Comment rédiger un certificat de cessation de travail

Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, l’employeur est tenu de lui remettre plusieurs documents attestant de sa période d’emploi, dont le certificat de travail et l’attestation de cessation de travail. Ces documents sont essentiels pour que le salarié puisse faire valoir ses droits, notamment en matière de chômage ou pour justifier son expérience auprès de futurs employeurs.

Le certificat de travail : un document obligatoire

La délivrance du certificat de travail est obligatoire à la rupture du contrat de travail, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD) ou le mode de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle). L’employeur doit le remettre à la date de fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

Si le salarié est dispensé de préavis, son certificat de travail ne lui sera remis qu’à la date théorique de fin de contrat, sauf dans le cas particulier d’un licenciement pour inaptitude, où le certificat doit être remis immédiatement à la notification du licenciement.

Le certificat de travail est un document « quérable », ce qui signifie que l’employeur doit simplement le tenir à disposition du salarié sur le lieu de travail. Le salarié doit venir le retirer lui-même, sauf si une demande en référé ou une ordonnance du bureau de conciliation impose à l’employeur de l’envoyer, rendant alors le certificat « portable ».

La non-remise du certificat de travail est passible de sanctions pénales : une amende de 750 € pour une personne physique et jusqu’à 3750 € pour une personne morale. En outre, le salarié peut saisir le juge des Prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts en cas de remise tardive, défectueuse ou refusée.

Les mentions obligatoires dans le certificat de travail

Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :

Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
Date de sortie du salarié (date de fin de contrat incluant le préavis)
Nature du ou des emplois successivement occupés
Périodes pendant lesquelles le salarié a exercé ces emplois
Le maintien à titre gratuit des garanties santé et prévoyance si applicable

Par exemple, pour un salarié ayant occupé plusieurs postes, le certificat détaillera les fonctions et les périodes correspondantes. Par ailleurs, lorsqu’il y a un transfert de contrat de travail à la suite d’une vente d’entreprise, la date d’entrée mentionnée sera celle du premier employeur.

Mentions facultatives et proscription des mentions nuisibles

Le certificat peut également inclure des informations facultatives telles que les coordonnées de l’employeur ou une formule comme « libre de tout engagement ». Cependant, il est essentiel qu’il n’incorpore aucune mention discriminatoire ni toute information pouvant nuire au salarié dans sa future carrière, comme le signalement d'une maladie ou d'une clause de non-concurrence.

L’attestation de cessation de travail : un document distinct mais complémentaire

En France, l’Attestation de Cessation de Travail est également obligatoire. Elle atteste de la fin du contrat de travail et est primordiale pour permettre au salarié de faire valoir ses droits auprès des organismes sociaux, particulièrement pour l’ouverture des droits au chômage via Pôle emploi.

L’attestation doit être remise au salarié le dernier jour travaillé, souvent accompagnée du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte.

Lire aussi: Obtenir Votre Certificat INSEE

Contenu de l’attestation de cessation de travail

Elle comprend plusieurs informations :

Informations sur l’employeur : nom, adresse, SIRET
Informations sur le salarié : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, date de naissance
Type de contrat, dates de début et de fin du contrat
Motif de la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.)
Détails du salaire : salaires bruts des 12 derniers mois, primes, heures supplémentaires, avantages en nature
Heures travaillées et périodes d’absence (maladie, congé non payé, etc.)

Cette attestation est régie par le Code du Travail (article L1234-19) et doit être exacte, complète et signée par un représentant autorisé de l’entreprise. Elle est indispensable pour que Pôle emploi puisse calculer correctement les allocations chômage.

Différences entre le certificat de travail et l’attestation de cessation de travail

Le certificat de travail certifie uniquement la période d’emploi, les postes occupés, et les garanties de santé/prévoyance. Il est destiné au salarié pour ses démarches personnelles.
L’attestation de cessation de travail est un document administratif transmis par l’employeur à Pôle emploi. Elle contient des informations détaillées sur la rémunération et la situation sociale du salarié.

Procédure en cas de non-remise des documents

Si l’employeur ne remet pas le certificat de travail ou l’attestation de cessation de travail, le salarié peut :

Demander leur délivrance par écrit
En cas de refus ou de négligence, saisir le référé ou le bureau de conciliation
Engager une procédure devant le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la remise et/ou des dommages-intérêts

L’employeur doit pouvoir prouver qu’il a mis ces documents à disposition, tandis que le salarié doit prouver sa demande et ses efforts pour les obtenir.

Modèle simplifié d’un certificat de travail

Voici un exemple type de rédaction :

Société « Dénomination Sociale »Adresse : « Adresse Sociale »Certificat de travailNous certifions que :Monsieur/Madame « Nom et Prénom »Domicilié(e) au « Adresse du salarié »A été employé(e) dans notre société du « Date d'entrée » au « Date de sortie incluant préavis ».Fonction(s) occupée(s) :- « Fonction 1 » du « Date début » au « Date fin »- « Fonction 2 » du « Date début » au « Date fin »À compter de la rupture de son contrat, Monsieur/Madame pourra bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties santé/prévoyance souscrites par la société, sous réserve de prise en charge par l’Assurance chômage.Fait à « Ville », le « Date »Signature et cachet de l’employeur

Il est capital de personnaliser ce modèle selon les spécificités de chaque situation et d’actualiser les informations selon la réglementation en vigueur.

Conclusion

Le certificat de travail et l’attestation de cessation de travail sont des documents distincts mais tout aussi indispensables lors de la rupture du contrat de travail. Ils protègent les droits du salarié et assurent la transparence des relations entre employeurs, salariés et organismes sociaux.

DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT SALARIÉ

balises: