Certificat d’obtention végétale (COV) : définition, portée et procédure INOV

Une nouvelle variété, sous réserve d’une issue favorable aux examens administratif et technique, peut faire l’objet d’une protection par un droit spécifique de la propriété intellectuelle : le certificat d’obtention végétale (COV). Le COV est un titre de propriété industrielle sui generis, distinct du brevet, spécialement conçu pour les innovations végétales.

Qu’est-ce que le COV et quels sont ses effets ?

Le Certificat d’obtention végétale (COV) confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation, lui permettant de contrôler la production, la commercialisation et l’utilisation de la variété protégée. Ce droit confère à son titulaire une exclusivité sur sa variété lui permettant de produire, reproduire, conditionner, offrir à la vente, vendre, commercialiser, exporter, importer, détenir à l’une de ces fins. Ce titre confère également à son titulaire le droit d’interdire à tout tiers, l’utilisation de sa variété protégée sans son autorisation.

Cependant, les variétés protégées par un COV peuvent être utilisées à des fins de sélection librement, sans contrepartie, ce qui favorise l’accès à la diversité génétique. N’importe qui peut utiliser librement et gratuitement la nouvelle variété pour en créer une autre, dès lors qu’elle est distincte, sans qu’il soit nécessaire d’avoir l’accord du propriétaire, ce qui assure la continuité de l’amélioration génétique de chaque espèce végétale.

L’exclusivité est consentie pour une durée de 25 ans à 30 ans selon l’espèce* à compter de sa délivrance. La protection s’applique depuis le 28 décembre 1995 à tout le règne végétal.

Cadre institutionnel : INOV, GEVES, OCVV et UPOV

En France, le COV est délivré par l’Instance Nationale des Obtentions Végétales (INOV) agissant au sein du GEVES (Groupe d’Étude et de Contrôle des Variétés et des Semences). Ce titre est délivré par l’INOV et permet une protection sur le territoire national. La création d’une variété végétale implique des investissements importants en recherche, en expertise et en temps, souvent sur plusieurs années.

Lire aussi: Obtenir Votre Certificat INSEE

Au niveau européen, c’est l’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV) qui gère le système unitaire applicable dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. À l’international, la protection peut également s’inscrire dans le cadre de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

On observe aujourd’hui une baisse du nombre de demandes nationales au profit du système communautaire. En effet, un COV français cesse de produire ses effets dès lors qu’un COV communautaire est accordé pour la même variété. Pour autant, le système français conserve des atouts spécifiques, notamment des coûts plus maîtrisés et un droit exclusif de produire, vendre et distribuer le matériel de multiplication sur le territoire français.

Caractéristiques requises d’une variété protégeable

  • Nouveauté : La variété doit être nouvelle, qu'elle ait été créée ou découverte. Elle ne doit pas avoir été commercialisée avant la demande de protection.
  • Distinction : La variété doit se différencier nettement des autres variétés connues par au moins un caractère important, précis et peu fluctuant.
  • Homogénéité et stabilité : La variété doit présenter des caractéristiques homogènes et stables qui se maintiennent après reproduction ou multiplication.

Pour évaluer ces trois critères, la variété candidate est soumise à un examen technique appelé « DHS » (pour « distinction, homogénéité et stabilité »). Les critères de Distinction, d’Homogénéité et de Stabilité sont obligatoires et s’ils sont positifs font que la variété crée nouvelle peut être qualifiée d’« obtention végétale » en application de l’article L623-2 CPI.

Procédure nationale auprès de l’INOV : étapes et formalités

  1. Dépôt de la demande : Pour obtenir un certificat national d’obtention végétale, le demandeur doit déposer sa demande auprès du secrétariat de l’Instance Nationale des Obtentions Végétales (INOV). Les formulaires de dépôt des demandes de COV sont disponibles sur le site du GEVES.
  2. Examen administratif : Le bureau de l’INOV réceptionne les dépôts et prend en charge l’instruction administrative. L’examen des dénominations est réalisé par la Commission Dénomination composée de l’INOV et du Secrétariat du CTPS.
  3. Attribution d’une dénomination variétale : L’obtenteur doit donner à son obtention une dénomination approuvée conformément aux réglementations en vigueur. La dénomination doit permettre d'identifier la variété, éviter toute confusion, ne pas induire en erreur sur l’origine ou les caractéristiques, et ne pas être contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public (art. R623-6 CPI).
  4. Examen technique (DHS) : L’INOV sous-traite l’instruction technique à un organisme agréé par l’OCVV, dit « office d’examen », qui prendra en charge l’étude technique. L’office d’examen doit être agréé et satisfaire aux audits réguliers de l’OCVV. En savoir plus sur le GEVES en qualité d’OFFICE d’EXAMEN. Contrairement aux autres droits de PI, une demande de protection par COV requiert la fourniture par le demandeur d’un matériel vivant, prêt à être mis en culture.
  5. Publication et observations : Le COV est opposable aux tiers dès la date de publication de la demande correspondante (L613-25 CPI). Une fois la demande publiée, tout tiers y ayant un intérêt peut présenter à l’INOV des observations susceptibles d’empêcher la délivrance du COV. Le délai pour ce faire est de deux mois à compter de la publication (R623-17 CPI).
  6. Délivrance : Lorsque la variété candidate a passé avec succès toutes les phases d’instructions administratives et techniques, le déposant reçoit une « Notification de délivrance » (INOV) ou une « décision d’octroi » (OCVV).

Durée et particularités de l’examen

La procédure d’examen d’un COV peut être très longue, notamment pour certaines variétés d’arbres. La durée de l’examen dépend également de la date à laquelle la demande de COV est déposée, notamment par rapport à la saison de végétation de la variété considérée : l’examen d’une variété déposée après le démarrage d’un cycle végétatif sera reporté au cycle suivant et sera donc fortement rallongé. C’est pourquoi, contrairement aux brevets d’invention, la durée de protection se calcule à partir de la délivrance du COV, et non de son dépôt.

Règles sur la dénomination variétale

Pour qu’un certificat soit délivré, la variété végétale candidate doit posséder un nom approuvé par l’INOV ou l’OCVV. Proposée par le demandeur dans le formulaire de dépôt, la « dénomination variétale » est rigoureusement examinée pour vérifier sa disponibilité et son éligibilité selon la réglementation en vigueur : cette dénomination doit permettre « d'identifier la variété par rapport à toute autre variété et d'éviter tout risque de confusion ». L’examen consiste essentiellement à vérifier la disponibilité du nom proposé par le demandeur dans les bases de données recensant toutes les variétés autorisées dans le monde (CPVO Variety Finder, PLUTO, brevets de plantes, etc.).

Lire aussi: Signature électronique qualifiée : un atout pour l'INPI

Il est possible de ne pas proposer de dénomination variétale au moment du dépôt de la demande de COV. Cette information devra cependant être fournie à l’INOV dans les deux mois à compter de la notification qu’il adressera et en payant la redevance exigée. Il est obligé d’expliciter la dénomination acceptée par l’INOV dans toute transaction commerciale, et ce, même après l’expiration du certificat. Cette dénomination variétale ne peut faire l’objet d’un dépôt de marque.

Office d’examen et qualité de l’instruction technique

Afin d’être agréé office d’examen par l’OCVV, le centre d’examen technique s’engage à respecter des exigences de qualité de très haut niveau. Cet agrément, délivré pour 3 ans renouvelable, peut être remis en cause à tout moment. Le centre d’examen technique doit satisfaire aux audits réguliers de l’OCVV. Plus de détails sur le site de l’OCVV.

Le choix de l’Office d’Examen pour les variétés candidates à la protection auprès de l’INOV est conduit à l’initiative et sous la responsabilité du responsable de l’INOV. Le GEVES est reconnu par l’OCVV comme un excellent office d’examen.

Durée et portée géographique : nationale vs communautaire

La protection nationale (via l’INOV) offre une couverture limitée au territoire français. La protection communautaire (via l’OCVV) couvre l’ensemble du territoire de l’Union européenne avec une seule demande. La protection communautaire offre une couverture plus large qui s'étend à l'ensemble du territoire de l'Union européenne avec une seule demande.

Un COV français cesse de produire ses effets si un COV communautaire est accordé pour la même variété. Le choix dépend de votre stratégie commerciale et des marchés visés.

Lire aussi: Micro-Entreprise INSEE

Coûts, opposabilité et aspects pratiques

Le coût d’un dépôt de COV en France est plus élevé que celui d’une demande de brevet français, du fait du montant significatif de la redevance due pour l’examen « grandeur nature » qui s’échelonne entre 900 euros et 1300 euros en fonction des espèces. Le COV est opposable aux tiers dès la date de publication de la demande correspondante.

Bon à savoir : Il n’est pas possible de trouver en ligne les documents échangés par le demandeur et l’INOV (contrairement au registre de l’INPI pour les brevets). La durée de la protection conférée est, pour la plupart des végétaux, de vingt-cinq ans à partir de la date de délivrance du COV. Pour certaines espèces comme les arbres et la vigne, la durée peut atteindre 30 ans.

Exceptions, semences de ferme et rémunération des obtenteurs

Lorsque l’agriculteur prélève une partie de sa récolte pour réensemencer ses champs, on appelle cela des « semences de ferme ». L’agriculteur peut le faire librement pour des variétés qui ne sont pas protégées par un COV. Par contre, l’agriculteur lèse l’obtenteur s’il applique cette pratique à des variétés protégées.

Compte tenu de la protection communautaire qui autorisait la pratique des semences de ferme pour 21 espèces végétales, un accord interprofessionnel est intervenu au sein de SEMAE (ex GNIS) en 2001 pour le blé tendre ; cet accord a été étendu depuis aux autres céréales à paille. Ces accords préservent la liberté de choix des agriculteurs, tout en rétribuant le travail des obtenteurs. En céréales à paille, une Contribution Recherche et Innovation Variétale (CRIV) est perçue sur les récoltes des céréales commercialisées. En plants de pomme de terre, des droits d’obtention sont prélevés sur les hectares emblavés à partir de plants de ferme.

Comparaison avec le brevet

Contrairement au brevet, le certificat d'obtention végétale (COV) est spécifiquement conçu pour protéger les variétés végétales. En France et dans l’Union européenne, une variété végétale ne peut pas être protégée par brevet. Dans l’UE et en France, ne sont pas brevetables : les obtentions végétales protégées par un COV, variétés végétales, races animales ; les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux ; et les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques.

Cependant, les plantes sont brevetables si la faisabilité technique de l’invention n’est pas limitée à une seule variété végétale. D’autres pays, et particulièrement les États-Unis, ont opté pour un système de protection différent : le brevet ou une combinaison des deux.

Aspects juridiques et contentieux

Les procédures de dépôt, d’instruction et de délivrance des COV nationaux auprès de l’INOV sont régies par les articles L.623-1 à L. 623-25 et les articles R. 623-1 à R. Il n’y a pas de lois communautaires encadrant les procédures de contrefaçon de COV. Cependant, le Règlement CE N°2100/94 énonce certains principes fondamentaux (Art. 94-107), notamment en ce qui concerne les règles de compétence pour savoir quel tribunal peut / doit être saisi lorsque le COV est communautaire (Art.101). L’Art.103 précise que les règles de procédure de l’Etat de ce tribunal devront s’appliquer.

La loi française en matière de contrefaçon de COV a quant à elle été mise en conformité en 2011 avec les principes de la Directive 2004/48/EC, dont elle reprend les principales recommandations. Les articles du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) concernant la défense des droits des titulaires des COVs sont compris dans la section 3 du chapitre III du CPI (articles L623-25 à L623-35 et articles R. 623-58 à R.).

Conseils pratiques et accompagnement

La création d’une variété végétale implique des investissements importants en recherche, en expertise et en temps, souvent sur plusieurs années. Sans protection juridique adaptée, ces efforts peuvent être rapidement fragilisés par des usages non autorisés ou des reproductions concurrentes. Le Certificat d’obtention végétale constitue ainsi un outil essentiel pour sécuriser l’innovation et préserver la maîtrise économique de la variété.

Bien au-delà d’une simple assistance administrative, un accompagnement spécialisé aide dans l’examen technique de la variété (critères DHS, stratégie de dépôt, anticipation des objections), la définition de la stratégie de protection et la conduite des procédures auprès des autorités compétentes, depuis le dépôt jusqu’à l’obtention du titre. Le cabinet Dreyfus vous assiste aussi tout au long de la vie de votre certificat.

FAQ rapide

  • Quelle est la différence entre un brevet et un COV ? Contrairement au brevet, le COV est spécifiquement conçu pour protéger les variétés végétales et permet certaines exceptions comme le privilège de l'agriculteur.
  • Peut-on protéger une variété découverte dans la nature ? Oui, une variété découverte peut être protégée si elle répond aux critères de nouveauté, distinction, homogénéité et stabilité.
  • Dois-je fournir du matériel vivant pour la demande ? Oui, une demande de protection par COV requiert la fourniture d’un matériel vivant, prêt à être mis en culture.
  • Protection nationale ou communautaire ? Le choix dépend de votre stratégie commerciale : national pour la France, communautaire pour l’ensemble de l’UE.

Ressources et points utiles

  • Les formulaires de dépôt des demandes de COV sont disponibles sur le site du GEVES.
  • Bon à savoir : À la date de dépôt, la variété candidate ne doit pas avoir été vendue ou remise à un tiers à des fins d’exploitation depuis plus d’un an sur le territoire français ou l’EEE, ou depuis plus de quatre ou six ans sur un autre territoire (critère de nouveauté, art. L623-5 CPI).
  • Bon à savoir : Une personne domiciliée dans un autre État peut bénéficier de la protection par COV en France si cet autre État autorise les Français à bénéficier de la protection par COV sur son territoire (L623-6 CPI).
Élément National (INOV) Communautaire (OCVV)
Couverture France Tous les États membres de l’UE
Durée 25 à 30 ans 25 à 30 ans
Examen technique Organisme agréé choisi par INOV (ex. GEVES) OCVV
Opposabilité Dès publication Dès publication

Depuis la mise en œuvre de la législation communautaire permettant d’obtenir un COV européen de manière centralisée, l’INOV a vu ses demandes diminuer d’année en année pour tomber et se stabiliser à une moyenne de 100-150 dépôts/an.

balises: #Inpi

Articles populaires: