PGE et Distribution de Dividendes dans les PME : Fonctionnement et Implications

Annoncé par Bruno Le Maire, le Prêt Garanti par l’État (PGE) est une mesure destinée à aider les entreprises à faire face à leurs besoins de trésorerie. Il est cumulable avec les autres prêts BPI si l’entreprise y est éligible.

Fonctionnement du PGE

Le PGE concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur nombre de salariés.

Les banques ne peuvent pas solliciter des garanties complémentaires.
Les banques se sont engagées à facturer le coût de la liquidité « à prix coûtant ».
Le prêt bénéficie d’un différé d’amortissement d’un an.
L’emprunteur peut soit rembourser son prêt, soit décider de l’amortir sur une durée ne pouvant excéder 5 ans.

Utilisation du PGE

Il s’agit d’une mesure de soutien à la trésorerie des entreprises qu’elles doivent utiliser largement pour financer leurs BFR et payer leurs fournisseurs. Il serait hasardeux de contracter un PGE pour financer une activité structurellement déficitaire consommatrice de cash, ou pour compenser une insuffisance de fonds propres. De même, le PGE n'a pas vocation à financer des investissements ou encore l'acquisition de titres de sociétés.

Remboursement du PGE

À l’issue de la première période de différé amortissement de 12 mois, l’entreprise aura le choix entre rembourser intégralement le PGE, ou le convertir en tout ou partie en prêt moyen terme de 2 à 5 ans.

Malgré la garantie d’État à 70 ou 90 %, la banque reste maître de sa décision d’accorder ou non le prêt selon son étude des risques du dossier, comme tout prêt classique.

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Restrictions sur la Distribution de Dividendes

Bruno Le Maire a indiqué que « si les entreprises ont besoin de trésorerie et qu'elles demandent l'aide de l'Etat, elles ne peuvent pas, elles ne doivent pas verser de dividende, et nous veillerons à ce que ce soit respecté. » Les entreprises ayant payé des dividendes ne pourraient donc pas bénéficier de la garantie de l'Etat pour contracter de nouveaux emprunts. L’AFEP a demandé à ses adhérents de respecter cette interdiction.

L’État incite fortement les entreprises à faire preuve de discernement et à modérer les versements de dividendes et les rémunérations des associés afin de préserver la trésorerie. Cependant, le gouvernement n’a pas souhaité légiférer formellement sur ce sujet. Cet engagement ne s’applique qu’aux grandes entreprises.

Difficultés d'Application

Si l'on en comprend aisément l'esprit, la réalité économique de nombre de sociétés et groupes de sociétés est plus complexe que cela. Certaines sociétés comptant à leur capital des investisseurs peuvent avoir prévu dans leurs statuts le versement d'un dividende statutaire, voire un dividende prioritaire attaché à des actions de préférence. De même, les sociétés sous LBO doivent impérativement distribuer des dividendes à leurs holdings pour permettre à celles-ci de payer leurs échéances de dettes seniors.

Distribution de Dividendes : Aspects Généraux

Qu'est-ce qu'un dividende ?

Les dividendes désignent les sommes que l'assemblée générale annuelle des associés d’une société décide de répartir. Les sommes en question correspondent aux bénéfices de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, et augmenté du report bénéficiaire. Plus rarement, les sommes distribuées peuvent être prélevées sur certaines réserves dont l’assemblée générale a la disposition.

Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la décision de distribuer des dividendes aux associés ou aux actionnaires relève de l’assemblée générale. Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), cette décision doit être prise collectivement par les associés, dans les formes et conditions prévues par les statuts.

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C’est l’assemblée générale qui détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence des sommes distribuables. Le plus souvent, le montant perçu par l’associé ou l’actionnaire est proportionnel à sa participation au capital. Pour autant, la loi autorise le versement de dividendes inégalitaires.

Dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR)

Dans les sociétés qui relèvent de l’impôt sur le revenu (IR), il n’est pas question de dividendes... Le bénéfice de la société est imposé au niveau des associés, pour la fraction correspondant au nombre de parts sociales détenues. Il n’y a donc pas à proprement parler de distribution de dividendes.

Paiement des dividendes : règle générale

De manière générale, les dividendes sont payés en numéraire. Ils peuvent aussi, plus rarement et sous réserve du respect de certaines conditions, faire l’objet d’une remise de biens en nature ou d’actions nouvelles.

Est-il possible de toucher un acompte sur dividendes ?

La loi prévoit qu’en principe, l’assemblée générale qui souhaite procéder à une distribution de dividendes peut le faire après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables. Toutefois, la loi prévoit également une possibilité de procéder à une distribution d’acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice.

Imposition des Dividendes

Dans les sociétés soumises à l’IS, les bénéfices (incluant les dividendes) sont d’abord soumis à l’IS au niveau de la société. Il convient de distinguer si l’associé qui reçoit les dividendes est une personne physique ou une personne morale (par exemple une société).

Imposition de l’associé personne physique

Imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Depuis le 1er janvier 2018 est instauré un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi connu sous le nom de « Flat tax », calculé au taux global de 30 % :

12,8 % au titre de l’IR ;
17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Par principe, et sauf option contraire, les dividendes sont soumis au PFU. Dans cette hypothèse, l’abattement de 40 % n’est pas applicable, la déduction des frais et charges n’est pas possible et la contribution sociale généralisée (CSG) n’est pas déductible.

Imposition des dividendes au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu

Les contribuables qui le souhaitent peuvent renoncer à l’imposition des dividendes au titre du PFU en optant pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option doit être expressément formulée sur la déclaration d'ensemble des revenus.

En cas d’option pour l’application du barème progressif de l’IR, les sommes versées à l'associé à titre de dividendes seront soumises à l’impôt après application d'un abattement de 40 %. En outre, certains frais et charges peuvent être déduits pour le calcul de l’impôt. Enfin, une partie de la CSG est déductible du revenu imposable.

Focus sur le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)

Au moment du versement des dividendes, un prélèvement forfaitaire obligatoire mais non libératoire est effectué par l'établissement payeur, sauf cas de dispense. Le taux de ce prélèvement est de 12,8 %. Peuvent être dispensées de prélèvement forfaitaire obligatoire les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur à :

50 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé,
75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).

Imposition de l’associé personne morale

Si l’associé est une société soumise à l’IR, les dividendes sont intégrés au bénéfice de la société et imposés au niveau de ses propres associés. Si l’associé est une société soumise à l’IS, les dividendes perçus sont intégrés à ses bénéfices et sont imposés à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Cotisations Sociales et Dividendes

En principe, les dividendes ne font pas partie des revenus soumis à cotisations sociales. En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 17,2 %.

Exceptions

La part des dividendes perçue par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. Il en va de même pour les entrepreneurs individuels qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés.

Autres Informations Utiles

L’option pour l’imposition au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable.
Les dividendes versés doivent bien évidemment être déclarés à l’administration fiscale.
Il est possible qu'un ou plusieurs associés puissent renoncer à percevoir les dividendes auxquels ils ont droit.
En général, la répartition des bénéfices entre les associés s'effectue proportionnellement à leur participation dans le capital social. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une répartition différente.

Difficultés Rencontrées et Solutions

La difficulté la plus flagrante se situe au niveau des secteurs de la construction et de l’hébergement-restauration qui ont été les plus fragilisés par les crises successives (covid, énergie, inflation…) depuis 2020. Il s’agit en revanche pour les entreprises d’être attentives dans une période où l’incertitude conjoncturelle plane.

Depuis le 15 février 2022, un accord entre le ministre de l’Economie et des Finances avec la Banque de France et la Fédération Bancaire Française permet la modification des conditions de remboursement des PGE, grâce à un recours à la Médiation du Crédit. Demander le rééchelonnement du crédit sur 2 à 4 années supplémentaires peut donc être une solution pertinente. Vous remboursez alors votre PGE sur 8 ou 10 ans au lieu des 6 ans prévus au départ. Le principe consiste à céder à une société d’affacturage votre poste clients en échange d’une avance de trésorerie.

Votre entreprise rencontre une difficulté de trésorerie ? Faites appel à des experts en solutions de financements professionnels.

Type de Société	Imposition des Dividendes	Cotisations Sociales
Société soumise à l'IS	PFU ou Barème Progressif (optionnel)	Non, sauf exceptions pour TNS
Société soumise à l'IR	Pas de dividendes, imposition au niveau des associés	N/A

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