Droit à l'image : cession, autorisation et utilisation dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Dans les Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la gestion du droit à l'image revêt une importance capitale. Ce droit, ancré dans le respect fondamental de la vie privée, confère à chaque individu la liberté de décider de la reproduction et de la diffusion de son image. Ce principe, essentiel dans ces secteurs, est d’ailleurs un critère impératif inscrit au chapitre 2 du référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS).

Définition du droit à l’image

Le droit à l’image permet à toute personne de consentir ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de son image, offrant ainsi un contrôle direct sur son identité visuelle et son exposition médiatique. Ce droit s’inscrit dans le cadre plus large du respect de la vie privée, affirmant la primauté de l’individu sur l’utilisation de son image par des tiers.

Le principe fondamental est que nul ne peut porter atteinte à l’image d’autrui sans son consentement préalable. Cette règle protège la dignité humaine et la sphère privée. Toute diffusion ou reproduction de l’image nécessite donc une autorisation explicite, sauf exceptions prévues par la loi.

Droit à l'image dans les ESSMS : modalités selon le statut des personnes

Personne majeure

Le droit à l’image, inhérent à la personne concernée, impose à l’établissement d’obtenir un accord écrit préalable avant toute utilisation de l’image où la personne est reconnaissable. Cette autorisation couvre la diffusion, publication, reproduction ou commercialisation de son image, que ce soit en photographie ou vidéo.

Contenu de l'accord écrit

Support de diffusion : il est crucial de spécifier les supports d’utilisation (affichage, documents internes, animations, réseaux sociaux de l’établissement).
Objectif de la diffusion : préciser la finalité, par exemple confirmer l’identité d’une personne sur un objet, documenter un événement ou promouvoir les services.
Durée d’utilisation : doit être clairement indiquée.

Tout changement ultérieur dans l’utilisation des images nécessite le recueil d’un nouvel accord, soulignant la nature dynamique du consentement.

Point de vigilance

Lors de la captation d’images lors d’événements, plusieurs personnes peuvent apparaître, y compris les proches des bénéficiaires et les professionnels. Le préalable est d’obtenir le consentement écrit de toutes les personnes concernées avant toute diffusion.

Personnes majeures protégées sous tutelle ou curatelle

Lorsque la personne est sous un régime de protection juridique et incapable de décider de manière éclairée, l’autorisation doit être donnée par le tuteur ou curateur. Selon la complexité de l’utilisation, il peut être nécessaire de saisir le juge ou le conseil de famille, qui peut autoriser certains actes importants réalisés au nom de la personne protégée.

Personne mineure

Les mineurs bénéficient d’une protection renforcée. Toute utilisation de leur image requiert une autorisation écrite des parents ou du responsable légal, quel que soit le support de diffusion, y compris les publications internes à l’établissement.

Lorsque l’image de groupes d’enfants est captée, le consentement doit être recueilli individuellement pour chacun d’eux.

Cadre réglementaire spécifique aux plateformes en ligne

La loi du 19 octobre 2020 et le Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 encadrent désormais la diffusion d’images des mineurs sur internet. Ces textes établissent des seuils de durée d’exposition et de revenus générés qui, s’ils sont dépassés, imposent une déclaration obligatoire visant à protéger les droits de l’enfant.

Formulaire d'autorisation de droit à l’image : contenu et importance

Le formulaire d’autorisation formalise le consentement de l’usager en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il doit être conservé dans le dossier de la personne accompagnée pour justifier du respect du droit à l’image.

Éléments indispensables du formulaire

Identification du responsable de traitement : généralement le directeur ou chef de service, avec leurs coordonnées.
Coordonnées du DPO et de la CNIL : assurant à la personne un accès aux référents en protection des données.
Finalité du traitement : objectifs d’utilisation précis (promotion, documentation, formation, etc.).
Durée de conservation et de diffusion : explication claire de la période d’utilisation de l’image.
Supports de diffusion : précision des supports (site web, réseaux sociaux, publications internes).
Droits de l’usager : mention des droits d’accès, rectification, opposition, suppression conformément au RGPD, avec les modalités d’exercice.

Le droit à l’image dans le référentiel HAS

La Haute Autorité de Santé considère le respect du droit à l’image comme un indicateur essentiel de la qualité et du respect de la dignité au sein des ESSMS.

Critère 2.2.5 : Respect du droit à l’image

Recueil du consentement : les professionnels doivent obtenir un accord éclairé concernant les modalités, supports et durée d’utilisation de l’image, en s’assurant que les personnes comprennent clairement leurs choix. Des formulaires en Facile à Lire et à Comprendre (FALC) peuvent être utilisés.
Respect du choix : les décisions des personnes doivent être strictement respectées, que ce soit un accord ou un refus d’utilisation.

Distinction entre droit à l’image et droits d’auteur

Le droit à l’image ne doit pas être confondu avec le droit d’auteur détenu par le photographe ou illustrateur. Les contrats de cession de droits d’auteur sont strictement encadrés, et il est essentiel que l’autorisation d’utilisation de l’image soit explicite et détaillée.

En effet, le consentement à la prise de photographie ne vaut pas pour l'autorisation de reproduction ou de diffusion. Le droit à l’image impose de spécifier clairement les supports visés : par exemple, une autorisation pour promouvoir un parc d'attractions ne vaut pas pour la publication de cartes postales.

Par ailleurs, la jurisprudence reconnaît un droit de repentir, permettant à la personne ayant donné son accord de revenir sur celui-ci dans des circonstances spécifiques, notamment lorsque l’image a un caractère intime ou que la carrière professionnelle a évolué.

Lire aussi: Implications fin auto-entreprise

Cession de droit à l’image : cadre contractuel

La cession de droit à l’image est un contrat par lequel une personne autorise une autre à exploiter son image. Ce contrat est fréquent dans les secteurs de la mode, des médias, de la publicité, et doit comporter plusieurs éléments :

Élément du contrat	Description
Identité des parties	Nom et coordonnées du cédant et du cessionnaire.
Objet du contrat	Description précise des droits cédés (reproduction, représentation, etc.).
Usage autorisé	Modalités d’utilisation : supports, territoires, durée.
Conditions financières	Rémunération ou gratuité de la cession.
Garanties et responsabilités	Obligations de l’utilisateur envers le respect de l’image et les droits du modèle.

Il est essentiel que ce contrat soit précis pour éviter tout détournement de l’image ou conflits. Même les cessions à titre gratuit ont une valeur juridique forte.

Durée et révocation du consentement

Un contrat de cession est juridiquement contraignant pour la durée stipulée. Le consentement ne peut généralement être retiré avant la fin du contrat en raison :

De l’engagement contractuel réciproque
Des investissements économiques réalisés
De la nécessité d’assurer stabilité et prévisibilité juridique

La révision ou révocation du contrat peut cependant être demandée en justice si la diffusion excède le cadre convenu ou porte atteinte aux intérêts du cédant.

Jurisprudence et droit à l’image

Des décisions de justice ont précisé la portée du droit à l’image. Par exemple, la Cour de cassation a jugé qu’un reportage critique n’était pas autorisé à reproduire des images à vocation publicitaire sans accord explicite.

En 1999, un Tribunal de Grande Instance a statué qu’une publication non autorisée portant sur des images de célébrités constituait une atteinte au droit de choisir les supports d’utilisation et aux intérêts patrimoniaux de la personne.

En outre, la Cour d’appel de Paris a admis l’exercice du droit de répenti en cas d’utilisation d’images dépassant la volonté initiale, notamment lorsque les circonstances professionnelles du modèle ont évolué.

Situation spécifique dans les événements professionnels et secteurs audiovisuels

Lors d’événements tels que salons, conférences ou séminaires, où sont captées photos et vidéos, un contrat droit à l’image assure la légalité de la diffusion à des fins de communication.

Dans le domaine audiovisuel et cinématographique, le contrat droit à l’image est indispensable pour définir clairement l’exploitation des images des acteurs, incluant leur rémunération et l’usage précis de leur image.

Conclusion sur l'importance du droit à l'image

Le droit à l’image est un droit fondamental lié au respect de la vie privée, protégeant l’individu contre toute exploitation non autorisée de son identité visuelle. Il est essentiel de respecter strictement les procédures de demande de consentement et de cession afin d’éviter tout litige.

La transparence, la clarté des accords et le respect du choix des personnes constituera la base d’une gestion éthique et conforme du droit à l’image, particulièrement dans les secteurs sensibles comme les ESSMS.

Droit & Photographie - Les Bases - La cession de droits

balises: