Procédure de cessation d’activité agricole et démarches MSA

Vous envisagez de prendre votre retraite d’exploitant agricole ? Transmettre son exploitation agricole est une étape délicate et importante de la vie d’un agriculteur.

Prévoir la cessation et informer les services compétents

La cessation d’une activité agricole couverte par la MSA doit être préparée bien à l’avance. En effet, l’arrêt de l’activité ne peut pas se faire du jour au lendemain. Si vous souhaitez cesser votre activité et partir à la retraite, il est important que vous préveniez, 3 ans à l’avance, la Chambre d’agriculture.

Par ailleurs, lorsque vous procédez à la déclaration prévisionnelle de la cessation de l’activité à la Chambre d’agriculture, vous aurez à remplir la DICAA. Il s’agit de la déclaration d’intention de cessation d’activité. L’objectif de cette déclaration est de permettre à la Chambre d’agriculture de vérifier les exploitations concernées et leurs spécificités.

Tout agriculteur qui a l’intention de cesser son activité agricole doit en informer l’autorité administrative. Après avoir transmis la DICAA, l’agriculteur qui ne dispose pas de repreneur peut solliciter un rendez-vous auprès d’un conseiller de la chambre d’agriculture pour apporter des précisions sur les caractéristiques de son exploitation.

Déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA) et répertoire départemental

L’idée étant de faciliter l’installation des porteurs de projets agricoles et de sécuriser l’étape de transmission, tant pour le cédant que pour le repreneur, les caractéristiques de l’exploitation (type de production, taille, etc.) et la perspective de cessation sont consignées dans un répertoire départemental unique, permettant d’éventuelles mises en relation avec de futurs repreneurs ainsi que le suivi des installations.

En l’absence de retour de votre part, cette proposition d’accompagnement sera renouvelée chaque année. Attention ! Elle est en revanche indispensable si, en tant que chef d’exploitation cédant, vous pourriez être amené à demander une dérogation à la cessation d’activité auprès de la Préfecture.

Demande d’autorisation de poursuite d’activité (dérogation)

Si vous rencontrez des difficultés pour céder vos terres dans les conditions normales du marché ou pour une raison indépendante de votre volonté, une autorisation de poursuite d’activité peut vous être accordée pour une période maximum de 2 ans. La demande est à adresser au Préfet du département par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette demande est à faire auprès de la Préfecture. Ainsi, le Préfet peut prendre la décision d’accepter la demande de dérogation. C’est surtout le cas si l’exploitation ne peut pas encore être vendue. La demande peut aussi survenir sur des motifs spécifiques de l’exploitant. Dans ce cas, la fiche DICCA doit avoir été remplie et remise à la Chambre d’agriculture dans les délais prévus.

Conditions de maintien d’une petite surface et reprise d’activité

Vous pouvez continuer à exploiter une parcelle de terre dont la superficie est limitée à deux cinquièmes de la surface minimum d’assujettissement (SMA). Celle-ci est déterminée par le schéma directeur régional des structures agricoles.

Si vous reprenez une activité de chef d’exploitation, celle-ci doit être assujettie par rapport à un temps de travail ou à un coefficient d’équivalence à la SMA pour une production hors sols.

Conséquence de la déclaration de cessation d’activité agricole

Dans tous les cas, sauf dérogation, la date qui a été mentionnée dans le DICCA doit être respectée. De ce fait, il faudra procéder à la cessation d’activité dans les 2 mois qui suivent la date de la prévision d’arrêt d’activité.

Formalités en ligne via le Guichet électronique des formalités d’entreprises

Pour faciliter vos démarches, les Centres de Formalités des Entreprises ont été remplacés, à compter du 1er janvier 2023, par le Guichet électronique des formalités d’entreprises. Le Guichet électronique des formalités d’entreprises est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer.

Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut (entreprise individuelle ou sociétaire), ou lorsque vous souhaitez déclarer une évolution liée à votre activité ou encore la cessation de celle-ci, vous avez recours au Guichet électronique des formalités d’entreprises afin d’y effectuer à distance et de façon électronique vos obligations déclaratives.

Vous serez ainsi invité à remplir un dossier que vous déposerez par voie dématérialisée auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprises. Ce dépôt vaudra déclaration, dès lors que le dossier est régulier et complet après vérification par la caisse de MSA compétente.

La cessation d’activité doit être déclarée au guichet unique, dans les 30 jours suivant la fin de l’activité. Avant le 1er janvier 2023, l’entrepreneur individuel qui souhaitait mettre fin à son activité de manière définitive, devait demander la radiation de son entreprise au CFE dont il dépendait. Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement réaliser sa déclaration de radiation en ligne, via la guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche se fait exclusivement en ligne, via le guichet unique.

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Le dirigeant d’une société civile (SCI, SCP, SCM) qui souhaitait mettre fin à son activité, devait déposer dans les 30 jours qui suivent, sa demande de radiation au greffe du tribunal de commerce, le CFE dont il dépendait. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches sont simplifiées, elles se font via le guichet unique. Depuis cette échéance, l'ensemble des formalités se font en ligne via le guichet unique.

L’exploitant agricole devait déclarer la radiation de son entreprise dans les 30 jours suivant la cessation d’activité, à la Chambre d’agriculture. L’agent commercial qui souhaitait déclarer la fin de son activité, devait en informer le greffe du tribunal de commerce sous 1 mois et transmettre le formulaire cerfa AC4 « Déclaration de radiation Agent commercial - Personne physique ou morale ». Depuis début 2023, cette démarche est à réaliser auprès du guichet unique.

Affiliation à la MSA et impacts sur la retraite selon la surface exploitée

Si vous prévoyez partir à la retraite et cesser votre activité agricole, il faut aussi considérer votre situation en tant que responsable. Cela permet de connaitre la possibilité d’affiliation à la MSA (Mutuelle santé agricole).

Le cas d’une exploitation de terrain avec des élevages de bœufs, de moutons, de chèvres et chevaux :

Superficie du terrain exploité en dessous de 0,25 de la surface minimum d’assujettissement (SMA): L’exploitant ne sera pas affilié au MSA. Il n’y aura donc, aucune cotisation à prévoir. Cependant, il peut faire une demande de retraite étant donné qu’il peut immatriculer son activité.
Surface du terrain exploité entre 0.25 et 0.40 de la superficie de référence : Possibilité de contribuer à la MSA en tant que Cotisant de solidarité. Le responsable peut alors demander sa retraite.
Superficie du terrain exploité entre 0,4 et 1 par rapport à la superficie de référence: La cotisation est possible si l’activité agricole engendre des revenus pour le responsable. Par contre, il n’y aura que l’acquittement du fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental à prévoir si l’activité ne génère aucun revenu. Par ailleurs, la demande de retraite ne sera pas possible.
Si la superficie exploitée fait plus de 1 par rapport à la superficie de référence, il y aura une affiliation à la MSA en tant que Chef d’exploitation. Toutefois, il ne bénéficiera pas de retraite.

Le cas d’une exploitation hors sol avec des élevages : Pour ce type de cas, il y aura une possibilité de cotisation à la MSA en fonction de la SMA que le responsable soit en situation de « cotisant de solidarité » ou de « chef d’exploitation ». Toutefois, les conditions qui suivent doivent être respectées : Mettre en avant ses droits à la retraite, Avoir l’âge légal demandé, Disposer de la durée d’assurance. Elle est de 67 ans.

Cumul retraite et reprise d’activité

Si vous avez au moins 62 ans, avez accompli une carrière complète et avez obtenu à ce titre une retraite à taux plein, vous pouvez percevoir l’intégralité de vos retraites et les cumuler avec les revenus procurés par la nouvelle activité.

Enfin, l’envoi de la DICAA ne se substitue pas à la demande de bénéficier de la retraite personnelle.

Accompagnement et ressources locales

Des professionnelles de la mutuelle santé agricole (MSA) peuvent vous accompagner en ce sens. La MSA Provence Azur est fière d'avoir accompagnée le service Renouvellement des Générations de la Chambre d’Agriculture du Var, à l'initiative de projet, mettant en lumière ces témoignages : 2 sœurs qui reprennent une activité agricole hors cadre familial.

Après avoir transmis la DICAA, l’agriculteur qui ne dispose pas de repreneur peut solliciter un rendez-vous auprès d’un conseiller de la chambre d’agriculture pour apporter des précisions sur les caractéristiques de son exploitation.

Autres points pratiques et création d’entreprise agricole

La dissolution d’une entreprise : elle correspond à la cessation de l’activité de l’entreprise. Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut (entreprise individuelle ou sociétaire), ou lorsque vous souhaitez déclarer une évolution liée à votre activité ou encore la cessation de celle-ci, vous avez recours au Guichet électronique des formalités d’entreprises afin d’y effectuer à distance et de façon électronique vos obligations déclaratives.

Comment créer une entreprise agricole ? Les statuts juridiques possibles : Avant tout, il faudra choisir le bon statut juridique pour son activité. Pour ce faire, on peut opter pour une micro-entreprise ou micro-bénéfice agricole. Cette forme juridique est un statut exclusivement assigné aux exploitations agricoles. On peut aussi opter pour l’une des formes suivantes : Entreprise individuelle, L’EARL ou entreprise agricole à responsabilité limitée, La société civile d’exploitation en agriculture, Le groupement en agriculture d’exploitation en commun.

Les autres démarches à réaliser : Une fois la forme juridique choisie, on procède aux démarches qui suivent : Définition du domicile du siège social, Choix du nom de l’entreprise, Détermination de l’objet social, Rédaction des statuts sauf pour l’entreprise individuelle, Publication d’une annonce légale de création qui est obligatoire comme pour le changement de l’adresse Kbis, Immatriculation de la société.

Informations utiles

Attention ! Elle est en revanche indispensable si, en tant que chef d’exploitation cédant, vous pourriez être amené à demander une dérogation à la cessation d’activité auprès de la Préfecture. L’obligation d’avoir effectué cette démarche pour bénéficier éventuellement d’une autorisation de poursuivre la mise en valeur de son exploitation est également prévue : lire les articles L. 732-39 et L.

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