Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) : Tout ce que vous devez savoir

Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite Certificat d'économie d'énergie (CEE) proposée par les fournisseurs d'énergie. Faisons le point sur la réglementation et les opportunités offertes par ce dispositif.

Qu'est-ce que le dispositif des CEE ?

Le dispositif des CEE, créé en 2006, repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ainsi, les pouvoirs publics contraignent les fournisseurs d’énergie à promouvoir l’efficacité énergétique et à accompagner les consommateurs dans la modernisation de leur installation.

L'État impose ainsi aux fournisseurs d'énergies de soutenir efficacement la réalisation de travaux d'amélioration énergétique avec des objectifs fixés périodiquement. Dispensés par les fournisseurs d'énergie, les CEE sont des aides financières destinées aux professionnels et aux particuliers pour accélérer la transition énergétique.

Objectifs du dispositif des CEE

Concrètement, l'État fixe des objectifs de réduction de la consommation énergétique aux fournisseurs d'énergie. Pour atteindre ces objectifs, ils doivent inciter les particuliers et les entreprises à réaliser des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, etc.). Ces incitations peuvent prendre différentes formes : des primes ou des réductions, par exemple.

Les CEE visent également à faire évoluer les habitudes, comme l'adoption de certains écogestes ou de comportements spécifiques.

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Comment bénéficier de l'aide CEE ?

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par l'aide CEE si vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement qui a été construit depuis plus de 2 ans. Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire. Il n'y a pas de plafond de ressources à respecter, mais le montant de l'aide CEE peut varier en fonction de vos revenus.

Travaux éligibles

Vous pouvez financer les travaux de rénovation énergétique mentionnés dans des fiches dites fiches d'opération standardisée. Pour avoir connaissance des travaux concernés par l'aide CEE, il faut consulter la liste des fiches du secteur Résidentiel.

Près de 200 types de travaux différents sont éligibles :

Isolation (murs, toits, fenêtres…)
Chauffage et régulation (thermostat, pompe à chaleur…)
Production d’eau chaude
Ventilation…

Démarches à suivre

Pour faire votre demande d'aide, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :

Sélectionner un fournisseur d'énergie. Il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site internet de plusieurs fournisseurs.
Accepter l'offre du fournisseur (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux.
Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition. Un installateur est dit "certifié RGE" lorsque cet artisan a reçu un ou plusieurs label(s) “Reconnu Garant de l’Environnement” et mène des travaux de rénovation énergétique.
Signer le devis proposé par le professionnel RGE.
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel.
Envoyer les pièces justificatives de vos travaux au fournisseur d'énergie (factures de travaux).

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main).
Vérifier que l'aide concerne exclusivement des travaux et/ou installation et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...).
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui.
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec le fournisseur d'énergie (cette mention est fausse et interdite).

Montant de l'aide et versement

Chaque fournisseur est libre de définir le prix de l'aide qu’il souhaite proposer. Il est donc recommandé de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs d'énergie pour bénéficier de la meilleure aide possible. Certains fournisseurs proposent sur leur site internet de faire une simulation pour connaître le montant de l'aide auquel vous pouvez prétendre en fonction de la nature des travaux et de l'ampleur des économie d'énergie.

Pour certains travaux répondant à des critères bien précis, les fournisseurs d’énergie proposent des aides bonifiées (c'est-à-dire dont le montant est plus important) aux personnes dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Par exemple, la Prime Coup de pouce chauffage.

L'aide est versée par le fournisseur d'énergie que vous avez choisi après la réalisation des travaux et une fois que vous lui avez envoyé la facture de travaux. Son versement peut prendre la forme suivante :

Soit par virement bancaire ou par chèque
Soit déduite de votre facture
Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat)

3 minutes pour comprendre les CEE

Cumul avec d'autres aides

Oui, l'aide CEE est cumulable avec les aides suivantes :

Éco-prêt à taux zéro
MaPrimeRenov'
Aide du Fonds Air pour l'installation d'un système de chauffage au bois performant.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier : Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique

Autres aides financières disponibles

Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, des aides MaPrimeRénov', des primes délivrées au titre des Certificats d’Economie d’Energie, des aides de l’Agence nationale de l’habitat, des aides d’Action Logement, d’un taux de TVA réduit. L’éco-prêt à taux zéro leur permet de financer le reste à charge. Des aides sont également disponibles localement, telles que les primes distribuées par la Commission de régulation de l’énergie en Corse et en outre-mer au titre d’actions de maîtrise de la demande en énergie.

Les bailleurs sociaux peuvent, eux, prétendre à l’éco-prêt logement social (éco-PLS), aux Certificats d’Economies d’Energie, au dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties et à un taux de TVA réduit.

MaPrimeRénov' et les aides de l'Agence nationale de l'habitat

MaPrimeRénov’ est une aide forfaitaire, dont le montant dépend de l’efficacité énergétique des travaux réalisés et du niveau de ressources du ménage. Cette aide permet de financer des travaux pour changer son système de chauffage, améliorer l’isolation ou la ventilation de son logement. La prime se demande en ligne avant de réaliser ses travaux et est versée au ménage rapidement après la fin des travaux.

Pour les ménages aux revenus modestes et très modestes, l’aide MaPrimeRénov’ Sérénité finance des travaux de rénovation globale permettant un gain énergétique (en énergie primaire) d’au moins 35 %. L’aide couvre jusqu’à 35 % ou 50 % du coût des travaux (hors taxes et bonus, selon vos revenus). Avec MaPrimeRénov’ Sérénité, le ménage bénéficie d’un accompagnement systématique et individualisé pour ne plus être seul face aux travaux et aux démarches.

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ pour rénover jusqu’à trois logements mis en location. Les forfaits sont identiques à ceux des propriétaires occupants.

Avec Loc'Avantages, les propriétaires bailleurs qui s’engagent à respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires peuvent bénéficier, en plus de la réduction fiscale, d’aides financières de l'Anah (non-cumulable avec MaPrimeRénov') pour réaliser des travaux de rénovation de votre logement avant la mise en location.

Enfin, afin d’accélérer la rénovation énergétique de 9,7 millions de logements collectifs, MaPrimeRénov’ est devenue accessible à l’ensemble des copropriétés pour les travaux sur parties communes et les travaux d’intérêt collectif sur parties privatives. Ainsi, pour les parties privatives, les copropriétaires bénéficient de MaPrimeRénov’, et pour les parties communes de MaPrimeRénov’ Copropriété.

MaPrimeRénov’ Copropriété simplifie le financement des travaux de rénovation énergétique en parties communes (isolation des façades, étanchéité des toits-terrasses, remplacement du système de chauffage collectif, etc.).

Une aide accessible aux copropriétés composées à 75 % de résidences principales.

Un seul dossier de demande d’aide à remplir par votre syndic.

Une aide collective unique, attribuée au syndicat de copropriétaires et déduite de la quote-part des travaux.

Les travaux réalisés doivent :

permettre un gain énergétique supérieur à 35 % ;
faire l’objet d’un accompagnement (assistance à maîtrise d’ouvrage) tout au long des travaux.

Certificats d’économies d’énergie (CEE) et Coups de pouce isolation et chauffage

Dans le cadre des opérations dites "Coup de pouce", les ménages peuvent en particulier bénéficier de primes exceptionnelles pour les aider à financer :

L’isolation des combles, de la toiture, ou des planchers bas ;
Le remplacement d’un équipement de chauffage non performant par un nouvel équipement très performant ou fonctionnant aux énergies renouvelables ;
Dans un bâtiment collectif, le remplacement d’un conduit d’évacuation des produits de combustion incompatible avec des chaudières individuelles au gaz à condensation ;
L'installation de thermostats avec régulation performante
La rénovation globale d'une maison individuelle ;
La rénovation globale d'un bâtiment collectif.

Ces primes sont disponibles jusqu’au 31 décembre 2021 et proposées par des acteurs signataire de l’une des chartes d’engagement « Coup de pouce ». Les montants de primes dépendent des revenus du ménage.

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

En complément des subventions pour les travaux de rénovation énergétique, l’éco-PTZ est un prêt à taux nul, pouvant aller jusqu’à 30 000 € (50 000 € dans le cas d'un éco-PTZ "Performance globale"), permettant de financer le reste à charge des travaux. Il s’adresse aux propriétaires occupants ou bailleurs, pour des logements achevés depuis plus de 2 ans.

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devez :

soit mettre en œuvre une action de rénovation énergétique,
soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimal du logement,
soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie,
soit réaliser des travaux ayant donné lieu au bénéfice d’aides du programme Habiter Mieux de l’Anah.

Depuis juillet 2019, l’éco-PTZ a été simplifié et peut être sollicité pour des actions simples de rénovation énergétique (il était auparavant conditionné à la réalisation de plusieurs travaux).

L’éco-PTZ finance non seulement la fourniture et la pose des équipements et matériaux concernés, mais aussi les travaux indissociablement liés (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation, etc.), les frais de maîtrise d’œuvre et les éventuels frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

L’éco-PTZ est distribué par les banques ayant signé une convention avec l’Etat.

Primes pour les actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer

En Outre-mer, le dispositif des cadres territoriaux de compensation des actions de maîtrise de la demande d’énergie, qui repose sur une obligation pour les fournisseurs d’électricité sur chacun des territoires de réaliser des économies d’énergie, finance différents travaux et équipements.

Les travaux financés ainsi que les montants de prime sont définis par territoire.

TVA à taux réduit

Un taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique listés dans la Loi de finances 2017, sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité. Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux.

Eco-prêt Logement social (éco-PLS)

L'éco-prêt logement social se présente comme un prêt d’un montant de 9 000 à 22 000 € par logement, accessible aux bailleurs sociaux, en particulier aux organismes mentionnés à l’article R 323-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements, les maîtrises d’ouvrage d’insertion. Son montant peut être majoré de 2 000 € par logement si les travaux réalisés permettent de justifier d’un label réglementaire de performance énergétique et de 3 000 € par logement en cas de présence d’amiante dans le bâtiment.

L’enjeu principal de cet éco-prêt est la réhabilitation des logements sociaux les plus énergivores afin de diminuer les charges énergétiques des locataires.

Le prêt permet entre autre de financer les travaux d’économies d’énergie réalisés dans des logements énergivores situés en zone ANRU. Il complète donc les dotations budgétaires allouées à ces zones pour favoriser leur rénovation.

Sont visés en priorité les logements de classe énergétique E, F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le prêt a également été ouvert aux logements d’étiquette énergétique D du DPE, dans la limite de la consommation d’une enveloppe de 1,2 milliards d’euros de prêts sur la période 2018-2022.

Partage des économies de charges entre propriétaire et locataire

De manière à inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans les logements qu’ils louent, la contribution financière du locataire au partage des économies de charges qui en découlent a été prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

À l’issue de la réalisation de travaux destinés à économiser l’énergie, le propriétaire pourra demander à son locataire une participation mensuelle fixe et non révisable s’élevant au maximum à la moitié de l’économie de charges estimée, pour une durée maximale de 15 ans.

Les travaux d’économie d’énergie doivent :

soit constituer un bouquet de travaux, correspondant à une combinaison d’actions d’amélioration de la performance énergétique du logement, choisies parmi une liste d’actions éligibles ;
soit permettre de limiter la consommation d’énergie du bâtiment en dessous d’un seuil minimal.

Dans le courant de l’année 2020, en application de la loi relative à l’énergie et au climat, la mise en place de cette contribution sera réservée aux travaux de rénovation énergétique permettant de sortir les logements des étiquettes énergétiques F et G du DPE.

Le propriétaire doit, préalablement à la réalisation des travaux, engager une démarche de concertation avec son locataire pour lui présenter le contenu des travaux, leurs modalités de réalisation, les bénéfices attendus en termes de réduction de consommation énergétique et les conditions de mise en place de sa participation.

La contribution pourra être mise en place dès le premier mois suivant la date d’achèvement des travaux. A l’issue des travaux, le propriétaire remettra à son locataire un formulaire rempli par les entreprises intervenues sur le chantier, qui indique les travaux réalisés, leur conformité aux conditions définies dans l’arrêté, et le montant de la participation demandée.

Exonération de taxe foncière

Les collectivités locales peuvent, sur délibération, proposer une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui font l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement.

Pour bénéficier de cette exonération, d’une durée de 3 ans (5 ans pour les demandes présentées avant le 31 décembre 2019), le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à :

soit 10 000 € l’année précédant l’année d’application de l’exonération ;
soit 15 000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.

Les équipements éligibles sont ceux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Pour obtenir cette exonération, le propriétaire, occupant ou bailleur, doit s’adresser au service des impôts responsable du territoire où est situé son bien.

Dispositif Denormandie

Depuis le 1er janvier 2019, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils acquièrent un logement et qu’ils réalisent des travaux de rénovation ou lorsqu’ils acquièrent un logement rénové. L’aide fiscale porte sur les travaux de rénovation effectués dans le bien avec pour objectif, à terme, d’avoir un parc de logements de meilleure qualité, dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre, et d’améliorer l’attractivité dans les centres des villes moyennes. Les logements doivent être situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou dans les communes ayant signé une opération de revitalisation du territoire (ORT).

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