Fin de l'état d'urgence sanitaire : procédure et conséquences

L'état d'urgence sanitaire en France est une mesure exceptionnelle qui est décidée en conseil des ministres. Lorsque la situation sanitaire l’impose, l’état d’urgence sanitaire est déclaré dans un premier temps par décision du conseil des ministres chargé de la Santé pour une durée qui ne peut excéder un mois. À l’issue de ce mois, l'état d'urgence sanitaire ne peut être prolongé que par l’adoption d’une loi.

Définition et périodes d'application récentes

L'état d’urgence sanitaire a été instauré du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020, puis du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021 (loi du 15 février 2021, décret du 14 octobre 2020, loi du 14 novembre 2020). Il a été en vigueur, jusqu’au 31 mars 2022, à la Martinique, à La Réunion (loi du 22 janvier 2022, décret du 27 décembre 2021), en Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint Martin, à Mayotte (loi du 22 janvier 2022, décret du 5 janvier 2022) et en Nouvelle-Calédonie (décret du 2 février 2022).

Procédure de mise en place et de fin

Seule une décision du conseil des ministres peut déclarer l'état d'urgence sanitaire pour une durée initiale qui ne peut excéder un mois. À l’issue de ce mois, l'état d'urgence sanitaire ne peut être prolongé que par l’adoption d’une loi. Les dispositions du Code de la santé publique qui régissaient l'état d'urgence sanitaire lors de l'épidémie de Covid-19 ont été adoptées à titre provisoire en 2020. Elles sont devenues caduques le 1ᵉʳ août 2022.

En l'état actuel du droit, il n'est plus possible au Gouvernement de recourir à la mise en place d'un confinement ou d'un couvre-feu sans le vote d'une nouvelle loi par le Parlement. Une mesure exceptionnelle décidée par le conseil des ministres doit donc, pour être prolongée au-delà du mois initial, trouver son fondement dans une loi votée par le Parlement.

Mesures possibles pendant l'état d'urgence sanitaire

Seul un décret suivi d'une loi peut déclencher la mise en place de mesures exceptionnelles au cours de cette période. À titre d’exemple, lors de l’état d’urgence sanitaire lié à la Covid-19, le Premier ministre pouvait imposer des mesures par décret réglementaire. Elles s'appliquaient alors dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

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Limitation de la circulation des personnes et confinement

Le premier type de mesure pris en cas d'état d'urgence sanitaire porte sur la circulation des personnes. Par exemple :

• Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixées par décret.
• Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé.
• Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l’article 1ᵉʳ du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d’être affectées.
• Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées.
• Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature.
• En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire.

Fermeture de certains commerces non essentiels

Le second type porte sur la fermeture de commerces. Par exemple : ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité.

Réquisition de matériel et de personnes

Enfin, des mesures peuvent être prises pour réquisitionner des biens et des personnes. Par exemple :

• Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens.
• Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues indispensables pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits.
• En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire.

Conséquences pratiques de la fin de l'état d'urgence sanitaire

Lorsque les dispositions d'urgence deviennent caduques, les pouvoirs exceptionnels détenus par le Gouvernement se trouvent limités. En l'état actuel du droit, il n'est plus possible au Gouvernement de recourir à la mise en place d'un confinement ou d'un couvre-feu sans le vote d'une nouvelle loi par le Parlement. Les dispositions du Code de la santé publique qui régissaient l'état d'urgence sanitaire lors de l'épidémie de Covid-19 ont été adoptées à titre provisoire en 2020. Elles sont devenues caduques le 1ᵉʳ août 2022.

Concrètement, la fin de l'état d'urgence sanitaire implique que : seules des mesures prévues par la loi et conformes à la Constitution et aux libertés publiques peuvent être appliquées ; toute nouvelle restriction importante des libertés individuelles (confinement, couvre-feu, réquisitions étendues) nécessite désormais l'intervention du Parlement ; les actes administratifs fondés sur l'état d'urgence antérieur perdent leur assise juridique si aucune disposition législative ne les prolonge ou ne les valide.

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Aspects juridiques et encadrement parlementaire

À l’issue de ce mois, l'état d'urgence sanitaire ne peut être prolongé que par l’adoption d’une loi. Les dispositions du Code de la santé publique qui régissaient l'état d'urgence sanitaire lors de l'épidémie de Covid-19 ont été adoptées à titre provisoire en 2020. Elles sont devenues caduques le 1ᵉʳ août 2022. En l'état actuel du droit, il n'est plus possible au Gouvernement de recourir à la mise en place d'un confinement ou d'un couvre-feu sans le vote d'une nouvelle loi par le Parlement.

Mesures résiduelles et alternatives après la fin

Même après la fin de l'état d'urgence sanitaire, des outils juridiques ordinaires restent disponibles pour gérer une crise sanitaire : les pouvoirs de police administrative du maire ou du préfet, les dispositifs de santé publique du Code de la santé publique hors état d'urgence, et les mesures sanitaires ciblées (quarantaine, isolement) fondées sur des procédures spécifiques. Toutefois, pour des mesures générales et étendues affectant massivement les libertés, le recours à une loi reste nécessaire.

Tableau récapitulatif : procédures et conséquences

Les enseignements tirés des périodes d'état d'urgence sanitaire récentes montrent l'importance du contrôle parlementaire et du respect des libertés publiques dans la gestion des crises sanitaires. Les pouvoirs délégués au Gouvernement pendant ces périodes restent des exceptions strictement encadrées et temporaires, et leur réactivation impose une légitimation parlementaire claire.

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