TVA, EDF et Comptabilité : Traitement des Aides Énergie pour les Entreprises en France
Devant la flambée des prix de l'électricité et du gaz naturel, l'État a instauré plusieurs aides et mesures d'allègement. Leur objectif : soutenir les entreprises face à la crise énergétique.
Le traitement comptable de ces aides et subventions pourrait prochainement faire l'objet de travaux menés par l'Autorité des normes comptables (ANC). Pour le moment, le Plan comptable général (PCG) ne précise pas comment ces mesures de soutien aux entreprises doivent être enregistrées dans les comptes.
Toutefois, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a émis des recommandations concernant la comptabilisation de ces aides énergie.
Les aides et subventions pour la création d'entreprise en 2024
Comptabilisation des Aides au Gaz et à l'Électricité Prolongées en 2024
Comptabilisation de la limitation du prix de l'électricité à 280€/MWh
Cette aide consiste en un plafonnement du prix annuel de l'électricité à hauteur de 280€/MWh (mégawattheure).
Elle concernait en 2023 les TPE (très petites entreprises) de moins de 10 salariés et deux millions de total bilan ou de chiffre d'affaires. En 2024, son champ d'application a été élargi. Elle inclut désormais les consommateurs professionnels dont la puissance du compteur électrique est inférieure à 36 kVA (kilovoltampère).
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Cette aide est perçue par le fournisseur d'énergie qui la rétrocède à ses clients directement sur leurs factures. Par conséquent, l'entreprise cliente est facturée pour un montant qui est net de l'aide dont elle bénéficie.
Elle comptabilise sa facture en charges d'exploitation dans le compte qu'elle utilise habituellement pour ses factures d'énergie (compte 6061 Fournitures non stockables d'eau et d'énergie).
Comptabilisation de l'amortisseur électricité
L'amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Cette mesure plafonne le montant des factures d'électricité des entreprises éligibles. En 2024, elle s'applique aux TPE et aux PME qui respectent ces deux conditions :
- Non-éligibilité au plafond de 280€/MWh ;
- Puissance du compteur électrique supérieure à 36 kVA.
L'amortisseur électricité a été reconduit en 2024 et ses modalités ont été mises à jour. Il permet désormais aux PME de bénéficier d'un prix de l'électricité de 250€/MWh sur 75% du volume d'électricité consommé (contre 180€/MWh et 50% en 2023, pour un montant de l'aide limité à 160€/MWh).
Pour en bénéficier en 2024, une attestation d'éligibilité devait être transmise au fournisseur d'électricité le 31 mars 2024 au plus tard.
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Il s'agit d'une aide rétrocédée par le fournisseur d'énergie sur les factures de ses clients. Le montant net de l'aide est donc comptabilisé en charges d'exploitation comme dans le cas d'une facture classique (compte 6061 Fournitures non stockables d'eau et d'énergie).
Comptabilisation du guichet d'aide au paiement des factures de gaz naturel et d'électricité
En 2024, ce dispositif d'aide financière ne concerne plus que les dépenses d'électricité des entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui remplissent les conditions prévues. Elles doivent notamment respecter les deux critères suivants :
- Être « énergo-intensive », c'est-à-dire de grandes consommatrices d'énergie (dépenses qui dépassent 3% du chiffre d'affaires) ;
- Avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse.
L'EBE utilisé ici doit être calculé selon une méthode spécifique. Il doit être vérifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
En 2024, le niveau de prise en charge par l'État s'élève à 50% de la facture d'électricité au-delà de 300€/MWh (plafonné à 2,25 millions d'€).
Cette aide prend la forme d'une subvention d'exploitation accordée par l'État. À ce titre, elle doit être comptabilisée dans un compte 74 Subventions.
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La comptabilisation des aides énergie non maintenues en 2024
Comptabilisation du bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire permettait aux entreprises concernées de bénéficier d'un plafonnement de la hausse du prix de l'électricité. Celui-ci s'appliquait directement sur leurs factures.
Par conséquent, il est comptabilisé lors de l'enregistrement de la facture dans le compte de charges utilisé pour les dépenses d'électricité (compte 6061 Fournitures non stockables d'eau et d'énergie).
Comptabilisation de l'étalement des factures d'énergie
En 2023, les fournisseurs d'énergie proposaient des facilités de paiement aux TPE et aux PME.
Comment comptabiliser une facture d'eau ou d'électricité ?
A l'heure où les factures EDF sont en nette augmentation du fait du contexte géopolitique, il est important de savoir les comptabiliser correctement. Les factures d'électricité et d'eau, sont comptabilisées dans un compte de charges et transmises périodiquement à l'entreprise.
Elles peuvent parfois prendre la forme d'avis d'acomptes avec une facturation annuelle. La TVA ne sera pas déductible au moment des acomptes puisqu'il ne s'agit pas d'une facture.
D'après le plan comptable général (PCG), la facture d'eau ou d'électricité est à enregistrer dans un sous-compte du compte 606 Achats non stockés de matières et fournitures.
Il s'agit du compte 6061 Fournitures non stockables.
Quelle différence entre le compte 604 et 611 ?
- Le compte 604 Achats d'études et prestations de services est utilisé pour la comptabilisation des services entrant dans le cycle de production de l'entreprise, ou les frais de sous-traitance refacturables.
- Le compte 611 Sous-traitance générale est utilisé pour comptabiliser les frais de sous-traitance engagés par l'entreprise et pour l'entreprise. Ces frais ne sont pas l'objet d'une refacturation.
La facture d'eau ou d'électricité se comptabilise de la façon suivante.
Comptabiliser la facture d'eau ou d'électricité
| Numéro de compte | Comptabiliser la facture d'eau | Montant | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | Débit | Crédit | ||
| 6061 | Fournitures non stockables | 100€ | |||
| 44566 | TVA déductible | 20€ | |||
| 401 | Fournisseurs | 120€ |
Il existe sur une facture d'électricité deux taux de TVA. Le taux de 5,5%, appliqué au montant de l'abonnement, et le taux de 20%, appliqué à la consommation d'électricité.
Comptabiliser le paiement de la facture d'eau ou d'électricité
| Numéro de compte | Comptabiliser le paiement de la facture d'eau | Montant | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | Débit | Crédit | ||
| 401 | Fournisseurs | 120€ | |||
| 512 | Banque | 120€ |
La facture d'eau ou d'électricité s'enregistre dans un cas comme dans l'autre dans le compte 6061. Afin d'avoir une meilleure lecture dans vos comptes, vous avez la possibilité de créer des sous-comptes dans le but de mieux séparer les différentes fournitures non stockables nécessaires à votre activité.
Par exemple :
- 606110 pour l'électricité ;
- 606120 pour l'eau ;
- 606130 pour le gaz ;
- 606140 pour le carburant ;
- etc.
Vous constaterez dans votre compte de charge 6061 le total de la facture. Il faut comprendre qu'il n'est pas nécessaire de faire de distinction entre l'abonnement, la consommation ou encore les taxes dues. Toutes ces sommes sont regroupées dans un seul et même compte comptable !
Les factures d'eau ou d'électricité doivent être enregistrées dans le compte 6061 "Fournitures non stockables". Lors du paiement de la facture, il faut débiter le compte fournisseur et créditer le compte banque. Si des intérêts ou des assurances sont inclus, ceux-ci doivent être comptabilisés séparément dans les comptes appropriés comme les intérêts dans le 6611 et les assurances dans le 616.
Le traitement de la facture d'eau ou d'électricité à la clôture
La facture d'eau ou d'électricité suit les règles applicables à la césure de votre bilan pour en donner une image fidèle. Votre compte 6061 ne doit donc pas être maintenu en l'état à la clôture. Par définition, et dans la mesure où il s'agit d'achats non stockables, il n'y a pas d'écriture comptable constatant une variation de stocks à la clôture.
Deux situations peuvent alors se présenter à vous.
La facture d'eau ou d'électricité non parvenue
Si à la date de clôture de votre exercice comptable, vous n'avez pas reçu votre facture d'eau ou d'électricité pour la dernière période, vous devrez réaliser une opération dite de « cut off » avec une facture non parvenue (FNP).
| Numéro de compte | Clôture de l'exercice : la facture d'électricité manquante | Montant | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | Débit | Crédit | ||
| 6061 | Fournitures non stockables | 100€ | |||
| 44586 | TVA déductible sur FNP | 20€ | |||
| 4081 | Fournisseurs - FNP | 120€ |
Si à la fin de l'exercice comptable la facture d'eau ou d'électricité pour la dernière période n'est pas encore reçue, il faut réaliser une écriture de facture non parvenue (FNP). Cette écriture inclut la comptabilisation dans le compte de charges 6061, avec un crédit au compte de TVA déductible et un débit au compte de fournisseurs non payés (FNP).
La facture d'eau ou d'électricité constatée d'avance
Si à la date de clôture de votre exercice comptable, vous avez reçu une facture d'eau ou d'électricité pour la période suivante, vous devrez également réaliser une opération dite de « cut off » avec une charge constatée d'avance.
| Numéro de compte | Comptabiliser la facture d'eau à cheval sur deux exercices : une CCA | Montant | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | Débit | Crédit | ||
| 486 | Charges constatées d'avance | 100€ | |||
| 6061 | Fournitures non stockables | 100€ |
Quand utiliser le compte 609 ?
A la clôture de l'exercice, il est parfois possible d'obtenir une ristourne, qui se traduit par une réduction de la facture à payer pour l'entreprise.
Consommations personnelles
Les consommations personnelles sont des prélèvements effectués par le chef d'entreprise ou les associés à des fins non professionnelles.
Les consommations personnelles doivent être retraitées comptablement, tant au niveau du résultat que de la TVA.
Une charge à caractère personnel ne peut pas être déduite du résultat de l'entreprise.
Les charges liées aux consommations personnelles doivent être annulées ou un produit doit être constaté.
La TVA liée aux consommations personnelles ne peut pas être déduite et doit être réintégrée dans la comptabilité.
Si une facture est utilisée à titre personnel (par exemple, EDF), une quote-part de la charge personnelle doit être réintégrée dans les comptes de l'entreprise.
Incidence des consommations personnelles sur le résultat de l’entreprise
Pour qu’une charge soit déductible, elle doit être réalisée dans l’intérêt de l’entreprise. Ainsi, une charge ayant un caractère personnel ne peut pas être déduite.
Il convient donc de la retraiter comptablement, il faut soit :
- annuler la charge : la consommation personnelle est contrepassée directement par le compte de charge correspondant
- constater un produit : utilisation du compte transfert de charge (791)
En contrepartie, cette somme sera placée en compte de l’exploitant ou compte courant d’associé, cela afin de constater la créance de l’entreprise vis-à-vis de celui-ci. La charge n’étant pas déductible, il convient de s’intéresser au retraitement de la TVA.
Incidence des consommations personnelles sur la TVA
La TVA afférente à cette charge ne sera pas déductible, pour les mêmes raisons. Il faudra donc la réintégrer lors du retraitement comptable de la charge, pour l’inscrire en compte de l’exploitant ou de l’associé. Si cette TVA a déjà fait l’objet d’une déduction sur une déclaration, il faudra la réintégrer sur la ligne « TVA antérieurement déduite à reverser ».
La réintégration de la charge et de la TVA doit être réalisée lors de consommation personnelle. En cas d’utilisation de service à titre personnel, comme une facture EDF par exemple, une quote-part de frais et charges personnelle devra être réintégrée dans les mêmes conditions.
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