Cessation d’activité du Dr Berthault : obligations, démarches et continuité des soins

Lorsque un médecin libéral comme le Dr Berthault cesse son activité, que ce soit pour prendre sa retraite, pour exercer sous un autre statut ou pour toute autre raison, des obligations réglementaires, déontologiques, fiscales et sociales s’imposent. Ces obligations visent à protéger la continuité des soins, la confidentialité des dossiers médicaux et à informer les autorités compétentes et la patientèle.

Obligations d’information : ARS, Ordre et patientèle

Les organismes gestionnaires de centres de santé et les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux doivent désormais informer leur agence régionale de santé (ARS) et leur ordre professionnel lorsqu’ils prévoient une cessation définitive d’activité. La déclaration du préavis devra être transmise auprès de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente et à l’Ordre départemental dont les médecins concernés relèvent.

Publié au JO le 10 Septembre 2025, un décret d’application de la loi Valletoux cadre les obligations des médecins : au moins six mois avant leur cessation d’activité, les médecins libéraux devront transmettre un préavis à l’ARS et à l’Ordre départemental. La déclaration du préavis devra contenir l’identité du médecin, sa spécialité, la « date prévisionnelle » d’arrêt définitif, et, si possible, la date estimée d’installation d’un successeur (reprise d’activité libérale).

Conformément à l’article 111 du code de déontologie médicale, le médecin doit avertir son conseil départemental qu’il cesse d’exercer. Le médecin doit adresser au conseil départemental de l’Ordre des médecins qu’il quitte par LRAR sa demande de radiation du tableau et de transfert au tableau de l’Ordre du département de son nouveau lieu d’exercice. Concomitamment, il doit adresser au nouveau conseil départemental une demande d’inscription par LRAR.

Le médecin prévient, sauf impossibilité majeure, sa patientèle de sa cessation d’activité dans le cabinet quelques mois avant son départ effectif. Il prévient, lui aussi, les patients dont il a assuré la prise en charge dans le cadre de ses fonctions.

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Exceptions et situations particulières

Quelques exceptions toutefois : cessation d’activité consécutive à une liquidation judiciaire, sanction d’interdiction d’exercice, arrêt lié à un état de santé, une grossesse ou une situation de proche aidant. Des exceptions sont prévues, notamment en cas de liquidation judiciaire, de sanction disciplinaire, de raisons de santé, de situation de proche aidant ou de grossesse.

Obligations vis‑à‑vis des confrères et de l’établissement

Le médecin libéral doit tout d’abord, s’il est associé (contrat d’association, SCM, SEL, SCP), collaborateur, …etc, prévenir ses associés et/ou ses cocontractants en respectant les formes et les délais prévus par les contrats ou par les statuts qu’il a signés. Il prévient, par ailleurs, de façon confraternelle, les médecins exerçant dans le même secteur et/ou ses médecins correspondants, de son départ, quelle que soit la cause de celui-ci (transfert dans un autre département ou cessation d’activité).

Le médecin salarié ou hospitalier prévient lui aussi les confrères du service au sein duquel il exerce de son départ. Dans les deux cas voir l'article 56 (confraternité) et l'article 47 (continuité des soins) du code de déontologie médicale.

Le médecin libéral, s’il exerce en clinique, doit aviser la direction de l’établissement de son départ par LRAR en respectant un délai de préavis prévu dans son contrat (par exemple cf. article 9 du contrat-type entre praticien et clinique privée). Le médecin salarié ou hospitalier a, lui aussi, des obligations à l’égard de son employeur. En cas de départ à la retraite, il doit prévenir son employeur en respectant les dispositions de son contrat de travail, de la convention collective qui lui est applicable (si elle existe) ou de son statut.

Information de la patientèle : modalités pratiques

Le plus souvent, la cessation d’activité n’intervient pas du jour au lendemain et peut être anticipée. Le professionnel de santé doit donc informer l’ARS et l’Ordre professionnel dont il relève, avec un préavis de 6 mois au moins. Il est aussi de bonne pratique d’informer sa patientèle dans toute la mesure du possible, le plus en amont possible de son départ.

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Si l’envoi d’un courrier à tous les patients paraît difficilement réalisable, il est en revanche possible d’apposer une affiche dans la salle d’attente et/ou à l’entrée du cabinet annonçant l’arrêt prochain d’activité, et d’enregistrer un message spécifique sur le répondeur. Le Code de la santé publique autorise le professionnel de santé à faire paraître une annonce sans caractère publicitaire dans la presse. Enfin, si le professionnel dispose d’un site Internet, il peut être utilisé pour annoncer la fermeture du cabinet.

Continuité des soins et gestion des dossiers médicaux

Lorsque, comme cela arrive malheureusement parfois, le professionnel de santé part brutalement sans laisser la moindre information sur le moyen de le contacter, les dossiers médicaux doivent toujours être protégés contre les indiscrétions et doivent pouvoir être récupérés par les patients. Le professionnel de santé qui cesse son activité se doit de tenir à disposition des patients une copie de leur dossier médical, afin qu’ils puissent, soit le transmettre au praticien de leur choix soit, en attendant d’en consulter un, le récupérer et le conserver.

Si les conseils départementaux de l’Ordre proposent aux patients de se tourner vers eux dans ce cas, certaines questions épineuses doivent cependant être réglées par le praticien lui-même : en effet, il reste responsable des dossiers, même après fermeture du cabinet. Il doit donc les conserver, quel qu’en soit le support (papier ou informatisé), dans des conditions qui permettent de garantir leur confidentialité comme leur intégrité.

Options pour les dossiers médicaux

• Transmission à un autre médecin : le médecin peut transmettre ses dossiers médicaux à un confrère qui reprendrait éventuellement sa patientèle.
• Remise des dossiers aux patients : si le médecin n’a pas de successeur, il doit informer ses patients de la cessation de son activité et leur proposer de récupérer leur dossier médical.
• Archivage : si les patients ne souhaitent pas récupérer leurs dossiers et qu'aucun médecin ne reprend la patientèle, le médecin doit archiver les dossiers en respectant les délais légaux de conservation.

Risques et exemples jurisprudentiels

Après quelque 8 ans de retrait forcé, un médecin d’Ehpad de Carhaix a été débouté au début de l’année 2026 par le tribunal de Rennes, à qui il demandait la reprise de son activité, selon une décision du tribunal administratif de janvier 2026. Le Dr B. avait été suspendu à plusieurs reprises pour manquements aux règles déontologiques et au bon fonctionnement des équipes, et son dossier judiciaire illustre les conséquences possibles d’un arrêt d’activité conflictuel.

Le tribunal de Rennes a estimé que la réunion du comité médical prononçant un avis d’inaptitude était appropriée, compte tenu de l’absence d’exercice prolongée du praticien, et a rejeté la requête du Dr B. faute de démonstration d’erreurs susceptibles d’invalider l’avis médical. Ces décisions rappellent que la cessation d’activité peut, dans certains cas, être liée à des procédures disciplinaires ou médicales complexes et entraîner des contentieux longs.

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Conséquences administratives et fiscales

Lorsque le médecin exerce en société d'exercice inscrite au Tableau à associé unique, il lui appartient de demander simultanément le transfert de sa société. Les enjeux financiers ou administratifs de ce formulaire fiscal - complexe et obligatoire - peuvent devenir importants dans les sept situations que je vous signale ici après un rappel du contexte.

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Bonnes pratiques pour anticiper une cessation d’activité

1. Prévenir l’ARS et l’Ordre au moins six mois à l’avance et fournir les informations requises (identité, spécialité, date prévisionnelle d’arrêt, éventuelle date d’installation d’un successeur).
2. Informer la patientèle par affichage, message téléphonique, courrier ou site internet, et prévenir confrères et pharmacies locales.
3. Organiser la gestion des dossiers médicaux : proposer transmission à un successeur, remise aux patients ou archivage sécurisé avec respect des délais légaux.
4. Respecter les obligations contractuelles vis‑à‑vis des associés, de l’employeur ou de l’établissement, en adressant des LRAR si nécessaire.
5. Anticiper les conséquences fiscales et sociales de la cessation et consulter ses conseillers pour la déclaration des revenus et la gestion des structures (EI, EURL, SEL, etc.).

Préserver la relation patient-praticien

Au-delà de l'aspect purement organisationnel, le départ d'un médecin de famille peut générer une réelle affliction chez certains patients, suivis au long cours et qui entretenaient une très bonne relation avec leur praticien. La presse locale fait souvent état de fermetures brutales de cabinets de médecins, sages-femmes ou chirurgiens-dentistes, dans les zones rurales comme en ville. Dans certains cas, les patients découvrent le départ de leur praticien par hasard, en trouvant porte close, en tombant sur un répondeur téléphonique ou par le bouche à oreilles.

Au-delà de la déception des patients face à un départ qui peut sembler précipité et être vécu par certains comme un "abandon", se pose également la question de la continuité des soins. En effet, compte tenu de la pénurie médicale dans certaines zones géographiques, la fermeture d’un cabinet peut engendrer des difficultés pour trouver un autre professionnel.

Responsabilités persistantes

Même après la cessation d’activité, le médecin demeure responsable des dossiers et doit veiller à leur conservation et à la confidentialité des informations. Il doit donc les conserver, quel qu’en soit le support (papier ou informatisé), dans des conditions qui permettent de garantir leur confidentialité comme leur intégrité.

La cessation d’activité d’un médecin, comme dans le cas du Dr Berthault, nécessite donc une préparation rigoureuse, tant pour respecter les obligations légales et déontologiques que pour protéger les patients et assurer la continuité des soins. Anticiper, informer et sécuriser la gestion des dossiers sont les maîtres mots pour un départ digne et conforme aux règles.

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