Procédure de cessation d'activité pour une entreprise informatique dans le Rhône (69)

La cessation définitive et volontaire d’une entreprise correspond à l’arrêt total et irréversible de son activité. La cessation temporaire d'activité, ou mise en sommeil, permet d'éviter la dissolution et la radiation de l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. En revanche, l’activité a cessé. La personne morale à la tête de la société existe toujours. Un liquidateur a été nommé au préalable par l’entreprise pour régulariser les dettes de celle-ci. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite publier une annonce de dissolution dans le journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise.

Délais à respecter et premières formalités

En tant qu'entreprise, vous avez un délai de 30 jours suivant la fin de l'activité pour déclarer son arrêt sur le Guichet unique des formalités d'entreprise. Dans un délai de 30 jours suivant la dissolution de l’activité, il convient de mettre un point final à l’activité. Dans un délai de 30 jours suivant l’arrêt de l’activité de l’entreprise, l'entrepreneur individuel effectue une déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprises. La démarche permet d'avertir les différents organismes de la cessation d'activité comme l'Urssaf par exemple.

Guichet unique : étapes pratiques pour cesser l'entreprise

Pour cela, vous devez vous rendre sur le site internet de l'INPI, afin de vous connecter au guichet unique. Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ».

Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre. Remplissez le formulaire selon votre situation, veillez à sélectionner « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ». Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Il est possible de modifier les champs non grisés si l’information est erronée. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque * dans chaque rubrique.

Téléversement des pièces et validation

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant. Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier.

Lire aussi: Démarches INPI : Fermer sa Micro-Entreprise

« Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

Paiement et suivi

La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par le mode de paiement de votre choix : Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ; Par délégation de paiement. Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur les trois tirets en haut à gauche de votre écran (« Ouvrir le menu »), puis sur « Suivi des formalités » et enfin sur « État d'avancement des formalités ».

Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier. Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont initiées uniquement par l’autorité compétente de validation définitive et sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Publications légales

Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite publier une annonce de dissolution dans le journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Dans un délai de 30 jours suivant la dissolution de l’activité, il convient de mettre un point final à l’activité. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite publier une annonce de dissolution dans le journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Les deux annonces doivent impérativement être publiées dans le même journal d’annonces légales.

Obligations fiscales dans les 60 jours

Dans un délai de 60 jours suivant la cessation, vous devez procéder à la déclaration fiscale de résultat ou des revenus de l'entreprise. Dans un délai de 60 jours suivant la date de cessation d’activité, l’entrepreneur doit déposer en ligne une dernière déclaration de résultat ou une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus. La démarche dépend du régime d’imposition :

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Régime de la micro-entreprise

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier 2026, il ne faut pas dépasser les seuils de chiffres d'affaires suivants : Pour le micro BIC : 203 100 € Pour le micro BNC : 83 600 €. Dans les 60 jours suivant la date de cessation de l’activité, l’entrepreneur doit déposer une déclaration de revenus et une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO . Il doit reporter le chiffre d’affaires ou les recettes réalisés du 1er janvier jusqu’à la date de cessation. La déclaration doit être déposée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :Impôts : accéder à votre espace Finances publiques. Le montant d'impôt éventuellement réclamé au moment de la cessation d’activité vient ensuite en déduction de l'impôt sur le revenu calculé sur l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année.

Régime réel d’imposition

Le régime réel d’imposition s'applique soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire). L’entrepreneur doit effectuer une dernière déclaration de résultats.

Lorsque l’entrepreneur réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : il s’agit de la déclaration n°2031-SD; lorsque l’entrepreneur réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) : il s’agit de la déclaration n°2035-SD. Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI: titleContent). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI). Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI): titleContent. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration. Soit en passant par le compte PortailproCompte professionnel portailpro.gouv.

Déclarations en matière de TVA

Si l’activité de l’entrepreneur individuel est soumise à la TVA, il doit transmettre en ligne, une déclaration de TVA. Les règles de déclaration dépendent du régime d’imposition à la TVA : régime réel simplifié ou régime réel normal de TVA. Dans les 30 jours après la cessation d'activité, l’entrepreneur doit faire une déclaration n°3310-CA3-SD. Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI: titleContent). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant : Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Ou sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouv Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI): titleContent.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. À noter L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires: titleContent pour réaliser cette téléprocédure.

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Contribution économique territoriale (CET) : CFE et CVAE

La CET est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, l’entrepreneur doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD. Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI: titleContent). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant : Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Ou sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouv Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI): titleContent.

À noter L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires: titleContent pour réaliser cette téléprocédure. Lorsque l'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF). Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible).

Si le chiffre d'affaires ou de recettes de l’entreprise n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, l’entrepreneur est exonéré de CFE. Lorsque l'entrepreneur est redevable de la CFE, il reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler. Si l’entrepreneur a cessé son activité au 31 décembre, il doit payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation. Si l’entrepreneur a cessé son activité en cours d'année, il peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de sa cotisation en fonction du temps d'activité avant le 31 décembre de l'année suivante. La demande doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au SIE :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Imposition immédiate des bénéfices et plus-values

La cessation de l'activité entraîne l'imposition immédiate : Des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de cessation d’activité ; Des bénéfices en sursis d'imposition : il s'agit principalement des provisions: titleContent qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d'activité ; Des plus-values: titleContent d’actifs immobilisés: titleContent (bureaux, usines) réalisées lors de la cessation d'activité. La plus-value d’actifs immobilisés réalisée lors de la cessation d’activité est exonérée à certaines conditions.

L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-value en fonction de son chiffre d'affaires (CA). Les seuils de chiffre d'affaires varient en fonction de l'activité de l'entreprise : Activité de ventes (BIC) L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ne dépasse pas 250 000 € inclus. L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise est compris entre 250 000 € exclu et 350 000 € exclu. Activité de fournitures de prestation de service (BIC et BNC) L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ne dépasse pas 90 000 € inclus. L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise est compris entre 90 000 € exclu et 126 000 € exclu. Activité agricole (BA) L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 350 000 € hors taxes inclus. L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 350 000 € hors taxes exclu et 450 000 € exclu.

Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour bénéficier de l’exonération est la moyenne des chiffres d'affaires annuels réalisés au cours des 2 années civiles précédant la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values. Lorsque l’entreprise n’a pas 2 ans d’existence, il faut ramener le chiffre d’affaires effectivement réalisé sur 12 mois. Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 200 000 € en 18 mois d’existence. Le montant moyen à prendre en compte est de (200 000 € /18 mois) x 12 mois = 133 333 €.

Démarches sociales auprès de l'Urssaf

L’entrepreneur individuel est affilié à la sécurité sociale des indépendants et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf. Dès que la déclaration de cessation d’activité est effectuée sur le guichet des formalités des entreprises, l’Urssaf est informée. L’Urssaf envoie une notification: titleContent de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à l’entrepreneur. Dans les 90 jours qui suivent la radiation, l'entrepreneur individuel doit déclarer les revenus des 2 dernières années pour que l’Urssaf calcule les cotisations. Cette déclaration se fait via l’espace en ligne de l’Urssaf.

Une fois cette déclaration effectuée, l’entrepreneur individuel se retrouve dans l’une des situations suivantes : Soit il doit verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il reçoit un avis d'appel et dispose de 30 jours pour régulariser la situation. Soit il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il est alors remboursé dans un délai de 30 jours.

Propriété intellectuelle et autres conséquences

Pour rappel, la fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin & modèle). Ces titres restent la propriété de leur titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise. En cas de cessation d'activité, les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel sont réunis en un seul patrimoine. Les créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble des biens de l’entrepreneur.

Formalités spécifiques selon la forme juridique

Selon le statut de votre société (SA, SAS, SARL, EURL, EI, SASU...), les procédures varient. En fonction de la forme juridique de la société et de ses statuts, le chef d'entreprise, ou auto-entrepreneur, doit respecter les étapes de cessation d'activité. Plusieurs déclarations et formulaires sont demandés pour officialiser la fermeture de la société. La procédure de cessation d’activité diffère en fonction du régime sous lequel vous exerciez votre activité jusqu’à maintenant. Tout dépend donc de si vous étiez en entreprise individuelle (EI) au régime classique ou au régime simplifié de la micro-entreprise (auto-entrepreneur).

Tout d’abord, vous devez avertir l'administration de la cession d'activité de votre EI dans dans le délai d’un mois à compter de la date de cessation d’activité. Vous avez alors l’obligation d’envoyer aux services des impôts une déclaration des bénéfices de l’entreprise dans le délai de 60 jours à compter de la date de cessation. Si vous étiez assujetti à la TVA, vous devez déclarer la cessation d’activité à l'URSSAF dans un délai de 30 jours si vous étiez au régime réel normal.

Aides et accompagnement

Ces formalités peuvent être complexes à réaliser. Nos équipes sont donc à votre écoute pour vous proposer des services adaptés à votre situation. Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts.

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