Procédure de cessation et de don à la commune lors de la dissolution d’une association

La dissolution d’une association marque la fin de son existence légale et nécessite de suivre une procédure stricte, notamment concernant la gestion de son patrimoine et du solde financier restant. En France, forte de plus d’un million d’associations, cette étape importante doit être menée avec rigueur pour respecter les lois et les statuts de l’association.

Les causes et formes de dissolution d’une association

La dissolution d’une association peut intervenir pour diverses raisons et revêt plusieurs formes :

Dissolution volontaire : La plus fréquente, elle a lieu lorsque les membres décident de ne plus poursuivre les activités. Cela peut résulter du manque de motivation des bénévoles, de l’arrivée à terme du projet, d’une association en sommeil, d’une fusion avec d’autres associations ou encore d’une scission.
Dissolution statutaire : Lorsqu’elle est prévue par les statuts, notamment pour une association créée pour une durée déterminée ou un objet précis (par exemple l’organisation d’un événement). La dissolution intervient automatiquement à la fin de la période ou à la réalisation de l’objet.
Dissolution judiciaire : Ordonnée par le tribunal à la demande du procureur de la République en cas d’objet illicite, mésentente grave, condamnation pénale, ou violation des règles propres à l’association.
Dissolution administrative : Décidée par décret en conseil des ministres pour des motifs graves comme trouble à l’ordre public.

La décision de dissoudre une association est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), conformément aux conditions fixées dans les statuts. En cas de fusion ou de scission, la dissolution n’entraîne pas nécessairement une liquidation puisque le patrimoine est transmis aux associations nouvelles bénéficiaires.

Les étapes clés de la procédure de dissolution

1. Organisation de l’assemblée générale extraordinaire

Les membres de l’association se réunissent pour voter la dissolution. Un procès-verbal doit être rédigé, précisant notamment la dévolution des biens. Le ou les liquidateurs sont également nommés à ce moment, souvent parmi les dirigeants, chargés de mener à bien la liquidation.

2. Liquidation des biens de l’association

La liquidation consiste à solder les comptes : recouvrer les créances, payer les dettes, résilier les contrats, licencier le personnel si l’association emploie des salariés, et informer l’administration fiscale ainsi que les organismes sociaux.

Les statuts ou l’assemblée générale déterminent l’attribution des apports. Les membres peuvent récupérer les biens mis à disposition à titre d’apport, qui ne doivent pas être confondus avec des dons. Les cotisations, en revanche, ne sont pas remboursables.

3. Transmission du patrimoine restant (boni de liquidation)

Une fois les dettes réglées et apports restitués, il peut rester un patrimoine appelé "boni de liquidation". Selon les statuts ou la décision de l’assemblée générale, ce patrimoine doit être reversé, le plus souvent, à une ou plusieurs autres associations, ou à d’autres personnes morales comme une collectivité territoriale, un établissement public, une fondation, un fonds de dotation, un syndicat ou un groupement d’intérêt public.

Dans certains cas spécifiques comme les associations communales de chasse agréées, la transmission doit suivre des règles strictes prévues par la loi, par exemple vers une fédération départementale.

Les formalités administratives après dissolution

Déclaration au greffe des associations et publication

La loi n’impose pas officiellement la déclaration de dissolution au greffe des associations ni sa publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Cependant, il est fortement recommandé d’effectuer ces démarches afin de mettre fin officiellement à l’association et d’informer les tiers. La publication au JOAFE est gratuite et constitue une preuve officielle de la cessation d’activité.

Information à l’INSEE et autres organismes

Si l’association est immatriculée (SIREN, SIRET, code APE), elle doit informer l’INSEE de sa dissolution.
Si elle emploie des salariés, la déclaration est effectuée auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de l’URSSAF puis transmise à l’INSEE.
Si elle bénéficie de subventions publiques, la déclaration s’envoie au centre statistique de l’INSEE à Metz.
Pour les activités soumises à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés, la déclaration est à faire auprès du CFE du greffe du tribunal de commerce.

Une copie du document officiel attestant de la dissolution doit être jointe à chaque déclaration.

Les responsabilités des liquidateurs

Les liquidateurs, qu’ils soient nommés par les statuts, par l’assemblée générale ou par le curateur en cas de besoin, ont les missions suivantes :

Recouvrer les créances exigibles à l’association.
Payer les dettes, y compris éventuellement par la vente du patrimoine de l’association.
Résilier les contrats en cours.
Licencier les salariés conformément aux règles du licenciement économique.
Informer les administrations fiscales et sociales si nécessaire.

En cas de fusion ou scission, la dissolution s’effectue sans liquidation, le patrimoine étant simplement transféré aux associations bénéficiaires.

Le rôle du don à une commune ou à une autre association

Une question centrale lors de la dissolution est : que faire de l’argent restant sur le compte bancaire ? Une fois toutes les opérations de liquidation effectuées, il peut rester des fonds sur le compte de l’association. Cette somme, appelée boni de liquidation, doit être affectée conformément aux statuts ou à la décision de l’assemblée générale.

Le plus souvent, l’association verse ce solde à une autre association dont les activités sont similaires ou proches. Cependant, cette attribution ne doit pas nécessairement être limitée à des buts identiques. Elle peut aussi être effectuée à une collectivité territoriale, un établissement public ou encore une fondation.

Dans certains cas, il est possible d'effectuer un don à la commune, notamment si cela est prévu dans les statuts de l’association ou décidé à l’assemblée générale. Toutefois, aucun membre ne peut bénéficier directement de la redistribution du patrimoine, excepté la restitution des apports.

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Quelques conseils pratiques pour la dissolution d’une association

Convoquez une assemblée générale extraordinaire impliquant tous les membres pour valider la dissolution.
Rédigez un procès-verbal détaillé mentionnant les modalités de liquidation et de dévolution des biens.
Nommer un ou plusieurs liquidateurs compétents pour gérer la clôture des comptes et la transmission du patrimoine.
Effectuez les formalités administratives auprès du greffe, du JOAFE, et des organismes concernés (INSEE, URSSAF, etc.).
Assurez-vous que les apports sont restitués selon les statuts et que les créances et dettes sont soldées.
Respectez les obligations légales concernant la cessation des contrats et le licenciement des salariés.

La dissolution doit être menée avec soin afin d’éviter tout contentieux et de garantir la bonne réaffectation des ressources de l’association à des acteurs légitimes.

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FAQ sur la cessation d’activité d’une association

Quels sont les motifs courants de dissolution ?

Dissolution volontaire, statutaire, judiciaire ou administrative selon les circonstances et les règles applicables.

À qui faut-il déclarer la dissolution ?

Au greffe des associations pour informer les tiers, et à l’INSEE si l’association est immatriculée.

Comment liquider le patrimoine restant ?

Nommer des liquidateurs qui régleront les dettes, restitueront les apports, puis transmettront le boni de liquidation à une personne morale prévue par les statuts ou l’assemblée générale.

Une association peut-elle continuer son activité malgré la dissolution ?

En règle générale, non. La dissolution fait disparaître la personnalité juridique. Une association qui poursuit son activité après la période prévue devient une association de fait, sans capacité juridique.

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