Procédure de cessation de fonction du régisseur d'avances et de recettes
Les régies d'avances et de recettes permettent aux collectivités locales de confier à des agents, appelés régisseurs, la gestion de certaines dépenses et encaissements dans un cadre strictement encadré par la réglementation. Le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales, et complétant le code de la santé publique ainsi que le code de l'action sociale et des familles, a été publié au Journal officiel du 22 décembre 2005.
Il est accompagné d'un arrêté du 19 décembre 2005 fixant le montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement et d'acquisition de spectacles payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances. Dorénavant, l'acte constitutif de la régie, qu'il s'agisse d'une régie d'avances, de recettes, ou d'avances et de recettes, doit prévoir le recours à des mandataires. Les mandataires ne sont pas responsables personnellement et pécuniairement des opérations qu'ils exécutent. Les agents de la régie sont également des mandataires du régisseur.
Nomination, cadre juridique et responsabilités
Un fonctionnaire territorial qui se voit confier les fonctions de régisseur d'avances et de recettes bénéficie d'une délégation de la fonction comptable, tant de l'exécutif territorial, ordonnateur de dépenses et de recettes, que de l'agent de l'Etat, comptable public qui procède aux paiements et encaissements. Il est nommé par une décision de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.
De plus, la fonction de régisseur n'est prévue par aucun cadre d'emploi de la fonction publique territoriale et toute personne physique peut être nommée régisseur (même s'il ne s'agit pas d'un agent de la collectivité) comme cela est fixé par l’article R. Lorsque le régisseur remplit les formalités d'ouverture de ce compte, il produit au comptable l’acte constitutif de la régie, son acte de nomination et un justificatif d’identité.
Le régisseur intérimaire est responsable personnellement et pécuniairement des opérations qu'il réalise. Il est astreint à constituer un cautionnement. L'article R. 1617-4 du CGCT qui impose au régisseur de constituer un cautionnement, prévoit que tout manquement à cette obligation entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur.
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Obligations de gestion et retraits d'agrément
Dans le délai maximum fixé par l’acte de création de la régie d’avances et au minimum une fois par mois, le régisseur procède au versement des pièces justificatives des paiements effectués par ses soins. « Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire dans les conditions fixées par l’acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois. »
Les chèques sont remis à l’encaissement, ou au comptable assignataire si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, selon une périodicité fixée par l’acte constitutif de la régie. Ils peuvent être envoyés par voie postale, en recommandé. Auparavant, il était prévu une obligation de remise des chèques à l’encaissement, ou au comptable assignataire, au plus tard le lendemain de leur réception. Cette obligation a été abrogée.
Le comptable, à réception du mandat, s'assure de la régularité de la dépense qui lui est présentée au regard notamment des pièces qui lui sont jointes (le plus souvent des factures). L'ordonnateur procède alors à la vérification des pièces produites. S'il valide l'ensemble des dépenses réalisées par le régisseur, il établit un mandat au nom du régisseur pour le montant des justifications admises.
Cessation de fonctions : motifs et conséquences
Un régisseur titulaire peut être amené à quitter ses fonctions pour de multiples raisons, telles que : le départ de l’organisme public (mutation, retraite, décès), le changement d’affectation de service, la fin de la régie, le retrait d’agrément par le comptable public, la décision de l’ordonnateur de mettre fin à ses fonctions, etc. Le retrait des fonctions de régisseur peut intervenir pour différentes causes.
Si le retrait des fonctions de régisseur d'avances et de recettes est lié au fonctionnement normal du service. Si l'agent est affecté à un autre poste ne nécessitant pas qu'il conserve ses fonctions de régisseur d'avances et de recettes, celles-ci lui sont retirées. Une telle évolution des fonctions de l'agent n'implique pas le respect d'une procédure contradictoire.
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En revanche, si une sanction disciplinaire est envisagée éventuellement à l'issue d'un contrôle, l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires doit être respecté. Il prévoit la communication préalable à l'agent de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'article 2.6 du chapitre 3 du titre 6 de l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relatif aux contrôles des régies du secteur public local, prévoit que le retrait de l'agrément du comptable public, pour des faits suffisamment graves, prend la forme d'une lettre adressée au régisseur ainsi qu'à l'ordonnateur. L'objectif de ces textes qui n'instaurent pas de procédure contradictoire préalable est de mettre un terme au plus tôt aux irrégularités constatées.
Formalités et liquidation lors de la cessation
En cas de cessation de fonction, le régisseur doit accomplir un certain nombre de formalités obligatoires dont le nombre et la nature dépendent du type de régie concernée. En effet, la responsabilité pécuniaire des régisseurs s’étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation des fonctions.
Afin d’éviter toute contestation quant au partage des responsabilités, il est impératif que le régisseur sortant procède à la liquidation des opérations de sa gestion. La remise de service permet de déterminer les opérations relevant soit du régisseur, soit de son remplaçant. La remise de service permet de déterminer les opérations relevant soit du régisseur, soit de son remplaçant.
La prise en charge du mandat à ce stade est a priori une erreur. Exemple : Le comptable verse un fonds de caisse de 1.000 euros au régisseur. Débit 5412 Crédit 515 pour 1000 euros. La prise en charge du mandat à ce stade est a priori une erreur. La fonction comptable et l'ordonnateur sont incompatibles ; les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont totalement incompatibles, cette incompatibilité étant même étendue aux conjoints.
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Mandataires, suppléants et intérim
Le suppléant est amené à exercer les fonctions de régisseur titulaire en l'absence de celui-ci (vacances, maladie) pour une durée ne pouvant excéder deux mois. D’où l’obligation de nommer un mandataire-suppléant et la possibilité de nommer un régisseur intérimaire, voire un nouveau régisseur titulaire. Seules les personnes dûment habilitées - régisseur ou mandataire - peuvent manier les fonds d’une régie sans risquer d’être reconnues gestionnaire de fait.
Les mandataires ne sont pas responsables personnellement et pécuniairement des opérations qu'ils exécutent. Les agents de la régie sont également des mandataires du régisseur. De plus, l'acte constitutif de la régie doit prévoir le recours à des mandataires.
Remise de service, certificat et situations pratiques
La remise de service permet de déterminer les opérations relevant soit du régisseur, soit de son remplaçant. La réponse qui m'a été faite est que le certificat ne peut être établi que s'il y a remise de service avec le nouveau régisseur. Or, pour le moment, personne n'est nommé pour reprendre la régie, et je n'avais pas de mandataire suppléant pour assurer l'intérim.
Je prends acte de la réponse et j'indique donc en retour que les valeurs en stock au sein de la régie resteront au coffre dès lors que je ne serais plus sur site, ce qui suspend de fait les activités de vente du service. En apprenant cela, j'ai écris à l'agent comptable, avec copie à ma hiérarchie, afin de décliner toute responsabilité en cas de perte de valeurs.
Je suis assez stupéfaite de la décision de ma hiérarchie de poursuivre l'activité de vente en l'absence de régisseur car il me semble que cela s'apparente à de la gestion de fait. En l'absence d'un mandataire ou d'un régisseur intérimaire nommé, le principe de continuité du service public impose cependant des solutions comme la nomination d'un mandataire-suppléant ou d'un régisseur intérimaire.
Responsabilités pécuniaires et voies d'apurement
La responsabilité pécuniaire des régisseurs s’étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation des fonctions. Le compte de charge exceptionnel 6718 n’est appelé à jouer pour apurer le compte 429 (Dt 6718 Ct 429) qu’en cas de décharge de responsabilité (§8) ou de remise gracieuse (§9). C’est cette écriture qui est décrite dans la M14 pour apurer le 429.
En cas de perte ou d'irrégularité, les sommes perçues à tort par le régisseur sont remboursées par le comptable. Néanmoins, le régisseur peut être habilité à rembourser aux usagers des recettes préalablement encaissées par régie. Le régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) s'inspire du modèle de la cour de discipline budgétaire et financière.
Protection des données et formalités de notification
La CADA, dans un avis en date du 6 décembre 2001, a estimé que "l’adresse des régisseurs constitue une mention couverte par le secret de la vie privée et ne peut donc pas être communiquée aux tiers ...". Elle proposait la solution de faire figurer la mention litigieuse sur un document autre que l’arrêté lui-même afin de pouvoir en dissocier les modalités de diffusion et de communication. Afin de se conformer à l’avis rendu par la CADA, il convient de ne plus faire figurer l’adresse des régisseurs sur les arrêtés de nomination et il appartient aux collectivités de la communiquer aux comptables sur un document annexe.
Les actes de nomination des régisseurs et des mandataires sont donc exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été notifiés aux intéressés conformément aux dispositions de l’article L. Pour admettre que les actes de nomination des régisseurs devaient être transmissibles au représentant de l’Etat, il aurait donc fallu que ces actes figurent expressément dans la liste des actes fixés par l’article L.
Contrôles, mise à jour des textes et évolutions pratiques
L'arrêté de mise à jour de la nomenclature M14 est déjà paru au titre de l'exercice 2005, et d'éventuelles subdivisions spécifiques identifiant ces opérations ne pourront être créées avant l'exercice 2006. Des travaux de mise à jour de l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local sont en cours. Depuis le 30 avril 2021, les régisseurs des collectivités locales vont déposer leur encaisse en bureau de poste, et non plus au centre des Finances publiques.
La cessation d'activité, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Tableau récapitulatif : étapes clés lors de la cessation de fonction
| Étape | Responsable | Objectif |
|---|---|---|
| Notification de la cessation | Ordonnateur / régisseur | Formalisme de fin de fonction |
| Remise de service | Régisseur sortant / entrant | Apurer les opérations et transférer responsabilités |
| Vérification pièces et mandats | Ordonnateur et comptable | Validation des opérations réalisées |
| Constitution ou vérification du cautionnement | Régisseur | Garantir responsabilité pécuniaire |
| Apurement du compte 429 | Comptable / régisseur | Écriture 6718/429 si décharge ou remise gracieuse |
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique.
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