Base de cotisation et fonctionnement de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

La RAFP est un régime public de retraite additionnelle obligatoire destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite supplémentaires pour les fonctionnaires. Elle s’inscrit dans un système de répartition provisionnée et repose sur des cotisations versées par les agents et par leur employeur public. Le régime est géré par l’ERAFP et la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative.

Assiette et taux de cotisation

L’assiette de cotisations de la RAFP est constituée des éléments de rémunération soumis à la CSG et n’entrant pas dans l’assiette des pensions civiles et militaires. Elle inclut primes, indemnités et avantages en nature, à l’exception de certains éléments exclus, tels que le traitement indiciaire, la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et les remboursements de frais. Cette assiette est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut annuel et est calculée selon la règle du « calcul mensuel cumulé glissant » afin de lisser les variations mensuelles sur l’année. Le taux global de cotisation est fixé à 10 %, réparti équitablement entre l’employeur (5 %) et le fonctionnaire (5 %).

Les cotisations versées permettent d’acquérir des points RAFP. Le nombre de points acquis durant une année est égal au rapport entre les cotisations versées et la valeur d’acquisition du point de l’année considérée. La valeur d’acquisition du point évolue chaque année et est fixée par le Conseil d’administration du régime.

Versement et références de virement

Le versement des cotisations s’effectue par virement avec une référence structurée obligatoirement conforme au format : trois caractères alphanumériques N°BCR employeur Clé Nature Année/Mois. Une fois le N° BCR et la clé inscrits, seules les 6 dernières positions (année sur 4 positions et mois sur 2) doivent être mises à jour à chaque échéance. En décembre de l’année N-1, une lettre d’information « Versement des cotisations RAFP » est envoyée à chaque employeur, précisant les coordonnées bancaires et les références à utiliser pour chaque échéance.

Les virements peuvent être enregistrés sur le compte de l’employeur ou de son intermédiaire et sont consultables via la Plateforme Employeurs Publics PEP’s. La rubrique « Consultation des comptes » dans la thématique « Cotisations » permet de suivre les versements et les soldes des fonds RAFP.

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La périodicité des versements est définie par l’arrêté du 12 août 2009 :

Pour les employeurs d’au moins 10 agents: versement mensuel des cotisations, avant le 15 du mois suivant le prélèvement.
Pour les employeurs de moins de 10 agents: versement annuel, avant le 31 mars de l’année N+1, en même temps que la déclaration.

Des circulaires DGCL et DGFIP précisent les modalités pratiques et les recours en cas de retard de versement, entraînant des majorations selon l’article 13 du décret du 18 juin 2004.

Remboursement et remboursements de cotisations versées à tort

Le service PEP’s « Demande de remboursement de cotisations » permet de solliciter le remboursement et de déposer les pièces justificatives. Les demandes peuvent être entièrement dématérialisées pour certains scenarios, tels que le remboursement de cotisations normales versées à tort ou rétroactives versées à tort, l’exonération de la contribution patronale au profit de certains régimes (CNRACL, ATIACL, FEH, etc.), ou des cas de trop-perçu (RAFP, Ircantec, FSPOEIE, DIF Élus).

Le parcours de demande suit des parcours thématiques selon le type de situation et peut être consulté via le menu de la thématique « Cotisations » sur PEP’s. Avant de saisir une demande, il faut vérifier l’exactitude des coordonnées bancaires et les droits d’accès aux services PEP’s.

La RAFP - Le cumulé glissant

Parcours et gestion des droits

Les agents disposent d’un compte de droits sur le site de la RAFP, alimenté par les cotisations, permettant l’acquisition de points. L’ouverture des droits dépend de l’âge légal et de l’admission au régime de retraite. La liquidation et le calcul de la prestation dépendent de la demande du bénéficiaire et d’un barème actuariel modulant la valeur du point en fonction de l’âge de liquidation. La prestation peut être versée sous forme de capital ou de rente selon le nombre de points acquis et des règles spécifiques sur le fractionnement ou les montants.

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À partir de 5125 points, la prestation est versée sous forme de rente mensuelle; en dessous, elle peut être versée en capital si le total est inférieur à 5125 points ou selon des règles de transition. Le versement en capital est soumis à une fiscalité spécifique avec abattement et option d’imposition forfaitaire, et le choix d’imposition peut influencer l’impact fiscal global selon la situation du foyer fiscal.

En cas de remariage, de concubinage notoire du conjoint survivant ou de divorce, le paiement de la prestation est suspendu. La réversion est calculée selon des règles similaires à celles du Code des pensions civiles et militaires et peut être partagée entre conjoints et orphelins selon les règles de prorata temporis.

Cadre juridique et organes de gouvernance

La RAFP est régie par des textes comme le décret relatif à la cotisation volontaire au régime et les décrets relatifs à la garantie et au financement du régime. Le conseil d’administration de l’ERAFP comporte des représentants des fonctionnaires et des employeurs publics, ainsi que des personnalités qualifiées. La tutelle de l’État est assurée par un conseil extérieur et la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Le régime est instauré par la loi et a connu des évolutions, notamment autour du calcul des primes intégrées dans les droits à la retraite et des règles de liquidation des points.

Exemple de calcul et de valorisation des points montre l’évolution des valeurs de l’assiette et des points: valeur d’acquisition du point en 2026 environ 1,4596 €, valeur de service du point environ 0,05671 €, et progression historique de ces valeurs depuis 2005. Le système prévoit une adaptation des règles et une possible révision du barème en fonction de lois nouvelles et de l’inflation.

Open points et progression des droits

Pour accéder à son compte, chaque agent peut consulter le CIR (Compte Indépendant Retraite) et y vérifier le nombre de points acquis et les cotisations versées durant l’année. Le CIR est actualisé annuellement et reflète les cotisations versées par l’employeur et le salarié, avec une présentation des points acquis et des droits disponibles pour liquidation future.

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