Cession de Parts Sociales de SARL au Luxembourg : Conditions et Procédures

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique très répandue au Luxembourg, tout comme en France. Comprendre les conditions de cession de parts sociales dans une SARL luxembourgeoise est essentiel pour les associés souhaitant se retirer ou pour les nouveaux investisseurs. Voici un guide juridique détaillé sur la cession de parts sociales pour les associés.

Qu'est-ce qu'une Part Sociale ?

Une part sociale est une « part de société », c’est-à-dire un titre de propriété portant sur une partie du capital d’une société commerciale autre qu’une société par actions. Lorsqu’un associé décide de se retirer d’une société, que ce soit par vente, donation ou autre, il s’engage dans une démarche complexe. La cession de parts sociales nécessite de respecter des exigences matérielles et formelles spécifiques, en plus de comprendre les cadres juridiques applicables.

Conditions Générales de Cession

La cession de parts sociales doit respecter un certain nombre d’étapes pour être valable. Conformément au droit commun des contrats, chaque partie doit avoir valablement donné son consentement à la cession, ce qui suppose que le consentement ait été donné en connaissance de cause et librement.

Les vices du consentement, tels que la violence ou le dol, peuvent être invoqués pour annuler la vente, particulièrement dans les cessions d’entreprises. De plus, dans le cas de cessions de parts sociales appartenant à une communauté entre époux, le consentement du conjoint est souvent requis.

Types de Cession et Procédures d'Agrément

Cession à un Associé ou un Proche

Tout comme la cession de parts sociales à un proche (conjoint, ascendant, descendant ou héritier), la cession entre associés est libre. Dans une SARL, la cession de parts à un conjoint, ascendant, descendant ou héritier est libre. Aucune procédure d’agrément n’est imposée, sauf si les statuts de la SARL le prévoient. Toutefois, les statuts peuvent intégrer une clause d’agrément spécifique à ce cas de figure.

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Cession à un Tiers

Lorsqu'un associé souhaite céder ses parts à un tiers, les statuts de la SARL prévoient une procédure d'agrément. Par « tiers », il faudra entendre toute personne, physique ou morale, non associée au jour de la cession. Il s'agit d'une personne physique ou morale, non associée au jour de la cession de parts sociales de SARL. Par exemple, un ancien associé, un salarié ou un gérant non associé de l'entreprise.

La procédure d’agrément commence tout d’abord par la notification du projet de cession par l'associé cédant à la collectivité des autres associés. Dans les huit jours suivant la notification du projet de cession aux associés, le gérant de la SARL doit convoquer l'Assemblée Générale des associés pour statuer sur le projet de cession. Si l'AG refuse la cession, sa décision doit pareillement être soit notifiée au cédant par LRAR, soit remise contre émargement ou récépissé. Si aucune AG n'est tenue dans les 3 mois suivant la notification du projet de cession, la cession est alors libre.

Il est impératif de noter que le vendeur ne peut pas ignorer l’absence d’agrément et vendre quand même ses parts sociales. Les associés dont le consentement est requis peuvent se prévaloir de la nullité du contrat de cession. Le plus souvent, la société doit proposer une solution à l’associé qui voulait céder ses parts sociales. S’il n’y a pas d’accord sur le prix de vente, un expert peut être nommé.

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Formalités de la Cession

Acte de Cession

Les cessions de parts sociales doivent être constatées par écrit (article L 221-14, al. 1 du Code de commerce) pour les parts de SNC et, sur renvoi des art. L 222-2 et L 223-17, pour les parts de SCS et de SARL) en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct à la cession (Article 1325, al. 1 du Code de commerce) c’est-à-dire autant d’exemplaires qu’il y a de cédants et d’acquéreurs. Il faut un contrat écrit qui identifie la société, ses parts vendues, le prix et le vendeur et l’acheteur. L’absence d’écrit ne rend pas la cession nulle. Mais l’écrit est nécessaire pour publier la cession et la rendre opposable à la société.

Un acte de cession doit être produit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties et mentionner les données suivantes :

Les informations de la SARL (dénomination sociale, adresse, numéro d'immatriculation) ;
L’identité et l’adresse des parties au contrat ;
Le prix de la cession et le mode de paiement ;
Le nombre de parts sociales cédées ;
L’agrément des associés s’il a eu lieu.

Opposabilité de la Cession

Les cessions de parts sociales sont opposables à la société (C. com. art. L 221-14, al. 1 pour les parts de SNC et, sur renvoi des art. Les cessions de parts sociales ne sont opposables aux tiers qu’après accomplissement des formalités d’opposabilité à la société et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés (RCS), ceux-ci pouvant être transmis par voie électronique (pour les parts de SNC, C. com. art. L 221-14, al. 2 et, pour les parts de SCS et de SARL, sur renvoi des art.

Enregistrement de l'Acte

L'acte de cession des parts sociales de SARL doit être enregistré auprès de l'administration fiscale. Les parties ont rédigé et signé un acte de cession : enregistrement au service fiscal de l'enregistrement, dans un délai d'un mois à compter de la date de la vente. La cession de parts sociales constatée par un acte est obligatoirement soumise à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte (CGI art. 635, 2-7° et 2-7° bis). En effet, elle est imposable au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Droits d'Enregistrement

L'acquéreur doit payer des droits d'enregistrement. Ils s'élèvent à 3 % du prix de cession, après réalisation d'un abattement de 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de titres cédés dans le capital social. L'abattement est de 500 000 € si les parts sociales de SARL sont cédées à un salarié de l'entreprise ou un membre de la famille du cédant. Selon l’article 726 du Code général des impôts, les droits d’enregistrement de l’acte de cession correspondent à un taux de 3 % qui s’applique au prix de cession après abattement.

Par exemple, le capital social de la SARL est divisé en 100 parts sociales et un associé vend 20 parts au prix de 10 000 €. Les étapes de calcul sont les suivantes :

Abattement = 23 000 x 20/100 = 4 600 €
Prix de cession avec abattement = 10 000 - 4 600 = 5 400 €
Droits d’enregistrement = 5 400 x 3 % = 162 €

Les droits d’enregistrement ne peuvent pas être inférieurs à 25 €. L’acquittement de ces droits revient au cessionnaire. Cependant, lui et le cédant peuvent décider de partager ces frais si cela est inscrit dans l’acte de cession.

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Conséquences de la Cession

La cession de parts sociales entraîne le transfert de la propriété de celles-ci dès l’échange des consentements ou le cas échéant, à la date convenue par les parties. Le droit de participer aux décisions collectives, et donc le droit de vote, est transféré à l’acquéreur des parts sociales.

Pour le Cédant

L’associé qui a cédé toutes ses parts sociales perd la qualité d’associé. S’il cède la totalité de ses parts sociales, le cédant n’a plus la qualité d’associé. Il ne sera plus détenteur de ces parts sociales et perdra alors tous les droits attachés à la qualité d’associé. Il ne peut plus participer aux assemblées générales ni recevoir des dividendes. En revanche, s’il ne vend qu’une partie de ses titres, il demeure associé.

Pour le Cessionnaire

L’acquéreur des parts sociales devient associé de la société. Du côté du cessionnaire, celui-ci devient associé de la SARL dès l’acquisition des parts sociales et obtient tous les droits liés à son nouveau statut.

Impact sur la Société

La cession de parts sociales impacte sensiblement la société. En effet, la cession modifie les modalités de détention du capital social. Ce changement de propriétaire entraîne la modification des statuts de la SARL. Une modification des statuts de la SARL est alors nécessaire. Les associés disposent d’un délai d’un mois pour la publier dans un journal d’annonces légales, puis d’un autre délai d’un mois à compter de cette publication pour déclarer la modification statutaire au guichet des formalités des entreprises.

Fiscalité de la Cession

Plus-Value

Lors de la cession de parts sociales d'une SARL, le cédant peut réaliser une plus-value. Elle correspond à la différence entre le prix de vente et la valeur d'origine des titres sociaux. La différence entre le prix de cession des parts sociales et leur prix d’achat produit une plus-value imposable lorsque la vente génère un bénéfice.

Imposition

Le régime fiscal d’une cession de parts sociales est, si ne fait pas un choix différent du taux progressif, par défaut celui du Prélèvement Forfaitaire Unique (flat tax). Soit au barème progressif de l'IR. Il varie de 0 à 45 % selon la situation personnelle de l'associé cédant. Ce prélèvement s’élève à 30% au total, composé de 17,2% correspondant aux prélèvement sociaux et 12,8% correspondant à l’impôt sur le revenu. Il s'applique au montant de la plus-value.

Si le cédant choisit l'option du barème progressif de l'IR, il peut bénéficier d'un abattement s'il a acquis les parts sociales avant le 1er janvier 2018. L'imposition au barème progressif est moins avantageuse si le cédant a un taux d'imposition marginal élevé. Cet abattement permet de réduire en partie la plus-value imposable.

Fiscalité de la Cession de Parts Sociales

Informations Complémentaires sur les SARL au Luxembourg

Associés : 2 associés minimum et 100 associés maximum peuvent créer la SARL, elle peut être également unipersonnelle.
Gérant : Alors qu’en France le ou les gérants sont forcément des personnes physiques, il peut s’agir de personnes morales au Luxembourg. Le gérant, nommé l’« administrateur » au Luxembourg n’est pas forcément de nationalité luxembourgeoise, il peut être de nationalité étrangère. En revanche, il doit être majeur. Un seul gérant est nécessaire, qu’il soit associé ou non, de nationalité luxembourgeoise ou étrangère.
EURL : L’EURL est un statut inexistant au Luxembourg, contrairement à la France. Mais il est possible de créer une SARL Unipersonnelle, une exception au droit des sociétés luxembourgeois.
Capital : Le capital minimal de 12000 € doit être entièrement libéré et souscrit à la constitution de la société.
Impôts : Comme en France, la SARL est imposée à l’IS - impôt sur les sociétés -, appelé impôt sur les revenus des collectivités. Son taux est de 20 % sur le revenu d’exploitation, si le revenu imposable de la société ne dépasse pas 15 000 €, et de 21 % au-delà.

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