Comprendre le fonctionnement et les modalités de la cessation d’activité du compte épargne temps (CET)

Créé en 1994, le Compte Épargne Temps, communément appelé CET, est un dispositif facultatif permettant aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou à une rémunération différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’ils y affectent. Bien que méconnu, le CET est très apprécié tant par les entreprises que par les salariés pour sa flexibilité dans la gestion du temps de travail et la préparation de transitions professionnelles comme la cessation d’activité.

Qu’est-ce que le Compte Épargne Temps ?

Le CET est un compte dont bénéficient certains salariés, leur permettant d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Ce dispositif repose sur l’accumulation de jours de congés payés non pris, de rémunérations diverses ou de périodes de repos non utilisées. Le salarié peut ensuite utiliser ce capital soit pour financer des périodes d’absence, soit pour compléter sa rémunération, à travers ce que l’on appelle la monétisation du CET.

Qui est concerné par le CET ?

Secteur privé : Tout salarié titulaire d’un contrat de travail peut ouvrir un CET dès lors que l’entreprise a mis en place le dispositif via un accord collectif (d’entreprise, de branche professionnelle ou de groupe).
Fonction publique : Le CET existe dans les trois versants : fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Les agents publics (titulaires et contractuels) justifiant d’au moins un an de service continu peuvent en bénéficier.
Travailleurs temporaires : Les intérimaires ayant effectué au moins 910 heures dans les 12 derniers mois peuvent aussi accéder à un CET proposé par les agences de travail temporaire.

Mise en place et mise en œuvre du CET

Le CET n’est pas obligatoire ni pour l’entreprise ni pour le salarié. Sa mise en place nécessite un accord collectif, qui peut être un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement. À défaut, il ne peut être instauré.

Dans le secteur privé, l’accord collectif définit les conditions d’éligibilité des salariés, la façon dont le CET peut être alimenté et utilisé. Par exemple, l’entreprise peut inscrire les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale collective de travail.

Dans la fonction publique territoriale, la mise en œuvre du CET repose sur une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après avis du comité social territorial.

Modalités d’alimentation du compte

Le CET peut être alimenté de plusieurs manières :

À l’initiative du salarié :

Jours de congés payés non pris à partir de la 5ème semaine
Jours de fractionnement, congés conventionnels, ou repos acquis au titre d’heures supplémentaires (RTT, repos compensateurs)
Éléments de rémunération : majorations d’heures supplémentaires, primes, gratifications, indemnités, et sous certaines conditions, sommes issues de l’épargne salariale (prime d’intéressement, participation, abondements PEE, PERCO)

À l’initiative de l’employeur :

Alimentation collective du CET en temps (heures supplémentaires au-delà de la durée collective)
Abondement en temps ou en argent (jours de repos ou sommes hors salaire dus)

Plafonds et limitations

Secteur	Plafond d’épargne CET	Modalités spécifiques
Secteur privé	Plafond fixé par accord collectif, lié à six fois le plafond mensuel de cotisations chômage (82 272 € en 2022)	Dispositif d’assurance pour garantir les droits en cas de dépassement
Fonction publique	Plafond de 60 jours (70 jours exceptionnellement en 2024), levé à partir de 55 ans	Obligation d’option annuelle pour les jours excédant 15; transfert des droits en cas de mutation

Utilisation du Compte Épargne Temps

Le CET offre trois usages principaux :

Prise de congés rémunérés : Le salarié peut utiliser les droits accumulés pour financer divers congés : parental d’éducation, solidarité familiale, sabbatique, formation hors temps de travail, retraite progressive, etc. L’accord collectif définit les modalités de prise et d’indemnisation.
Monétisation : Le salarié peut convertir une partie ou la totalité de ses droits en somme d’argent, soit immédiatement, soit différée. Cette option est soumise aux règles prévues par l’accord collectif, mais la loi autorise la demande en cas de cessation progressive d’activité ou pour compléter la rémunération. Attention, la monétisation ne peut pas concerner la 5ème semaine de congés payés.
Constitution d’épargne : Le CET peut alimenter des dispositifs d’épargne salariale comme le PEE, PEI, PERCO, ou contribuer au financement de prestations de retraite collective. Il peut également servir à racheter des cotisations d’assurance vieillesse.

Que se passe-t-il en cas de cessation d’activité ?

En cas de rupture du contrat de travail - licenciement, démission, départ à la retraite - le salarié conserve les droits acquis dans son CET. Deux options s’offrent alors :

La monétisation intégrale des droits, avec indemnisation équivalente à leur valeur monétaire.
Le transfert des droits vers le CET du nouvel employeur, si un accord collectif le prévoit.

En l’absence de disposition sur le transfert, le salarié peut demander à son ancien employeur la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les droits consignés sont rémunérés, fiscalisés au moment de la consignation, et peuvent ensuite être débloqués par le salarié à tout moment, par paiement ou transfert vers un nouveau CET ou un plan d’épargne salariale.

Garanties des droits acquis

Les droits inscrits dans le CET bénéficient d’une protection spécifique. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, les droits sont garantis par l’Assurance garantie des salaires (AGS) jusqu’à 96 120 € par salarié (92 736 € selon un décret récent). Au-delà de ce plafond, un dispositif d’assurance doit être prévu par la convention collective pour couvrir les droits excédentaires.

Fiscalité du Compte Épargne Temps

La fiscalité du CET dépend de la manière dont les droits sont utilisés :

Les sommes affectées sur le CET ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Les rémunérations liées à la liquidation du CET sont imposables comme un salaire classique.
Un transfert vers un plan d’épargne salariale bénéficie d’une fiscalité avantageuse différée.

Le CET, un outil souple au service de l’aménagement du temps et des projets personnels

Le Compte Épargne Temps offre une flexibilité importante pour articuler vie professionnelle et personnelle, permettre une gestion différée des congés et des rémunérations, et préparer sereinement les fins de carrière ou les projets personnels. Il peut être mobilisé en situation de changement de vie (naissance, mariage, divorce, invalidité) et constitue un levier non négligeable pour aménager son temps de travail ou sécuriser ses revenus.

Tout savoir sur le Compte Epargne Temps (CET)

Un point essentiel à retenir est que le CET repose largement sur les accords collectifs, offrant une personnalisation importante selon les entreprises ou administrations. La connaissance précise des modalités propres à son lieu de travail est donc cruciale pour en tirer le meilleur parti.

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