Procédure pour vendre un véhicule épave à un centre VHU agréé

Accidenté, irréparable, hors d’usage ou présentant un kilométrage très élevé… Que faire lorsqu’un véhicule devient inutilisable après des années de bons et loyaux services ? Il est possible de vendre sa voiture à la casse. Découvrez tous nos conseils pour le faire.

Pourquoi confier votre véhicule à un centre VHU agréé ?

Lorsqu’un automobiliste vend sa voiture à la casse, il peut se débarrasser d’un véhicule arrivé en fin de vie, contribuer au recyclage des matériaux et limiter l’impact environnemental lié à sa destruction. La casse, aussi appelée centre de traitement des Véhicules Hors d’Usage (VHU), est une structure agréée qui prend en charge les véhicules destinés à la destruction.

• La dépollution du véhicule : récupération et traitement des fluides dangereux pour l’environnement (huiles moteur, carburant, liquides divers…) conformément à la réglementation en vigueur ;
• La récupération des pièces réutilisables : certains éléments peuvent être contrôlés puis valorisés comme pièces de réemploi pour réparer d’autres véhicules ;
• Les démarches administratives liées à la destruction du véhicule : le centre VHU fournit les documents nécessaires pour officialiser la prise en charge du véhicule ;
• La destruction et le recyclage de l’épave.

Les centres VHU s’engagent à traiter les déchets dangereux de votre véhicule dans le respect des problématiques environnementales. Cette opération réalisée, les carcasses sont expédiées vers un broyeur où un second triage à des fins de recyclage a lieu.

Dans quels cas mettre sa voiture à la casse ?

Une voiture a une durée de vie limitée. Lorsqu’elle n’est plus en état de rouler, qu’elle présente des problèmes importants ou qu’elle ne garantit plus votre sécurité ou celle des autres usagers de la route, il peut être nécessaire de s’en séparer. Une voiture qui entre dans la catégorie des véhicules économiquement irréparables (VEI) peut être envoyée à la casse. Elle ne fonctionne plus correctement et les travaux pour la remettre en état ont un coût plus élevé que sa valeur.

Un autre cas fréquent est l’intervention d’un expert mandaté par votre assurance auto : il peut déterminer si le véhicule est réparable, si le montant des réparations dépasse sa valeur ou s’il est considéré comme techniquement irréparable. Dans les deux derniers cas, une mise à la casse peut être envisagée.

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Où réaliser la procédure VHU ?

La mise à la casse d’un véhicule doit impérativement se faire via un centre VHU agréé par la préfecture du département où elle est implantée. Pour trouver un centre agréé de destruction de véhicule, il suffit de consulter la liste des centres VHU agréés disponible sur le site du ministère de l’Environnement ou sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Confiez impérativement votre VHU à un centre agréé. Vous encourez une amende de 1 500 euros si vous recourez à une casse non habilitée. Nos établissements VHU interviennent de manière professionnelle. Ils agissent conformément à la règlementation en vigueur. Ils vous fournissent tous les documents qui prouvent administrativement la démolition et le recyclage de votre épave.

Documents et pièces à fournir pour la cession

Pour vendre une voiture à la casse, vous devez sélectionner un centre VHU agréé puis fournir plusieurs documents obligatoires :

• Le certificat d'immatriculation du véhicule portant la mention "vendu le (date et heure) pour destruction" ou "cédé le (date et heure) pour destruction" et signé par le propriétaire ;
• La déclaration de perte ou de vol de ce certificat, le cas échéant ;
• L'avis de retrait de la carte grise établi par les forces de l'ordre ou l'attestation de remise de cette carte si le véhicule est endommagé ;
• Un document établissant la propriété si la voiture n'a pas de carte grise et a plus de trente ans ;
• Un certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
• Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02) dûment complété, portant les coordonnées du centre VHU et son numéro d'agrément.

Si votre véhicule possède un certificat d’immatriculation étranger, vous devez remettre ce dernier au centre VHU. Pour les véhicules hors d'usage immatriculés à l'étranger, l'épaviste vous fera remplir un formulaire spécifique. Les voitures vieilles de plus de 30 ans ne disposent plus souvent de carte grise : dans ce cas, un simple justificatif de propriété suffira.

Étapes concrètes de la procédure VHU

1. Contacter un centre VHU agréé pour planifier la destruction du véhicule en précisant l'état du véhicule et l'adresse d'enlèvement si nécessaire.
2. Rassembler les documents requis : carte grise avec la mention "vendu/ cédé le… pour destruction", certificat de situation administrative, formulaire Cerfa n°15776*02 en plusieurs exemplaires.
3. Remettre le véhicule et les documents au centre VHU : l'épaviste se présente avec une remorque et tous les équipements nécessaires et procède à l'enlèvement technique et sécurisé de l'épave.
4. Le centre VHU vous remet un certificat de destruction (certificat préfectoral de cession) attestant la prise en charge du véhicule.
5. Déclarer en ligne la cession via le site de l’ANTS dans les 15 jours suivant la destruction afin d’être radié du Système d’immatriculation des véhicules et d’éviter toute utilisation frauduleuse du véhicule.
6. Informer votre compagnie d'assurance afin de résilier votre contrat d'assurance auto en produisant le certificat de destruction.

La cession d’un véhicule pour destruction est une démarche bien moins compliquée qu’il n’en a l’air. La destruction d’un véhicule impose des démarches administratives et la remise de documents spécifiques au centre VHU. Le centre VHU effectue ensuite les démarches administratives nécessaires à l'enregistrement de sa destruction.

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Coût de la procédure et prise en charge

En vertu de la législation, les centres VHU ne peuvent exiger des frais de prise en charge des véhicules anciens. Cependant il existe deux exceptions :

• Remorquage : le centre VHU peut facturer la prestation si le véhicule doit être remorqué ;
• Véhicule modifié : si le véhicule comporte des éléments non homologués ou des déchets qui doivent faire l’objet d’un traitement spécifique, des frais peuvent être réclamés.

Si votre véhicule n'est plus en état de rouler, des frais de remorquage peuvent s'appliquer pour son transport jusqu'au centre VHU. Leur montant varie notamment en fonction de la distance à parcourir et du prestataire choisi ; ces frais avoisinent généralement 50 euros, mais le coût dépend de chaque prestataire. À savoir : les pompiers peuvent enlever gratuitement votre voiture non roulante, même incomplète, car ils en ont besoin pour les formations à la désincarcération.

Quel est le prix de reprise d'une voiture à la casse ?

Le prix de reprise d'une voiture par un centre VHU est généralement compris entre 50 et 500€, selon l'état du véhicule, son modèle, son poids et la valeur des pièces pouvant être réemployées. Cette fourchette est donnée à titre indicatif et peut varier d'un centre à l'autre.

Les centres VHU ont pour mission de valoriser au mieux les véhicules qu'ils reçoivent. Les pièces encore en bon état peuvent être contrôlées, reconditionnées puis réutilisées pour la réparation d'autres véhicules, tandis que les matériaux sont recyclés dans le respect de la réglementation. Pour obtenir une offre de reprise, n'hésitez pas à contacter plusieurs centres VHU en précisant l'état de votre véhicule et ses caractéristiques afin de comparer les propositions.

Alternatives à la vente à la casse

Le rachat d’une voiture par la casse n’est pas la seule option si vous souhaitez vous débarrasser d’un véhicule. D’autres repreneurs existent :

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• Vendre sa voiture à un garagiste : un contrôle technique à jour n’est pas nécessaire ;
• Vendre sa voiture à un particulier : si la voiture est réparable ou en état de rouler, cette solution peut être intéressante. Il faut dans ce cas fournir un contrôle technique de moins de 6 mois et s’occuper de démarches administratives (carte grise, certificat de non-gage, certificat de vente). Vous pouvez donc vendre à un particulier votre voiture en panne mais qui roule toujours. En revanche, une voiture en panne et qui ne roule plus pourra être vendue uniquement à un professionnel automobile agréé.
• Donner le véhicule ou le céder à un repreneur spécialisé.

Aides et prime à la conversion

La prime à la conversion, également appelée prime à la casse, était une aide de l’État destinée à encourager le remplacement d’un véhicule ancien et polluant. Depuis le 2 décembre 2024, cette aide a été supprimée. Même si cette aide n’est plus disponible, d’autres dispositifs peuvent encore vous accompagner financièrement dans l’achat ou la location d’un véhicule plus propre, par exemple le dispositif « Coup de pouce véhicules particuliers électriques », financé par les certificats d’économies d’énergie (CEE), qui permet, sous conditions, de bénéficier d’une aide pour l’achat ou la location d’un véhicule 100% électrique.

À titre indicatif, les aides peuvent atteindre :

• 5 700€ pour les ménages précaires ;
• 4 700€ pour les ménages modestes non précaires ;
• 3 500€ pour les autres ménages.

Un bonus additionnel pour les véhicules dont la batterie est fabriquée en Europe peut quant à lui atteindre 1 200€ à 2 000€, sous réserve de remplir les conditions prévues.

FAQ - Questions fréquentes

Dans quels cas mettre sa voiture à la casse ?

Une voiture qui entre dans la catégorie des véhicules économiquement irréparables (VEI) peut être envoyée à la casse. Elle ne fonctionne plus correctement et les travaux pour la remettre en état ont un coût plus élevé que sa valeur.

Faut-il payer pour mettre sa voiture à la casse ?

En principe, vous ne payez pas pour mettre votre voiture à la casse dans un centre VHU agréé. En revanche, si votre véhicule est endommagé ou n’est plus en état de rouler, des frais de transport ou de remorquage peuvent s’appliquer.

Que faire après la remise du véhicule au VHU ?

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction. Vous devez déclarer en ligne la cession via le site de l’ANTS dans les 15 jours après la destruction et informer votre assurance pour résilier votre contrat.

Puis-je vendre seul les pièces d’un véhicule hors d’usage ?

Attention : il est interdit de vendre pour pièces un véhicule non roulant. Vous avez le droit de garder une voiture retirée de la circulation et d’en prélever des pièces pour les réutiliser sur un modèle similaire, mais il vous est interdit de les vendre.

Conseils pratiques

• Comparez plusieurs centres VHU pour obtenir une meilleure offre de reprise et des conditions de remorquage avantageuses.
• Assurez-vous que le centre est agréé : vérifiez son numéro d’agrément et ses habilitations.
• Gardez un exemplaire du Cerfa de cession et du certificat de destruction pour vos démarches administratives et pour la résiliation de votre assurance.
• Si vous éprouvez des difficultés dans vos démarches, vous pouvez recourir aux services habilités à enregistrer des opérations dans le SIV (par exemple des prestataires habilités par le ministère de l’Intérieur).

La loi impose de vous débarrasser de tout véhicule hors d'usage sous peine de 2 ans d'emprisonnement assorti d'une amende susceptible d'atteindre 75 000 euros. Il est donc crucial de suivre la procédure VHU via un centre agréé et de conserver tous les documents remis lors de la cession pour preuve de conformité.

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