Comment Remplir la Déclaration Initiale de CFE pour Auto-Entrepreneur ?

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est une taxe locale que tous les entrepreneurs, y compris les auto-entrepreneurs, doivent régler chaque année. Elle s'applique même si vous travaillez à domicile et que vous n'avez pas de local professionnel. Lors de la création de votre auto-entreprise ou en cas de déménagement, il est obligatoire de faire une déclaration de CFE. Heureusement, les auto-entrepreneurs sont exonérés de la CFE la première année d’activité !

Dans cet article, nous allons vous guider pas à pas sur comment remplir la déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur, les conditions d'exonération, et le calcul du montant de la CFE.

Qu'est-ce que la Déclaration Initiale de CFE ?

La déclaration initiale de CFE correspond au formulaire Cerfa n°1447-C-SD. Peu après la création de votre auto-entreprise, les impôts vous envoient ce formulaire. Si vous venez de déclarer votre activité, vous devez renvoyer votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la création. Par exemple, si vous avez créé votre auto-entreprise en février 2023, vous devez renvoyer la déclaration avant le 1er janvier 2024.

Le formulaire envoyé par courrier par les impôts est pré-rempli avec les informations de votre auto-entreprise. Dans le cas où vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez la télécharger en ligne.

Quand Envoyer le Formulaire de Déclaration CFE ?

Une déclaration initiale de CFE doit être envoyée au service des impôts avant le 31 décembre de l'année de création de votre entreprise. Il n’y aura plus de nouvelle déclaration CFE à faire par la suite, sauf en cas de changements concernant l’entreprise ou le bien. La CFE ne sera pas due pour l’année de création de l’entreprise, mais pour l’année suivante, au cours de laquelle votre entreprise bénéficiera d’une réduction de 50%.

Lire aussi: Remplir CFE LMNP: Le Guide

Vous devez également faire une déclaration initiale CFE si vous changez l’adresse de domiciliation de votre autoentreprise.

Comment Remplir le Formulaire de Déclaration CFE ?

La déclaration initiale de CFE comporte plusieurs cadres qui comportent eux-mêmes des cases et que vous devez remplir selon votre situation. Voici un guide étape par étape pour vous aider :

Cadre A1 : Identification de l’Entreprise

Ce cadre est à remplir systématiquement et contient les informations servant à identifier votre micro-entreprise. Vous devez remplir les cases 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7.

• Cases 1 à 3 : Votre nom et prénom, votre activité (si vous en avez plusieurs, il faut toutes les renseigner) et l’adresse de votre entreprise.
• Case 4 : Généralement, vous recevrez vos avis d’imposition en ligne sur votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr.
• Case 5 : Votre numéro de SIRET qui vous a été transmis lors de votre immatriculation.
• Case 6 : Votre code APE, qui correspond au code NACE.

Cadre A2 : Activité Professionnelle Exercée de Mon Domicile ou Exercée en Clientèle

Vous devez cocher la case si vous ne possédez pas de local professionnel (si vous travaillez à domicile). Vous êtes considéré comme exerçant votre activité à domicile (c’est votre siège social). Indiquez la surface nécessaire pour l’exercice de votre activité à domicile (le minimum étant de 1 m2 pour faire votre comptabilité chez vous), la surface peut être de 0m2 si vous n’avez pas d’espace dédié chez vous, ce n’est pas un problème.

Cas n° 1 : vous n’avez pas de local professionnelSi vous n'avez pas de local (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), cochez cette case.Notez la surface de la pièce où vous travaillez ou indiquez le minimum requis qui est de « 1m2 » si vous travaillez d'un bureau personnel. En effet, que vous travailliez depuis chez vous, dans un café ou en extérieur, il est considéré que vous occupez au moins 1 mètre carré pour exercer votre activité, même s’il s’agit simplement d’un coin de table.

Lire aussi: Remplir le CA3 pour l'autoliquidation

Cas n° 2 : vous disposez d'un local professionnelSi vous êtes détenteur d'un local, ne cochez pas la case et ne renseignez pas les m2. Vous en avez déjà informé votre SIE lors de la création de votre micro-entreprise.Pour finir, indiquez de nouveau vos coordonnées, car vous êtes seul à exercer votre activité.

Cadre B1 : Renseignements pour l’Ensemble de l’Entreprise

Notez la date de création de votre autoentreprise en fonction de l’année, par exemple si vous avez ouvert votre entreprise en 2023 remplissez uniquement la case 1. Remplissez les cases 2 à 5 si vous avez des salariés (sans vous compter) ; la case 6, déclarez votre CA 2023 estimé. Pour la case 7, votre CA lié à de la location immobilière.

Ce cadre, tout comme le suivant, doit être rempli avec précaution. Utilisez la colonne de gauche si votre micro-entreprise a été créée en 2024, et la colonne de droite si sa création remonte à une date antérieure. Les informations à remplir sont :

• Case 1 : La date de création de votre micro-entreprise.
• Case 2 : Le nombre de salariés que vous avez eu pendant l’année 2024. Si vous n’en avez pas eu, indiquez simplement zéro.
• Cases 3, 4 et 5 : Elles ne sont à remplir que si vous avez eu des salariés au cours de l’année 2024.
• Case 6 : Ici, vous devez faire une estimation du chiffre d’affaires que vous pensez encaisser au 31 décembre 2024 ou depuis la création de votre activité si vous l’avez débutée cette année. Il se calcule par rapport à votre CA estimé. Le calcul est indiqué : votre CA estimé (case 6) divisé par votre nombre de mois d'activité (case 7) puis multiplié par 12.
• Case 7 : Elle vous concerne uniquement si vous faites de la location ou de la sous-location d’immeubles nus (c’est-à-dire de logements non meublés).
• Cases 8 à 14 : Vous êtes concerné uniquement si vous avez déménagé votre micro-entreprise en 2024 et que celle-ci a plus d’un an.

Cadre B2 : Renseignements pour l’Établissement

Renseignez les cases 1, 3, 4, 5 et 6 selon votre cas. La case 5 est importante, cocher la case sur la même ligne que la case 5 et mettre la date de démarrage. Tous les auto-entrepreneurs doivent cocher la case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L.

• Case 1 : Si vous exercez votre activité depuis l’adresse que vous avez renseignée, cochez cette case. En effet, si vous disposez de plusieurs locaux dans différentes communes, la CFE est calculée en fonction du lieu où l’activité est effectivement exercée, et non en fonction du siège social.
• Case 2 : Cette case ne vous concerne que si vous avez eu des salariés durant l’année 2024
• Cases 3 et 4 : Celle-ci ne vous concerne que si vous avez des activités saisonnières. Si oui, cochez la case et indiquez le nombre de semaines durant lesquelles vous avez exercé ces missions en 2024. Vous devez également réaliser une estimation des semaines d’activité saisonnière pour 2025.
• Case 5 : Indiquez la date de création de votre micro-entreprise.
• Cases 6 à 9 : Ces cases vous concernent si vous possédez un dispositif de production électrique sur votre terrain (éolienne, installation hydraulique…).Vous devez aussi y indiquer sa date de raccordement au réseau.

Cadre D : Exonérations Possibles

Ces cadres vous permettent de faire différentes demandes d’exonérations. Celles qui sont mentionnées dans ce formulaire sont les plus courantes. Il est important de noter que les modalités autour de la CFE peuvent varier d’une ville à l’autre puisqu'il s’agit d'une imposition locale. Il faudra donc vous renseigner pour savoir à quelles exonérations vous avez le droit afin de remplir le formulaire en conséquence.

Lire aussi: Guide complet CERFA 1447-C-SD

Cadre D1 : Cochez la case "Créations d’établissement (art. Ce cadre vous permet de solliciter une exonération de la CFE pour les trois premières années de votre activité. Cette mesure est accordée uniquement dans les communes qui l’ont expressément adoptée. Si votre commune est concernée, cochez simplement la case 3 pour en faire la demande.

Cadres D2 et D3 : Ces cadres vous permettent de bénéficier d'exonérations qui dépendent là aussi de la domiciliation de votre micro-entreprise.

Il existe d’autres exonérations de CFE qui ne figurent pas dans ce formulaire, mais auxquelles vous pouvez prétendre selon la nature de votre activité, votre localisation ou votre situation spécifique. Par exemple, certaines exonérations s’appliquent aux activités artisanales, aux professions libérales implantées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR), ou encore aux entreprises situées dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Ces exonérations ne sont pas automatiques et nécessitent une démarche particulière : la demande doit être adressée directement par courrier à votre Service des impôts des entreprises (SIE), accompagnée des justificatifs nécessaires. Il est donc recommandé de vous renseigner en amont pour savoir si vous êtes éligible et préparer votre dossier en conséquence.

Comment est Calculée la CFE ?

Le montant de la CFE autoentrepreneur dépend de la commune où est domiciliée votre autoentreprise et de la surface de vos locaux professionnels. C’est votre commune qui fixe le taux d’imposition. Si vous disposez d’un local, c’est la valeur locative du bien (à N-2) qui est prise en compte dans le calcul.

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

• Entreprise disposant d'un local ou terrain: La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).
• Entreprise dépourvue de local ou terrain: Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Exonérations de CFE

Plusieurs situations permettent de bénéficier d'une exonération de CFE :

• Exonération la première année d'activité: Vous ne payez pas de CFE l'année de création de votre entreprise.
• Réduction de 50% la deuxième année: Votre base d'imposition est réduite de moitié l'année suivant la création.
• Chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €: Si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 €, vous êtes exonéré de la cotisation minimum de CFE.

Certaines communes ont choisi d’exonérer les entrepreneurs les trois premières années d’exercice (au lieu d’une année). Si votre commune est concernée, l’exonération sur 3 ans sera automatiquement appliquée.

En suivant ce guide, vous devriez être en mesure de remplir votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur sans difficulté. N'oubliez pas de vérifier les spécificités de votre commune pour optimiser vos chances d'exonération.

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