Cessation de paiements de la Société BIG LAND à Pierre-Bénite : procédures, enjeux et informations pratiques

La cessation des paiements désigne la situation dans laquelle une entreprise est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Cette notion juridique précise impose des obligations déclaratives strictes et ouvre la voie à des procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire) déterminées par le tribunal compétent.

Présentation de la société et contexte local

L’entreprise BIG LAND, dénomination commerciale SOCIETE BIGLAND, a été créée en février 1981 sous la forme juridique SAS, société par actions simplifiée. Elle est immatriculée sous le numéro de SIREN 321008625 et son activité principale est enregistrée sous le code NAF 46.42Z correspondant au « Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures ». Le siège social est situé 109 Boulevard DE L'EUROPE, 69310 OULLINS-PIERRE-BENITE (coordonnées GPS 45.6991136, 4.82406100000002) et l'existence de la structure est attestée par une inscription INSEE depuis le 16/02/1981.

Depuis sa création, BIG LAND a géré plusieurs établissements aujourd'hui fermés, notamment des adresses à LYON (27 Rue Sergent Blandan, 4 Rue Terme, 19 Rue des Capucins). L’entreprise disposait en 2023 d’un effectif salarié estimé entre 10 à 19 salariés et est inscrite au Registre National des Entreprises (RNE).

Définition et éléments constitutifs de la cessation des paiements

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. L'observation de cette situation nécessite, dans un premier temps, l'appréciation isolée du passif exigible d'une part, et de l'actif disponible d'autre part. La comparaison entre ces deux valeurs permet de déterminer si l'entreprise peut faire face à son passif exigible.

Qu’est-ce que l’actif disponible ?

  • L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise.
  • Les réserves de crédit sont notamment constituées par : chèque de banque émis au profit de l'entreprise même s'il n'est pas encore encaissé, aides supplémentaires accordées par les établissements financiers, liquidités apportées par un dirigeant ou par un associé, avances en compte courant consenties par les associés.
  • Attention : les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire ne sont pas des actifs disponibles.

Qu’est-ce que le passif exigible ?

  • Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement.
  • Les dettes doivent être certaines, liquides et exigibles : non contestées, d'une valeur déterminée et sans moratoire ou facilité de paiement accordée.
  • Exemples : factures arrivées à échéance, salaires à verser, échéances fiscales et sociales.

Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit importantes (actif disponible élevé) ou obtient des délais de paiement de la part de ses créanciers (passif exigible réduit), elle n'est pas en cessation des paiements.

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Obligations du dirigeant et formalités de déclaration

Dès que l’état de cessation des paiements est constaté par le dirigeant (généralement avec l'aide de l'expert-comptable), celui-ci doit déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (cerfa n° 10530) dans un délai de 45 jours au greffe du tribunal compétent. La déclaration de cessation des paiements représente l'élément central de la demande d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Tribunal compétent

  • Le Tribunal de commerce est compétent pour les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale.
  • Le Tribunal judiciaire est compétent pour les activités libérales ou agricoles.
  • Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes (dont Lyon) peuvent être remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour certaines procédures.
  • La compétence territoriale dépend du lieu du siège social pour les personnes morales et du lieu de l'établissement principal pour les personnes physiques.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés.

Contenu et pièces à joindre à la déclaration

  • Copie de la pièce d'identité du représentant légal.
  • Numéro unique d’identification INSEE (SIREN/SIRET).
  • Comptes annuels du dernier exercice.
  • Situation de trésorerie datant de moins d’un mois.
  • État des privilèges et nantissements (état d’endettement complet au jour du dépôt).
  • Prévisionnel de trésorerie et d'exploitation pour 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire.

Effets de la déclaration et décision du tribunal

Après examen, le tribunal constate par jugement l'état de cessation des paiements ou son absence. Si l'état est caractérisé, le tribunal ouvre une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et fixe la date de cessation des paiements. Cette date est importante car elle détermine la période suspecte.

Période suspecte

  • La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture est appelée période suspecte et est limitée à 18 mois.
  • L'objectif est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers.
  • Certains actes sont annulés automatiquement : paiement d'une facture non échue, conclusion d’un prêt en connaissance de l'endettement, donation d’un bien à un créancier, etc.

Sanctions en cas de retard de déclaration

Lorsque la déclaration est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut, s'il démontre que le dirigeant avait connaissance suffisante de l'état de cessation des paiements, prononcer une interdiction de gérer. Cette sanction n'est pas automatique : le tribunal recherche si le dirigeant a volontairement tardé à déclarer.

Conséquences pratiques pour BIG LAND et démarches recommandées

Pour une société comme BIG LAND, active dans le commerce de gros d'habillement et de chaussures et implantée à Pierre-Bénite, la survenance d’un état de cessation des paiements impose des démarches rapides et rigoureuses. Le dépôt de la déclaration au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours est indispensable pour éviter des sanctions personnelles pour les dirigeants et permettre, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure de redressement si un plan est envisageable.

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Il est conseillé au dirigeant de :

  • Consulter immédiatement un expert-comptable et, si besoin, un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté.
  • Rassembler et certifier sincères les pièces justificatives exigées pour la déclaration.
  • Évaluer, avec les conseils compétents, l'opportunité d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation si la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.
  • Informer les partenaires et créanciers selon les préconisations juridiques afin d'optimiser les chances d'un redressement ou de gérer au mieux une liquidation.

Qui peut aider ? Ressources et accompagnement

Le Service Public propose des conseillers entreprises pour répondre aux projets, difficultés ou questions du quotidien. Plusieurs voies de saisine du tribunal existent : dépôt par l'entreprise en difficulté (dans les 45 jours suivant la date de la cessation des paiements), assignation par un créancier, ou requête du procureur de la République. L'entreprise reste tenue de procéder à sa propre déclaration même si un créancier saisit le tribunal.

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Informations administratives et suivi pour SOCIETE BIGLAND

Raison socialeSIRENSiègeActivité (NAF)
SOCIETE BIGLAND (BIG LAND)321 008 625109 Boulevard DE L'EUROPE 69310 PIERRE-BENITE46.42Z - Commerce de gros d'habillement et chaussures

Dirigeants (extraits) : Rose BRAUNSTEIN (Présidente), Yaël ATTAR (Directeur Général Délégué), Michaël ATTAR (Membre du Comité de Direction). Commissaires aux comptes : Cabinet Marc DAJEAN SARL. La structure, immatriculée au RNE/INPI, a été mise à jour récemment et possède 4 établissements dont 1 est en activité au siège.

Horaires et contact

Coordonnées disponibles : téléphone 04 78 86 93 27. Horaires indiqués sur les fiches publiques : lundi à vendredi 09:00-12:00 / 14:00-18:00 (non vérifiés ; il est préférable d'appeler).

Points clés à retenir

  • La cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
  • Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours au greffe du tribunal compétent.
  • La déclaration bien préparée conditionne l'ouverture d'une procédure collective adaptée (redressement ou liquidation judiciaire) et évite des sanctions personnelles potentielles.
  • La période suspecte (jusqu'à 18 mois) peut entraîner l'annulation d'actes passés et la reconstitution de l'actif par des voies judiciaires.
  • Pour BIG LAND, la connaissance des éléments comptables, de trésorerie et de l'état d'endettement est primordiale pour toute décision judiciaire ou amiable.

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