Cesser son activité d'Auto-Entrepreneur : Guide complet des démarches

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Il est essentiel de connaître les démarches à suivre pour effectuer cette cessation en bonne et due forme. Ce guide vous détaille les étapes clés, les obligations fiscales et sociales, ainsi que les conseils pratiques pour une transition en toute sérénité.

1. Déclaration de cessation d'activité

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation des registres suivants :

Registres légaux (RCS, RNE)
Répertoire Sirene
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Une fois votre demande envoyée, le traitement du dossier prend en moyenne un mois. Les délais de traitement varient selon les périodes et les régions. Il peut donc arriver que la fermeture de votre micro-entreprise soit finalisée en 2, 3 semaines ou qu'elle prenne un peu plus de 30 jours.

2. Obligations Fiscales

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

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2.1 Régime Micro-Fiscal

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, il faut prévenir votre centre des impôts dans un délai de 45 jours.

Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).

Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu. Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.

2.2 Versement Fiscal Libératoire

Si vous avez choisi le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu, les modalités de déclaration diffèrent :

Déclaration mensuelle : Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Déclaration trimestrielle : Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.

Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Réussir la Cessation d'activité de sa Micro-Entreprise sur l'INPI

2.3 Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité. Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

À savoir : Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

3. Obligations Sociales

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne sont plus dues.

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Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

4. Fermeture, Radiation et Mise en Sommeil : Quelles Différences ?

Il est important de distinguer les différentes manières d'arrêter son activité :

Fermeture : Arrêt définitif de l'activité, décidé par l'auto-entrepreneur.
Radiation : Intervient notamment en cas de chiffre d'affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs.
Mise en sommeil : Cessation temporaire d'activité, pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, vous déclarez un chiffre d’affaires nul et ne payez pas de cotisations ou de taxes. Pour ce faire, vous devez envoyer au Guichet Unique le formulaire correspondant.

5. Coût de la Fermeture

La fermeture d'une auto-entreprise est gratuite ! Vous aurez simplement à vous acquitter de certaines charges comme les cotisations sociales ou votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

6. Peut-on recréer une auto-entreprise après une radiation ?

Il n’y a plus de délai de carence. Vous pouvez donc recréer une nouvelle auto-entreprise immédiatement après avoir clôturé l’ancienne.

7. Autres situations et obligations

Il existe d'autres situations spécifiques qui peuvent influencer la cessation de votre activité :

Dépassement des plafonds de chiffre d'affaires : Vous n’avez pas besoin de clôturer votre activité d’auto-entrepreneur si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires autorisé. Cependant, ce plafonnement figure parmi les raisons qui peuvent pousser un entrepreneur à cesser son auto-entreprise.
Dépassement des seuils de TVA : Vous restez micro-entrepreneur mais devenez redevable de cette taxe.
Changement ou ajout d'activité : Il n'est pas nécessaire de fermer sa micro-entreprise.
Évolution de votre situation personnelle : L’auto-entreprise est compatible avec de nombreux statuts (études, retraite, emploi salarié, etc.).

8. Aide et accompagnement

Le service public d'accompagnement des entreprises peut vous aider dans vos démarches. Vous pouvez également solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.

Vous avez effectué votre démarche de cessation d’activité via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Simulateur de cotisations sociales : L'Urssaf met à disposition un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser votre activité : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant.

Tableau Récapitulatif des Démarches

Étape	Délai	Organisme	Action
Déclaration de cessation d'activité	Dans les 30 jours suivant la cessation	Guichet Unique	Effectuer la déclaration en ligne
Déclaration de revenus (micro-fiscal)	45 jours	Centre des Impôts	Prévenir le centre des impôts et déposer la déclaration 2042-C PRO
Déclaration de revenus (versement libératoire)	1 mois (mensuelle) / 1 mois après le trimestre (trimestrielle)	En ligne	Déclarer le chiffre d'affaires
Déclaration à l'Urssaf	90 jours	Urssaf	Déclarer les revenus de l'année en cours et précédente
Déclaration sociale nominative (DSN) si salariés	60 jours	DSN	Transmettre la DSN avec les paies du dernier mois

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