Effectuer une cessation d’emploi en ligne : guides, démarches et implications

La fermeture définitive et volontaire d’une entreprise correspond à l’arrêt total et irréversible de son activité.

Qu’est-ce que la fermeture définitive d’une entreprise individuelle ?

La cessation d’activité sur le Guichet unique des formalités des entreprises se fait en ligne et implique plusieurs étapes clairement décrites par les portails dédiés.

La cessation d’activité peut nécessiter des vérifications fiscales et sociales, ainsi que des démarches liées à la propriété intellectuelle et à la publication d’annonces légales.

Étape 2 : débuter la démarche en ligne

Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence.

Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ».

Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise.

Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise.

Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre.

Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ».

Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.

Étape 3 : renseigner les informations demandées

Remplissez le formulaire selon votre situation, veillez à sélectionner « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ».

Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite).

Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Il est possible de modifier les champs non grisés si l’information est erronée.

Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque * dans chaque rubrique.

Lire aussi: Implications fin auto-entreprise

Étape 4 : téléverser les pièces jointes

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe).

Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes.

Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant.

Étape 5 : vérifier le dossier complété

Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier.

« Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création.

Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection.

« Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

Étape 7 : payer la formalité

La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.

Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres.

Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par le mode de paiement de votre choix : Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ; Par délégation de paiement.

Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur les trois tirets en haut à gauche de votre écran (« Ouvrir le menu »), puis sur « Suivi des formalités » et enfin sur « État d'avancement des formalités ».

Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier.

Suivi et régularisations

Après l’envoi d’une déclaration de cessation d’activité, vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord.

Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

Ces régularisations sont initiées uniquement par l’autorité compétente de validation définitive et sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Démarches fiscales et sociales après cessation

Dans un délai de 60 jours après la déclaration de cessation d’activité, il convient d’effectuer les démarches fiscales suivantes auprès des autorités compétentes concernées (ces démarches ne sont pas à réaliser sur le site du Guichet unique) : Une déclaration de résultat ; Une déclaration en matière de TVA ; Une déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; Une déclaration en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Dans un délai de 90 jours après la date de cessation d’activité, il convient de déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente.

Sur cette base, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base feront l’objet d’une régularisation.

La fermeture d’une entreprise n’entraîne pas nécessairement la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin & modèle) et ces titres restent la propriété de leur titulaire.

Fermeture temporaire et dissolution

La cessation temporaire d'activité, ou mise en sommeil, permet d'éviter la dissolution et la radiation de l'entreprise.

Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales.

La cessation d’activité entraîne la radiation de l'entreprise de tous les registres et fichiers légaux, après publication des annonces obligatoires.

Selon le statut de votre société, les procédures varient et peuvent être complexes : plusieurs déclarations et formulaires sont demandés pour officialiser la fermeture de la société.

Accompagnement et services

Nos équipes sont à votre écoute pour proposer des services adaptés à votre situation.

Nous accompagnons dans les démarches de publication d'annonces légales en ligne et fournissons des conseils personnalisés pour la cessation d’activité totale non salarié sur le portail Guichet unique.

Règles spécifiques et exemples

Le cheminement et les coûts peuvent varier en fonction du régime d’imposition et de la forme juridique choisie (EI, EIRL, SARL, SAS, etc.).

Dans les 60 jours suivant la cessation, des déclarations de résultat et de TVA peuvent être nécessaires selon le régime et le chiffre d’affaires.

La cessation d'activité, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Notes pratiques et conseils

Pour déclarer l’arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail Guichet unique.

Dès la prise en compte de votre cessation d’activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et nous transmettre depuis la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr.

Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs.

La personne morale à la tête de la société existe toujours. En revanche, l’activité a cessé. Un liquidateur a été nommé au préalable par l’entreprise pour régulariser les dettes de celle-ci.

Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite publier une annonce de dissolution dans le journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise.

Tableau récapitulatif des points clés

Début de la démarche sur e-procédures et choix « Cesser l’entreprise ».
Renseignement des informations, brouillon nommé, vérifications possibles.
Téléversement des pièces justificatives en PDF.
Vérification du dossier, observations et consentement à l’utilisation des données.
Paiement des éventuels frais et obtention du reçu.
Suivi de la demande et régularisations éventuelles.
Démarches fiscales et sociales à réaliser dans les délais (60 et 90 jours).

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