Formalités pour la cessation totale d'activité non salariée

La cessation d'activité, par définition, désigne l'arrêt total de l'activité de votre entreprise individuelle, et ce, quelle qu'en soit la raison. Cela va entraîner la fermeture de votre établissement. Une des autres conséquences de la cessation d'activité est la vente du matériel que vous utilisiez pour votre activité.

La cessation d'activité de votre entreprise individuelle peut être temporaire ou définitive. En tant qu’entrepreneur, lorsque votre activité connaît un essoufflement ou des difficultés, vous avez la possibilité de procéder à une mise en sommeil de l’entreprise individuelle. La cessation temporaire d'activité, ou mise en sommeil, permet d'éviter la dissolution et la radiation de l'entreprise. Très souvent, la cessation temporaire d'activité est l’une des étapes pour fermer son entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales.

Fermeture définitive : définition et conséquences

Qu’est-ce que la fermeture définitive d’une entreprise individuelle ? La fermeture définitive et volontaire d’une entreprise correspond à l’arrêt total et irréversible de son activité. Vous pouvez également directement procéder à la fermeture de votre entreprise. Cette fois-ci, vous ne pourrez pas réactiver votre entreprise puisque vous êtes radiés des différents registres administratifs.

La déclaration entraîne la radiation de l'entreprise de tous les registres (RCS ou RM) et fichiers légaux. La personne morale à la tête de la société existe toujours. En revanche, l’activité a cessé. Un liquidateur a été nommé au préalable par l’entreprise pour régulariser les dettes de celle-ci. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite publier une annonce de dissolution dans le journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise.

Quand déclarer la cessation et quels délais respecter

En tant qu'entreprise, vous avez un délai de 30 jours suivant la fin de l'activité pour déclarer son arrêt sur le Guichet unique des formalités d'entreprise. Dans un délai de 30 jours suivant la dissolution de l’activité, il convient de mettre un point final à l’activité. Les deux annonces doivent impérativement être publiées dans le même journal d’annonces légales.

Dans un délai de 60 jours après la déclaration de cessation d’activité, il convient d’effectuer les démarches fiscales suivantes auprès des autorités compétentes concernées (ces démarches ne sont pas à réaliser sur le site du Guichet unique) :

Une déclaration de résultat ;
Une déclaration en matière de TVA ;
Une déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
Une déclaration en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Dans un délai de 90 jours après la date de cessation d’activité, il convient de déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente. Sur cette base, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base feront l’objet d’une régularisation.

Procédure en ligne via le Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr)

Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via FranceConnect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Étape 2 : débuter la démarche - Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.

Étape 3 : renseigner les informations demandées - Remplissez le formulaire selon votre situation, veillez à sélectionner « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ». Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Il est possible de modifier les champs non grisés si l’information est erronée. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque * dans chaque rubrique.

Étape 4 : téléverser les pièces jointes - À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant.

Étape 5 : vérifier le dossier complété - Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

Étape 7 : payer la formalité - La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par le mode de paiement de votre choix :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ;
Par délégation de paiement.

Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur les trois tirets en haut à gauche de votre écran (« Ouvrir le menu »), puis sur « Suivi des formalités » et enfin sur « État d'avancement des formalités ». Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier.

Tuto - Radiation par clôture de liquidation (Guichet Unique)

Suivi et régularisations après envoi

Après l’envoi d’une déclaration de cessation d’activité, vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont initiées uniquement par l’autorité compétente de validation définitive et sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Lire aussi: Implications fin auto-entreprise

Conséquences sociales et radiations

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, concernant votre radiation, transmettez-nous le jugement.

Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué. Vous devez régulariser vos cotisations auprès des organismes sociaux.

Propriété intellectuelle et annonces légales

Pour rappel, la fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin & modèle). Ces titres restent la propriété de leur titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise.

Nous vous accompagnons dans vos démarches de publication d'annonces légales en ligne. Cette démarche est nécessaire après la nomination d’un liquidateur et la dissolution pour informer les tiers et finaliser la clôture légale.

Variations selon la forme juridique

En fonction de la forme juridique de la société et de ses statuts, le chef d'entreprise, ou auto-entrepreneur, doit respecter les étapes de cessation d'activité. Selon le statut de votre société (SA, SAS, SARL, EURL, EI, SASU...), les procédures varient. Plusieurs déclarations et formulaires sont demandés pour officialiser la fermeture de la société. Ces formalités peuvent être complexes à réaliser. Nos équipes sont donc à votre écoute pour vous proposer des services adaptés à votre situation.

Récapitulatif des principales étapes

Étape	Délai	Action
Déclaration sur Guichet unique	30 jours	Déclarer la cessation et initier la radiation
Démarches fiscales	60 jours	Déclaration de résultat, TVA, CVAE, CFE
Démarches sociales	90 jours	Déclarer revenus à l'Urssaf pour régularisation
Publication annonces légales	Après nomination du liquidateur	Publier dissolution et clôture dans le journal

La cessation d’activité implique des obligations administratives, fiscales et sociales précises. Respecter les délais et suivre la procédure sur le Guichet unique facilite la radiation et la clôture de votre entreprise individuelle.

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