Modèle bulletin de paie avec exonération charges sociales ACCRE (ACLE) et ACRE

L'Acre (ancien ACCRE) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d'une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi.

En quoi consiste l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise ?

Cette aide à la création prend la forme d'une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.

Combien de temps dure l’exonération de cotisations sociales ?

La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

Quel est le montant de l’exonération ?

Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro-entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle :

  • plafonnée à 25 % des cotisations (pour les créations ou reprises intervenant depuis le 1er janvier 2026), lorsque l’assiette des cotisations n’excède pas 75 % du Pass (plafond annuel de la sécurité sociale),
  • dégressive lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du Pass,
  • nulle lorsque les revenus sont supérieurs au Pass.

La formule de dégressivité est déterminée par l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale. Le micro-entrepreneur bénéficie d’un taux de cotisation minoré : depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (exonération de 25 %), sauf exceptions.

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Secteur d’activité et taux

Depuis le 1er juillet 2026, les taux applicables jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription :

  • Achat/revente de marchandises (BIC) et vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement : 9,3 %
  • Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 15,9 %
  • Autres prestations de services (BNC) : 19,2 %
  • Activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) : 17,4 %

Quelles sont les cotisations sociales concernées ?

Sont exonérées les cotisations (patronales et salariales pour les assimilés salariés) correspondant à :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l'assurance vieillesse de base.

Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle.

Déposer une demande d’Acre

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. En pratique, il faut :

  • télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ;
  • préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité ;
  • télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation sur le site de l'Urssaf ;
  • transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou urssaf.fr.

Temps de traitement et attestations

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur.

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Autres aides et conditions

Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises, selon la situation personnelle, le secteur, et la région. Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage, comme l’Arce. L’Acre est une réduction partielle ou totale de cotisations sociales et nécessite le respect de certains délais et conditions, notamment ne pas avoir bénéficié de l’Acre dans les 3 années précédentes et pouvoir respecter un délai de 3 ans pour bénéficier de l’Acre à nouveau.

Bulletin de paie et fiches liées à l’Acre

Le bulletin de paie peut comporter une ligne d’exonération ACRE. Pour les mandataires sociaux assimilés salariés (exemple: Président de SAS), l’exonération porte sur les cotisations maladie, vieillesse, et allocations familiales, avec une réduction partielle pendant 12 mois et une exonération dégressive selon le niveau de rémunération. Le reste des cotisations (CSG-CRDS, retraite complémentaire, formation professionnelle) demeure dû.

Cas pratique : bulletin de paie avec ACRE pour un président de SAS

Exemple réel 2026 : Dirigeant Mandat social - Startup - Bulletin de paie avec exonération ACRE création d'entreprise. 2 500€ brut → 1 904€ net. Exonération partielle cotisations. Salaire net 1 903,85 € avant impôt. Ratio net/brut ≈ 76%.

< tagimg>Exemple de bulletin avec exonération ACRE (cas SAS)

Comment justifier son revenu sans fiche de paie en micro-entreprise ?

En micro-entreprise, il n’y a pas de fiche de paie. Pour justifier des revenus, vous pouvez utiliser :

  • l’attestation fiscale et l’attestation de chiffre d’affaires,
  • votre dernier avis d’imposition mentionnant le chiffre d’affaires,
  • le livre des recettes et un tableau récapitulatif de gestion financière,
  • une attestation Urssaf ou de vigilance.

Chiffre d’affaires, revenus et rémunération

Votre chiffre d’affaires est l’argent encaissé après règlement par le client et déclaré à l’URSSAF. Pour obtenir le revenu réel (bénéfice), vous déduisez les charges. Le livre des recettes est obligatoire pour prouver les revenus en cas de besoin, notamment lors d’un prêt ou d’une location.

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La rémunération correspond au montant que vous vous reversez après impôt et charges, et elle est librement déterminée par l’entrepreneur, sans plafond.

Tableau récapitulatif des cotisations et exonérations

CatégorieExonération / TauxDurée
Acre (hors micro-entrepreneur)25 % des cotisations jusqu’à 75 % du Pass; dégressif 75-100 %; nulle au-delà12 mois (pour les non micro-entrepreneurs)
Micro-entrepreneur75 % du taux de droit commun (exonération de 25 %)Jusqu’à fin du 3e trimestre civil suivant le début d’activité
Cotisations concernéesAssurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, assurance vieillesse de baseExonérées

ACRE : l'exonération de charges sociales pour les entrepreneurs

Les mots-clés et les mécanismes de l’exonération évoluent selon les textes en vigueur. Il est recommandé de vérifier les conditions exactes auprès de l’Urssaf et d’utiliser les simulateurs officiels pour estimer le bénéfice potentiel.

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