Formalités de cessation d'activité pour un artisan forgeron : démarches détaillées

La cessation d'activité, par définition, désigne l'arrêt total de l'activité de votre entreprise individuelle, et ce, quelle qu'en soit la raison. La cessation d'activité de votre entreprise individuelle peut être temporaire ou définitive. En tant qu’entrepreneur, lorsque votre activité connaît un essoufflement ou des difficultés, vous avez la possibilité de procéder à une mise en sommeil de l’entreprise individuelle.

Différences entre mise en sommeil et cessation définitive

La cessation temporaire d'activité, ou mise en sommeil, permet d'éviter la dissolution et la radiation de l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Très souvent, la cessation temporaire d'activité est l’une des étapes pour fermer son entreprise. Vous pouvez également directement procéder à la fermeture de votre entreprise. Cette fois-ci, vous ne pourrez pas réactiver votre entreprise puisque vous êtes radiés des différents registres administratifs.

Étapes administratives générales à respecter

La cessation d’activité doit être déclarée au guichet unique, dans les 30 jours suivant la fin de l’activité. En tant qu'entreprise, vous avez un délai de 30 jours suivant la fin de l'activité pour déclarer son arrêt sur le Guichet unique des formalités d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche se fait exclusivement en ligne, via le guichet unique. Sur la page suivante, dans le cadre "Déposer une formalité d'entreprise", rubrique "Modification, cessation, dépôt d'actes, correction", il doit saisir son numéro Siren puis sélectionner le nom de l'entreprise.

Étape 2 : débuter la démarche. Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ».

Remplir le formulaire en ligne

Étape 3 : renseigner les informations demandées. Remplissez le formulaire selon votre situation, veillez à sélectionner « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ». Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Il est possible de modifier les champs non grisés si l’information est erronée. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque * dans chaque rubrique.

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Téléversement des pièces et paiement

Étape 4 : téléverser les pièces jointes. À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant.

Étape 5 : vérifier le dossier complété. Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection.

Étape 7 : payer la formalité. La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par le mode de paiement de votre choix : Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ; Par délégation de paiement. Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord.

Suivi et validation

Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier. Après l’envoi d’une déclaration de cessation d’activité vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

Ces régularisations sont initiées uniquement par l’autorité compétente de validation définitive et sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer. Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

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Démarches fiscales à effectuer

Dans un délai de 60 jours après la déclaration de cessation d’activité, il convient d’effectuer les démarches fiscales suivantes auprès des autorités compétentes concernées : Une déclaration de résultat ; Une déclaration en matière de TVA ; Une déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; Une déclaration en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Déclaration de résultat

Dans les 60 jours suivants la cessation, l'entrepreneur individuel doit adresser au service des impôts des entreprises sa déclaration de résultat (de l'année en cours, voire de l'année précédente si le délai de déclaration n'a pas encore expiré). Les bénéfices à déclarer sont : les bénéfices d'exploitation réalisés entre la fin du dernier exercice clos et la date de cessation, les bénéfices dont l'imposition avait été jusqu'alors différée, et les plus-values réalisées à l'occasion de la cessation d'activité sur la vente des immobilisations.

La démarche dépend du régime d’imposition. Régime de micro-entreprise : Dans les 60 jours suivant la date de cessation de l’activité, l’entrepreneur doit déposer une déclaration de revenus et une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO. Il doit reporter le chiffre d’affaires ou les recettes réalisés du 1er janvier jusqu’à la date de cessation. Régime réel d’imposition : L’entrepreneur doit effectuer une dernière déclaration de résultats (2031-SD pour les BIC, 2035-SD pour les BNC) de manière dématérialisée.

TVA

La dernière déclaration de TVA devra intervenir dans un délai de : 30 jours pour les entreprises relevant du régime réel normal (formulaire CA3), 60 jours pour celles relevant du régime réel simplifié (formulaire CA12). Elle est obligatoirement dématérialisée. La cessation d'activité peut entraîner la liquidation définitive du solde du compte de TVA, déterminé par différence entre les taxes collectées et celles déductibles.

CFE (Cotisation foncière des entreprises)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est, en principe, due pour toute l'année dès lors que l'activité existe au 1er janvier. Même si vous cessez votre activité en cours d'année, l'administration calcule initialement la CFE sur douze mois. En revanche, si vous mettez définitivement fin à votre activité dans un établissement sans la vendre ni la transférer ailleurs, vous pouvez ne pas payer la CFE que jusqu'au mois de la cessation. Pour bénéficier de ce dégrèvement au prorata du temps réellement exercé, vous devez déposer une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ou par courrier auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

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Les pièces à joindre à votre demande : une copie de l'avis de CFE, la notification de radiation de l'entreprise, un avis de situation Sirene attestant de la cessation. La réclamation peut être faite dès la mise à disposition de l'avis de CFE (en général à partir de la deuxième quinzaine de novembre), et au plus tard le 31 décembre de l'année suivante. En pratique, si votre demande est acceptée, vous paierez la CFE uniquement pour la période comprise entre le 1er janvier et le dernier jour du mois de la cessation. Les mois suivants feront l'objet d'un dégrèvement automatique.

CVAE

Dans les 60 jours de la cessation, l'entreprise dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 € doit déposer, obligatoirement par voie électronique, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-CVAE-SD), sauf si elle remplit les conditions pour en être dispensé (entreprise "mono-établissement"). Si l'entreprise a un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €, elle doit également déposer la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF).

Démarches sociales (Urssaf)

Dès la prise en compte de votre cessation d'activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et transmettre depuis la messagerie de votre espace en ligne. Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels (de l'année en cours, voire de l'année précédente si le délai de déclaration n'a pas encore expiré). Cette déclaration participe à la régularisation de votre compte auprès de l'Urssaf, y compris en cas de cessation pour départ à la retraite.

Une fois cette déclaration effectuée, l’entrepreneur individuel se retrouve dans l’une des situations suivantes : Soit il doit verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il reçoit un avis d'appel et dispose de 30 jours pour régulariser la situation. Soit il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il est alors remboursé dans un délai de 30 jours. Si votre compte est créditeur, vous devez transmettre un RIB pour être remboursé ; S'il est débiteur, vous réglez le complément par virement ou télépaiement.

Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale. Consultez régulièrement la rubrique « Cotisations et paiements » en cliquant sur « Situation de compte » dans votre espace en ligne pour prendre connaissance du montant de la régularisation de vos cotisations. Complétez et signez la déclaration de revenus envoyée par courrier par l’Urssaf.

Conséquences patrimoniales et autres obligations

En cas de cessation d'activité, les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel sont réunis en un seul patrimoine. Les créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble des biens de l’entrepreneur. La cessation définitive d’activité emporte : une radiation de l’entreprise individuelle ; des déclarations fiscales et sociales ; le paiement des éventuelles dettes restantes par l’entrepreneur.

La cessation d'activité de l'entreprise met fin au statut du conjoint collaborateur. Il n’est pas nécessaire de radier votre activité pour certains changements : Contactez votre Urssaf pour connaître les démarches de modification de votre statut. Ce changement prendra effet au 1er janvier de l’année qui suit votre demande.

Liquidation et publication

La personne morale à la tête de la société existe toujours. En revanche, l’activité a cessé. Un liquidateur a été nommé au préalable par l’entreprise pour régulariser les dettes de celle-ci. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite publier une annonce de dissolution dans le journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Dans un délai de 30 jours suivant la dissolution de l’activité, il convient de mettre un point final à l’activité. Les deux annonces doivent impérativement être publiées dans le même journal d’annonces légales.

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Propriété intellectuelle et matériel

La fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin & modèle). Ces titres restent la propriété de leur titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise. Une des autres conséquences de la cessation d'activité est la vente du matériel que vous utilisiez pour votre activité.

Conseils pratiques pour un artisan forgeron

  • Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez.
  • Consultez votre solde de cotisations et vérifiez que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations.
  • Lorsque la déclaration de cessation d’activité est effectuée sur le guichet des formalités des entreprises, l’Urssaf est informée automatiquement.
  • Surveillez les délais : 30 jours pour la déclaration de cessation au guichet unique, 60 jours pour les déclarations fiscales de résultat/CVAE/TVA selon régime, 90 jours pour la régularisation Urssaf.
  • Si vous avez des doutes sur les formalités complexes, faites appel à un expert-comptable ou aux équipes spécialisées qui peuvent vous proposer des services adaptés à votre situation.

Où s’adresser ?

La déclaration de cessation définitive d'activité : L'entrepreneur individuel doit faire une déclaration de cessation d'activité indiquant la date de la cessation, dans les 30 jours suivant la fin de l'activité, sur le site du guichet unique. Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts. En cas de besoin, vous pouvez également contacter le service du Guichet des formalités des entreprises ou votre SIE.

Action Délai
Déclaration de cessation au Guichet unique 30 jours
Déclaration de résultat / TVA / CVAE / CFE 60 jours
Déclaration Urssaf (revenus) 90 jours

Les formalités peuvent paraître nombreuses et techniques, mais leur respect protège vos droits et évite des pénalités. Nos équipes sont à votre écoute pour vous proposer des services adaptés à votre situation.

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