Procédure de cessation d’activité et dissolution-liquidation d’une EURL Captain Contrat

La mise en sommeil d'une société correspond à sa cessation temporaire d'activité sans que celle-ci ne soit suivie d'une dissolution-liquidation. L'entreprise continue durant ce temps de s'acquitter de ses obligations fiscales et sociales. Vous envisagez de mettre en sommeil votre entreprise ou la réactiver ? Consultez nos fiches thématiques à ce sujet. Découvrez également les règles à respecter quelle que soit la forme juridique de votre société : SAS, SARL, EURL, SASU, ou encore micro entreprise.

La cessation d’activité d’une EURL: deux options fondamentales

La cessation de l'activité de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) peut se faire de deux manières : en la mettant en sommeil temporairement ou en optant pour une dissolution anticipée définitive. La mise en sommeil est aussi appelée cessation temporaire d’activité. Pour réaliser la mise en sommeil d'une EURL, vous devez vous soumettre à un certain formalisme.

Dans un délai d'un mois suivant la décision de mettre en sommeil l'entreprise, une déclaration doit être effectuée sur le site internet du guichet unique. Cette procédure donne lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE). La mise en sommeil laisse perdurer les obligations fiscales et comptables de la société, même si l’activité économique et la trésorerie sont gelées. En effet, l’EURL n’est pas radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle conserve sa personnalité morale. C’est pourquoi vous devez établir les comptes annuels à la clôture des exercices sociaux. En revanche, vous n’êtes bien entendu pas tenu d’envoyer les déclarations relatives à la TVA et de payer cette taxe.

En tant que gérant associé unique d’une EURL, vous relevez du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Vous devez continuer de payer les cotisations minimales obligatoires : indemnités journalières (IJ), retraite de base, invalidité-décès. Le gérant non associé relève quant à lui du Régime général de la Sécurité sociale. Le montant des cotisations à verser dépend de sa rémunération.

Reprendre une activité normale ou opter pour une dissolution

Reprendre une activité normale. Dissoudre l'EURL, puis la liquider. Dans ce cas, vous devez déclarer votre choix de cesser définitivement l'activité sur le guichet des formalités des entreprises. Si vous ne faites rien, votre société est radiée d’office par le tribunal de commerce. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lire aussi: Démarches INPI : Fermer sa Micro-Entreprise

Si L’EURL possède assez d’actifs pour payer ses dettes, vous avez la possibilité de recourir à une procédure amiable et anticipée de dissolution-liquidation. En tant qu’associé unique et gérant majoritaire de l’EURL, vous êtes l'unique personne à pouvoir prendre la décision de dissolution volontaire anticipée. Vous devez pour cela rédiger un procès-verbal (PV) de décision d’associé unique. En plus de nommer le liquidateur amiable (dirigeant de l'entreprise, associé unique ou personne extérieure), il fixe ses pouvoirs et obligations. Dans un délai de 3 mois après la clôture de l'exercice, le liquidateur amiable établit les comptes annuels de l'EURL. Dans un délai maximum d'un mois après avoir pris la décision de dissoudre votre EURL, il vous faut publier une annonce légale de dissolution dans un journal d'annonces légales compétent. En fin de liquidation, l'associé unique est convoqué par le liquidateur amiable. Les comptes définitifs de clôture de la liquidation de l'EURL. La procédure de liquidation de votre EURL n’est pas encore tout à fait finie. Vous devez ensuite, dans un délai d'un mois à partir de la publication de l'avis de clôture des opérations de liquidation, procéder à la radiation de l'EURL sur le guichet unique. Le procès-verbal approuvant les comptes de liquidation. Votre EURL cesse alors d’exister.

La mise en sommeil: définition, effets et formalités

Vous hésitez entre la cessation temporaire ou définitive de votre activité ? Optez pour la mise en sommeil si vous souhaitez éviter la dissolution, puis la radiation de votre EURL. La période d'inactivité vous laisse le temps de réfléchir, avant de prendre la décision de réactiver l'entreprise ou cesser définitivement l'activité. Veillez à tenir compte des risques éventuels liés à la mise en sommeil.

En choisissant de dissoudre de manière anticipée votre EURL, aucun retour en arrière n'est envisageable. Vous n'avez pas la possibilité de reprendre votre activité au bout d'une période déterminée, comme avec la mise en sommeil.

Les éléments clés de la mise en sommeil

La mise en sommeil, ou cessation temporaire d’activité, est une interruption momentanée sans dissolution immédiate. La société conserve son numéro d’immatriculation et sa personnalité morale, et peut être réactivée à tout moment. La durée maximale est de 2 ans. Le dirigeant demeure affilié au régime social et continue de payer des cotisations minimales si nécessaire. Fiscalement, les déclarations restent obligatoires pour l’impôt sur les bénéfices (avec mention « néant » si aucun bénéfice n’est réalisé) et les comptes annuels doivent être déposés. La TVA est dispensée pendant la période de sommeil.

Le gérant associé unique est soumis au régime TNS et doit continuer de payer les cotisations minimales. Le régime RGS s’applique si le gérant est rémunéré, et les cotisations dépendent de cette rémunération.

Lire aussi: Chômage et cessation d'activité auto-entrepreneur

Les formalités de mise en sommeil

Le dirigeant est le seul à pouvoir décider de la mise en sommeil de l’EURL. Dans les sociétés avec plusieurs associés, une assemblée générale des associés peut décider de la mise en sommeil, mais pour l’EURL, elle est facultative sauf si les statuts l’imposent. La déclaration de cessation temporaire d’activité doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de l’interruption de l’activité. Le mois suivant, la déclaration auprès du CFE entraîne l’inscription modificative au RCS. Il faut aussi publier au BODACC et dans un journal d’annonces légales pour opposabilité aux tiers. Le formulaire M2 et les frais de greffe et de publicité sont requis.

La fin de la mise en sommeil

Pour mettre fin à la mise en sommeil, il faut réactiver la société par une nouvelle transmission du formulaire M2 et le paiement des frais. Si le dirigeant ne souhaite pas reprendre l’activité, il peut céder la société ou effectuer des formalités de cessation définitive (dissolution). Après l’écoulement du délai maximal de 2 ans, une radiation d’office peut être prononcée par le greffier du tribunal de commerce, avec un droit de recours pour le dirigeant dans les 6 mois.

La dissolution-liquidation d’une EURL

La dissolution-liquidation peut intervenir pour diverses raisons: terme du contrat social, pertes importantes, réalisation de l’objet social, dissolution anticipée, etc. L’associé unique peut décider de dissoudre sa société, produisant un PV de dissolution et nommant un liquidateur. Le liquidateur gère alors l’inventaire, la vente des actifs et l’apurement du passif, et les comptes de liquidation doivent être approuvés par l’associé unique.

La radiation du RNE et du Guichet unique intervient après publication de l’avis de clôture et dépôt des pièces justificatives. Dans certains cas, il existe une dissolution sans liquidation: la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), où l’associé unique est une personne morale et reprend l’intégralité du patrimoine de l’EURL. Cette option évite les coûts de liquidation et peut offrir des exonérations fiscales sous certaines conditions.

La dissolution avec ou sans liquidation: points clés

  • La dissolution peut être anticipée et conduite par l’associé unique.
  • La liquidation implique l’inventaire, la vente et la clôture des comptes, puis la radiation.
  • Dans une dissolution sans liquidation (TUP), le patrimoine est transmis universellement à une personne morale absorbante.

Cas particuliers et éléments pratiques autour de Captain Contrat

Captain Contrat est un acteur majeur des legaltechs. Comme ses concurrents, Captain Contrat propose la plupart des formalités sur Internet, y compris les fermetures d’entreprises. L’offre de services se décline en dissolution sans avocat ou dissolution avec avocat. Le pack Basique inclut la génération des PV et la publication des annonces légales pour environ 299 euros HT. Le pack Sécurité couvre le remplissage des Cerfa M2 et M4 et le dépôt au greffe pour environ 149 euros HT. L’offre avec avocat peut atteindre 450 euros HT et prévoit l’assistance d’un professionnel du droit.

Lire aussi: Implications fin auto-entreprise

Les avis utilisateurs sur les services de Captain Contrat sont globalement positifs, et l’offre avec avocat se distingue de la concurrence par son accompagnement complet. Le coût et la simplicité des packs permettent de gérer des fermetures sans complexité particulière. Le site met aussi en avant la comparaison avec d’autres Legaltechs et les options de fermeture gratuite selon les packs.

Procédures adaptées à votre situation

La procédure de cessation d’activité diffère selon le régime: entreprise individuelle (EI) au régime classique ou micro-entreprise. Pour une EI, il faut avertir l’administration et l’URSSAF dans les délais, et informer l’administration fiscale en déclarant les bénéfices dans les 60 jours suivant la cessation. Le guichet unique INPI permet de centraliser les formalités. Dans le cas d’une EURL, la fermeture est plus longue et complexe que pour une EI, et suit des règles spécifiques de mise en sommeil ou dissolution-liquidation selon la situation financière et le choix de l’associé unique.

Les procédures de liquidation judiciaire, les conditions d’ouverture et les documents requis sont décrits selon les scenarios: liquidation amiable ou judiciaire, arrêt des paiements, et publication des avis dans des journaux d’annonces légales.

cessation d'activité: ce que vous Devez savoir

Option Effet Formalités principales
Mise en sommeil Interruption temporaire; conservation de N° SIREN et RNE Déclaration CFE, inscription RCS/RNE, publication; PV de cessation, M2
Dissolution-liquidation Radiation du RCS/RNE; extinction de la personnalité morale PV dissolution, nomination liquidateur, comptes de liquidation, publication, radiation
Transmission universelle de patrimoine (TUP) Dissolution sans liquidation; transfert patrimoine à une personne morale Formulaire M4, décision de dissolution, attestation de publication

Vous pouvez choisir la solution qui convient le mieux à votre situation selon votre objectif (garder une existence juridique pour réactiver, éviter la dissolution, ou clore définitivement) et votre capacité à payer les coûts et respecter les délais. Le gérant associé unique d’une EURL demeure l’acteur central dans ces décisions et doit coordonner les actes juridiques et comptables auprès du greffe et des organismes compétents.

balises:

Articles populaires: