Cession de Fonds de Commerce : Stock, TVA et Régime Fiscal en France

La cession de fonds de commerce est une opération très importante en pratique. Elle implique le transfert d'une universalité de biens, tant corporels qu'incorporels, du cédant à l'acquéreur.

I. Éléments du Fonds de Commerce

Un fonds de commerce est constitué d’éléments incorporels et corporels. Lors d’une cession de fonds de commerce, tant les éléments incorporels que les éléments corporels sont cédés à l’acquéreur. Cependant, certains d'entre eux sont exclus de la cession et ne sont donc pas transmis au cessionnaire.

A. Éléments Incorporels

Les éléments incorporels qui composent le fonds sont les suivants :

• La clientèle : Il s’agit d’un élément fondamental. Sans clientèle, le fonds de commerce n’existe pas. Pour être prise en considération, la clientèle doit être réelle, certaine (et pas seulement potentielle) et personnelle (c’est-à-dire propre au commerçant). En revanche, son ampleur est sans incidence.
• Les contrats en cours : comme les contrats d’assurance et les contrats de travail. Concernant ce dernier point, précisons que l'article L1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de cession de fonds de commerce, les contrats de travail des salariés sont transférés avec le fonds vendu.
• Le nom commercial et l'enseigne : le nom commercial est celui sous lequel le fonds de commerce est exploité et sous lequel il est connu du grand public. L’enseigne, quant à elle, est apposée sur le local d’exploitation et permet de signaler la présence du fonds.
• Le droit au bail : il s’agit d’un élément important du fonds de commerce. Si le local est essentiel à l’exploitation du fonds, la cession du fonds de commerce emportera celle du bail commercial. Et la loi est claire à ce sujet ! Elle indique que les conventions qui viendraient interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sont réputées non écrites (article L145-16 du Code de commerce).
• Les brevets, marques, licences, autorisations administratives, etc. : il est important de préciser que les licences et autorisations administratives qui sont délivrées en fonction de l’activité exercée par le commerçant sont attachées au fonds de commerce (par exemple une licence IV pour l’exploitation d’un bar). En revanche, il n’en va pas de même des licences et autorisations délivrées en raison de la personne du commerçant.

B. Éléments Corporels

Composent également le fonds de commerce :

• Les matériels et outillages nécessaires à l’exploitation du fonds ;
• Le mobilier et les agencements ;
• Les marchandises. Attention : le stock de marchandises neuves et de matières premières fait partie du fonds mais n’est pas pris en compte pour son évaluation.

Parmi les éléments corporels figurent par exemple le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds de commerce, les aménagements et agencements. Certains éléments de l’entreprise suivent un régime particulier et ne sont pas nécessairement incorporés au fonds de commerce.

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II. Aspects Fiscaux de la Cession

A. TVA et Cession de Fonds

Vous préparez une cession de fonds de commerce avec vente du stock et TVA, mais vous ne savez pas si la taxe s’applique ? Cette question revient systématiquement au moment de finaliser l’acte de cession. Mal maîtrisée, elle peut entraîner des erreurs de facturation, des redressements fiscaux ou même bloquer la transaction.

En principe, la cession globale du fonds de commerce a pour conséquence le paiement de la TVA. La cession globale du fonds de commerce entraîne en principe le paiement de la TVA. En outre, la cession globale du fonds de commerce entraîne en principe le paiement de la TVA. L'exonération concerne alors l'ensemble des ventes de biens et prestations de services réalisées à l'occasion de la cession du fonds.

Dans une cession fonds de commerce classique, le fonds de commerce comprend la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, parfois le matériel. Mais lorsque le stock est cédé en plus, les règles fiscales changent, notamment en matière de TVA. Pourquoi ? Parce que la vente de marchandises n’est pas traitée de la même manière qu’un transfert d’activité.

Le fonds de commerce peut bénéficier d’une exonération de TVA selon l’article 257 bis du Code général des impôts, à condition que l’ensemble soit transmis comme une unité économique. Mais si le stock est vendu séparément, même le même jour, la TVA s’applique obligatoirement sur cette partie de la vente.

Il est essentiel de bien distinguer les différents éléments de la cession de fonds de commerce et formalités dans l’acte, notamment la séparation du stock.

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Si le contrat mentionne une ligne spécifique « vente du stock : 20 000 € HT », la TVA s’applique d’office, au taux normal de 20 %. Le cédant doit donc facturer la TVA, la déclarer et la reverser. L’acheteur, s’il est également assujetti, pourra la récupérer en crédit de TVA.

Dès lors que la vente du stock est séparée et soumise à la TVA, il ne suffit pas de le mentionner dans l’acte. Il faut également appliquer la TVA correctement, l’intégrer dans les documents comptables et la déclarer à l’administration dans les délais.

Voici les bonnes pratiques à respecter :

• Établir une facture distincte ou clairement segmentée, indiquant le montant HT, la TVA et le total TTC pour le stock.
• Conserver les justificatifs : bon d’inventaire, valorisation, preuve de livraison.
• Déclarer la TVA collectée dans la période correspondant à la date de la vente (déclaration CA3 ou CA12).

Oublier d’appliquer ou de déclarer la TVA sur la vente de stock lors d’une cession de fonds de commerce n’est pas sans conséquence. L’administration fiscale peut intervenir plusieurs mois après la cession, avec des effets financiers et juridiques lourds.

Si l’administration découvre que la TVA n’a pas été facturée sur un stock clairement séparé, elle exigera :

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• La TVA due, majorée des intérêts de retard
• Une pénalité de 10 % à 80 % selon le degré de mauvaise foi

Un acte bien rédigé fait toute la différence. Il doit clairement distinguer :

• Le prix du fonds (hors TVA, exonéré si 257 bis s’applique)
• Le prix du stock (avec mention de la TVA applicable)
• Le mode de paiement séparé pour chaque élément

B. Droits d'Enregistrement

À l’occasion de la vente d’un fonds de commerce, des droits d'enregistrement sont dus. L'acquisition d'un fonds de commerce entraîne pour l'acheteur le versement de droits d'enregistrement.

La transmission du fonds de commerce donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est calculé sur le prix de cession de la manière suivante :

• 0 % jusqu'à 23 000 €
• 3 % entre 23 001 € à 200 000 €
• 5 % au-delà de 200 000 €

Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur 25 €. Si l'opération de cession inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droit d'enregistrement.

Le coût d'enregistrement est en principe à la charge de l'acquéreur. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

C. Plus-Values

La plus-value d’une cession de fonds de commerce, c’est le prix de vente moins la valeur d’origine. En d’autres termes, il s’agit du « bénéfice » que peut réaliser le cédant lors de la vente du fonds.

Pour l’impôt sur le revenu, une distinction doit être faite entre plus-value à court terme et plus-value à long terme. Cela correspond à la durée de détention du fonds de commerce : à court terme si elle est inférieure à deux ans, à long terme si elle est supérieure à deux ans.

Dans la première hypothèse, la plus-value est ajoutée aux résultats imposables et c’est le taux de droit commun de l’impôt sur le revenu qui est applicable. Dans le cas de la transmission d’une entreprise individuelle, une exonération partielle ou totale de la plus-value peut être appliquée. Elle sera totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure ou égale à 300 000 €.

Dans le cas du départ à la retraite du cédant, la plus-value de la cession du fonds de commerce est exonérée.

Les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession de fonds de commerce peuvent sous certaines conditions, bénéficier d’exonération.

D. Contribution Économique Territoriale (CET)

Lorsque la cession a lieu en cours d’année, la contribution économique territoriale (CET) reste à la charge du cédant. En effet, il s’agit d’un impôt dû pour l’année entière.

III. Obligations et Formalités

L’accomplissement de formalités, qui diffèrent selon qu’il s’agisse du cédant ou du cessionnaire. Pour le cessionnaire, l’enregistrement de la cession et le paiement des droits d’enregistrement. L’accomplissement des publications liées à la vente. D’abord, une publication dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la cession.

À la suite de la cession d’un fonds de commerce, l’acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré par l’acheteur auprès du bureau d’enregistrement du service des impôts du lieu de situation du fonds. C’est à travers cet enregistrement qu’est déterminé le montant des droits à payer par l’acheteur.

A. Information des Salariés

Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un CSE, les salariés doivent être obligatoirement informés du projet de cession du fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la cession.

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit être communiquée au cédant sans délai. En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées.

Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice.

B. Publicité de la Cession

Dans les 15 jours qui suivent la cession, l'acquéreur doit publier la vente dans un journal d'annonces légale.

L'acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité, dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente.

C. Opposition des Créanciers

À compter de la publicité au Bodacc, les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'10 jours pour s'opposer au paiement du prix du fonds de commerce dans les mains du cédant.

Au cours de cette période, le prix de cession est dit « indisponible », l'acquéreur ne doit pas payer le prix du fonds dans les mains du cédant avant l'expiration du délai.

IV. Solidarité Fiscale

La solidarité fiscale fait référence à la situation dans laquelle le cessionnaire du fonds peut être tenu solidairement responsable avec le cédant du paiement de certains impôts, dans la limite du prix du fonds de commerce.

La durée de cette solidarité est limitée : elle commence au jour du dépôt de la déclaration des résultats par le cédant et se poursuit durant 90 jours.

V. Déclaration de Cessation d'Activité

La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une cessation d'activité. Celle-ci doit être déclarée, sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la cession dans la support d'annonces légales.

Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le paiement de la TVA.

VI. Tableau Récapitulatif des Plus-Values

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