Cadre juridique et loi sur la cessation de consommation de stupéfiants en France

Le principe général de la loi sur les stupéfiants est l’interdiction de leur usage. "Faire usage" de stupéfiants signifie en consommer. L’usager de stupéfiants est donc celui qui consomme un produit classé comme stupéfiant. L’usage s’entend au sens de consommation ou d’absorption (peu importe le mode d’administration), qu’il soit habituel ou occasionnel, individuel ou collectif, d’une substance classée comme stupéfiant.

Textes et fondements législatifs

La France a signé et ratifié les trois conventions des Nations Unies (de 1961, 1971, 1988) réglementant le régime juridique des stupéfiants et des substances psychotropes. La loi du 31 décembre 1970 constitue le socle de la politique française en matière de drogue. La loi de 1970 considère l’usager de drogues à la fois comme un malade qu’il convient de soigner et un délinquant qu’il y a lieu de punir. Délinquant puisqu’elle incrimine spécifiquement l’usage et prévoit une peine d’emprisonnement ferme. Malade puisqu’elle prévoit une exemption de poursuites pénales pour les usagers « simples » qui acceptent de se soumettre à une cure de désintoxication. En rupture avec les lois antérieures, la loi de 1970 vise les personnes plus que les produits.

Sanctions prévues pour l’usage illicite

Que dit la loi sur l’usage illicite ? « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » (Article L.3421-1 du Code de la santé publique). S’agissant de l’usage, qu’il s’agisse de cannabis, d’ecstasy, de cocaïne ou toute autre substance psychoactive illicite, l’usage est un délit puni d’une peine maximale de 1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (article L3421-14 du code de santé publique).

Amende forfaitaire délictuelle et alternatives

Depuis 2019, en vertu de l’article L.3421-1 du code de la santé publique, l’usage illicite de stupéfiants peut donner lieu à une amende forfaitaire. Ainsi, une personne interpelée en train de consommer des stupéfiants ou en possession de petites quantités, peut recevoir une amende forfaitaire de 200 euros délivrée immédiatement par les forces de l’ordre. Cette amende est délivrée par voie électronique. Le montant est réduit à 150 euros si elle est payée dans les 15 jours ou au contraire augmenté à 450 euros si elle est payée au-delà de 45 jours. Le paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire. Il vaut reconnaissance de culpabilité. L’infraction est inscrite au casier judiciaire et peut, à ce titre, entrer en ligne de compte en cas de récidive.

Lorsque l’amende forfaitaire n’est pas applicable, l’infraction d’usage illicite de stupéfiants fait l’objet d’un traitement judiciaire. L’usage de stupéfiant peut faire l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel. Le non-respect de cette interdiction peut faire l’objet d’une amende forfaitaire ou d’un traitement judiciaire, c’est-à-dire avec intervention du procureur et/ou du juge.

Lire aussi: Démarches INPI : Fermer sa Micro-Entreprise

Pour toute infraction, dont l’usage de stupéfiants, la loi prévoit des mesures alternatives aux poursuites : le procureur de la République, au lieu de saisir le Tribunal, propose à la personne d’exécuter une ou plusieurs mesures. Si la personne accepte et exécute les mesures, le procureur de la République classe l’affaire sans suite. Les mesures non inscrites au casier judiciaire sont prévues à l’article 41-1 du code de procédure pénale. Les mesures inscrites au casier judiciaire sont des mesures de composition pénale décrites à l’article 41-2 du Code de procédure pénale.

La loi permet par ailleurs aux procureurs de la République de ne pas « poursuivre » l’usager et de choisir de mettre en œuvre des « mesures alternatives aux poursuites ». Ces mesures peuvent être le rappel à la loi, l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, l’injonction thérapeutique. Le procureur peut aussi mettre en place une composition pénale. Dans le cadre de la composition pénale, plusieurs mesures peuvent être proposées telle qu’une amende, une injonction thérapeutique, un travail non rémunéré, le retrait provisoire du permis de conduire, le suivi d’un stage de sensibilisation, etc. A la différence des autres alternatives aux poursuites, les mesures exécutées dans ce cadre sont inscrites au casier judiciaire.

Procédures judiciaires possibles

Ces poursuites peuvent prendre plusieurs formes procédurales qui donnent lieu à une condamnation en cas de déclaration de culpabilité : l’ordonnance pénale, procédure simplifiée permettant, pour certains délits seulement, le jugement sans comparution de la personne devant la juridiction de jugement; la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : elle permet au procureur de proposer une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés; des peines alternatives à l’emprisonnement; des peines complémentaires, qui peuvent être prononcées en plus de l’amende ou de l’emprisonnement ou en remplacement de ces peines.

Usage médical et prescriptions

Certaines drogues classées comme stupéfiants ont des propriétés thérapeutiques reconnues et validées par l'Agence nationale de sécurité du médicament (Ansm). Elles peuvent alors faire l'objet d'une prescription médicale. Les patients qui reçoivent un traitement à base de stupéfiants ne peuvent pas être sanctionnés pour cet usage s'ils justifient de leur prescription médicale. Pour voyager à l'étranger avec son traitement, il faut savoir que les procédures et documents à fournir sont différents en fonction des pays de destination. Tous les renseignements utiles pour voyager à l'étranger avec un traitement à base de stupéfiants peuvent être trouvés sur la page Voyager avec mes médicaments de l'Ansm.

Conduite et stupéfiants

Le fait de conduire après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni par le code de la route par une peine maximum de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende, ainsi que par la perte automatique de 6 points du permis de conduire.

Lire aussi: Chômage et cessation d'activité auto-entrepreneur

Prise en charge médicale et sevrage

Le sevrage se définit comme l’arrêt de la consommation de drogue. Il s’accompagne d’un ensemble de symptômes traduisant un état de manque, appelé « syndrome de sevrage ». Les signes du manque sont plus ou moins intenses et longs, selon les personnes et les produits. Une personne ayant décidé d’arrêter sa consommation peut s’engager seule dans l’arrêt mais se faire accompagner par des professionnels peut constituer une aide précieuse.

Les modes de prise en charge : Quand l’usager décide d’être accompagné par des professionnels, plusieurs choix sont possibles. L’un est le sevrage « résidentiel », basé sur un séjour de durée variable (d’une semaine à trois mois environ) dans un hôpital ou dans un centre de soins spécialisé. L’autre est le sevrage « ambulatoire » qui repose sur des consultations médicales rapprochées. Le patient prend son traitement et réside dans son environnement habituel. Certains hôpitaux sont en mesure de proposer une modalité intermédiaire appelée « hospitalisation de jour ». Dans tous les cas, un arrêt de travail est généralement nécessaire.

Le choix de l’une ou l’autre des modalités se fait en concertation entre le professionnel et l’usager. Plusieurs facteurs seront pris en considération, comme l’intensité et l’ancienneté de la consommation, la vulnérabilité physique et psychologique de l’usager, l’environnement dans lequel il évolue.

Traitements médicamenteux et accompagnement

Les modalités - résidentielle ou « ambulatoire » - partagent le même objectif : mettre en place l’abstinence en limitant la souffrance du patient. Elles ont recours aux mêmes traitements médicamenteux. Quel que soit le produit, l’arrêt de la consommation est généralement accompagné d’une forte anxiété chez l’usager. Afin de limiter ces angoisses, des médicaments de la classe des benzodiazépines sont le plus souvent prescrits. D’autres médicaments sont choisis en fonction des signes du manque et varient selon les produits mais également le ressenti de la personne.

Dans tous les cas, c’est un accompagnement individualisé et global (médico-psycho-social) au long cours qui est le plus à même d’apporter un mieux-être aux personnes en difficulté avec les drogues. Le dispositif sanitaire afférent à la loi de 1970 reste relativement sclérosé jusqu’en 1990 et la prise en charge addictologique est bien séparée des autres structures. Dès lors, l’offre de soins s’est structurée et diversifiée (Consultations Jeunes Consommateurs CJC, Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues, CAARRUD, Centre de Soins et d’Accompagnement Personnalisé en Addictologie, CSAPA…).

Lire aussi: Implications fin auto-entreprise

Évolution législative et débats

À partir de 1985, le trafic de drogue devenant un véritable enjeu international, la loi de 1970 sera régulièrement modifiée en allant toujours dans le sens d’une augmentation de la répression, soit en facilitant les poursuites de certaines infractions, soit en élargissant les incriminations, soit en renforçant les incriminations applicables : lois du 17 janvier 1986, 31 décembre 1987, 16 décembre 1992 (en vigueur le 1er mars 1994), 13 mai 1996, 23 janvier 2003 (Loi Marilou), 9 mars 2004 (Loi Perben 2), 5 mars 2007 (loi Dati). Si la répression contre le trafic de stupéfiants a toujours été très ferme et particulièrement appliquée, la conduite pratique à tenir dans les tribunaux par rapport à la pénalisation de l’usage privé a fait l’objet de nombreuses circulaires ministérielles parfois contradictoires, ouvrant quelques périodes plus clémentes pour les usagers de cannabis (1984-1986, circulaire Badinter ou 1999-2001, circulaire Guigou).

Contrairement à l’opinion courante selon laquelle la loi du 31 décembre 1970 serait de moins en moins appliquée, l’analyse des statistiques policières et judiciaires montre que la pénalisation de l’usage de stupéfiants est de plus en plus systématique en France grâce à la diversification de la réponse pénale. Au vu de son absence d’efficacité et de la difficulté d’application de cette loi qui amalgame tous les usages et tous les produits et pénalise désormais le comportement d’au moins 5 millions de français, les sanctions sont très variables pour la même infraction et le même profil d’individu, selon les habitudes de chaque juridiction. L’opportunité des poursuites pénales appartient au procureur et l’appréciation de la peine au juge, la sanction est donc livrée au bon vouloir de deux magistrats.

Politiques comparées et critiques

Des approches différentes existent à l’étranger : administrative au Portugal, aux Pays-Bas, la consommation du cannabis n'est pas interdite. Ces modèles ont mis en place des dispositifs axés sur la santé publique et la réduction des risques. La décennie suivante, marquée par des évolutions importantes pour la santé des usagers injecteurs, fait émerger la notion de réduction des risques liée à l’usage de drogue, en pleine épidémie de VIH/sida (vente libre des seringues, mise en place des produits de substitution). C’est dans ce contexte que sont nées dont les bases légales de la réduction des risques dans l’article 12 de la loi de santé publique du 9 aout 2004.

Les politiques répressives actuelles sont jugées inefficaces par de nombreuses études, la répression uniquement a de graves effets pervers. La consommation de drogues illicites expose à différents risques sanitaires, sociaux mais aussi légaux. Les sanctions et la pratique judiciaire ont des conséquences socio-sanitaires dramatiques et un coût élevé pour les finances publiques.

Points pratiques pour les usagers

• Une personne interpelée par les forces de l’ordre en train de faire usage d’un stupéfiant ou possédant de petites quantités sur elle, peut recevoir une amende forfaitaire de 200 euros.
• Le paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire et vaut reconnaissance de culpabilité, mais l’usager a la possibilité de contester l’amende.
• En alternative, le procureur peut proposer des mesures : rappel à la loi, orientation vers une structure sanitaire ou sociale, injonction thérapeutique, composition pénale.
• Les patients traités médicalement avec des stupéfiants ne peuvent pas être sanctionnés s’ils justifient de leur prescription médicale.

Tableau récapitulatif des réponses possibles à l’usage

La consommation de drogues illicites expose à différents risques sanitaires, sociaux mais aussi légaux. L’usage et la manipulation de stupéfiant sont pénalisés par la loi française. La loi française propose également des alternatives thérapeutiques comme mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie.

balises:

Articles populaires:

• Pourquoi choisir nos jouets en bois canadiens de qualité supérieure
• Le guide complet des CEE
• Comment ajouter un bénéficiaire à La Banque Postale
• Formation d'éducateur canin et Pôle Emploi
• Financement de projet : Le guide ultime