Définition et aspects du certificat INSEE pour une profession libérale

Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient. Il s'agit en fait de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles. Il n'existe pas de liste précise de toutes les professions libérales.

Pour en savoir plus sur les professions règlementées et non réglementées, vous pouvez consulter les informations disponibles auprès des organismes compétents.

Professions libérales réglementées

Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie qu'elles comportent les spécificités suivantes :

Les règles de fonctionnement et d'organisation de la profession sont définies par la loi ou un texte réglementaire : elles ont un « statut législatif ou réglementaire ».
L'usage du titre est protégé. Par exemple, une personne qui exerce la profession de psychologue sans avoir les qualifications exigées commet une usurpation de titre. Il s'agit d'une infraction punie d'une peine de prison et d'une amende.
Elles sont soumises à des principes éthiques ou à une déontologie professionnelle. Par exemple, les avocats ou les architectes doivent respecter un certain nombre de règles qui sont réunies dans un code de déontologie.
Le respect des règles de la profession est contrôlé par une instance professionnelle : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Par exemple, le conseil de l'ordre des architectes veille au respect du code de déontologie et peut prononcer des sanctions disciplinaires (par ex : avertissement, blâme, suspension ou radiation du tableau de l'ordre).

Depuis le 1er septembre 2024, les professions libérales règlementées sont organisées en 3 familles :

Professions de santé
Professions juridiques ou judiciaires
Professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libérales

Professions de santé

Les professions de santé comprennent notamment les professions médicales et autres professions de santé suivantes :

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Médecin
Chirurgien-dentiste
Sage-femme
Pharmacien
Masseur-kinésithérapeute
Diététicien

Professions juridiques ou judiciaires

La liste des professions juridiques ou judiciaires est fixée par décret. Elle comprend les professions suivantes :

Notaire
Commissaire de justice
Avocat et avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Administrateur et mandataire judiciaire
Greffier des tribunaux de commerce

Professions techniques et du cadre de vie

Cette catégorie réunit les autres professions libérales. On y trouve notamment les professions suivantes :

Expert-comptable
Commissaire aux comptes
Géomètre-expert
Conseil en propriété industrielle
Architecte

Exercer une profession libérale

Le professionnel libéral exerce de l'une des façons suivantes :

Seul : entrepreneur individuel
En société (en étant seul ou avec plusieurs associés)
Sous forme d'association ou de groupement

Exercice seul : entrepreneur individuel (en nom propre)

L'entrepreneur individuel exerce en son nom propre une ou plusieurs activités réglementées.

Il dispose d'un patrimoine professionnel qui est séparé du patrimoine personnel. Cette séparation lui permet de protéger son patrimoine personnel pendant la durée de son activité.

Le professionnel libéral peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 77 700 €. En revanche, le régime micro-social n'est pas applicable dans la plupart des cas. Il est réservé aux professions réglementées relevant de la Cipav (par exemple : architecte, guide de haute montagne, ostéopathe, psychologue, etc.)

Avant de débuter son activité, l'entrepreneur individuel doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont il dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat.

Une fois que l'organisme a validé l'inscription, l'entrepreneur peut procéder à son immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises :

Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur individuel dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours à compter du début de l'activité.

En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale.

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Concernant le régime fiscal : si l'entrepreneur individuel réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est soumis à l'un des régimes suivants :

Si les recettes annuelles de l'activité sont inférieures ou égales à 77 700 €, alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Si les recettes annuelles de l'activité sont supérieures à 77 700 € ou si l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition. Ce régime s'appelle la déclaration contrôlée. Il permet de déduire les charges des recettes. Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Si l'entrepreneur a opté pour une assimilation à l'EURL, il peut bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés (IS).

Exercice en société

Pour exercer une profession réglementée, le professionnel libéral peut choisir l'une des formes de sociétés suivantes :

Société civile professionnelle (SCP) : elle permet d'exercer en commun une même profession libérale réglementée ou plusieurs professions réglementées. Toutefois, cette forme sociale n'est ouverte qu'à certaines professions libérales dont les membres ont été autorisés expressément par décret à se grouper en SCP : il s'agit notamment des architectes, avocats, commissaires de justices, expert-comptable, etc.
Société d'exercice libéral (SEL) : pour l’exercice d’une profession libérale réglementée, quatre formes de société commerciale d’exercice libéral sont possibles : SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) et SELARLU (société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle), SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) et SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle), SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme), SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions).
Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) : elle permet l'exercice de plusieurs professions libérales réglementées dans une même société. Cette forme de société est ouverte aux professions libérales réglementées suivantes : avocat, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, expert-comptable, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes, géomètre-expert. La SPE peut être de différentes formes : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA).
Société en participation : elle permet l'exercice d'une profession réglementée. Elle n'est pas immatriculée et ne dispose pas de la personnalité juridique. Elle n'a donc pas de patrimoine propre.

Avant de débuter son activité, la société doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont elle dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat. Une fois l'inscription validée, elle peut s'immatriculer auprès du guichet des formalités de l'entreprise :

Les professions libérales peuvent constituer une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). Il s'agit d'une holding qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une profession libérale. Ces sociétés peuvent prendre la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL), d'une société anonyme (SA), d'une sociétés par actions simplifiées (SAS) ou d'une société en commandite par actions (SCA). La SPFPL a la possibilité de détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers.

Schéma extrait Kbis profession libérale

Exercice sous forme d'association ou de groupement

Les membres des professions libérales qui ne souhaitent pas exercer dans le cadre d'une société disposent de formules spécifiques d'association ou de groupement. Elles sont souvent proposées par leur ordre professionnel.

Il s'agit de l'une des formes suivantes :

Société civile de moyen (SCM) : les professions libérales réglementées peuvent constituer une société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation (partage du personnel, mise en commun du matériel professionnel) nécessaires à leur activité professionnelle. La SCM ne permet pas l'exercice d'une activité mais elle facilite l'exercice de la profession. Les associés mettent en commun certains moyens d'exploitation de leur activité afin d'en réduire le coût. Ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle : il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune mais seulement contribution aux frais communs.
Convention d'exercice conjoint : c'est un contrat conclu entre deux ou plusieurs professionnels permettant de réduire les charges d'exercice et d'offrir à la clientèle un service continu au moyen de l'aménagement des remplacements (notamment, pour le secteur de la santé).
Contrat d'exercice à frais communs : ce contrat a pour objet la mise en commun des dépenses professionnelles sans partage d'honoraires. Ce type de convention s'apparente à une société civile de moyens (SCM) mais la formule est plus souple car il n'est pas créé de société pour gérer les moyens d'exercice de la profession. En revanche, le contrat d'exercice à frais communs peut avoir un objet plus large que la société civile de moyens : il peut prévoir l'organisation des remplacements.
Contrat de collaboration libérale : contrat par lequel un professionnel installé met à la disposition d'un confrère (le collaborateur libéral) les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession et généralement la clientèle qui y est attachée. Le collaborateur libéral travaille avec une partie de la clientèle du professionnel. Il doit également avoir la possibilité de développer sa propre clientèle. Le praticien installé perçoit une redevance en pourcentage sur les honoraires encaissés par le collaborateur. Ce type de contrat est utilisé par les professions médicales (notamment les chirurgiens-dentistes) et par les avocats.

L'exercice d'une profession réglementé nécessite la détention d’une qualification professionnelle : titre de formation, diplôme, ou encore expérience professionnelle. Lorsqu'un ressortissant de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou d'un État tiers souhaite exercer une activité libérale réglementée en France, il doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou une autorisation d'exercice en France. Cela revient à faire reconnaître officiellement sa formation et/ou son expérience professionnelle en France. Il existe plus de 250 professions réglementées. Lorsque le ressortissant européen souhaite s’installer professionnellement en France, on parle de libre établissement.

En tant que professionnel libéral ou indépendant sous le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé et des prestations maladie, maternité-paternité. Vous devez obligatoirement déclarer l’existence de votre entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE). En cas de polyactivité, il est nécessaire de préciser l'activité principale. Le CFE dépend du secteur d'activité dans lequel vous exercez.

Entre le 20 janvier et le 17 février 2020, vous avez été progressivement rattaché à l’Assurance Maladie. Vous en avez été informé par courrier ou courriel, dans lequel a été précisé votre CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) de rattachement et ses coordonnées. Il s'agit de la CPAM du lieu de résidence ou la CGSS du lieu de résidence (ou de votre lieu d’activité si vous résidez à l’étranger). Vous devez cotiser à titre personnel pour l’assurance maladie-maternité.

Jusqu’au 31 décembre 2023, les anciens professionnels libéraux non réglementés peuvent opter, sous conditions, pour ce statut d’artisan/commerçant avec une application l’année suivante. Vous devez déclarer le statut de votre conjoint collaborateur auprès de votre centre de formalités des entreprises compétent. Votre enfant mineur sans activité professionnelle a le statut d'ayant droit. Il est affilié en tant qu'ayant droit au régime du parent dont il est à la charge. À sa majorité, il devient automatiquement assuré à titre personnel.

Votre régime d'assurance maladie ne comprend pas automatiquement le risque spécifique d’accident du travail et maladie professionnelle. Cependant, il vous est possible de souscrire une assurance volontaire contre le risque accident du travail et maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. et, en cas de décès de l'assuré consécutif à un accident du travail/de trajet ou à une maladie professionnelle, du remboursement des frais funéraires et, s'il y a lieu, des frais de transport du corps jusqu'au lieu de sépulture, à la personne qui les a réglés, sur justificatifs dans la limite des frais engagés avec un montant maximal fixé à 1 714,00 euros au 1er janvier 2020. La cotisation est calculée, suivant la nature de votre activité, sur votre revenu professionnel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Vous êtes travailleur indépendant, vous rencontrez des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales, et vous ne savez pas à qui vous adresser ? « Help » est là pour vous aider ! En pratique, vous devez dans un premier temps répondre à un questionnaire unique en ligne. Une fois que vous l’avez rempli, l’organisme local ou régional concerné par votre demande (1) étudie votre situation. En fonction de son domaine de compétences (recouvrement, famille, retraite ou maladie), il détermine les actions à mettre en place pour vous aider au mieux. Ce n’était pas le cas auparavant.

Les règlements sur la déclaration des micro-entreprises ont effectivement connu un changement. Le Kbis atteste de l’existence légale d’une entreprise. L’extrait Kbis est le document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Délivré par le greffe du tribunal de commerce, il constitue la véritable “carte d’identité” d’une société commerciale.

Les professions libérales ne sont généralement pas concernées par l’extrait Kbis, car elles ne sont pas soumises à une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toutefois, lorsqu’un professionnel libéral choisit d’exercer sous une forme sociétale, comme une Société d’Exercice Libéral (SEL) ou une Société par Actions Simplifiée (SAS), l’immatriculation au RCS devient obligatoire. Les personnes physiques exerçant une activité commerciale peuvent demander un extrait KBIS pour la profession libérale.

En profession libérale, les personnes physiques ont la possibilité de mettre en commun leurs ressources et de créer une SCM ou Société civile de moyens. Elles ont également le choix de travailler en collaboration dans le cadre de la création d’une SCP ou Société civile professionnelle.

Peu importe la forme juridique que vous souhaitez créer pour exercer une profession libérale, il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches. Le premier Kbis pour la profession libérale est envoyé par la poste, quelques jours après l’immatriculation de la société commerciale ou la société civile.

L’immatriculation de la société exerçant une activité libérale s’effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Au sujet de la demande de l’extrait, elle s’effectue également auprès du greffe du tribunal de commerce ou en ligne, sur le site Infogreffe.

Certains professionnels libéraux préfèrent recourir au service d’un mandataire pour se charger de l’immatriculation de la société. L’extrait Kbis pour une profession libérale reprend les informations classiques d’une société commerciale, tout en intégrant des éléments spécifiques liés à l’activité exercée.

L’extrait Kbis inclut désormais un code numérique unique ainsi qu’un QR code, permettant à toute personne de vérifier l’authenticité du document et d’éviter les risques de falsification. Depuis l’année 2015, les professionnels libéraux se trouvent dans l’obligation d’avoir un extrait Kbis, qu’ils exercent une activité réglementée ou non.

Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce son activité en tant que personne physique, il n’est pas inscrit au RCS et ne reçoit donc pas de Kbis pour une profession libérale.

Où trouver son Kbis gratuit (Monidenum ou Infogreffe) ?

Les dirigeants peuvent obtenir leur Kbis gratuit sur Monidenum, après vérification d’identité. Sur Infogreffe, il est accessible à tous mais en version payante.

Comment avoir un Kbis en étant auto-entrepreneur ?

En tant qu'auto-entrepreneur, vous n'avez pas de Kbis sauf si vous êtes inscrit au RCS. Dans ce cas, vous pouvez obtenir un extrait Kbis via Infogreffe ou le greffe du tribunal de commerce.

Comment justifier d'une activité libérale ?

Pour justifier d'une activité libérale, il suffit de présenter un document officiel attestant de votre inscription auprès de l’URSSAF ou d'une autre autorité compétente, selon la profession. Par exemple, les avocats ou médecins devront fournir leur numéro d'enregistrement auprès de l'Ordre professionnel correspondant.

Le justificatif d’immatriculation au régime des indépendants est une attestation. Ce document vous permet de justifier à l’administration que vous êtes bien affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Depuis la réforme du 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants, tels que vous, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Et ce, que vous soyez en activité ou bien retraité.

Cela inclut :

Les auto-entrepreneurs ;
Les artisans et commerçants et leurs conjoints collaborateurs ;
Tous les professionnels libéraux ;
Les agents commerciaux ;
Les exploitants d’auto-école, les chefs d’établissement d’enseignement privé ;
Ainsi que certains dirigeants ou associés de société.

Le justificatif d’immatriculation à la SSI permet de justifier vos droits à la couverture maladie des indépendants. Elle peut, par exemple, vous être réclamée par des professionnels de santé ou d’autres organismes.

Le justificatif d’immatriculation au régime des indépendants mentionne :

Vos coordonnées de demandeur ;
Les coordonnées de l’organisme dont vous relevez ;
Votre numéro de sécurité sociale ;
Ainsi que vos ayants droit d’affilié.

Votre attestation d’immatriculation au régime des indépendants a une durée de validité limitée !

Où trouver son justificatif d’immatriculation professionnelle des indépendants ?

Jusqu’à il y a peu, les attestations dont vous pouviez avoir besoin, en lien avec votre statut de travailleur non salarié, se trouvaient sur le site secu-independants.fr. Désormais, ce site vous renvoie directement sur celui de l’URSSAF afin de retrouver tous vos documents donc votre justificatif d’immatriculation au régime des indépendants.

Sur votre compte URSSAF, une liste déroulante vous permet d’accéder à toutes vos attestations. Toutefois, si celle recherchée n’y figure pas, il vous suffit d’adresser un message à la caisse, via la messagerie en ligne (tchat).

Comment obtenir un justificatif d’immatriculation pour auto-entrepreneur ?

Vous êtes micro-entrepreneurs ? Alors vous pouvez avoir besoin d’un justificatif d’immatriculation au régime des indépendants auto-entrepreneur. Ces attestations se trouvent sur le site de l’URSSAF spécifiquement dédié aux micro-entreprises.

Pour cela :

Connectez-vous à votre compte URSSAF ;
Naviguez jusqu’à votre espace personnel « Mes documents » ;
Retrouvez toutes vos attestations dans la rubrique « Mes attestations ».
Télécharger votre justificatif d’immatriculation au régime des indépendants après avoir sélectionné le modèle voulu ;
Enfin, cliquez sur “Valider”, et le tout est joué !

Quelles sont les démarches à réaliser avant de s’immatriculer à la caisse des indépendants ?

Tout d’abord, sachez que si votre statut social est celui des TNS (SARL/EURL), votre affiliation au régime des indépendants se fait en principe automatiquement. En effet, lors de la constitution de votre société, vous avez rempli un formulaire TNS. Celui-ci permet au centre de formalité des entreprises de transmettre les informations vous concernant à l’URSSAF.

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