Cessation d'Activité LMNP : Guide Complet des Formalités INPI

Après avoir loué votre bien en LMNP (location meublée non professionnelle) pendant une période, vous décidez de le vendre ou souhaitez y habiter ? Dans ces deux situations, il convient d’en informer les services fiscaux afin de cesser votre activité de loueur en meublé. Un loueur en meublé non professionnel qui cesse son activité doit effectuer des démarches de radiation pour que sa cessation soit prise en compte.

Vous envisagez la cessation de votre activité de Loueur de Meublé Non Professionnel (LMNP) ? Alors attention car cette démarche n’est pas à prendre à la légère ! Le moindre oubli pourrait en effet vous exposer à des complications fiscales et administratives.

Voici l’essentiel à savoir si vous cessez votre activité : démarches, délais et obligations fiscales résumés en un clin d’œil.

Déclaration de cessation: À faire en ligne sous 30 jours sur gouv.fr.
Démarche obligatoire: Plus de formulaire papier depuis le 01/01/2023. Tout passe par le guichet unique.
Conséquences fiscales: SIRET désactivé, déclaration fiscale obligatoire (2042 C-PRO ou 2031/2033) + CET.

Déclarer son LMNP en ligne en toute simplicité !

Le Guichet Unique des Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Guichet Unique des Formalités des Entreprises

Attention : Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.

Obligations lors de la cessation d'activité en LMNP

La cessation d'une Location Meublée Non Professionnelle implique bien plus que le simple fait de cesser de louer votre bien.

Lorsque vous cessez votre activité de Loueur en Meublé Non Professionnel, vous avez plusieurs obligations importantes à respecter. Vous devez donc :

Remplir et envoyer le formulaire P2-P4i via le site du guichet unique de l’INPI : cela marque le début de votre démarche de radiation.

À noter : Avant 2023 le dépôt du formulaire s’effectuait auprès du greffe du Tribunal de commerce du ressort duquel dépendait le logement meublé.

Respecter les délais : Vous devez engager la démarche de cessation dans les 30 jours suivants l'arrêt de la mise en location de votre bien.
Vous occuper des dernières obligations fiscales : Même après la cessation, vous devez déclarer les revenus du dernier exercice. Cette démarche variera toutefois selon que vous dépendez du régime Micro-BIC ou du régime réel d’imposition.
Lorsque vous êtes au régime micro-BIC : la déclaration des revenus de votre location meublée s’effectue par l’intermédiaire du formulaire 2042 C-Pro (attaché à votre déclaration d’impôt sur le revenu).
Lorsque vous êtes au régime réel : Vous devez transmettre la liasse fiscale aux impôts.
Payer les impôts sur les bénéfices dans les 60 jours après la fin de la location.

Comment Accéder au Site de l'INPI ?

Vous devez obligatoirement passer via un guichet unique numérique. Il est accessible à l'adresse formalites.entreprises.gouv.fr. Cette démarche déclarative doit être exclusivement effectuée en ligne sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui est l'interlocuteur unique des déclarants.

Est-il vraiment impossible d'obtenir la radiation via une déclaration papier ? Non ! Le guichet unique des formalités d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 avec pour incidence majeure la fin de l'utilisation des formulaires papier. En cas de dysfonctionnement de ce service, une procédure de continuité est utilisée à titre dérogatoire.

Une fois sur le site : comment faire ?

Quand vous serez prêt à réaliser votre déclaration de cessation, cliquez sur Déclarer. Il vous sera alors demandé de créer un compte ou de vous identifier pour accéder à l’environnement sécurisé de dépôt mis en place par l’INPI. Puis vous sélectionnez la démarche qui correspond à votre situation.

Vous n'arrivez pas à faire votre démarche : l'INPI peut-il vous aider ? Oui ! Il existe une aide en ligne !

Fonctionnement du Guichet des Formalités des Entreprises

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Ce compte utilisateur est personnel.

Lire aussi: Implications fin auto-entreprise

À noter : Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues. L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

À noter : L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.
Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Conséquences de la Déclaration de Cessation de LMNP

Une fois cette formalité accomplie, le numéro SIRET que vous avez reçu lorsque vous avez immatriculé votre activité sera désactivé.

Vous devez remplir votre déclaration 2042 C-PRO (régime micro-bic) ou remplir les Cerfa 2031 et annexes 2033 (régime réel). Vous devez ensuite vous acquitter de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dans les 60 jours suivant la fin de la location.

Vous aurez à vous acquitter de la Contribution économique territoriale (CET). Si vous arrêtez en cours d'année : pensez à demander une réduction au prorata temporis.

Obligation d'utiliser le guichet des formalités

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

À noter : Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Pièces justificatives pour la cessation d’une entreprise individuelle

En fonction de la formalité de cessations effectuée, les documents à soumettre vous sont proposés par le Guichet unique :

Pour les entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
Pour les entrepreneurs ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un État dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
Pour les entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France ;
Pour les entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Coût de la formalité

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la formalité de cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Autres Informations Utiles

Difficultés techniques

Un récépissé est délivré en cas de difficulté technique empêchant le dépôt du dossier sur le site.

Il peut s'agir d'un indisponibilité générale du site ou d’un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, cessation d'activité, modifications de situation). Le récépissé délivré atteste de la tentative de dépôt d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Ce récépissé atteste que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser la formalité. Il est délivré le jour de la tentative du dépot.

L'entreprise est informée dès la résolution du blocage. Elle doit alors se reconnecter pour réaliser sa formalité dans un délai maximum de 15 jours.

Cette formalité n'est requise que si j'arrête totalement la location meublée ?

Tout à fait ! La déclaration de cessation n'est requise que si vous cessez totalement votre activité. Si vous retirez un bien pour le passer en location vide ou si vous le vendez, dans ce cas, vous devrez faire une déclaration de fermeture d’un établissement si vous continuez à louer d’autres meublés. De même, si vous faites l'ajout d'un bien, vous devez faire part de ces modifications via le site internet dédié.

Comment revendre un bien en LMNP ?

Idéalement, attendez le départ du locataire, sinon il faudra lui donner congé locataire pour « vente ». Contrairement à la location vide, le locataire ne bénéficie pas d'un droit de préemption.

Cessation d'activité LMNP

Combien de temps garder un LMNP ?

Si la location meublée non professionnelle concerne un bien meublé en dehors d’une résidence de services (EHPAD, résidence étudiante, etc.), la revente du LMNP est possible à tout moment. En revanche, si la location meublée non professionnelle concerne un bien situé dans une résidence de services soumise au dispositif Censi-Bouvard, un délai minimal de 9 ans de possession est imposé par la loi (Investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022).

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