Procédure de cessation d’une EARL agricole avec dettes : étapes, solutions et conséquences

Les experts sont unanimes : plus l’exploitant en difficulté réagit vite, plus ses chances de s’en sortir sont grandes. Car trop souvent, les agriculteurs temporisent, espérant se refaire une santé financière en travaillant encore plus. Et lorsqu’ils se décident enfin à demander l’assistance des organismes compétents, leur situation peut être déjà fortement dégradée, au point d’être parfois compromise.

Repérer les signaux d’alerte et chercher de l’aide dès l’apparition des difficultés

Aussi, dès que les premières tensions de trésorerie se font sentir et que les factures, les cotisations sociales ou les salaires commencent à ne plus pouvoir être payés en temps et en heure, l’exploitant doit se tourner vers la chambre d’agriculture dont il relève ou vers un expert agricole et foncier spécialisé dans le diagnostic et l’assistance aux entreprises agricoles en difficulté. Chaque chambre d’agriculture étant, en principe, dotée d’une cellule départementale d’accompagnement des exploitants en difficulté. Et des réseaux d’experts indépendants, compétents en matière de traitement des difficultés des exploitations agricoles, sont présents sur tout le territoire national.

Et bien entendu, l’expert-comptable est un interlocuteur privilégié qu’il ne faut pas hésiter à solliciter. D’ailleurs, c’est lui qui, au moment où il établit les comptes de l’exploitation, est susceptible de tirer la sonnette d’alarme lorsqu’il constate l’émergence ou l’aggravation de difficultés financières.

Diagnostic, négociation amiable et dispositifs d’appui

L’expert auquel l’exploitant fait appel va alors tenter de renouer le contact, souvent rompu, entre ce dernier et ses principaux créanciers (banque, caisse de MSA, fournisseurs, bailleurs) et entamer avec eux une négociation à l’amiable en vue d’obtenir des délais de paiement, un rééchelonnement des dettes ou encore une remise d’intérêts. Et la pratique montre que ce professionnel peut obtenir de bons résultats à condition que la négociation s’opère dans l’intérêt de tous, l’agriculteur comme ses créanciers.

Son exploitation fait alors l’objet d’un audit, financé en grande partie par l’administration, sur la base duquel - à condition que l’exploitation soit viable sur le long terme - est établi un plan de restructuration par un expert habilité, en collaboration avec la cellule d’accompagnement des exploitants en difficulté. Dans ce cadre, l’agriculteur perçoit une aide financière pouvant atteindre 10 000 € par unité de travail non salariée, dans la limite de deux (sauf pour les Gaec). En outre, une partie des intérêts bancaires dus sur les prêts qu’il contracte pour financer certains investissements productifs sont pris en charge par l’État.

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Précision : sont éligibles à l’Area les exploitants agricoles âgés d’au moins 21 ans, qui sont en activité depuis au moins 3 ans et qui se trouvent à plus de 2 ans de l’âge légal du départ en retraite.

Quand le règlement amiable n’est pas possible : saisir le tribunal

Lorsque, notamment au vu de l’audit réalisé dans le cadre du dispositif Area, il s’avère que les difficultés financières sont trop importantes pour pouvoir être réglées à l’amiable, l’agriculteur n’a alors pas d’autre choix que de saisir le tribunal. Point très important : même si les agriculteurs se montrent naturellement réticents à passer devant le juge, ils ne doivent pourtant pas en avoir peur. Car le tribunal n’est pas leur ennemi. Au contraire, son rôle consiste à aider et à tenter de sauver l’exploitation en difficulté et de sauvegarder les emplois.

À condition qu’il ne soit pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, un agriculteur en difficulté (ou dont les difficultés sont prévisibles) peut demander au tribunal à bénéficier d’une procédure de règlement amiable. Si la situation de l’intéressé n’est pas trop dégradée, le tribunal désignera un conciliateur chargé de trouver un accord amiable entre l’exploitant et ses principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes.

Procédure de conciliation

La saisine : L'agriculteur ou un de ses créanciers dépose au greffe du TGI une demande en 3 exemplaires adressée au président du tribunal. La décision du président du TGI : elle est formulée dans un délai de 2 semaines suivant l'audience d'ouverture. Soit le président ouvre le RAJ si des possibilités de redressement sont envisageables et nomme un conciliateur, chargé de favoriser la conciliation entre le débiteur et ses créanciers.

Réunions de conciliation : elles sont généralement au nombre de 2, distantes de quatre à cinq semaines. Le conciliateur entend le débiteur et ses principaux créanciers pour analyser la situation. Signature de l'accord : Le conciliateur formalise l'accord dans un « procès-verbal de conciliation », qui sera signé par l'agriculteur et les créanciers concernés. Ce document sera déposé au greffe du TGI, il ne sera pas publié et restera strictement confidentiel. Il engage le débiteur et les créanciers qui l'ont signé. Lorsqu'aucun accord n'est trouvé, le conciliateur fait un « rapport de non-conciliation ». Le débiteur ou ses créanciers peuvent alors saisir le tribunal pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire.

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Procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation

Lorsqu’une conciliation n’est pas possible ou lorsque les difficultés financières sont plus sérieuses, le tribunal ouvrira une procédure collective proprement dite : une procédure de sauvegarde, à la demande de l’exploitant, si ce dernier n’est pas en cessation des paiements mais éprouve des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, ou un redressement judiciaire s’il est en cessation des paiements. Attention, l’exploitant est dans l’obligation de saisir le tribunal (on parle de « dépôt de bilan ») au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

Chacune de ces deux procédures commence par une période d’observation, d’une durée maximale de 18 mois, au cours de laquelle les dettes sont gelées. Le jugement ouvrant la procédure fait démarrer une période dite d'observation pendant laquelle, hors pression des créanciers, le débiteur poursuit son activité et travaille aux mesures de redressement de son exploitation. Il fait face aux charges courantes avec les produits de cette période et définit les capacités d'apurement du passif et la durée nécessaire pour cet apurement.

Au terme de la période d'observation, si la situation économique de l'exploitation le permet, un plan de redressement est élaboré par le débiteur avec l'aide de l'administrateur s'il en a été nommé un. Il propose les solutions de poursuite d'activité, maintien des emplois et apurement du passif. Le tribunal s'il juge le plan crédible procède à l'homologation du plan, d'une durée maximale de 15 ans en agriculture.

Liquidation judiciaire

Very rares sont les tribunaux qui prononcent d’emblée la liquidation judiciaire d’une exploitation. Celle-ci intervient surtout dans un deuxième temps, lorsqu’un redressement se révèle manifestement impossible. Une procédure de Liquidation Judiciaire est ouverte si le débiteur est en état de cessation des paiements et si le redressement de son exploitation est manifestement impossible. Il arrive en effet que la situation ne permette plus de déposer un plan de Redressement Judiciaire et que l'activité doive cesser.

Contraint de subir la vente des actifs de son exploitation pour payer ses créanciers, l’agriculteur, qui voit des années de travail réduites à néant, le vit souvent très mal. Mais cette issue est malheureusement parfois inévitable... L'ensemble des actifs de la personne va alors servir à régler son passif. La procédure est clôturée soit lorsque tous les créanciers sont remboursés (clôture pour extinction du passif) soit, lorsque l'ensemble de l'actif a été vendu et n'a pas permis de rembourser les créanciers (clôture pour insuffisance d'actif).

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Cas spécifiques à l’activité agricole : maintien d’activité et calendrier cultural

La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L. 641-10 du Code de commerce que, lorsque la débitrice en liquidation judiciaire est une exploitation agricole, le délai pendant lequel peut être autorisé le maintien de son activité, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées.

La Haute juridiction constate alors que la cour d’appel a relevé que l'EARL ne contestait pas que le salaire de l'ouvrier agricole était impayé, que le solde du compte de la liquidation judiciaire ne permettait pas de faire face à l'ensemble des charges connues et qu'il n'était pas démontré que le maintien de l'activité de l'EARL pouvait être financé et être assuré sans générer de nouvelles dettes de nature à augmenter le passif.

Procédure spécifique et alternatives : rétablissement professionnel

Depuis 2014, il est possible, pour les agriculteurs qui disposent d’un actif très faible (moins de 15 000 euros) de demander l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel. La démarche permet d’obtenir l’effacement de certaines dettes afin de poursuivre son activité dans de meilleures conditions.

L’exploitant agricole ne doit pas non plus faire l’objet d’une procédure collective en cours, il ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an, ni être impliqué dans une instance prud’homale en cours, et il ne doit pas avoir été employé ou salarié au cours des six derniers mois. Par ailleurs, la procédure ne peut pas être enclenchée si l’agriculteur a été concerné par une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actifs, ou si un rétablissement professionnel a déjà été clôturé dans les cinq années précédentes.

Le déroulement de la procédure : Lorsque ces conditions légales sont remplies, le tribunal ouvre la procédure de redressement judiciaire pour une durée maximum de quatre mois. Le mandataire judiciaire informe ensuite les créanciers connus de l'ouverture de cette procédure et leur demande de transmettre le montant de leur créance (et tout autre droit patrimonial) dans un délai de deux mois. L’activité de l’entreprise se poursuit pendant la procédure, qui ne met pas fin aux poursuites individuelles. En revanche, si l’exploitant agricole est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge peut reporter le paiement des sommes dues.

Clôture du redressement professionnel : Après avoir recueilli l’avis du ministère public et le rapport du mandataire judiciaire, le juge renvoie l’affaire au tribunal soit pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, soit pour clôturer la procédure de rétablissement professionnel. La clôture de la procédure entraîne l’effacement des dettes à l’égard des créanciers pour les créances antérieures au jugement d’ouverture, portées à la connaissance du juge par l’agriculteur, et ayant fait l’objet d’une information des créanciers par le mandataire judiciaire. En revanche, les créances des salariés, les créances alimentaires et les créances nées d'une infraction pénale ne sont pas effacées.

Responsabilité des associés et particularités juridiques (EARL, GAEC, SARL)

L'EARL est une forme de société civile à objet agricole. L’exploitation Agricole à Responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles. L’E.A.R.L. a été créée par la loi et est régie par des dispositions spécifiques. Les associés d’une EARL sont des personnes physiques et la responsabilité des associés d’une EARL est limitée. L’E.A.R.L. peut être unipersonnelle. Le capital social minimum est fixé et les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est régi par des articles spécifiques. Les GAEC ont pour objet la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés et de permettre la réalisation d'un travail en commun.

Sur la question de la responsabilité dans les sociétés non agricoles (SARL), la SARL est fondée sur le principe que la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports. En principe, ils ne peuvent donc pas être tenus responsables des dettes au-delà de leur apport. Toutefois, cette protection cède dans plusieurs situations : caution personnelle, faute de gestion, abus de biens sociaux ou surévaluation frauduleuse d’un apport en nature. Les dettes fiscales peuvent engager la responsabilité du gérant que celui-ci soit associé ou non. Les parties lésées ont ainsi la possibilité d’apporter des preuves démontrant par exemple que le gérant dissimule une partie des recettes ou qu’il a falsifié les comptes.

Liquidation et ordre des paiements : priorités et rôle du liquidateur

Une liquidation judiciaire intervient généralement lorsque des créanciers mécontents intentent une action en justice contre une société défaillante. Dès lors que le jugement a été rendu, un liquidateur fera l’inventaire des biens et des actifs de l’entreprise pour ensuite réaliser une saisie conservatoire. Dans le cas où la somme collectée serait insuffisante pour rembourser les dettes de la société, les associés doivent verser une contribution proportionnelle aux parts sociales qu’ils détiennent.

Au cours de la liquidation de la SARL, le dirigeant est dessaisi de ses fonctions, au profit du liquidateur. Identifier les créanciers, vérifier et régler les créances. Le liquidateur présente les comptes de liquidation et son rapport détaillé aux associés lors d’une assemblée. Après validation du dossier de fermeture, la SARL sera radiée du RCS : cela signe la fin de son existence légale.

Il va de soi que la question qui doit payer les dettes de la SARL sera donc particulièrement problématique dès sa constitution. Dans la majorité des cas, l’un des associés est tenu de se porter caution pour obtenir les fonds nécessaires au démarrage des activités. Ces dettes doivent être réglées en priorité dans le cadre d’une liquidation. Lors de l’apurement du passif, le liquidateur devra s’assurer que les salariés reçoivent la rémunération qui leur est due. Les anciens collaborateurs seront également indemnisés.

Conseil pratique : se faire accompagner par des professionnels

Pourquoi solliciter un avocat pour les affaires liées aux dettes d’une SARL ? Les affaires liées à la dette d’une SARL sont particulièrement délicates, car les gérants courent un risque important. Des actions mal interprétées ou des décisions sorties de leur contexte peuvent obliger les cadres dirigeants à débourser des sommes non négligeables. D’ailleurs, des pénalités peuvent encore s’ajouter à ces montants. Afin de se prémunir contre toute mauvaise surprise, mieux vaut louer les services d’un avocat. Ce professionnel devra accompagner le principal concerné tout au long de la liquidation de l’entreprise.

N’hésitez pas à nous contacter : notre cabinet d’avocat propose des conseils en restructuration et des solutions sur-mesure pour accompagner les agriculteurs en tenant compte des enjeux financiers et de leur environnement.

Tableau récapitulatif des procédures possibles

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