Formalités administratives et cessation d’activité des chambres d’hôtes : guide pratique et obligations associées

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi: titleContent peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Éléments-clés relatifs à l’activité d’hébergement et à la tarification

Publicité des prix : Le prix d'une prestation d'hébergement doit être exprimé toutes taxes comprises, inclure le prix de toute prestation indispensable à la réservation, et mentionner la date ou la période à laquelle il est applicable (« tarif du jour »). À noter : si le prix d'une prestation d'hébergement comprend une réduction pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, la mention de cet instrument doit également figurer à proximité immédiate de ce prix.

Réservation : En cas de réservation, une information sur le prix définitif à payer doit être fournie à tout moment de la réservation et accompagnée des précisions suivantes : un petit-déjeuner est servi ou non dans l'établissement, une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d'hébergement.

Affichage extérieur : À l'extérieur de l'établissement, à proximité de l'entrée principale du public doivent être affichés, de manière claire, lisible et à jour :- le prix pratiqué pour la prochaine nuitée en chambre double ou le prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période au choix incluant la prochaine nuitée;- l'information relative au petit-déjeuner, servi ou non dans l'établissement, à une connexion internet, accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de l'hébergement;- les modalités selon lesquelles le consommateur peut accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées.

Réception de la clientèle : Au lieu de réception de la clientèle, doivent être affichées, de manière visible et lisible : les informations affichées à l'extérieur de l'établissement, l'indication des heures d'arrivée et de départ et, le cas échéant, des suppléments appliqués en cas de départs tardifs. L'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées doit, par ailleurs, y être accessible.

Informations dans chaque chambre : doivent être accessibles l'ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours, et les modalités de consultation de ces informations.

Arrêtés et facturation

Arrêté du 18 décembre 2015 - Facturation : Une note doit être remise au client pour toute prestation d'un montant égal ou supérieur à 25 euros TTC. Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original est remis au consommateur), doit comprendre les mentions suivantes : date de rédaction, nom et adresse de l'entreprise prestataire, nom du client (sauf opposition), date et lieu d'exécution de la prestation, décompte détaillé, et somme à payer hors taxes et TTC.

Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.

Formalités liées à l’accueil et au séjour des touristes étrangers

Fiche de police : En cas d'accueil d'un touriste de nationalité étrangère, l'exploitant doit lui faire remplir et signer, dès son arrivée, une fiche individuelle de police et la conserver pendant 6 mois. Cette fiche mentionne l’identité, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le domicile, le numéro de téléphone et l'adresse électronique, la date d'arrivée et la date de départ prévue. Les fiches doivent être remises sur demande aux services de police et unités de gendarmerie. Voir le modèle fixé par l'arrêté du 1er octobre 2015. Articles R814-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Exploitation d'une table d'hôtes et distinction table d'hôtes / restauration

La table d'hôtes doit constituer un complément de l'activité d'hébergement, proposer un seul menu, avec des ingrédients de préférence du terroir, être réservée aux personnes hébergées en chambres d'hôtes (capacité limitée à celle de l'hébergement), et le repas doit être servi à la table familiale. Si ces critères ne sont pas respectés, il s'agit d'un restaurant soumis à une réglementation spécifique, notamment à l’obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire. Pour plus d'informations, se reporter à la fiche « restaurant traditionnel ». Une formation adaptée est dispensée aux exploitants de chambres d’hôtes proposant des boissons alcoolisées dans le cadre des repas. Articles L3332-1-1 alinéa 4 et R3332-4 à R3332-9 du Code de la santé publique.

Respect des normes d'hygiène et de salubrité et diffusion de musique : Respecter les normes d'hygiène et de salubrité. Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, il est nécessaire, avant l'ouverture de l'établissement, de demander le droit d'utiliser le répertoire de la Sacem. Un contrat est alors envoyé par la Sacem.

Tableau récapitulatif des éléments obligatoires

Élément	Exigence
Déclaration en ligne	Création, modification, cessation via Guichet unique
Délégation/mandat	Acte de délégation ou mandat nécessaire lors de formalités par tiers
Affichage des prix	Prix TTC, tarifs du jour, détails des prestations
Fiche de police	Conserver 6 mois, à remettre sur demande
Facturation	Note conforme dès 25 euros TTC, 2 exemplaires

Pour accéder au guichet des formalités des entreprises, le déclarant crée un compte personnel lors de sa première connexion et peut utiliser les comptes « e-procédures » à l’Inpi: titleContent si disponible. Le déclarant saisit les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires lors de la démarche.

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