Comment déposer ses comptes annuels EIRL sur Infogreffe
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a des obligations en matière de dépôt des comptes annuels. En pratique, une EIRL se trouve dans l’obligation de procéder au dépôt de ses comptes chaque année. Plus précisément, elle doit les déposer auprès du registre destinataire de sa déclaration de patrimoine d’affectation.
À qui et où déposer les comptes d’une EIRL ?
Le destinataire du dépôt de comptes doit obligatoirement être l’organisme qui a enregistré la déclaration d’affectation initiale, lors de la constitution de l'EIRL. En pratique, il dépend donc de l’activité exercée par l’entreprise (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Ainsi, les professionnels libéraux et les commerçants doivent annexer leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le dépôt des comptes annuels peut être réalisé en ligne sur le site du Guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société. Le Guichet unique vous permet de déposer vos comptes annuels en ligne. Le dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique est gratuit.
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant : Guichet des formalités des entreprises. Le service de dépôt en ligne des comptes annuels est ouvert aux représentants des sociétés ainsi qu'aux mandataires (expert-comptable, avocat ou autres). Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du Guichet des formalités des entreprises et, une fois votre dépôt effectué sur le Guichet unique, celui-ci est automatiquement et instantanément envoyé aux autorités compétentes.
Quels documents déposer pour une EIRL ?
Les comptes annuels à déposer comprennent : un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. Il n’existe pas d’autres documents à déposer, comme ce peut être le cas en EURL (décision d'affectation du résultat ou rapport de gestion par exemple). Les comptes déposés ne font pas l’objet d’aucune publication. Les EIRL qui ont opté pour le régime micro-entreprise ne doivent pas déposer leurs comptes annuels. Elles sont, en effet, dispensées de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels.
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Délais et calendrier de dépôt
Une EIRL dispose d’un délai de six mois (6) à compter de la clôture de son exercice comptable pour déposer ses comptes. Par exemple, pour une clôture au 31 décembre, le dépôt doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivante, au plus tard.
Lorsque le greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025. Le dépôt des documents comptables est prévu dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Signature électronique et authentification
Pour signer le dépôt des comptes sociaux, le dirigeant ou le mandataire doit recourir à un système de signature électronique avancée (qui est payant) reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à disposition une liste des organismes de confiance.
Si le dirigeant ou le mandataire ne dispose pas d’un certificat de signature électronique avancée, il peut utiliser le dispositif « France Connect+». Ce dispositif gratuit permet de s'authentifier de manière renforcée et remplace l’obligation de signature avancée. Pour signer le dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.
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Modalités pratiques du dépôt en ligne
Le déposant doit tout d’abord préciser la nature du dépôt qu’il entend effectuer (comptes relatifs à une entreprise ou à un groupe) et s’il s’agit d’un dépôt initial ou rectificatif. La nature des documents à déposer sur le guichet dépend de la forme juridique de l’entreprise, certaines entreprises pouvant être dispensées de déposer des annexes. Le déclarant peut accéder à l’ensemble des formalités et actions effectuées depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique.
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Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire: (expert-comptable, avocat, etc.). Ils sont transmis sous format PDF et chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 10 Mo. Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).
Que se passe-t-il après le dépôt ?
Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels s’effectue, en ligne, sur le Guichet unique. Les comptes annuels sont transmis automatiquement au greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend. Après validation par le greffe compétent, l’information est transmise au Registre national des entreprises (RNE) et publiée sur DATA INPI. Le greffe publie d’office l’information au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Confidentialité des comptes : cas des micro et petites entreprises
L’EIRL est dispensée d’établir de nombreux documents et ses comptes annuels ne sont pas rendus publics. Les micro-entreprises peuvent demander au greffe du tribunal de commerce la confidentialité de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Les EIRL qui ont opté pour le régime micro-entreprise ne doivent pas déposer leurs comptes annuels.
Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat uniquement. Procédure de déclaration de confidentialité des comptes : en vue de déclarer ses comptes confidentiels, la société doit déposer au greffe les comptes annuels complets et la déclaration de confidentialité (modèle à télécharger).
Sanctions en cas de retard ou d'absence de dépôt
En cas de non-dépôt des comptes, le dirigeant de la société s'expose à une amende pénale de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €. L'infraction pénale de non-dépôt des comptes peut être poursuivie pendant un délai de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
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En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant une injonction de les déposer dans le délai d'un mois. Toute personne intéressée (un salarié ou un ancien salarié) et le ministère public peuvent demander au tribunal de prononcer cette injonction. Souvent, le président du tribunal de commerce fixe une astreinte pour chaque jour de retard. En l'absence de dépôt des comptes, le président du tribunal oblige la société à payer l'astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte).
Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. En effet, il est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. L'absence de dépôt des comptes annuels peut être un signal révélateur de difficultés financières. Dans ce cadre, le président du tribunal peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien.
Options complémentaires : dépôts complémentaires et modificatifs pour l’EIRL
Le dépôt fait l'objet d'un dépôt complémentaire, lorsqu'elle intervient postérieurement à la constitution du patrimoine affecté : l'affectation d'un bien immobilier (art. L. 526-9 al. 3 du code de commerce), l'affectation d'un élément d'actif d'une valeur supérieure à 30 000 euros (art. L. 526-10 al. 2 du code de commerce), l'affectation d'un bien commun ou indivis (art. L. 526-11 al. 2 du code de commerce).
Sont déposés en dépôt modificatif : les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation dans le délai d'un mois suivant leur date (art. R. 123-121-3 du code de commerce) ; en cas de renonciation, un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur (art. R. 526-12 du code de commerce) ; en cas de cession à titre onéreux ou de transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, une déclaration de transfert accompagnée d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine affecté (art. L. 526-17 du code de commerce).
Conseils pratiques avant le dépôt
- Préparer son dépôt en amont en vérifiant précisément dans quelle situation réglementaire on se trouve au vu de la forme juridique de l’entreprise.
- Vérifier que les fichiers PDF ne dépassent pas 10 Mo chacun et que tous les documents requis (bilan, compte de résultat, annexe) sont joints.
- Choisir entre carte bancaire ou compte de paiement INPI pour le paiement des formalités payantes si nécessaire, et préparer un certificat de signature électronique qualifié ou l'accès FranceConnect+.
- Conserver une copie des justificatifs d'envoi si dépôt par courrier recommandé avec avis de réception au greffe compétent.
| Élément | Exigence pour l'EIRL |
|---|---|
| Documents à déposer | Bilan, compte de résultat, annexe |
| Délai | 6 mois après la clôture de l'exercice |
| Méthode | Guichet unique (GRATUIT) ou dépôt papier au greffe |
| Confidentialité | Comptes non publiés pour l'EIRL ; micro-entreprises dispensées |
| Sanctions | Amende pénale 1 500 € (3 000 € récidive) + astreinte civile possible |
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