Modèle de lettre pour option TVA trimestrielle entreprise

Les entrepreneurs en régime de franchise bénéficient d’un traitement fiscal simplifié, et n’ont pas besoin d’appliquer la TVA sur leurs factures. Un assujettissement à la taxe peut donc s’avérer plus intéressant dans certains cas. De nombreux modèles de lettres d’option pour le régime réel simplifié ou normal de TVA sont à télécharger et peuvent être obtenus en cliquant sur un simple lien.

Qu'est-ce que la TVA trimestrielle ?

La TVA trimestrielle concerne exclusivement les entreprises au régime réel normal (RN), soit les : entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) annuel supérieur à 254 000 € pour les prestations de services et 840 000 € pour les ventes de marchandises ; entreprises versant une TVA exigible supérieure à 15 000 € ; celles exclues du régime réel simplifié d’imposition (RSI) par une disposition légale ;celles optant volontairement pour le régime normal.

La première condition est d’être une entreprise assujettie à la TVA ! La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est collectée par les entreprises pour le compte de l'État.

Les entreprises concernées

Les entreprises qui exercent une activité de livraison de biens ou de prestation de services peuvent s’intéresser à la TVA trimestrielle. La TVA trimestrielle ne concerne donc pas les micro-entreprises en franchise en base de TVA, sauf option.

En effet, il existe une dernière condition pour opter pour une TVA trimestrielle : le montant de la TVA nette due annuellement est inférieur à 4 000 €.

Pourquoi opter pour la déclaration trimestrielle de TVA ?

La comptabilité est souvent très chronophage, même sous-traitée à votre expert-comptable. La déclaration trimestrielle de la TVA au régime normal, rend plus fluide le suivi de votre TVA mais aussi son paiement. Cela permet, par exemple, de pointer des trop-perçus ou des remboursements à effectuer plus rapidement.

✅ Il est vivement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour éviter les erreurs, notamment avec les différents taux de TVA ! Cela vous rassure sur la bonne réalisation de toute obligation déclarative.

À quel moment effectuer la demande d'option pour la TVA trimestrielle ?

Si votre entreprise est exigible au versement trimestriel de la TVA, vous devez déposer votre demande impérativement avant la fin du premier trimestre de l’année en cours. Cette demande se fait auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

Pour une application dès l’année en cours, le courrier doit être envoyé à votre centre ou service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard à la date du 1er février. À noter : si vous envoyez votre lettre d'option en cours d'année après le 1er février, l'option prendra effet à partir du premier jour du mois suivant le dépôt de votre demande. Par exemple, une lettre déposée le 15 mars produira ses effets à compter du 1er avril.

Nous vous conseillons de prévenir votre SIE de votre souhait de déclaration de la TVA trimestrielle, voici un exemple de lettre à envoyer (par recommandé avec AR) :

Modèle-type de lettre d’option pour la TVA trimestrielle

La société (préciser le nom de la société) que je représente, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (préciser la ville d'immatriculation) sous le numéro (préciser le numéro RCS), remplit aujourd'hui ses obligations fiscales sous le régime réel simplifié. Conformément aux dispositions légales prévues par le Code général des impôts, la société (rappeler le nom de la société) a pleinement conscience que ce choix d'option est obligatoirement fait pour une durée minimale de deux ans.

Effets, durée et dénonciation de l'option

Ce choix est ensuite irrévocable pendant une durée de deux ans. Pour dénoncer votre option TVA, vous devez adresser un courrier de renonciation à votre service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez que la renonciation prenne effet.

L'option prend effet à compter du 1er janvier N. (CGI, Ann. II, art. 2. L’option prend effet à compter du 1er janvier N. 3. suivant le début de leur activité, soit auprès du centre de formalités des entreprises, soit auprès du service des impôts des entreprises. B. L'option ne vaut qu'en matière de TVA.

Quand et comment déclarer la TVA en pratique ?

Sous le régime normal de TVA, le principe est une télédéclaration mensuelle de TVA (déclaration CA 3), avec un paiement chaque mois. La déclaration de TVA trimestrielle se fait via le formulaire CA3, tous les 3 mois de manière dématérialisée.

Dans la déclaration CA3, vous indiquez le montant de vos opérations réalisées (prix hors taxe), qu’elles soient imposables ou non, ainsi que le décompte de la TVA à reverser. Autrement dit, la TVA payée à l'administration est égale à la TVA collectée (sur les ventes effectuées) - la TVA déductible (sur les achats réalisés).

Votre SIE vous communique les échéances de déclaration de TVA pour chaque trimestre, elles sont disponibles dans votre espace professionnel. Vos dates de télédéclarations se situent dans votre espace professionnel sur le site de l'administration fiscale.

Quelles sont les dates trimestrielles de TVA ?

La date limite de dépôt de chaque déclaration de TVA est disponible sur le site impots.gouv.fr. Ces dates varient entre le 15 et le 24 du mois suivant la fin du trimestre selon : la localization de l’entreprise en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94) ou en province ; le statut juridique de l’entreprise : entreprise individuelle, société anonyme (SA), autres types de sociétés, collectivités locales, associations ; le nom de l’entrepreneur individuel ou le numéro SIREN de l’entreprise.

Exemple : Un entrepreneur individuel dont le nom commence par la lettre A à I, situé dans le département 92, doit déclarer la TVA avant le 17 du mois. Une société anonyme située à Nantes a jusqu’au 24 de chaque mois pour télédéclarer sa TVA. Notez que lorsque cette date limite de déclaration de TVA tombe un jour férié ou un week-end, la date est reportée au 1er jour ouvré suivant.

Le paiement de la TVA due s’effectue en ligne aux mêmes dates que la déclaration de TVA. Si vous déclarez en avance, dès les premiers jours du mois, le paiement intervient à la date limite prévue, comme pour les impôts.

Revenir de la TVA trimestrielle à la TVA mensuelle

Vous changez de système informatique ou d’expert-comptable ? Vous payez plus de 4 000 € de TVA sur un an ? Vous préférez revenir à une TVA mensuelle ? Le passage de la TVA trimestrielle à la TVA mensuelle est possible.

Deux options : Vous ne remplissez plus les conditions pour relever de la TVA trimestrielle : vous devez alors passer à la déclaration mensuelle de TVA dès le mois qui suit celui du changement. Vous informer votre SIE pour qu’il modifie les dates de déclaration dans votre espace professionnel en ligne. Vous souhaitez sortir volontairement de la TVA trimestrielle : vous formulez une option de changement de régime de TVA auprès du SIE, par lettre recommandée, avant le 1er février de l’année concernée.

💻 Et en pratique, on fait comment ❓ « Remplir sa déclaration de TVA (CA3) » 📋

Obligations déclaratives liées à l'option

Dans les délais légaux la déclaration annuelle n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n° 11417) de l'année (ou de l'exercice) qui précède l'option (cf. II. A. 1. la première année au titre de laquelle elle est exercée. (CGI, ann. II, art. 2. a. (CGI, ann. II, art. b. normal). Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante (CGI, ann. II, art. c.

Conseils pratiques

Anticipez l’aspect fiscal en optant dès maintenant pour la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée si votre projet ou votre plan de développement impliquent une croissance rapide du chiffre d’affaires de votre société.
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Il est vivement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour éviter les erreurs, notamment avec les différents taux de TVA.

Point	Règle
Date limite d'option (année en cours)	Avant le 1er février
Durée minimale	2 ans
Condition TVA nette annuelle	Inférieure à 4 000 € pour opter au régime trimestriel
Formulaire de déclaration	CA3 (télédéclaration tous les 3 mois)

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