Créer un syndicat dans une entreprise : Conditions et démarches en France

Dans le monde du travail, le droit syndical est un pilier fondamental. Il permet aux salariés de se syndiquer, d'exercer une activité syndicale et de bénéficier de formations syndicales. L'employeur n'a pas le droit de remettre en cause l'exercice du droit syndical dans l’entreprise. Ce droit est également garanti aux agents de la fonction publique, qu'elle soit territoriale, d’État ou hospitalière.

Ainsi, les agents peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Les syndicats peuvent agir en justice, disposer de locaux syndicaux, tenir des réunions d’informations syndicales, afficher ou distribuer des tracts syndicaux, obtenir un crédit global de temps syndical.

La liberté syndicale : un droit constitutionnel

La liberté syndicale est le droit reconnu à tout syndicat de se constituer, de s'organiser et de mener des actions dans l'entreprise, dans le respect du cadre légal, sans autorisation de l'employeur. Cette liberté, tout comme le droit de grève, est un droit à valeur constitutionnelle. Pour le salarié, la liberté syndicale c’est le droit d’adhérer ou non à un syndicat mais aussi de choisir son syndicat.

Chaque salarié a donc la possibilité d'adhérer ou non au syndicat de son choix. A contrario, la liberté syndicale c’est aussi la possibilité pour le salarié de se retirer du syndicat qu’il a choisi quand il le souhaite.

Comment créer une section syndicale Force Ouvrière ?

Comment choisir son syndicat ?

Déterminer à quel corps professionnel on appartient permet de bien choisir son syndicat professionnel. En effet, le choix du syndicat s’effectue souvent en fonction de la branche d’activité à laquelle la personne appartient : syndicat patronal, syndicat ouvrier, organisation syndicale des professions libérales, syndicat d'agriculteurs, etc.

Par ailleurs, toute adhésion à un syndicat entraîne l’obligation pour le salarié de verser une cotisation. Les cotisations syndicales ne peuvent jamais être directement prélevées par l'employeur sur les salaires.

Les étapes pour créer un syndicat dans son entreprise

Pour créer un syndicat dans son entreprise, il faut commencer par constituer une section syndicale. Celle-ci peut se créer quelle que soit la taille de l’entreprise, sa forme juridique et la nature de ses activités. La création de la section peut être décidée dès lors qu'il y a plusieurs adhérents dans l'entreprise. En pratique, il suffit de deux adhérents dans l'entreprise pour pouvoir constituer une section syndicale.

Dès lors que la section syndicale est créée, il est possible de désigner un représentant syndical (ou des représentants syndicaux). C’est par l’intermédiaire de ce représentant syndical (délégué syndical ou représentant de section syndicale) que le syndicat va notamment faire connaître à l'employeur ses réclamations, ses revendications ou ses propositions.

Enfin, pour créer un syndicat dans son entreprise, il est nécessaire de rédiger des statuts et de les déposer.

Missions et moyens de la section syndicale

D’une manière générale, la section syndicale a pour mission de défendre les droits et les intérêts matériels et moraux de l'ensemble des salariés de l'entreprise auprès de l'employeur. Elle a ainsi pour vocation d'organiser collectivement les salariés de l’entreprise en vue d'améliorer leurs conditions de travail et d’emploi.

Toutefois, son rôle dans l'entreprise ou l’établissement ne se confond pas avec celui des représentants élus.

Pour assurer ses missions, la section syndicale dispose de différents moyens :

Affichages et tracts: La section syndicale peut afficher des communications syndicales et diffuser des publications et des tracts au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Local: Si l’entreprise compte entre 200 et 1 000 salariés, l'employeur doit fournir un local commun à toutes les sections syndicales. En revanche, si l'entreprise compte plus de 1 000 salariés, chaque section syndicale d'un syndicat représentatif doit bénéficier d’un local spécifique. En revanche, les sections des syndicats non représentatifs bénéficient d’un local commun.
Réunions: La section syndicale est libre d'organiser des réunions. Sauf en cas d’accord de l’employeur, ces réunions ne peuvent avoir lieu qu'une fois par mois et en dehors du temps de travail. L’objet de la réunion doit nécessairement avoir un objet syndical. A contrario, les réunions à caractère exclusivement politique sont interdites.
Invitation de personnalités extérieures: En plus de la réunion mensuelle, chaque section syndicale peut organiser des réunions faisant intervenir des personnalités extérieures, qu’elles soient syndicales ou non. Si la réunion a lieu dans le local syndical, la section syndicale peut faire participer des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise sans avoir besoin de l’accord de l'employeur. Au contraire, si la section syndicale souhaite inviter des personnalités extérieures non syndicales, l'accord de l'employeur est nécessaire.
Crédit d’heures de délégation: Chaque section syndicale dispose d’heures de délégation. Le nombre de ces heures de délégation est de 10 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés et de 15 heures par an dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés. Ces heures de délégation bénéficient aux délégués syndicaux et aux salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.

Désignation d'un représentant syndical

La section syndicale peut procéder à la désignation d’un représentant. Si le syndicat est représentatif, on procède à la désignation d’un délégué syndical. En revanche, si le syndicat n’est pas représentatif, on procèdera à la désignation d’un représentant de section syndicale.

Le mode de désignation du délégué syndical varie selon la taille de l'entreprise :

Si l’entreprise compte moins de 50 salariés : il n'y a pas de délégué syndical, sauf convention ou un accord collectif contraire ou si un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical ;
Si l’entreprise compte 50 salariés et plus : le délégué syndical est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir recueilli, à titre personnel et dans son collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité social et économique.

En revanche, si le syndicat n’est pas représentatif, il peut désigner un représentant de section syndicale. Il est à noter que si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans un ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un représentant de section syndicale peut être désigné dans chacun d'eux.

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Rôle et fonctionnement d'un syndicat

Un syndicat regroupe des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs. Il a pour but exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts. Il peut par exemple recueillir des revendications, transmettre des informations ou des décisions prises au cours de réunions avec l'employeur, assister et accompagner des salariés.

Il peut aussi engager des actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions,...). Un syndicat a la capacité d'agir en justice afin d’assurer la défense de ses intérêts. Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.

Un syndicat est considéré comme représentatif lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).

Important :

Tout salarié peut adhérer librement au syndicat de son choix, même si ce syndicat n'est pas présent ou représenté dans son entreprise.
L'employeur ne peut en aucun cas refuser l'adhésion du salarié. Il ne peut pas invoquer, à l'appui de son refus, un motif lié à l'ancienneté du salarié, sa nationalité, son âge et son statut dans l'entreprise (apprenti ou travailleur temporaire par exemple).
Le salarié ne peut pas faire l'objet d'une discrimination au travail, notamment en raison de son appartenance ou ses activités syndicales.
Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant.
Non, le salarié qui adhère a un syndicat n'a pas l'obligation d'en informer son employeur.
Non, l'adhésion à un syndicat n'est pas gratuite. Le salarié doit normalement verser une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.
Le versement de la cotisation syndicale permet au salarié de bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Son montant dépend des sommes versées.
Si le salarié décide de ne plus adhérer au syndicat, ce dernier peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.

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