Statut fiscal du jockey : BNC et micro-entrepreneur en milieu équestre

Dans le domaine de l'entrepreneuriat et des activités professionnelles, il existe deux principales catégories de bénéfices qui déterminent le régime fiscal applicable à une activité : les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Pour un jockey, le choix entre ces deux statuts fiscaux est crucial car il détermine la nature de l'imposition, le calcul des cotisations sociales et la reconnaissance du statut social, surtout dans un secteur aussi spécifique que le milieu des courses hippiques.

Différences fondamentales entre BIC et BNC

Le choix entre BIC et BNC dépend essentiellement du type d'activité exercée. Les BIC correspondent généralement aux activités commerciales, industrielles ou artisanales, liées à des activités de production, de vente ou de services commerciaux. En revanche, les BNC concernent les activités non commerciales, notamment les professions libérales, artistiques ou scientifiques, qui sont moins concrètes et plus intellectuelles ou de prestation de services à caractère non commercial.

Pour un auto-entrepreneur, la distinction est la suivante :

• BIC : activités liées à la vente de biens ou à la fourniture d'un logement. Par exemple, un boulanger qui vend du pain relève des BIC.
• BNC : activités libérales ou intellectuelles, comme la prestation de savoir ou de services sans activité commerciale directe. Ce sont souvent des activités artistiques ou scientifiques.

Cette classification est essentielle, car elle influence directement le régime fiscal et social du professionnel, notamment l'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur.

Le statut du jockey en tant qu’auto-entrepreneur : une situation particulière

Le statut social et fiscal du jockey, notamment lorsqu'il exerce sans lien direct de subordination avec un employeur spécifique, est une problématique actuelle. Mme Véronique Louwagie a attiré l'attention des ministres concernés sur le fait que le statut de salarié d'une écurie de courses permet une couverture sociale complète lorsque le jockey monte un cheval entraîné par son propre employeur, mais ce n’est plus valable quand il monte pour un autre entraîneur sans lien juridique.

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Dans ce contexte, la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) s’est rapprochée de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour sécuriser et clarifier le statut des jockeys volants en cas d'accident. Cette démarche a permis une modification de l’article 38 du code des courses. Cependant, la profession réclame une extension de ce statut à tous les jockeys, afin d’assurer leur couverture lors des courses dites « externes ».

Pour combler ce vide juridique et reconnaître pleinement leur statut, la SECF propose que les jockeys volants se déclarent comme travailleurs non salariés sous le régime « auto-entrepreneur » ou « micro-entrepreneur ». Cela permettrait notamment de garantir une protection sociale adaptée et un cadre légal clair.

Enjeux fiscaux et sociaux liés au statut micro-entrepreneur pour les jockeys

À ce jour, cependant, les activités agricoles, auxquelles les courses hippiques sont assimilées, ne donnent pas droit au statut de micro-entrepreneur, du fait notamment de règles strictes d’affiliation à la MSA, régime de protection sociale des personnes agricoles, qui repose sur des critères précis comme la surface d’assujettissement ou le temps de travail.

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a engagé une réflexion avec la profession afin de trouver une solution adaptée, notamment pour les montes « extérieures » qui ne relèvent pas clairement du statut salarié. Cette incertitude reste problématique, notamment en cas d'accident lors d'une course.

Le régime fiscal des bénéfices liés aux chevaux de course

Le propriétaire d’un cheval, souvent un loisir pouvant être rémunérateur, voit ses gains issus des courses imposables dans la catégorie des BNC professionnels. Ces gains ne relèvent pas de l'impôt sur le revenu en tant que tels, et les pertes ne sont pas imputables. Le lien entre le propriétaire et l'exploitation du cheval, notamment par un entraîneur, est contractualisé.

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Les recettes tirées des courses comprennent notamment :

• Les prix gagnés par le cheval,
• Les parts de gains attribuées au propriétaire, entraîneurs et jockeys,
• Les primes perçues.

Ces revenus sont imposables en BNC, avec un régime particulier concernant l’amortissement et les plus-values professionnelles à court ou long terme.

Impact du choix entre BIC et BNC pour la micro-entreprise du jockey

Le statut fiscal BIC ou BNC influence directement :

• Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour conserver le statut de micro-entrepreneur :

• Le taux de prélèvement des cotisations sociales :

Il est également possible de régler impôts et cotisations sociales via un versement libératoire unique lorsque le revenu annuel est inférieur à 25 710 €.

Un régime fiscal complexe pour une profession singulière

La complexité du statut fiscal et social du jockey découle des spécificités du secteur hippique, où les relations contractuelles entre propriétaires, entraîneurs et jockeys peuvent être variées et où la catégorie fiscale dépend souvent d’un subtil équilibre entre activité commerciale réelle et activité non commerciale liée à l’exploitation agricole.

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Depuis une décision de 1979, le Conseil d’État a confirmé que, sauf cas particuliers, le propriétaire est considéré comme employeur du jockey, relevant ainsi du régime des salariés agricoles. Néanmoins, des situations, notamment dans les courses au trot, compliquent cette règle, surtout quand le jockey monte pour un autre entraîneur (monte « extérieure »), ce qui questionne la reconnaissance du statut social.

Le système de la moyenne triennale (Article 100 bis du CGI)

Conformément à l’article 100 bis du CGI, les sportifs professionnels, dont les jockeys, peuvent bénéficier d'un système de lissage des revenus sur trois ou cinq ans, ce qui atténue la progressivité de l'impôt, particulièrement utile face à la variabilité importante des gains.

Le statut micro-entrepreneur pour le jockey : avantages et limites

Le régime de la micro-entreprise offre un cadre simplifié avec des plafonds précis et des taux appliqués aux chiffre d’affaires déclarés. Pour un jockey volant, devoir se déclarer comme travailleur non salarié sous ce régime constitue une avancée juridique majeure qui permettra une meilleure protection en cas d'accident et une reconnaissance officielle. Toutefois, étant donné que les activités agricoles sont exclues de ce statut, une évolution réglementaire serait nécessaire pour une totale adéquation.

Conclusion

Le statut fiscal et social du jockey, notamment dans le cadre des courses hippiques, est un domaine juridique complexe qui mélange spécificités agricoles et professionnelles. La distinction entre BIC et BNC demeure fondamentale pour comprendre l’imposition et les cotisations des jockeys exerçant en auto-entreprise. Les efforts actuels visent à clarifier et sécuriser leur situation sociale, notamment via la reconnaissance du statut micro-entrepreneur, tout en tenant compte des réalités du milieu équestre.

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