Cesser son activité de micro-entrepreneur : Guide complet des démarches

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? La fermeture d’une micro-entreprise est une décision importante qui implique de suivre des démarches administratives, sociales et fiscales précises. Ce guide vous détaille les étapes à suivre pour une cessation d'activité en toute sérénité.

Démarches administratives pour la cessation d'activité

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Déclaration de cessation d'activité

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. La formalité de cessation d'activité d'une micro-entreprise est gratuite auprès du Guichet unique de l'INPI.

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation des registres suivants :

Lire aussi: Comment fermer une SARL : le guide ultime

• Registres légaux (RCS, RNE)
• Répertoire Sirene
• Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
• Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Pièces justificatives pour la cessation d’une activité de micro-entrepreneur

En fonction de la formalité de cessation effectuée, les documents à soumettre vous sont proposés par le Guichet unique :

• Pour les micro-entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
• Pour les micro-entrepreneurs ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un État dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.
• Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France.
• Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Lire aussi: Démarches cessation d'activité

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la formalité de cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Obligations fiscales

Les obligations fiscales varient selon le régime fiscal que vous avez choisi.

Micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours. Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation. Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de la cessation d'activité.

Lire aussi: Démarches pour la cessation d'activité

Versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité.

Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Obligations sociales

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne sont plus dues. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser votre activité : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant.

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

• Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément.
• Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours.

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Autres points importants

Délai de fermeture

Le délai moyen pour clôturer définitivement une micro-entreprise est de 60 jours à partir de la date de cessation d’activité.

Une fois votre demande envoyée, le traitement du dossier prend en moyenne un mois. Les délais de traitement varient selon les périodes et les régions. Il peut donc arriver que la fermeture de votre micro-entreprise soit finalisée en 2, 3 semaines ou qu'elle prenne un peu plus de 30 jours.

Dettes et responsabilités

En cas de dettes non apurées au moment de la cessation d'activité, l'entrepreneur reste personnellement responsable sur l'ensemble de ses biens, sauf exceptions légales.

Possibilité de recréer une micro-entreprise

Oui, il est possible de fermer sa micro-entreprise pour en ouvrir une autre. D’ailleurs, aucun délai de carence n’est exigé.

Vous pouvez donc recréer une nouvelle auto-entreprise immédiatement après avoir clôturé l’ancienne.

Droit au chômage

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs) en cessation d'activité ont donc la possibilité de toucher l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Pour y prétendre, la micro-entreprise devra respecter des conditions bien précises.

Informer ses clients

Informer ses clients de la fermeture de sa micro-entreprise n’est pas obligatoire, mais cela reste fortement recommandé.

Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE)

L’Aide aux Créateurs et aux Repreneurs d’Entreprise (ACRE) est attribuée sous certaines conditions. Les auto-entrepreneurs peuvent ainsi profiter d’une exonération de 50 % sur leurs cotisations sociales durant les 12 premiers mois de leur activité. Si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE, vous devez en faire la demande. Pour cela, il vous faudra remplir le formulaire d’ACRE et l’envoyer à l’Urssaf.

Dépassement des plafonds de chiffre d'affaires ou de TVA

Non, vous n’avez pas besoin de clôturer votre activité d’auto-entrepreneur si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires autorisé.

Le régime de la micro-entreprise fait la différence entre les seuils de TVA et les plafonds de chiffre d’affaires.

En suivant ces étapes et en respectant les délais, vous pourrez cesser votre activité de micro-entrepreneur en toute conformité avec la législation française.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Tout savoir sur l'effectif au sens de la CVAE
• Applications Indice INSEE
• Cybersécurité : Guide pour les PME
• Coworking Paris 1er
• Avis complet sur MARCHAL FERMETURES à Trévenans.