Cessation d’activité professionnelle après congé paternité : démarches et conséquences

Vous allez devenir parent ou venez d’accueillir un enfant et vous vous interrogez sur la poursuite ou la cessation de votre activité professionnelle après un congé paternité ? Cet article rassemble, à partir des éléments fournis, l’essentiel des démarches à réaliser, des droits applicables et des conséquences possibles sur votre contrat de travail et vos indemnités.

Qui peut bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?

Le congé de paternité s’adresse au père de l'enfant, qu’il soit salarié ou fonctionnaire, et qu’il vive ou non avec la mère. Il concerne également toute personne vivant maritalement avec la mère, qu’il s’agisse du conjoint, d’un partenaire pacsé ou du concubin, même sans lien de filiation avec l'enfant.

Durée et modalités de prise du congé de paternité

Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été allongé : il est maintenant d’une durée de 25 jours pour une naissance simple et de 32 jours en cas de naissances multiples. Il commence immédiatement après le congé de naissance de trois jours prévu par le Code du travail.

Il peut être pris en une seule fois, à partir du lendemain du congé de naissance, ou se diviser en deux périodes : une première obligatoire de 4 jours, suivie d’une seconde facultative de 21 jours pour une naissance simple ou de 28 jours pour des naissances multiples. Dans tous les cas, l’intégralité du congé doit être utilisée dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Conditions d’ouverture des droits et indemnisation

Pour bénéficier d’un congé de paternité indemnisé, le salarié doit remplir plusieurs conditions. Il doit d’abord être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins six mois. Il doit ensuite justifier d’une activité professionnelle suffisante : avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois ou 90 jours précédant le congé. Pour les salariés dont l’activité est saisonnière ou discontinue, il faut avoir cumulé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois avant le début du congé.

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Enfin, le salarié est tenu d’interrompre toute activité professionnelle pendant le congé, y compris s’il occupe plusieurs emplois, sous peine de devoir restituer les indemnités journalières versées par la CPAM.

Rémunération pendant le congé de paternité

Pendant le congé paternité, le salarié ne touche généralement pas son salaire habituel. Il perçoit à la place une indemnité versée par la Sécurité sociale, calculée à partir de la moyenne des salaires des trois derniers mois, ou au cours des douze derniers mois pour les emplois saisonniers ou discontinus. Cette indemnité journalière correspond au salaire moyen divisé par 91,25, et ne peut pas dépasser un plafond fixé par la Sécurité sociale.

Congé supplémentaire de naissance (CSN) : nouveautés et modalités

Un congé supplémentaire de naissance (CSN) instaure, pour les salariés parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 (ou d’un enfant né avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date), un droit complémentaire d’un ou deux mois indemnisé par la sécurité sociale. Il s’ajoute aux congés existants et peut être pris dans un délai de 9 mois à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer (délai pouvant être prolongé dans certains cas).

L’employeur doit être informé au moins un mois avant par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Ce délai est réduit à 15 jours si le CSN suit immédiatement un congé paternité ou un congé d’adoption. Le salarié doit préciser la date de début, la durée (1 ou 2 mois) et s’il fractionne le congé (fractionnable en 2 périodes d’un mois).

L’employeur ne peut ni refuser ni exiger le report de ce congé. Pendant le CSN, le contrat de travail est suspendu : le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle et l’employeur ne peut pas rompre le contrat sauf faute grave ou impossibilité non liée à la naissance. La durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

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Que faire en cas de changement d’employeur pendant le congé paternité ?

En cas de changement d’employeur, dès que le nouveau contrat est confirmé, le salarié doit informer son nouvel employeur du congé paternité qu’il prévoit de prendre pendant cette période. La date de début du congé doit être convenue avec lui, et l’employeur doit être informé au moins un mois à l’avance pour ne pas pouvoir s’y opposer.

Si le salarié était déjà en congé de paternité avant le début de son nouveau contrat, il peut continuer à en bénéficier. Le nouvel employeur doit alors établir une attestation de salaire pour la période relevant de son contrat. De son côté, l’ancienne entreprise fournit une attestation pour la partie du congé réalisée chez elle. Le salarié doit également transmettre ses bulletins de salaire à la CPAM pour justifier ses droits à indemnisation, même si ces documents proviennent de plusieurs employeurs.

Obligations des employeurs concernant le congé de paternité

Les employeurs ont plusieurs obligations : dès le début du congé, ils doivent établir une attestation de salaire pour permettre le versement des indemnités par la CPAM. Si le salarié choisit de fractionner son congé, une attestation distincte doit être fournie pour chaque période. Ces attestations, accompagnées des dates de congé et de l’acte de naissance, doivent ensuite être transmises à l’organisme d’assurance maladie compétent.

Le congé de paternité ne peut pas être refusé par l’employeur, à condition que la demande soit faite au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement. Les quatre premiers jours du congé sont obligatoires : l’employeur ne peut pas demander au salarié d’exercer une activité professionnelle pendant cette période. Cette restriction ne s’applique pas aux jours supplémentaires ou aux prolongations liées à l’hospitalisation de l’enfant.

Conséquences de la cessation d’activité professionnelle après le congé paternité

Si, après ou pendant le congé paternité ou le CSN, le salarié cesse définitivement son activité non salariée de manière involontaire, il peut, sous certaines conditions, bénéficier de dispositifs comme l'allocation de travailleurs indépendants (ATI) ou voir l’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) examinée si les conditions sont remplies.

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La suspension du contrat de travail correspond à la situation dans laquelle le salarié et l’employeur cessent d’exercer leurs obligations contractuelles, sans pour autant que cela n’entraîne la rupture du contrat de travail. Durant ce temps suspensif, le collaborateur conserve certains droits au sein de l’entreprise, et la période suspensive peut, dans certains cas limitatifs, être considérée comme du temps de travail effectif et être incluse dans le calcul des congés payés.

La mesure de suspension ne provoque pas la rupture du contrat de travail : à son retour, le salarié doit retrouver l’emploi qu’il a quitté ou un emploi équivalent, adapté à ses compétences et rémunéré au moins au même niveau. Après une absence de 30 jours ou plus pour maladie professionnelle, accident du travail ou congé maternité, une visite médicale de reprise peut être obligatoire.

Démarches pratiques et ressources utiles

• Informez votre employeur au moins un mois avant le début du congé (lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé).
• Consultez et transmettez vos bulletins de salaire et attestations de salaire à la CPAM pour l’ouverture des droits.
• En cas de changement d’employeur pendant le congé, prévenez immédiatement le nouvel employeur et faites établir les attestations de salaire pour chaque période de travail.
• Pour toute démarche ou demande concernant votre dossier personnel, connectez-vous à votre compte ameli (site web ou application). Depuis votre compte, vous pourrez consulter les délais de traitement de votre CPAM et utiliser la messagerie pour les questions urgentes.
• Pour contacter l’Assurance Maladie pendant des périodes exceptionnelles (confinement, saturation des lignes), consultez les informations et articles disponibles sur ameli.fr et privilégiez la messagerie sécurisée et le service en ligne.

Cas particuliers et points d’attention

En cas d’hospitalisation de l’enfant, le congé paternité pourra être reporté dans le temps. En cas de décès de l’enfant ou de la mère, des dispositions spécifiques permettent une reprise anticipée de l’activité ou l’octroi de droits complémentaires. Si le salarié ne remplit pas les conditions pour percevoir les indemnités ou ne communique pas la naissance, l’employeur n’est pas soumis à l’interdiction d’emploi pendant les premiers jours obligatoires.

Pour déclarer un congé supplémentaire de naissance en DSN, l’employeur doit procéder à la déclaration via la DSN et transmettre le formulaire de demande du CSN. Une phase transitoire entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026 impose aux employeurs de compléter un fichier Excel précisant les périodes de congé et le dernier jour travaillé, puis de déposer ce fichier en PDF sur leur compte employeur Net‑entreprises.

Qui peut vous aider ?

Le Service Public Conseillers entreprises et la CPAM de votre lieu de résidence sont vos interlocuteurs pour toute question relative à vos droits, vos démarches administratives et le versement des indemnités. Pour les démarches personnelles et l’accès à votre dossier, votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est la seule à pouvoir accéder à votre dossier et vous accompagner de façon sécurisée.

Si vous souhaitez prendre votre retraite, rapprochez-vous de votre organisme de retraite afin de connaître l’ensemble de vos droits liés à la cessation d’activité.

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