Comment obtenir un certificat de domiciliation pour inscription scolaire

Vous déménagez et votre enfant doit changer d'établissement scolaire ? Pour inscrire votre enfant dans sa nouvelle école, vous devrez réaliser certaines démarches.

Règles générales et délais

Les règles diffèrent selon que votre enfant sera inscrit dans une école publique ou privée ou suivra l'instruction dans la famille.

Si votre enfant a plus de 3 ans, vous devez l'inscrire dans un établissement d'enseignement dans les 8 jours qui suivent le changement de domicile.

Documents à fournir pour obtenir le certificat d'inscription à la mairie

Vous devez fournir les documents suivants :

Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie d'extrait d'acte de naissance ou attestation sur l'honneur)
Justificatif récent de domicile. Vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur.

La mairie vous délivre alors un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté l'enfant. Il s'agit généralement de l'école la plus proche de votre domicile.

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Inscription définitive à l'école (procédure)

Où s’adresser ? Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école avec les documents suivants :

Certificat de radiation délivré par la direction de l'ancienne école
Certificat d'inscription délivré par la mairie
Livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
Document attestant que l'enfant a reçu les vaccinations obligatoires

Vous devez prévenir la direction de l'école où l'enfant est scolarisé. Elle vous remet alors un certificat de radiation.

Attention : d'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine et les activités périscolaires.

École privée

Vous devez prévenir la direction de l'école où l'enfant est scolarisé. Elle vous remet alors un certificat de radiation.

Pour inscrire votre enfant, vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école avec les documents suivants :

Certificat de radiation délivré par la direction de l'ancienne école
Livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
Document attestant que l'enfant a reçu les vaccinations obligatoires

Attention : d'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine et les activités périscolaires.

Instruction dans la famille

Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.

Si votre enfant était inscrit dans une école avant votre déménagement, vous devez demander l'autorisation au Dasen pour qu'il suive l'instruction dans la famille.

Focus: l'instruction en famille

Cas des familles nomades, réfugiés ou sans domicile fixe

Le statut ou le mode d’habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l'obligation scolaire.

Les pièces sont celles visées par les 1° et 2° de la colonne A de l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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Si les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne disposent d’aucun document prévu par cet article, elles peuvent cependant attester sur l’honneur des éléments relatifs à leur identité et à l’âge de l’enfant.

En cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l’article L.

Problèmes et dérives liés à la domiciliation fictive

Plus particulièrement, si les parents d'un élève, domiciliés dans la commune A, se sont heurtés au refus du maire d'accorder une dérogation pour scolariser leur enfant dans l'école d'une commune B et si, après avoir écrit sans succès au préfet, la famille décide finalement de se domicilier fictivement dans la commune B, celle-ci est alors obligée d'accepter l'enfant en question.

Cependant, en application de l'article L. 212-8, « la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. »

Un enfant qui change de commune de résidence peut donc continuer son cycle dans l'école de son ancienne commune, la nouvelle commune de résidence étant tenue de participer financièrement à cette scolarisation hors de son territoire puisque celle-ci était initialement justifiée.

Avec ce dispositif, qui s'inscrit dans l'ensemble des limites posées à la scolarisation d'un enfant en dehors de sa commune de résidence, le législateur s'est efforcé d'établir un équilibre entre, d'une part, les droits des parents et des élèves et, d'autre part, les intérêts des communes.

La réponse ministérielle indique que pour éviter de telles dérives : « il appartient aux maires, responsables des inscriptions dans les écoles depuis la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire, de veiller à la réalité des informations qui leur sont communiquées par les familles ».

Cette réponse ne répond manifestement pas au problème posé car, souvent, le maire de la seconde commune accepte tacitement la déclaration d'une adresse fictive dans sa localité pendant quelques mois.

Notamment, comme dans l'exemple cité, un déménagement fictif vers la commune d'accueil, puis un retour au domicile de la commune d'origine, peut permettre de contourner la loi.

La preuve du domicile ou de la résidence étant établie par tous moyens (décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié par décret 2007-893 du 15 mai 2007 instituant la carte nationale d'identité), il peut dès lors s'avérer difficile pour une commune de détecter de tels agissements.

En cas de contestation du maire de la commune de résidence sur le bien-fondé de la participation financière de sa commune à la scolarisation dans une autre commune d'un enfant résidant sur son territoire, l'arbitrage du préfet peut être demandé.

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Situation	Où s'adresser	Documents principaux
Déménagement, école publique	Mairie puis direction de l'école	Pièce d'identité, justificatif de domicile, certificat de radiation
École privée	Direction de l'école	Certificat de radiation, acte de naissance, vaccinations
Instruction en famille	Dasen	Signalement dans les 8 jours, demande d'autorisation si auparavant inscrit
Familles sans domicile	Mairie / DASEN / Préfecture	Attestation sur l'honneur, pièces visées par l'article R. 113-5

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