Formalités et démarches pour la cessation d’activité d’un chirurgien-dentiste

Si vous partez à la retraite ou souhaitez simplement arrêter définitivement votre activité libérale, vous allez effectuer une cessation d’activité au plan juridique. La cessation d’activité d’un chirurgien-dentiste implique aujourd’hui des démarches précises, tant vis-à-vis des autorités que des patients.

Pourquoi la cessation d’activité nécessite des formalités spécifiques

La cessation de votre activité libérale est une étape importante soumise à un formalisme et des délais particuliers. Lorsqu’un chirurgien-dentiste met un terme à son activité, plusieurs formalités administratives doivent être accomplies. Quel que soit le motif de la fermeture, les chirurgiens-dentistes ont désormais l’obligation d’informer les autorités compétentes de leur intention de cesser leur activité libérale.

Obligations de déclaration auprès des organismes

Pour déclarer l’arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique. Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires (Urssaf, DGFiP, Insee, Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...). Le Guichet unique informe l’URSSAF de votre cessation d’activité. Dès la prise en compte de votre cessation d’activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et nous transmettre depuis la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr. Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs.

Conséquences sociales et retraite

Si vous bénéficiez de ce dispositif, les cotisations versées vous ouvriront des droits supplémentaires à retraite au titre de vos trois régimes. Vous pouvez percevoir votre retraite tout en continuant d’exercer votre activité libérale. Si vous ne remplissez pas une ou les deux conditions du cumul intégral, vous pouvez bénéficier du cumul partiel dès l’âge de, 62 à 64 ans en fonction de votre génération, sous réserve que vos revenus professionnels libéraux ne dépassent pas un seuil fixé à 46 368 € en 2024.

Conséquences fiscales et exonérations possibles

Quelles sont les conséquences fiscales et sociales de ce système de rémunération ? exonération des plus-values des petites entreprises (CGI, art. exonération des plus-values de transmission complète d’activité (CGI, art. exonération des plus-values de cession avec départ en retraite (CGI, art. exonération partielle de la plus-value à long terme sur immeubles (CGI, art. 151 septies B),exonération de la plus-value sur l’indemnité compensatrice des agents généraux d’assurances (CGI, art.

Obligations vis-à-vis de l’ARS et de l’Ordre

Depuis la loi du 27 décembre 2023 relative à l’engagement territorial des professionnels de santé, tout chirurgien-dentiste libéral conventionné doit informer l’Agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental de l’Ordre de sa décision de mettre fin à son activité. La transmission s’effectue par voie électronique, via une téléprocédure dédiée. Parallèlement, l’article D.4113-115 du Code de la santé publique impose également d’informer le conseil départemental de l’Ordre dans le mois suivant tout changement de situation professionnelle, qu’il s’agisse d’une cessation temporaire ou définitive.

Information des patients et continuité des soins

Il importe que le chirurgien-dentiste qui envisage une cessation de son activité en informe au plus tôt son patient. Informer vos patients : Comment ? à l’occasion d’une visite de votre patient sur votre site internet par affichage dans votre cabinet (accueil/salle d’attente) par insertion d’une information par voie de presse (Lors de son installation ou d’une modification de son exercice, le chirurgien-dentiste peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l’ordre - article R. 4127-219 du code de la santé publique).

L’article R. 4127-232 du code de la santé publique énonce le principe selon lequel : « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition :1° De ne jamais nuire de ce fait à son patient ;2° De s’assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements utiles. » Le chirurgien-dentiste ne peut exercer ce droit que dans le respect de la règle énoncée à l’article R.

Au-delà des démarches administratives, la cessation d’activité avant retraite ou tout départ définitif impose d’assurer la continuité du suivi médical des patients. Les dossiers médicaux doivent être conservés en toute sécurité et mis à disposition des patients souhaitant les récupérer ou les transmettre à un nouveau praticien. Même après la fermeture du cabinet, le professionnel reste responsable de leur confidentialité et de leur intégrité. Enfin, informer les confrères et les pharmacies à proximité facilite la transition et limite les ruptures de soins.

Protection des données patients (RGPD)

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles des patients afin de garantir leur confidentialité et leur sécurité. Même après la fermeture du cabinet, le professionnel reste responsable de leur confidentialité et de leur intégrité.

Détails pratiques et délais

Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs. Dès la prise en compte de votre cessation d’activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et renvoyer depuis la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr. si celui-ci est débiteur, réglez le complément par virement, carte bancaire ou télépaiement (pas de prélèvement automatique).

Aspects déontologiques et bonnes pratiques

S’il n’existe pas véritablement de règles qui organisent, au sens strict du terme, la cessation d’activité du chirurgien-dentiste, certaines actions peuvent se déduire de plusieurs dispositions du code de déontologie. Le chirurgien-dentiste est au service de l’individu et de la santé publique (article R. 4127-202 du code de la santé publique). Par ailleurs, le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s’oblige à agir toujours avec correction et aménité (article R. 4127-233 du code de la santé publique). A ce titre, il importe que le chirurgien-dentiste qui envisage une cessation de son activité en informe au plus tôt son patient.

[TUTO] Comment fermer sa micro-entreprise sur l'INPI ? (Guide Complet)

Étape	Organisme	Délai / Remarque
Déclaration de cessation	Guichet unique → URSSAF, DGFiP, INSEE	À effectuer dès décision prise
Notification de radiation et déclaration de revenus	URSSAF	90 jours pour déclarer les revenus définitifs
Information ARS et Ordre	ARS, Conseil départemental de l’Ordre	Transmission électronique ; informer dans le mois
Conservation dossiers patients	Praticien	Responsabilité continue pour confidentialité et intégrité

Important : Cette déclaration ne constitue pas une plainte en elle-même. Ce dispositif, instauré dans le cadre de la loi du 11 février 2005, représente un engagement à réaliser les travaux nécessaires dans un délai déterminé, à en assurer le financement et à respecter les normes d’accessibilité en vigueur.

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