condamnation, formulaires d’injonction de payer, modèles RCS, etc.
Service de surveillance d’entreprise pour abonnés (alerte sur évolutions d’une société).

Infogreffe vous permet de savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise et d’obtenir le certificat officiel attestant de l’absence de liquidation ou de redressement judiciaire. Utilisez la plateforme pour obtenir rapidement un document à valeur légale et sécuriser vos relations commerciales.

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