Mandat ad hoc et cessation d'activité: procédure, fonctionnement et conséquences

Le mandat ad hoc est une mesure de prévention des difficultés des entreprises. Il permet, à la demande du débiteur, de désigner un mandataire indépendant chargé d’assister les dirigeants dans des négociations amiables avec les principaux créanciers afin de rechercher une solution adaptée sans passer par une procédure collective.

Qu'est-ce qu'un mandat ad hoc ?

Le président du tribunal compétent peut désigner un mandataire ad hoc, qui peut être un administrateur judiciaire, un magistrat honoraire ou toute autre personne dont la compétence est particulièrement adaptée à l’affaire, le plus souvent un expert économique ou financier. Le représentant légal ou débiteur peut proposer le nom du mandataire ad hoc lors de la demande d'ouverture de la procédure, en précisant son identité et son adresse.

Le mandataire ad hoc doit attester sur l'honneur de son indépendance et ne doit pas avoir perçu de rémunération de la part du débiteur, d'un créancier, ou d'une personne liée dans les 24 mois précédant la procédure. Sa rémunération est fixée par le président du tribunal avec l’accord du débiteur. Il est soumis à une obligation de confidentialité. Le dirigeant peut à tout moment demander la fin du mandat ad hoc. Sa mission est limitée par l’ordonnance et vise, selon les cas, à assister les dirigeants dans un conflit, à faciliter les négociations, ou à suivre une opération ponctuelle.

Objectifs, portée et champ d’application

L’objectif est de trouver un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers afin de surmonter les difficultés tout en tenant compte de l’intérêt des créanciers. Le mandat ad hoc est une étape préliminaire à la conciliation et à l’étude de la situation, permettant de rechercher une solution adaptée sans suspension automatique des poursuites ni gel du passif.

Conditions et conditions de déclenchement

Pour déclencher la procédure, le dirigeant dépose une requête auprès du tribunal compétent. Le tribunal convoque ensuite le dirigeant et, après examen du dossier, peut ordonner la désignation d’un mandataire ad hoc et fixer l’étendue de la mission. Le mandataire est choisi par le président du tribunal, le dirigeant pouvant proposer le nom envisagé.

Durée, financement et conditions

Le mandat ad hoc n’a pas de durée maximale fixée par la loi; en pratique, il dure généralement entre 3 et 6 mois, renouvelables. La rémunération du mandataire est déterminée avec l’accord du débiteur et contrôlée par le tribunal. Le dirigeant conserve l’intégralité de ses pouvoirs de direction pendant la mission et l’entreprise demeure sous sa responsabilité.

Comparaison avec la conciliation

Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures amiables et confidentielles visant l’apurement des dettes. Les points communs incluent la confidentialité, la souplesse et le maintien du dirigeant aux commandes. Toutefois, la conciliation peut déboucher sur un accord homologué ou constaté par le tribunal et est limitée à 5 mois maximum, avec éventuelles exceptions. Le mandat ad hoc, lui, offre une plus grande souplesse temporelle mais ne garantit pas l’opposabilité des accords ni leur homologation.

Quand le mandat ad hoc n’est pas adapté

Si les poursuites sont déjà engagées et qu’il faut une suspension des poursuites, d’autres dispositifs peuvent être plus appropriés.
Si les créanciers sont nombreux ou hostiles, l’absence de mécanisme contraignant peut rendre les négociations inefficaces.
Si l’entreprise est en cessation des paiements, les outils plus structurants (conciliation avec moratoire, sauvegarde, redressement) peuvent être préférables.

Cas pratique et cadre juridique

Le cadre législatif est régi par l’article L.611-3 et suivants du Code de commerce, les articles R611-18 à R611-21, et des règlements et arrêtés relatifs à l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE). Depuis le 1er janvier 2025, des TAEs remplacent certains tribunaux de commerce pour les procédures amiables et collectives dans plusieurs villes, avec des règles spécifiques pour l’ouverture, la désignation et la durée des procédures.

Qu'est-ce qu'un mandataire ad hoc ? La minute de droit ⏱️

Le mandat ad hoc face à la cessation des paiements

Le mandat ad hoc est destiné à prévenir la cessation des paiements et à éviter l’ouverture d’un redressement judiciaire lorsque l’entreprise est encore en mesure de faire face à son passif avec son actif disponible. Il n’est pas une solution miracle et dépend fortement du dialogue et de la crédibilité du plan de sortie de crise présenté par le dirigeant et le mandataire.

Tableau comparatif: mandat ad hoc vs conciliation

Aspect	Mandat ad hoc	Conciliation
Publicité	Confidentiel	Confidentiel jusqu’à homologation
Durée	Aucune durée maximale, pratique 3-6 mois	5 mois maximum (+1 mois éventuel)
Suspension des poursuites	Non	Oui si moratoire accordé
Effet sur le dirigeant	Dirigeant conserve le contrôle	Dirigeant conserve le contrôle jusqu’à homologation
Force des accords	Aucun mécanisme contraignant pour les accords	Accord homologué ou constaté

Conséquences et suites possibles

Si un accord est trouvé, le mandat ad hoc peut être suivi d’une procédure de conciliation pour faire homologuer l’accord. En l’absence d’accord, le dirigeant peut envisager une sauvegarde, un redressement ou une liquidation selon le contexte et la situation financière.

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