Risques juridiques de la cessation d’activité et résiliation du bail commercial

Contrat aux enjeux juridiques et financiers importants, la résiliation d’un bail commercial en cas de cessation d’activité est soumise à de strictes conditions. Il est important de suivre la procédure pour résilier un bail commercial correctement. En cas de cessation d’activité, il est crucial de comprendre les implications sur le fonds de commerce.

Principe général : le bail commercial ne se termine pas automatiquement

En principe, l'ouverture d'une procédure collective n’a pas de conséquence sur le bail commercial. Le bail se poursuit normalement même si le locataire en difficulté n'a pas payé les loyers avant l'ouverture de la procédure collective. L'ouverture officielle d’une procédure de sauvegarde à l’encontre d’un locataire commercial en cessation de paiements ne vaut pas nécessairement une résiliation de son bail, même s’il existe des arriérés de loyer. L’ouverture d’une procédure collective entraîne l'arrêt des poursuites des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture : on parle du principe de suspension des poursuites.

Cette faveur a pour corollaire une exigence renforcée : les loyers afférents à l’occupation des locaux après le jugement d’ouverture constituent des créances dites « postérieures utiles » et doivent être réglés à leur échéance. Si l’administrateur ou le liquidateur se prononce pour une poursuite du bail, il a alors l’obligation de régler le loyer et les charges à chaque nouvelle échéance.

Qui décide de la poursuite ou de la résiliation du bail selon la procédure ?

  • Lors de l'ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme un administrateur judiciaire qui décide de la continuation du bail.
  • Si le tribunal ne nomme pas d'administrateur judiciaire, c'est le locataire qui décide de poursuivre le bail après accord du mandataire judiciaire.
  • En cas de liquidation judiciaire, c'est le liquidateur judiciaire nommé par le tribunal qui se prononce sur la poursuite du bail commercial.
  • Lorsque l'entreprise compte plus de 20 salariés et réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 millions €, le tribunal peut désigner, en plus du liquidateur judiciaire, un administrateur judiciaire ; dans ce cas c'est ce dernier qui se prononce sur la continuation du bail.

L’administrateur judiciaire ou le liquidateur n'a pas l'obligation de prévenir le bailleur de la continuation du bail. De son côté, le bailleur peut envoyer une mise en demeure à son locataire, à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur judiciaire pour connaître le sort du bail commercial. Toutefois, l'absence de réponse à cette mise en demeure n'entraîne pas la résiliation du bail.

Résiliation par l’administrateur ou le liquidateur judiciaires

L'administrateur judiciaire peut décider, à n’importe quel moment, de résilier le bail des locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise locataire. Il n’a pas à justifier sa décision. Il a la possibilité de résilier le bail commercial même si les loyers peuvent être payés. En revanche, l'administrateur judiciaire a l’obligation de résilier le bail commercial lorsque l'entreprise locataire n'a pas les fonds nécessaires pour le paiement des loyers. Le bail commercial est résilié le jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas poursuivre le bail commercial.

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Après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire peut décider de résilier le bail commercial sans avoir à en justifier et à tout moment. Il peut résilier le bail qu'il a d'abord poursuivi même si l’entreprise est en mesure de payer les loyers. En revanche, lorsque l'entreprise n'a pas les fonds nécessaires pour le paiement des loyers, le liquidateur judiciaire doit résilier le bail. Le bail est alors résilié le jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le bail commercial.

La responsabilité civile professionnelle de l'administrateur ou du liquidateur peut être engagée s'il a décidé de poursuivre le bail alors que l'entreprise n'avait pas les fonds nécessaires pour payer les loyers, ou s'il a tardé à y mettre fin.

Résiliation par le bailleur : conditions et délais

Le bailleur peut exiger la résiliation du bail commercial lorsque le locataire n’a pas payé les loyers et les charges trois mois après le jugement d’ouverture de la procédure collective. Le bailleur saisit alors le juge-commissaire qui constate la résiliation du bail mais ne peut pas accorder de délais de paiement pour le versement des loyers impayés. Si le paiement du loyer intervient pendant ce délai de trois mois, la résiliation n'est pas possible.

Le bailleur peut également demander en justice la résiliation du bail pour des motifs apparus avant le jugement d'ouverture de la procédure autres que le paiement des loyers (par exemple, un défaut d'entretien des lieux loués). Il doit agir en justice dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire au Bodacc. Pour obtenir le règlement des loyers impayés avant l'ouverture de la procédure collective, le bailleur doit effectuer une déclaration de créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.

Effet d’une conversion ou d’une nouvelle procédure

Lorsque la procédure est simplement convertie (par exemple, d’un redressement en liquidation), il ne s’agit pas d’une nouvelle procédure : le délai de trois mois court à compter de la première ouverture. En revanche, la liquidation judiciaire ouverte à la suite de la résolution d’un plan de redressement constitue une nouvelle procédure, empêchant la résiliation du bail pour des loyers impayés postérieurs à l’ouverture du redressement judiciaire, sauf exception. Autrement dit, si la décision de résiliation est encore en cours d’appel au moment de l’ouverture de la liquidation judiciaire, elle ne peut pas être opposée dans le cadre de cette nouvelle procédure.

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Cette précision a été apportée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 juin 2025 (n° 23-22.076). La haute juridiction rappelle que la liquidation ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective : une décision rendue en première instance qui n’a pas acquis force de chose jugée devient inopposable.

Encadrement légal et jurisprudence

Le droit des procédures collectives encadre de manière rigoureuse les possibilités de résiliation du bail commercial par le bailleur. Le bailleur ne peut pas agir pour non-paiement des loyers antérieurs à l’ouverture de la procédure (article L. 622-21 du Code de commerce). En revanche, il peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers postérieurs, mais seulement après un délai de trois mois suivant le jugement d’ouverture (articles L. 622-14, L. 631-14 et L. 641-12).

La décision du 12 juin 2025 s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation, déjà illustrée par un arrêt du 18 janvier 2023 (n° 21-15.576), qui avait jugé que la résolution d’un plan suivie immédiatement d’une liquidation judiciaire ouvrait une nouvelle procédure, impliquant un nouveau point de départ pour le délai de résiliation du bail. Cette jurisprudence vise à protéger l’entreprise en difficulté contre des ruptures brutales de contrats essentiels à sa survie, tout en encadrant strictement les droits du bailleur.

Cession du bail et plan de cession

Dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, le tribunal peut décider la cession totale ou partielle de l'entreprise locataire et arrête un plan de cession qui précise les contrats nécessaires au maintien de l'activité. En principe, le bail commercial est inclus dans le plan de cession : il est ainsi cédé au repreneur de l'entreprise et doit être exécuté aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure.

Les clauses du bail commercial habituellement conclues qui peuvent empêcher la possibilité de céder le bail ne sont pas applicables dans le cadre d’un plan de cession (dispositions sur l’accord écrit du bailleur, garantie solidaire, droit de préemption des communes). La cession hors plan, notamment en liquidation, se fait avec l’autorisation du juge-commissaire qui ordonne la cession aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré aux conditions qu’il détermine.

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Notification aux créanciers inscrits et article L143-2 du Code de commerce

Lorsqu’un bail est grevé d’inscriptions, l'alinéa 1er de l'article L143-2 du Code de commerce impose que le propriétaire poursuivant la résiliation judiciaire du bail notifie sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. La jurisprudence a également entendu préciser les modalités d'application de cet article, en distinguant la résiliation judiciaire et la résiliation amiable, et en encadrant la mise en œuvre des clauses résolutoires.

Seuls les créanciers inscrits peuvent se prévaloir des dispositions protectrices de l'article L143-2. Ils peuvent, par exemple, exécuter les obligations du débiteur à sa place pour éviter la résiliation du bail en payant les loyers ; ils sont alors subrogés de plein droit dans les droits du bailleur (article 1346 du Code civil). La sanction de l'omission de notification est l'inopposabilité aux créanciers inscrits de la résiliation intervenue.

Indemnités liées à la cessation ou au non-renouvellement

Si le non-renouvellement du bail commercial entraîne la disparition totale du fonds de commerce, le locataire a droit à une indemnité de remplacement. Lorsque l'exploitation du fonds peut se poursuivre dans des locaux équivalents parce que la clientèle est attachée au locataire, c'est une indemnité de déplacement qui est due. Les résultats d'exploitation sont souvent pris en compte, notamment le chiffre d'affaires des trois dernières années. Des indemnités accessoires peuvent également être dues par le propriétaire bailleur, en plus de l'indemnité de remplacement ou de déplacement. Ces différentes indemnités peuvent être sollicitées et/ou contestées judiciairement en saisissant le tribunal compétent dans un délai de deux ans.

Clause résolutoire et actions du bailleur

Certaines baux incluent une clause résolutoire permettant au bailleur d’obtenir la résolution automatique du contrat en cas de non-paiement des loyers. Toutefois, la mise en œuvre des clauses résolutoires est encadrée : la résiliation de plein droit peut être contestée et la mise en œuvre est limitée par les effets de la procédure collective (suspension des poursuites, délais de trois mois, etc.). Le bailleur peut, en l'absence de décision du mandataire, adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander au gestionnaire du dossier de se prononcer sur la poursuite du bail.

Risques financiers et précautions pour le bailleur

La procédure de résiliation reste relativement simple, pourtant, même si elle est parfaitement réalisée, elle comporte pour le bailleur des risques financiers très importants qu’il convient de cerner avant de débuter tout processus de résiliation. Cette jurisprudence impose au bailleur une vigilance accrue dans le suivi des procédures et des délais, et l’incite à agir rapidement pour faire constater la résiliation du bail avant qu’une nouvelle procédure ne vienne rebattre les cartes. Dans le cas contraire, il devra patienter à nouveau trois mois avant de pouvoir engager une nouvelle action, cette fois dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Tableau synthétique : qui décide et quand ?

Procédure Qui décide de la poursuite Quand bail peut être résilié
Sauvegarde / Redressement Administrateur judiciaire (ou locataire si pas d'administrateur) Après décision de l'administrateur ou 3 mois après jugement d'ouverture pour le bailleur
Liquidation judiciaire Liquidateur judiciaire (ou administrateur si désigné) À tout moment par le liquidateur ; bailleur peut agir après 3 mois
Conversion en liquidation Même procédure : délai court depuis première ouverture Pas de nouveau départ sauf si nouvelle procédure distincte

Le Bail Commercial : Règles Essentielles à Connaître | Cours Complet pour Débutants

Points pratiques pour locataires et bailleurs

  • Le locataire doit veiller à la déclaration des créances et au maintien du paiement des loyers postérieurs pour éviter la résiliation.
  • Le bailleur doit déclarer ses créances dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc pour récupérer les loyers antérieurs.
  • Le bailleur doit notifier les créanciers inscrits si la résiliation vise un immeuble grevé d’inscriptions (article L143-2).
  • En cas de litige, agir vite : saisir le juge-commissaire ou le tribunal dans les délais légaux est essentiel pour préserver ses droits.

La résiliation d'un bail commercial par le locataire reste toutefois plus simple : le locataire peut résilier son bail commercial à l'expiration du bail (bail dit 3-6-9) ou à la fin de chaque période triennale selon les clauses et la loi applicable.

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