Cessation d'Activité d'une Micro-Entreprise : Guide Complet des Démarches

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne. Voici un guide détaillé des démarches à suivre pour mener à bien cette procédure.

Démarches Préliminaires

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l’INPI. Vous pouvez aussi compléter le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Signature de la Formalité de Cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

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Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société). Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Incidences Fiscales et Sociales

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Régime Micro-Fiscal

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours. Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation. Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).

Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu. Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.

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Versement Fiscal Libératoire de l'Impôt sur le Revenu

• Déclaration mensuelle : Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
• Déclaration trimestrielle : Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise. Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.

Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. À savoir Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Cotisations et Contributions Sociales

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne sont plus dues. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation. Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

• Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
• Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

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Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Les formalités sont présentées :

• Avec le nom de la société en cas de personne morale
• Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle

Coût et Paiement de la Formalité

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Autres Informations Importantes

• Radiation d’office : La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.
• Conséquences en cas de décès : Lorsque vous mettez fin à votre activité professionnelle en tant qu’indépendant ou en cas de décès en tant qu’entrepreneur individuel, le principe de séparation entre vos patrimoines personnels et professionnels n’est plus appliqué.
• Possibilité de redevenir auto-entrepreneur : Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité.
• Dettes non apurées : En cas de dettes non apurées au moment de la cessation d'activité, l'entrepreneur reste personnellement responsable sur l'ensemble de ses biens, sauf exceptions légales.
• Réouverture d'une micro-entreprise : Une autre question qui revient souvent quand il s’agit des conséquences de la fermeture d’une micro-entreprise est celle de savoir s’il est possible de fermer sa micro-entreprise pour en ouvrir une autre. La réponse est oui. D’ailleurs, aucun délai de carence n’est exigé.
• Information des clients : Informer ses clients de la fermeture de sa micro-entreprise n’est pas obligatoire, mais cela reste fortement recommandé.
• Chômage : Puisque le statut d’auto-entrepreneur et le chômage ne se cumulent pas, l’auto-entrepreneur ne peut pas percevoir d’allocations chômage suite à la cessation de son activité en tant qu’indépendant.
• Liquidation judiciaire : Oui, si la micro-entreprise n’est pas en cessation des paiements, il est possible de la fermer sans passer par une liquidation judiciaire. Dans ce cas, une simple déclaration de cessation d’activité suffit.
• Délai de fermeture : Le délai moyen pour clôturer définitivement une micro-entreprise est de 60 jours à partir de la date de cessation d’activité.

Où s’adresser ? Qui peut vous aider ?

• Le service public d'accompagnement des entreprises : Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.
• Urssaf : L'Urssaf met à disposition un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser votre activité : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant

Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, concernant votre radiation, transmettez-nous le jugement.

Calendrier Fiscal et Social

Voici un récapitulatif des échéances fiscales et sociales:

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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