Cession de fonds de commerce : procédure juridique, fiscalité et changement d’activité

La cession d’un fonds de commerce constitue une opération juridique et économique cruciale pour de nombreuses entreprises, en particulier les TPE et PME. Un fonds de commerce désigne un ensemble de biens (matériel, mobilier, marchandises…) et d’éléments incorporels (droit au bail, nom commercial, clientèle…) liés à l’exploitation d’une activité. Ces actifs constituent la valeur de l’entreprise concernée.

Qu’est‑ce qu’une cession de fonds de commerce ?

La cession de fonds de commerce est une opération consistant à céder les éléments constitutifs du fonds. La cession du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. Néanmoins, certains éléments de l'entreprise sont exclus de cette cession. La cession de fonds de commerce concerne uniquement les actifs de l’entreprise. C’est une alternative à la cession d’entreprise : en effet, au lieu de transmettre les parts sociales, seuls les actifs sont cédés.

Éléments cédés et exclus

• Éléments cédés : clientèle, enseigne et nom commercial, droit au bail, contrats de travail, d'assurance et d'édition, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine), licences ou autorisations administratives, mobilier, matériel et outillage, stock.
• Éléments exclus : créances et dettes (elles restent à la charge du cédant sauf convention contraire), immeuble (local), certains contrats divers, livres de commerce et documents comptables (ils doivent rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans).

Étapes formelles de la cession

La cession de fonds de commerce implique de nombreuses obligations juridiques, fiscales et administratives. La rédaction d’un acte de cession est obligatoire. Le protocole d'accord de reprise est l'acte juridique le plus important de l'opération de reprise d'entreprise : il matérialise les accords que vous avez négociés avec le cédant. La rédaction de l'acte de cession définitif est obligatoire. Pour sa signature, la présence d'un notaire n’est pas obligatoire, la vente pouvant être constatée par acte dit "sous seing privé".

L'acte de cession du fonds de commerce constitue l'acte définitif qui engage définitivement le vendeur et l'acheteur. Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.

Contenu essentiel de l'acte

• Éléments corporels et incorporels cédés ;
• Identité des parties (nom, prénoms, adresse) ;
• Date et nature de l'acte ;
• Prix de vente et modalités de paiement ;
• Conditions du bail commercial ;
• Accord de l'époux si nécessaire.

Publicité, enregistrement et formalités administratives

Dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte, vous devez l’enregistrer auprès du pôle enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) et vous acquitter des droits de mutation (ou droits d’enregistrement). L’acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité, dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. Par la suite, l'acquéreur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant la publication dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

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Dans le mois suivant la signature de l’acte de cession, l’acquéreur est tenu de déclarer l’achat du fonds de commerce aux impôts. L’acquéreur doit donc déposer son dossier d’immatriculation au CFE. À compter du jour de la déclaration de la cession à l'administration fiscale, cette dernière bénéficie d'un délai de 3 mois pendant lequel l'acheteur peut être rendu responsable solidairement avec le vendeur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant la dernière année, de l'impôt sur les sociétés pour le dernier exercice et, également, de la taxe d'apprentissage.

Publication et opposition des créanciers

A compter de la publicité au Bodacc, les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai de 10 jours pour s'opposer au paiement du prix du fonds de commerce dans les mains du cédant. Cette opposition bloque le paiement du prix dans les mains du cédant tant que la situation n'est pas régularisée. Le prix de cession doit donc être conservé temporairement par un séquestre juridique (avocat ou notaire du repreneur). Le séquestre est chargé de recevoir les demandes des créanciers du vendeur. La vente en projet doit être réalisée entre deux mois et deux ans après l’information des salariés.

L’acquéreur qui paierait son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l’expiration du délai d'opposition de dix jours, n’est pas libéré à l’égard des créanciers du cédant et pourrait être obligé à payer une seconde fois. Afin de sécuriser une telle opération, le prix de cession est séquestré dans les mains d’un séquestre juridique afin de désintéresser les créanciers éventuels du fonds de commerce et l’Administration fiscale.

Séquestre, indisponibilité et durée de retenue du prix

Les parties peuvent décider de nommer un tiers en qualité de séquestre qui aura pour mission notamment de garder le prix de cession et de recevoir toutes oppositions et saisies de la part des créanciers et de l'administration fiscale. Le séquestre peut être un avocat, un notaire ou toute autre personne. Cependant, le prix du fonds, s'il est payé comptant, est généralement bloqué auprès d'une banque, d'un établissement agréé ou de la Caisse des dépôts et consignations.

La durée de blocage est prévue dans le contrat de cession. En pratique, le délai de rétention doit être compris entre trois mois et cinq mois et quinze jours. La période d'indisponibilité résulte du temps nécessaire à l'accomplissement des déclarations et publicités légales par le vendeur ou par son intermédiaire. Aucun transfert amiable ou judiciaire du prix ou d'une partie du prix ne sera opposable aux créanciers qui se font connaître dans le délai de dix jours suivant la date de la publication.

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Fiscalité : droits d'enregistrement, TVA, plus‑value et solidarité fiscale

La transmission du fonds de commerce donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est calculé sur le prix de cession de la manière suivante : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % entre 23 001 € et 200 000 € et 5 % au‑delà de 200 000 €. Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €. Si l'opération de cession inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droit d'enregistrement. Le coût d'enregistrement est en principe à la charge de l'acquéreur. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

La déclaration de TVA doit être effectuée par le cédant dans les 30 jours suivant la cession. S'il est redevable de la TVA, le cédant doit déclarer et payer la TVA sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession.

La plus‑value de cession fonds de commerce fiscalité désigne la différence entre le prix de vente et la valeur d’origine. Il s’agit donc du bénéfice réalisé. L’imposition de la plus-value varie en fonction de l’imposition de l’entreprise. Pour l’impôt sociétés, elle est imposable au taux normal. Pour l’impôt sur le revenu, il convient de distinguer la plus‑value à court terme (durée de détention inférieure à deux ans : la plus‑value s’ajoute aux résultats imposables) et la plus‑value à long terme (durée de détention supérieure à deux ans).

Le Code général des impôts permet, sous conditions, à certains dirigeants cédant leur fonds de bénéficier d’exonérations ou d’abattements sur la plus-value. Outre les exonérations totales ou partielles, le Code général des impôts prévoit également des dispositifs de report d’imposition permettant de différer le paiement de l’impôt dû sur la plus-value. L’article 150‑O du CGI s’applique notamment lorsque le prix de cession du fonds de commerce est réinvesti dans certaines conditions.

Solidarité fiscale

A partir du jour de la déclaration de la cession à l'administration fiscale, cette dernière bénéficie d'un délai de 3 mois pendant lequel l'acheteur peut être rendu responsable, solidairement avec le vendeur, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant la dernière année, de l'impôt sur les sociétés pour le dernier exercice et également de la taxe d'apprentissage. La solidarité de l'acheteur est cependant limitée au prix de cession.

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Risques fiscaux et contentieux

Tant le vendeur que le repreneur doivent bien maîtriser les implications en matière de droits d'enregistrement, d'imposition sur la plus-value, ainsi que les formalités déclaratives. La cession d’un fonds de commerce n’est pas sans conséquence sur le plan fiscal et peut donner lieu à des contentieux fiscaux si elle n’est pas correctement appréhendée. L’un des litiges fiscaux les plus fréquents concerne la tentative de sous‑évaluation du fonds de commerce afin de réduire artificiellement les droits dus.

Un acte mal rédigé peut entraîner une requalification de l'opération ou des pénalités. Compte tenu de la complexité de la fiscalité du fonds de commerce et du risque important de litiges fiscaux, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit fiscal permet d’assurer la sécurité juridique et fiscale de l'opération. En pratique, le recours à des experts est très rare pour la détermination du prix global du fonds de commerce, mais très fréquent en ce qui concerne l'évaluation du matériel et surtout des marchandises.

Règles sociales et information des salariés

Dans une entreprise comportant moins de 50 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés de tout projet de cession du fonds de commerce afin de permettre à un ou plusieurs d'entre eux de présenter une offre d'acquisition. Si l’entreprise compte moins de 250 salariés, le cédant est tenu d’informer le personnel de sa volonté de céder le fonds de commerce. À compter du 27 juillet 2026, l’information doit être délivrée aux salariés ou à l’exploitant au plus tard 1 mois avant la date de conclusion du contrat de vente (le délai était fixé à 2 mois pour les cessions conclues avant cette date).

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente du fonds de commerce peut intervenir avant l'expiration de ce délai d’un mois. Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit être communiquée au cédant sans délai. Cette offre ne revêt cependant pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées.

Si le fonds est loué, l'acte de cession doit être signifié au bailleur. Par ailleurs, dans certains baux commerciaux, il est prévu une procédure d'agrément de l'acquéreur par le bailleur.

Droit de préemption et périmètre de sauvegarde

Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité d'une commune, cette dernière dispose d'un droit de préemption, c'est‑à‑dire du droit d'acheter le fonds en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Le cédant doit alors obligatoirement adresser au Maire une déclaration préalable. Le Maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

Formalités complémentaires et organismes à saisir

Les parties à la vente du fonds de commerce peuvent avoir à effectuer un certain nombre de formalités complémentaires auprès notamment de l'INPI pour la cession de droits de propriété industrielle, du greffe du tribunal de commerce pour l'inscription du privilège du vendeur, des créanciers inscrits sur le fonds de commerce, et de l'administration fiscale pour la déclaration du contrat de prêt en cas de crédit vendeur.

Les centres de formalités des entreprises permettent de souscrire, en un même lieu et sur un même document, les déclarations auxquelles les entreprises sont légalement tenues. À ce titre, les CFE des Chambres de commerce et d'industrie sont compétents pour s'occuper des formalités incombant aux commerçants et aux sociétés à forme commerciale d'une manière générale.

Calendrier pratique des principales échéances

Conseils pratiques pour sécuriser la cession

• Rédiger un protocole d'accord de reprise pour figer les engagements négociés entre les parties.
• Faire rédiger l'acte définitif par un professionnel (avocat ou notaire) afin d’éviter les erreurs pouvant entraîner une requalification.
• Prévoir le séquestre du prix et organiser la répartition en cas d'oppositions pour protéger l'acquéreur et le cédant.
• Vérifier l’évaluation détaillée du matériel et des stocks, et documenter le chiffre d'affaires et les résultats transmis au repreneur.
• Anticiper la fiscalité (dossier de déclaration, TVA, plus‑value, droits d'enregistrement) et solliciter un conseil fiscal pour optimiser les dispositifs d’exonération ou de report.
• Respecter les obligations d’information des salariés et les formalités de publicité pour éviter sanctions et contentieux.

Chaque opération étant singulière, il est recommandé de s’entourer d’un avocat spécialisé en droit fiscal et d’experts en évaluation pour sécuriser juridiquement et fiscalement la cession.

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