Déposer un Nom de Société auprès de l'INPI : Conditions et Procédures

Avant de lancer votre activité, il est crucial de vérifier que le ou les nom(s) choisi(s) à titre de dénomination sociale, nom commercial et/ou enseigne sont disponibles. Vous devez vous assurer qu'ils ne reproduisent ni n'imitent un nom bénéficiant d'un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires. Si ce n’est pas le cas, des actions en justice pour contrefaçon ou concurrence déloyale pourraient être intentées et vous conduire à devoir changer de nom.

Dans cet article, nous vous expliquons ce qu'il faut savoir sur le nom commercial et la procédure à suivre pour le protéger.

Comment déposer sa marque sur le site de l’INPI ?

Qu'est-ce qu'un Nom Commercial ?

Le nom commercial sert à identifier votre activité, vos produits et le fonds de commerce, contrairement à la dénomination qui identifie seulement votre entreprise. Il sert aussi à différencier cette activité et ces produits de ceux de vos concurrents. Votre nom commercial est un outil de communication envers les clients, les investisseurs, les partenaires, etc. Il est cependant conseillé d'en choisir un, bien que cela soit facultatif, contrairement à la dénomination de l'entreprise. Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

À noter : Si vous choisissez votre nom de famille, le nom commercial est alors identique à la dénomination de l'entreprise.

À quoi sert le nom commercial ?

Marque de votre produit ou de votre activité
Enseigne d'un local ou magasin
Logo
Nom de domaine de votre site internet

Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc. Dans tous les cas, ces différents moyens d'identification sont facultatifs. Ils peuvent se compléter et être utilisés seulement si vous le souhaitez.

Vous utilisez le nom commercial lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet.

Votre nom commercial ou votre nom professionnel peut figurer sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires). Contrairement à la dénomination, ce n'est pas obligatoire.

À noter : Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial. Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.

Vérification de la Disponibilité d'un Nom Commercial

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par une autre entreprise. Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi.

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Voici quelques points à avoir en tête lors de votre recherche.

La disponibilité d'un nom commercial dépend de la classe de produits/services que vous souhaitez vendre.
La disponibilité d'un nom commercial ne dépend pas que de l'orthographe exacte du nom.
La disponibilité d'un nom commercial dépend également de la "ressemblance intellectuelle du nom".

Déclarer son nom commercial auprès du guichet unique

Que vous choisissiez ou non de déposer votre nom commercial auprès de l'INPI, vous devez le déclarer au guichet unique de l’INPI. 🚨 C’est essentiel alors que le dépôt de marque à l’INPI est facultatif.

2 possibilités :

le déclarer dès la création de votre micro-entreprise sur le site du guichet unique ;
effectuer une modification d’entreprise après la création de votre entreprise (toujours sur le site du guichet unique).

Déposer son Nom Commercial en tant que Marque auprès de l'INPI

Il est conseillé (mais pas obligatoire) de déposer votre nom commercial en tant que marque auprès de l'INPI pour le protéger plus largement et plus efficacement. Votre nom commercial est protégé automatiquement dès lors que vous l'utilisez pour la première fois (par exemple sur vos factures, vos supports de communication, vos cartes de visite, etc.). Mais sa protection est limitée au rayonnement de votre clientèle (ville, secteur d'activité).

Étape 1. Se Rendre sur le Site de l’INPI

Rendez-vous sur le site de l'INPI pour déposer votre nom commercial.

Étape 2. Effectuer la Demande de Dépôt de Marque

Il ne vous reste plus qu’à choisir « demander l’enregistrement d’une marque française » puis à cliquer sur suivant et à remplir les différentes rubriques :

identification des intervenants ;
type de marque ;
produits et services ;
options ;
récapitulatif ;
paiement.

Le coût est de 190 € pour des produits ou services appartenant à une seule classe. Il faut payer 40 € pour chaque classe supplémentaire. Les classes correspondent à la classification internationale de Nice (il s’agit de sortes de catégories).

Étape 3. Les Suites de la Protection d’une Marque à l’INPI

Après le dépôt de votre dossier, l’INPI examine votre demande et peut vous transmettre d’éventuelles objections avant de valider votre marque. S’ouvre également dans le même temps une période de 2 mois pendant laquelle toute personne peut faire opposition à votre marque. Vous disposez évidemment d’un droit de réponse à ces objections et oppositions.

Si finalement tout est ok, l’INPI se chargera de publier le dépôt de votre marque au bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI). Vous recevrez un certificat d’enregistrement de votre marque valable pendant 10 ans.

💡 Une fois que votre nom commercial (marque) a été déposé, l'INPI ne s'occupe pas de vérifier à votre place si quelqu'un a plagié votre nom. C'est à vous de vérifier et de vous manifester si cela vous porte préjudice.

Comment déposer votre marque en ligne ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Guide pas à pas

Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.
En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
« Type de demande » : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
« Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
« Type de marque » : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
« Produits et services » : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
« Revendication de priorité » (étape optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
« Extension de protection à la Polynésie française » (étape optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
« Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
« Paiement » : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).
Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Après le dépôt de votre marque

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

Vérifier la disponibilité du nom de son entreprise

Rechercher les dénominations sociales, noms commerciaux et marques existants

Pour une recherche de premier niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national des entreprises (RNE).

Vous pouvez aussi consulter la base Sirene de l’Insee.

Il s’agit d’une première étape. Il est recommandé de compléter cette recherche par une recherche approfondie (recherche de similarités orthographiques, phonétiques et intellectuelles) sur les noms de marques et de sociétés.

Rechercher les noms de domaine existants

La première étape pour vérifier la disponibilité du nom choisi par rapport aux noms de domaine existants est de consulter la base de données de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) pour les noms de domaine en .fr.

Là aussi, il est recommandé de compléter cette recherche avec une recherche approfondie, qui peut être réalisée par l’INPI.

Tableau Récapitulatif : Étapes Clés et Coûts

Étape	Description	Coût
Vérification de la disponibilité	Consultation des bases de données INPI et Sirene	Gratuit (Data INPI, Sirene) / Payant (Recherche approfondie)
Dépôt de marque	Soumission de la demande d'enregistrement auprès de l'INPI	190 € (une classe) / +40 € par classe supplémentaire
Publication au BOPI	Publication du dépôt de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle	Inclus dans le coût du dépôt
Renouvellement	Renouvellement de la marque tous les 10 ans	Variable (selon les tarifs en vigueur)

Utiliser son nom commercial

Le nom commercial peut être indiqué sur tous vos supports de communication et documents commerciaux (contrats…).

Il vous suffit d'indiquer votre nom commercial lors de votre inscription chez Shine pour qu'il apparaisse en plus de vos noms et prénoms sur les factures que vous éditez avec l'outil de facturation.

Et pour encaisser des chèques ? Comme votre nom commercial n'a pas de valeur légale, il peut être indiqué sur les chèques mais seulement s'il y a également vos noms et prénoms.

Récap’ : la protection du nom commercial

Voici ce qu'il faut retenir sur le choix et la protection du nom commercial :

le nom commercial n’a pas de valeur juridique à proprement parler ;
si vous souhaitez utiliser un nom commercial, vous devez le déclarer auprès du guichet unique ;
cette déclaration peut intervenir à la création de l'entreprise ou en cours d’activité ;
le nom commercial est protégé dès sa première utilisation mais sa protection reste limitée au rayonnement de votre clientèle ;
si vous souhaitez protéger votre nom commercial de façon complète, vous devez le déposer comme marque à l’INPI. Cette démarche est facultative et payante.

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