Cessation de paiement : définition juridique, procédure, conséquences et risques de fraudes

L’état de cessation de paiements est une étape critique dans la vie d’une entreprise, marquant son incapacité à honorer ses dettes arrivées à échéance avec ses ressources disponibles. La cessation des paiements est une notion que l’on rencontre fréquemment en droit des affaires. La cessation des paiements se distingue notamment de l’insolvabilité dans la mesure où le caractère insolvable d’une entreprise s’apprécie en comparant le passif dans son ensemble avec l’actif global.

L’état de cessation de paiement désigne une situation critique dans laquelle une entreprise est dans l’incapacité de régler ses dettes arrivant à échéance avec son actif disponible. Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes.

Définition légale et périmètre

Qu’est-ce que la cessation de paiement ? La cessation de paiement est une situation juridique dans laquelle une personne physique ou morale ne parvient plus à faire face à ses dettes parvenues à échéance (son passif exigible), au moyen de son actif disponible. La cessation des paiements désigne la situation dans laquelle une entreprise est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

L'état de cessation des paiements est constitué lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible. Cette condition s'apprécie pour le seul patrimoine engagé par l'activité professionnelle. Le débiteur qui établit que les réserves de crédits ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, n'est pas considéré comme étant en état de cessation des paiements.

L’actif disponible désigne l’ensemble des éléments d’actif pouvant être transformés en liquidités rapidement, sans que cela compromette l’activité de l’entreprise. Qu'est-ce-que l'actif disponible ? L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise. Attention Les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire ne sont pas des actifs disponibles.

Qu'est-ce-que le passif exigible ? Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement. Les dettes doivent remplir toutes les conditions suivantes : Elles ne font pas l'objet d'une contestation ou d'un litige devant le tribunal : elles sont donc « certaines ». Elles ont une valeur déterminée : elles sont donc « liquides ». Elles n'ont pas donné lieu de la part du créancier à un moratoire ou à des facilités de paiement : elles sont donc « exigibles ».

La cessation des paiements n’est pas synonyme d’insolvabilité. Un débiteur peut être insolvable - son passif total excédant son actif total - sans être en cessation des paiements, dès lors qu’il parvient à honorer ses échéances grâce à des réserves de crédit ou à des concours bancaires. À l’inverse, un débiteur dont le patrimoine est globalement excédentaire peut se trouver en cessation des paiements s’il ne dispose pas, à l’instant considéré, des liquidités nécessaires au règlement de ses dettes échues.

Le secret entre ACTIF et PASSIF en COMPTABILITÉ

Actif disponible et passif exigible : précisions, exemples et jurisprudence

L’actif disponibleIl est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce (traites, lettres de change, etc.), dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Ex. : liquidités de caisse et de banque, lettres de changes escomptables, etc. Est-ce seulement l’actif mobilisable immédiatement ? À très court terme ? À court terme ? L’enjeu de cette ligne de partage est considérable.

Le passif exigibleIl est constitué des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. Il faut en outre que ces dettes soient : certaines, c'est-à-dire non litigieuses, non contestées dans leur principe, leur montant ou leur mode de paiement ; liquides, c'est-à-dire dont le montant est déterminé ; exigibles, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas donné lieu à un moratoire ou à un délai de paiement de la part du créancier.

À noter Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit (donc d'un actif disponible important) ou si elle obtient des délais de paiement de la part de ses créanciers (son passif exigible est donc faible), elle n'est pas en cessation des paiements. La réserve de crédit s’entend de la capacité de financement dont le débiteur dispose encore auprès de ses partenaires bancaires - découvert autorisé non utilisé, ligne de crédit ouverte et mobilisable. Le moratoire désigne le délai de paiement, conventionnel ou de fait, que le créancier consent à son débiteur et qui reporte l’échéance de la dette.

Illustration chiffrée. Une société supporte trois dettes : une facture de fournisseur de 80 000 € échue depuis trois semaines ; une échéance de prêt de 40 000 € payable dans deux mois ; un engagement de 30 000 € soumis à la réalisation d’une condition encore pendante. Seule la première - soit 80 000 € - entre dans le passif exigible. Un débiteur dont l’actif net est largement positif - parce qu’il détient des immeubles de grande valeur - peut néanmoins se trouver en cessation des paiements s’il ne dispose d’aucune liquidité pour honorer ses dettes échues.

Dans un arrêt du 27 février 2007, la Cour de cassation a estimé que « l’actif de la société, constitué de deux immeubles non encore vendus, n’était pas disponible ». L’arrêt scelle la conception stricte de l’actif disponible : seul compte l’actif immédiatement réalisable. Elle confirme, d’une part, que le passif à prendre en considération est le passif exigible - c’est-à-dire échu et non assorti d’un terme - et non le passif exigé.

Entre difficultés passagères, sauvegarde, redressement et liquidation

Quelle est la différence entre cessation des paiements et difficultés passagères ? Par exemple, une entreprise peut être en difficulté lorsqu’elle est dans l’attente d’un règlement d’un débiteur. Une société ayant des dettes, mais étant susceptible de négocier des délais de paiement, de procéder à un recouvrement suffisant ou possédant des réserves de crédit, sera plutôt en situation de difficulté passagère.

Parmi les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la cessation des paiements occupe une place singulière : elle s’y présente non comme un seuil à franchir, mais comme une frontière à ne pas avoir atteinte, la sauvegarde demeurant l’apanage du débiteur qui n’est pas encore en état de cessation des paiements. D’abord conçue comme le seuil unique de bascule dans le traitement judiciaire des difficultés, la cessation des paiements joue aujourd’hui un double rôle : tantôt elle ferme l’accès à un dispositif - la sauvegarde, réservée au débiteur qui n’est pas encore en cessation des paiements -, tantôt elle l’ouvre - le redressement et la liquidation judiciaires, qui la supposent acquise.

Le redressement judiciaire est prononcé lorsque le tribunal estime que l’entreprise dispose encore d’une chance de surmonter ses difficultés financières et de poursuivre son activité. La liquidation judiciaire quant à elle est décidée lorsque l’entreprise est jugée dans l’impossibilité totale de redresser sa situation. La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est impossible ou quand le plan de redressement judiciaire n’a pas donné les résultats escomptés.

Lire aussi: Implications fin auto-entreprise

Entreprises concernées

Peut être concernée par la cessation de paiement toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole peut être concernée par la notion de cessation des paiements. S’agissant des personnes physiques non commerçantes, elles ne peuvent pas bénéficier d’une procédure collective.

Déclaration de cessation des paiements : quand, où et comment

Quand faut-il faire la déclaration de cessation des paiements ? La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent au plus tard le 45e jour suivant la date de cessation des paiements. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Auprès de qui faut-il déposer la déclaration de cessation des paiements ? La déclaration d'état de cessation des paiements doit être déposée auprès : du greffe du tribunal de commerce dès lors qu'il s'agit d'une entreprise dont l'activité est de nature commerciale ou artisanale ; du greffe du tribunal judiciaire dans les autres cas (activité libérale ou agricole). Concernant les entreprises individuelles, le tribunal compétent est celui du ressort duquel est situé l’établissement principal.

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée soit auprès du tribunal de commerce, soit auprès du tribunal des activités économiques (TAE). En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée soit auprès du tribunal judiciaire, soit auprès du tribunal des activités économiques (TAE). En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Lorsque la cessation des paiements est identifiée par le dirigeant ou le chef d'entreprise (avec l'aide de l'expert-comptable), celui-ci doit remplir le formulaire de déclaration de cessation des paiements suivant (cerfa n° 10530) : Déclaration de cessation des paiements. Lorsqu’il complète la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit choisir entre l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Élément	Contenu
Délai	45 jours à compter de la cessation des paiements
Juridiction (commercial/artisanal)	Tribunal de commerce ou TAE (12 villes)
Juridiction (libéral/agricole)	Tribunal judiciaire ou TAE (12 villes)
Formulaire	Cerfa n°10530
Choix du dirigeant	Redressement ou liquidation (décision finale par le tribunal)

Le dirigeant, l’entrepreneur individuel ou le chef d’entreprise, assisté de son avocat et/ou de son expert-comptable, est convoqué sous 15 jours pour une audience à huis clos devant le tribunal compétent en présence du substitut du procureur. Le représentant des salariés, lorsqu’il existe, est également convoqué. Le tribunal rend ensuite un jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Contrôle du tribunal et ouverture de la procédure

Le tribunal saisi doit procéder à une comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible pour déterminer si la société est en cessation des paiements ou non. En pratique, le tribunal va examiner la situation de l’entreprise ou de la société. Une fois cela ait, il va rendre un jugement constatant l’état de cessation des paiements ou, au contraire, son absence.

C'est le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements en fonction de la situation financière de l'entreprise. À savoir L'ouverture d'une procédure de conciliation est possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours. La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est appelée période suspecte.

Sa durée est limitée à 18 mois. L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers. Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal.

Il paie une facture non arrivée à échéance.
Il conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée.
Il consent une donation sur un bien de la société à un créancier.

Dans le même jugement, le tribunal est tenu de déterminer la date de survenue de la cessation des paiements, sans que celle-ci ne soit antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. À défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

Conséquences juridiques et responsabilités

Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ? Lorsque la cessation des paiements est déclarée au tribunal, celle-ci produit différents effets. C'est le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements en fonction de la situation financière de l'entreprise.

Le dépôt tardif d’une déclaration de cessation des paiements peut engager la responsabilité du chef d’entreprise et constitue sur le plan jurisprudentiel une faute de gestion. Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d'entreprise à une interdiction de gérer. Il ne s'agit pas d'une peine automatique.

Pour prononcer cette sanction, le tribunal recherche si le dirigeant ou le chef d'entreprise a volontairement tardé, ou non, à déclarer la cessation des paiements. C'est à partir du moment où le dirigeant a conscience de l'état de cessation des paiements qu'il doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Si le tribunal parvient à démontrer que le dirigeant ou chef d'entreprise avait une connaissance suffisante de l'état de cessation des paiements, il prononce la sanction.

Exemple : Un dirigeant, qui vend des participations de la société dans l'espoir que l'activité reprenne, a parfaitement conscience de l'importance des difficultés. Dans ce cas, le tribunal peut le condamner à une interdiction de gérer. En revanche, si un dirigeant n'a pas déclaré la cessation des paiements car il n'a pas une connaissance suffisante de la situation financière de l'entreprise, le tribunal ne prononce pas de sanction.

Redressement judiciaire : objectifs, organes, plan

Le redressement judiciaire est prononcé lorsque le tribunal estime que l’entreprise dispose encore d’une chance de surmonter ses difficultés financières et de poursuivre son activité. Cette procédure vise à maintenir l’activité de l’entreprise autant que possible, sauvegarder les emplois, assurer le paiement des créanciers selon un plan de redressement. Le juge-commissaire est chargé de surveiller le déroulement de la procédure, l'administrateur judiciaire aide à la gestion de l'entreprise pendant le plan de redressement, et le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers.

Si cette solution a été privilégiée par le tribunal, un plan, qui devra être approuvé par le juge, est établi avec l’aide de l’administrateur judiciaire. Réduction du passif, cession d’actifs et réorganisation de l’entreprise sont généralement à envisager. Idéalement, un plan d’échelonnement de la dette est mis en place en parallèle d’un plan de reprise viable (rentable) de l’activité.

Liquidation judiciaire : effets, salariés et clôture

La liquidation judiciaire quant à elle est décidée lorsque l’entreprise est jugée dans l’impossibilité totale de redresser sa situation. A la clôture de la procédure et dans le cadre d’une liquidation, l’activité s’arrête immédiatement et la procédure se termine lorsque les actifs ont été cédés et les créanciers remboursés. Les salariés sont alors prioritaires sur les autres créanciers et doivent, si possible percevoir leur salaire.

Le régime de la garantie des salairies (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Les dettes potentiellement restantes sont effacées, sauf s’il s’agit de dettes fiscales ou sociales. La société ou le dirigeant doit payer l’ensemble du passif exigible : soit l’ensemble des dettes de l’entreprise qui sont arrivées à terme et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement.

Créanciers et dématérialisation des échanges

C’est à ce moment-là que les créanciers de l’entreprise peuvent déposer l’état de leurs créances au greffe du tribunal compétent. Pour rappel, les créanciers ont deux mois à compter de l’annonce légale au BODACC pour déclarer leurs créances au mandataire judiciaire. Les créanciers ont eux aussi la possibilité d’effectuer la déclaration de créances via l’Envoi Recommandé Électronique.

Dans la plupart des cas, ces échanges pourront être dématérialisés : notifications de créances, licenciements, mise en demeure, convocations, etc. Avec AR24, chaque envoi est horodaté et vous apporte une preuve légale de la notification. Par ailleurs, la dématérialisation permet de supprimer les délais d’acheminement.

Ainsi, votre envoi est instantané et peut être réalisé de façon groupée. Un mandataire judiciaire qui doit notifier rapidement les créanciers connus lors de l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, a donc tout intérêt à utiliser l’Envoi Recommandé Électronique AR24. Dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des informations sensibles doivent être échangées, telles que le montant du passif exigible ou encore les conditions de déclaration des créances.

Fraudes et période suspecte : annulations et reconstitution de l’actif

La période suspecte correspond au laps de temps entre la date de survenue de la cessation des paiements et le jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers. Ainsi, le jugement constatant la cessation des paiements peut conduire, s'il y a lieu : à reconstituer tout ou partie de l'actif de l'entreprise, par suite de l'annulation d'éventuels actes anormaux, commis pendant la période suspecte par son dirigeant ou des tiers et/ou par suite de la condamnation de ceux-ci à des dommages-intérêts en réparation de ces actes.

Les seuls actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements sont ceux faits à titre gratuit, c'est-à-dire ne comportant pas de contrepartie, et non les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excédent notablement celles de l'autre partie. Il se peut, en effet, que ce type de sanctions judiciaires soient prononcées s'il est établi que, durant la période suspecte, le dirigeant n'a tenu aucun compte de la survenance de la cessation des paiements dans l'exercice de la direction et de la gestion de l'entreprise et/ou a commis certains actes répréhensibles.

Il paie une facture non arrivée à échéance. Il conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée. Il consent une donation sur un bien de la société à un créancier.

Points de vigilance pratiques

Lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, elle doit le déclarer immédiatement aux autorités compétentes.
La demande doit être signée et réalisée en trois exemplaires.
Le tribunal rend ensuite un jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le dirigeant doit opter pour le redressement si un plan peut permettre d’améliorer la situation financière de l’entreprise, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise.
La fixation de la date de cessation des paiements participe à la détermination de la période suspecte.

Bien des entreprises connaissent des difficultés financières durant leur vie. Ces difficultés peuvent être passagères, ou prendre une tournure plus grave. Il ne faut pas confondre difficultés financières passagères et cessation de paiement.

FAQ essentielle

Quand faut-il faire la déclaration de cessation des paiements ?

La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent au plus tard le 45e jour suivant la date de cessation des paiements. Le délai de saisine en cas de cessation des paiements est fixé à quarante-cinq jours à compter de la constatation de cet état.

Quelles sont les conséquences de la déclaration ?

Le jugement rendu a pour effet d’ouvrir la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. C'est le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements en fonction de la situation financière de l'entreprise.

Que se passe-t-il après la déclaration au tribunal ?

Le tribunal prononce soit le redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire de l’entreprise. L’ouverture d'une procédure de conciliation est possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.

balises: