TVA Non Applicable : Explication de l'Article 293 B du CGI

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les produits et services consommés. Les entreprises se chargent de la collecter lorsqu'elles réalisent des ventes et de la reverser à l'administration fiscale. Toutefois, certains vendeurs comme les auto-entrepreneurs peuvent facturer sans TVA, grâce à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Cet article concerne l’exonération de la TVA pour les entreprises, appelée la franchise de TVA. L’article 293B du CGI définit les conditions sous lesquelles une entreprise peut être exonérée de la déclaration de TVA et donc, de son paiement. La principale condition pour bénéficier de cette exonération est de ne pas dépasser un certain chiffre d’affaires.

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

Qu'est-ce que l'Article 293 B du CGI ?

L’expression “TVA non applicable - article 293 B du CGI” figure principalement sur des factures. Elle indique que l’émetteur de la facture applique le régime de la franchise en base de TVA. Il s’agit de l’un des trois régimes de TVA en France. La référence légale est l’article 293 B du code général des impôts (CGI). Il précise que certaines entreprises “bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée” (TVA).

La mention "tva non applicable art. 293 b du CGI" sur une facture signifie que l'entreprise qui facture bénéficie de la franchise de base de TVA. Par conséquent, elle facture hors taxes (HT). Il en va de même lorsque l'on trouve la mention "tva non applicable art. 293 b du CGI" en micro-entreprise est courante, car la plupart des auto-entrepreneurs ne dépassent pas les seuils de chiffre d'affaires annuels de la franchise de base de TVA.

Ainsi, une personne non assujettie est celle qui n’effectue pas d’activité économique (un particulier par exemple) ou qui le fait de manière dépendante (comme un travailleur à domicile ou un salarié). Le terme « non assujetti » ne doit pas être confondu avec la notion « non redevable ».

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Conditions d'Accès à la TVA Non Applicable (Article 293 B du CGI)

Le régime de la franchise en base de TVA concerne les petites entreprises, réalisant un chiffre d’affaires modeste. Ainsi, la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI” apparaît principalement sur les factures de micro-entrepreneurs.

Les principales conditions ouvrant accès au régime de la franchise en base de TVA font référence à des seuils de chiffre d’affaires (CA). Il ne faut pas les confondre avec les plafonds du régime de la micro-entreprise. En fonction de l’activité exercée par l’entreprise, la valeur des seuils diffère. Pour chaque activité, l’article 293 B du CGI définit deux seuils :

Le premier seuil, ou seuil de base, est relatif au chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1).

Seuils de Chiffre d'Affaires

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

Activité commerciale et d'hébergement:

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.

Activité de prestation de services:

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Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.

Activité libérale (sauf avocat):

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.

Avocat:

Pour les activités réglementées:

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.

Pour les activités non réglementées:

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.

Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits):

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Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs:

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.

Pour les autres activités:

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.

Type d'activité	Seuil de base (N-1)	Seuil de tolérance (N)
Activités commerciales et d'hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services et activités libérales	37 500 €	41 250 €

Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement. Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Règles d’Application de ces Seuils

Depuis le 1er janvier 2025, les règles déterminant les conséquences du dépassement des seuils ont évolué. Ainsi, une entreprise reste dans le cadre de la TVA non applicable au titre de l’article 293 B du CGI tant qu’elle remplit au moins une des conditions suivantes :

Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (CA N-1) ne dépasse pas le seuil de base.
Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (CA N) ne dépasse pas le seuil de tolérance.

Plus précisément encore, il y a deux cas qui imposent à une entreprise de sortir du régime de la franchise en base de TVA. Le premier cas est celui d’une entreprise qui a terminé l’année N-1 avec un chiffre d’affaires dépassant le seuil de base mais inférieur au seuil de tolérance. Dès le 1er janvier de l’année N, l’entreprise doit désormais appliquer la TVA.

Le second cas correspond à une entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil de tolérance. La sortie du régime de la franchise en base de TVA prend alors effet immédiatement, dès la date de ce dépassement.

Dans le cas particulier de la première année d’activité, l’entreprise peut bénéficier de ce régime de la même façon, jusqu’à la date de dépassement du seuil de tolérance. Si elle ne dépasse pas ce seuil, au 1er janvier suivant, elle doit calculer un prorata temporis pour comparer son chiffre d’affaires N-1 au seuil de base. Cette comparaison proratisée détermine le maintien ou la sortie du régime sans TVA.

Effets, Avantages et Inconvénients

L’article 293 B du CGI n’a aucun effet en termes d’assujettissement à la TVA. Lorsqu’il s’applique à une entreprise, celle-ci est placée sous un régime de TVA particulier : la franchise en base de TVA. De plus, ce régime n’est jamais une obligation.

Toute entreprise qui respecte les seuils de chiffre d’affaires :

Accède par défaut au régime de la franchise en base de TVA.
Conserve la possibilité d’opter pour le régime réel normal ou le régime réel simplifié.

En effet, les effets multiples de la franchise en base de TVA ne sont pas toujours bénéfiques. Dans certains cas, l’entreprise peut avoir intérêt à en sortir.

Avantages du Régime Sans TVA

Le principal avantage est évidemment l’exonération de déclaration de TVA pour les micro-entrepreneurs et autres entreprises relevant de l’article 293 B. L’absence de déclaration simplifie la gestion comptable, fiscale et administrative. Un autre avantage tient au fait que l’entreprise facture sans ajouter la TVA. C’est un avantage concurrentiel comparativement aux entreprises qui doivent facturer avec la TVA. Il se limite toutefois aux ventes :

à des particuliers ;
à d’autres clients non assujettis ou eux aussi en franchise de TVA.

Concernant la facturation à un client à l’étranger, seules les factures à des particuliers dans l’Union Européenne sont impactées par le régime de la franchise en base de TVA. En effet, pour tous les autres clients, la TVA ne s’applique pas, quel que soit le régime de TVA du vendeur.

Inconvénients et Obligations

Le principal inconvénient est un coût supplémentaire sur les achats et autres charges professionnelles. En effet, le régime de la franchise en base de TVA signifie que l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA.

En fonction de son volume d’achats et de charges, l’entreprise peut donc préférer renoncer à ce régime.

Quand cet inconvénient ne touche pas l’entreprise, il ne reste finalement qu’une petite contrepartie aux avantages du régime sans TVA. Il suffit d’ajouter la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI” sur toutes les factures émises. En cas de contrôle fiscal, l’absence de cette mention obligatoire fait l’objet de sanctions financières.

Comment Créer une Facture Conformément à l'Article 293 B du CGI ?

Selon l’article 293 B du CGI, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit absolument figurer sur toute facture provenant d’une entreprise non redevable de la TVA. Cette mention indique au client que le professionnel facture ses ventes hors taxes et que la TVA ne sera ni déduite ni récupérée plus tard.

Le taux de TVA applicable ne doit pas figurer sur la facture. Le vendeur bénéficiaire de la franchise en base de TVA doit faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.

Que Faire une Fois le Seuil Dépassé ?

Dès le premier jour du mois de dépassement, l’entreprise devient redevable de la TVA. Elle doit alors obtenir son numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et facturer la TVA sur la vente de ses marchandises ou de ses prestations de services.

En cas d’oubli ou de non facturation de la TVA sur les opérations réalisées une fois ce seuil dépassé, l’entreprise devra émettre des factures rectificatives sur les ventes en question afin de les soumettre à la TVA. En d’autres mots, elle devra rectifier toute facture émise pendant le mois de dépassement.

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