Qu'est-ce que l'extrait Kbis et son importance pour la Chambre des Métiers ?
L’extrait Kbis est un document officiel qui prouve l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Il concerne autant les entreprises individuelles que les sociétés avec plusieurs associés. Les artisans qui veulent exercer une activité commerciale auront besoin d’un extrait Kbis. C’est votre cas ? Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur ce document.
Le lien entre KBis et la Chambre des métiers suscite de nombreuses interrogations chez les professionnels. Parfois, il est nécessaire de solliciter cet établissement lors de la création d’une entreprise ou la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur.
L'extrait Kbis, comme l'extrait D1, sont des documents officiels certifiant l'existence légale d'une entreprise. Ces documents renseignent tout individu qui souhaite obtenir des informations concernant les sociétés.
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄
Qu'est-ce qu'un extrait Kbis ?
L’extrait Kbis est obligatoire pour les activités commerciales. Si vous avez un projet de création d’entreprise artisanale comprenant un volet commercial, comme l’achat-vente de marchandises par exemple, vous devez avoir ce document officiel.
Délivré par le greffe du tribunal de commerce, l’extrait Kbis prouve l’existence légale de votre activité et atteste que vous êtes inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. Les éventuelles procédures en cours : redressement judiciaire, liquidation, procédure de sauvegarde…
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Ces informations permettent à toute personne ou organisme intéressé de vérifier la légitimité de votre activité et de connaître les principales caractéristiques de votre entreprise.
À quoi sert un extrait Kbis ?
L’extrait Kbis vous permet de mener des démarches administratives et commerciales. Voici les principales raisons pour lesquelles il vous sera indispensable :
- Formalités administratives et bancaires : Que ce soit pour ouvrir un compte bancaire professionnel, souscrire une assurance ou demander une aide financière, un extrait Kbis récent est souvent exigé pour finaliser ces démarches.
- Attestation de légitimité : En tant qu’artisan-commerçant, vous rencontrerez des clients, fournisseurs et partenaires qui veulent être sûrs de votre sérieux. L’extrait Kbis attestera que votre entreprise est bien immatriculée, en règle et autorisée à exercer son activité.
- Accès aux marchés publics : Si vous souhaitez répondre à des appels d’offres ou collaborer avec des institutions, un extrait Kbis à jour vous sera souvent demandé. Il prouvera que vous êtes bien en conformité avec les réglementations.
- Obtention de financements et de subventions : L’extrait Kbis est une pièce justificative requise pour accéder à un prêt ou à une aide qui développera votre activité. Les banques et organismes financiers y voient une preuve de la solidité et de la régularité de votre entreprise.
Quelle est la durée de validité de l'extrait Kbis ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’extrait Kbis n’a pas de durée de validité légale. Cette absence de date limite s’explique par la nature évolutive des entreprises. Les informations qu’il contient peuvent être modifiées à tout moment (changement de siège social, d’activité, de forme juridique...). Ainsi, un extrait Kbis ne périme pas.
Dans la pratique, la validité de ce document est souvent évoquée. En effet, la plupart des administrations, banques, clients et autres partenaires commerciaux exigent généralement un extrait Kbis datant de moins de 3 mois. Cette règle est motivée par le besoin d’avoir une information à jour sur la situation de votre entreprise.
Un extrait trop ancien ne reflète pas forcément la réalité juridique et financière de votre entreprise au moment de la demande. En fournissant un Kbis daté de moins de trois mois, vous assurez ainsi à vos interlocuteurs une transparence totale et montrez que votre établissement est en règle.
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Vous devez aussi savoir qu’un extrait Kbis photocopié et certifié authentique à l’original ne possède aucune valeur juridique. Tous les organismes publics et privés exigent qu’on leur fournisse un document original.
Comment obtenir un extrait Kbis ?
Obtenir un extrait Kbis est simple ! Tout d’abord, vous devez immatriculer votre entreprise sur le Guichet Unique pour qu’elle soit ensuite enregistrée au Registre du Commerce et des Société (RCS) puis au Registre national des entreprises (RNE). Vous avez besoin d’aide ?
Une fois votre entreprise immatriculée, le greffe du tribunal de commerce vous transmettra votre extrait Kbis initial, soit sous format électronique, soit sous format papier. Si vous avez besoin d’un extrait Kbis récent après le lancement de votre activité, faites la demande auprès du greffe.
Par ailleurs, le document est accessible sur le site infogreffe.fr. Après avoir renseigné le numéro SIREN ou la raison sociale de votre entreprise, vous recevrez votre extrait en version numérique.
Si suite à cette création artisanale, vous avez besoin d’un extrait Kbis récent, il est possible d’effectuer cette demande auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
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Une fois la demande de Kbis effectuée, le greffe prend en charge la demande. Il est également possible de télécharger une copie électronique de l’extrait Kbis via le site internet du greffe du tribunal de commerce.
Combien coûte un extrait Kbis ?
La première demande d’extrait est gratuite, car incluse dans les frais d’immatriculation pour les 3 premiers exemplaires. Concernant les demandes suivantes, les tarifs varient selon le mode de retrait que vous choisissez :
- 2,56 € pour un retrait direct au greffe
- 3,20 € pour un envoi électronique
- 3,97 € pour un envoi postal
En cas de modification des informations (changement d’adresse, de gérant, de statut juridique…), il sera nécessaire d’effectuer une formalité modificative, suite à laquelle votre extrait Kbis mis à jour vous sera envoyé par le Greffe.
Frais pour obtenir un extrait Kbis
| Méthode d'obtention | Tarif |
|---|---|
| Retrait direct au greffe | 2,56 € |
| Envoi électronique | 3,20 € |
| Envoi postal | 3,97 € |
Différence entre l'extrait Kbis et l'extrait D1
L'extrait Kbis est le seul document officiel qui peut attester l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Il justifie la légalité de l'activité d'une entreprise commerciale. Quant à l'extrait D1, le document est la carte d'identité d'une entreprise artisanale et la preuve de l'inscription au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
Ce document est l'équivalent de l'extrait Kbis délivré après l'inscription au RCS pour les artisans. Au même titre que l'extrait Kbis, il est la preuve de l'existence juridique d'une entreprise, mais dont l'activité est de nature artisanale.
Bien que l'extrait Kbis et l'extrait D1 représentent des valeurs similaires, ces documents sont deux actes officiels différents. Tout d'abord, il est important de savoir que l'extrait Kbis est uniquement destiné à toutes les entreprises commerciales.
En revanche, l'extrait D1 concerne essentiellement les professionnels ayant un statut d'artisan. Ils doivent, entre autres, exercer une activité de fabrication, de transformation, de réparation et de prestations de services. C'est par exemple le cas des taxis, des VTC, des coiffeurs, du taxidermiste, des garagistes, des menuisiers et des pâtissiers.
L'essentiel du revenu de l'entreprise doit provenir des produits et des services issus de son propre travail. Par ailleurs, l'entreprise artisanale ne doit pas employer plus de 10 salariés lors de la création pour revendiquer le statut d'« artisan ».
Où s'immatriculer pour avoir un extrait Kbis ?
La délivrance de l'extrait Kbis se fait suite à la création et à l'immatriculation d'une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour cela, le dirigeant ou le représentant légal de la société doit se rendre auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou CFE compétent ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
Des documents comme une pièce justificative de l'exercice de l'activité, une attestation sur l'honneur de non-condamnation, une copie de l'annonce publiée, deux exemplaires des statuts ainsi qu'une pièce d'identité du demandeur sont requis pour les personnes physiques.
L'identité du conjoint ou du partenaire du déclarant, le nom de domaine du site internet de la société, le type et le début d'activité, le nom commercial et l'origine des fonds doivent également être présentés. Les personnes morales devront ajouter le montant du capital, la dénomination sociale et sigle de la société et la forme juridique de l'entreprise à ces documents.
Par ailleurs, vous avez la possibilité de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés en ligne. La démarche se fait sur infogreffe.fr et toutes les pièces justificatives doivent être dématérialisées pour ce faire. La société commerciale doit impérativement être déclarée 15 jours après le début d'activité maximum.
Où s'immatriculer pour avoir un extrait D1 ?
Pour avoir un extrait D1, vous devez vous immatriculer au Répertoire des Métiers de la CMA. Vous devez remplir certaines conditions pour être éligible. Par exemple, l'exercice de la profession artisanale doit se faire sous le statut juridique de l'EIRL, de l'EURL ou de l'EIL.
La fourniture d'une attestation de non-condamnation, de l'autorisation de diffusion aux tiers, d'un mandat et de la justification de qualification professionnelle artisanale est également exigée.
L'inscription au Répertoire des Métiers doit être réalisée dans un délai de 1 mois maximum suivant le début de l'activité de l'entreprise. La démarche se fait généralement auprès du CFE de la chambre des métiers et de l'artisanat compétent.
Les sociétés artisanales siégeant en Alsace ou en Moselle, par contre, doivent s'immatriculer au registre des entreprises.
L'immatriculation est-elle obligatoire ?
Que ce soit l'immatriculation RCS ou au RM, la démarche est obligatoire. Elle vous permettra d'obtenir l'extrait Kbis ou D1. Ainsi, vous prouverez l'existence juridique de votre société et pourrez exercer légalement.
Sachez, par ailleurs, que ces documents officiels sont exigés dans de nombreux domaines, notamment lors de l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Vous aurez aussi besoin de l'extrait d'immatriculation pour pouvoir constituer un dossier de demande de crédit, acheter votre matériel, vendre ou acquérir un véhicule au nom de votre société.
En outre, il est important de savoir que la non immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers est passible de sanctions pénales. En effet, cela sera considéré comme un travail au noir. Dans ce sens, vous risquez au minimum 6 mois d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende. En outre, votre établissement risque d'être fermé provisoirement ou radié.
Dans quel cas une double immatriculation est-elle nécessaire ?
Dans certains cas, un artisan doit être à la fois immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers pour pouvoir exercer. Cela est explicable par le fait qu'une partie de ses activités revêt un caractère commercial. C'est par exemple le cas des restaurateurs.
En effet, les professionnels de la restauration s'enregistrent au RM de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour revendiquer le titre d'artisan cuisinier, mais du fait qu'ils exercent des actes commerciaux, l'immatriculation au RCS est obligatoire.
Les entreprises de taxi et de VTC devront également réaliser une double immatriculation dans le cas où ils emploient plus de 50 salariés.
Déclarez votre entreprise et immatriculez-vous au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers en vue d'obtenir l'extrait Kbis ou D1 et exercer en toute sérénité. N'hésitez pas à faire une double immatriculation si cela s'avère être nécessaire.
Comme vous pouvez le constater, l’extrait Kbis est bien plus qu’une formalité : il confère une crédibilité et une visibilité de votre entreprise artisanale.
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