Modalités de déclaration CESU/URSSAF pendant la période de confinement

La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 a entraîné des adaptations spécifiques pour les employeurs particuliers et leurs salariés déclarés via le Cesu ou Pajemploi. Plusieurs dispositifs exceptionnels et temporaires ont été mis en place pour encadrer le chômage partiel, les déclarations, le maintien de salaire, les obligations contractuelles et les procédures en période de confinement.

Dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés du particulier employeur

En principe, les assistant(e)s maternel(le)s et employés à domicile, salariés du particulier employeur, ne peuvent pas prétendre au dispositif de l’activité partielle (ou chômage partiel). Toutefois, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, un dispositif exceptionnel et temporaire est mis en place, jusqu’au 31 août 2020 (sauf en Guyane et à Mayotte où il est prolongé jusqu’au 30 septembre 2020). Il s’agit d’une adaptation du dispositif d’activité partielle.

Contrairement aux entreprises, le particulier employeur est dispensé de l’obligation d’autorisation de l’administration. Il doit verser à son salarié une indemnité horaire égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat. Elle ne peut toutefois pas être : inférieure au montant net correspondant, pour les employés à domicile, au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; ni supérieure à 4,5 Smic.

Les indemnités d'activité partielle versées par les particuliers employeurs sont intégralement remboursées par l’Etat (via l’Urssaf, et donc, concrètement via le Cesu ou Pajemploi, selon le cas). Le Cesu et Pajemploi ont d’ores et déjà publié une actualité sur le sujet, permettant une prise en charge, par l’Etat, d’une mesure exceptionnelle d’accompagnement.

Modalités pratiques : déclaration et indemnisation

Le particulier employeur déclare et paye les heures réellement effectuées par son salarié pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars 2020.
Il complète un formulaire d’indemnisation spécifique (qui sera accessible depuis le site Cesu ou Pajemploi) en indiquant le nombre d’heures prévues mais non travaillées.
Le Cesu ou Pajemploi, selon le cas, communiquera le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux.
Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Tout particulier employeur doit disposer d’une attestation sur l’honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à l’indemnité d’activité partielle n'ont pas été travaillées. La production des justificatifs correspondants sera requise en cas de contrôle.

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Durée et évolution du dispositif

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle a fait l’objet de plusieurs reconductions et d’adaptations : une prorogation a été annoncée, et pour certains mois ultérieurs le gouvernement a mis en place une réactivation ciblée de l’activité partielle pour des cas précis (salariés de particuliers employeurs mis dans l'impossibilité d'exercer leur activité du fait de mesures de restriction, personnes vulnérables, activités de soutien scolaire à domicile affectées par les restrictions).

Le particulier employeur demeure dispensé de l’obligation d’obtenir une autorisation administrative pour la mise en place de ce dispositif d’activité partielle. L’indemnité horaire doit, à compter du 1er novembre 2020, garantir au moins 80 % du salaire net des salariés et dans tous les cas, le particulier employeur ne pourra pas leur verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective.

Le taux de remboursement de l’indemnité versée par l’employeur à compter du 1er novembre 2020 s’élève, en principe, à 65% de la rémunération nette du salarié. À titre exceptionnel, le gouvernement a fixé ce taux de remboursement à 80 % de la rémunération nette du salarié pour les indemnités versées au titre du mois d’avril 2021.

Gestion par le Cesu et Pajemploi

Concrètement, ce dispositif est géré par le Cesu et Pajemploi. L’employeur souhaitant y recourir devra garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et dans tous les cas, ne pourra pas verser au salarié un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. L’Urssaf remboursera à l’employeur 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées.

Les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites Cesu et Pajemploi à partir du 10 décembre 2020. Ce formulaire sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l’intermédiaire d’une association mandataire.

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Conséquences fiscales et sociales

Les indemnités d’activité partielle sont exclues du calcul de la CSG et, pour ce qui concerne spécifiquement les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la cotisation sur les avantages vieillesse.
Le régime social précise que, pour l’assistant(e) maternel(le) et l’employé à domicile, les indemnités d’activité partielle sont également exclues de la contribution sociale assise sur les salaires applicable à Mayotte.
La différence entre l'indemnité versée par l'employeur et le montant remboursé est prise en compte dans les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts suivants : crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants.

Règles spécifiques liées au temps de travail et conventions collectives

Les salariés du particulier employeur et les assistant(e)s maternel(le)s sont soumis à des conventions collectives spécifiques, lesquelles prévoient une durée de travail supérieure à 35 heures pour un temps plein. Le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle de ces salariés sera limité à la durée fixée par ces conventions collectives nationales.

Par ailleurs, si des heures supplémentaires sont concernées, la convention collective et les règles de majoration s’appliquent : de 41 h à 48 h majoration de 25%, entre 49 h et 50 h majoration de 50%. Les heures supplémentaires peuvent être récupérées ou rémunérées.

Modalités déclaratives et calendrier CESU

Avec le Cesu, vos déclarations doivent intervenir dans le courant du mois au cours duquel le travail a été effectué ou au plus tard le 5 du mois suivant. Le prélèvement des cotisations intervient le dernier jour ouvrable de chaque mois, cette date n’est pas modifiable. Pour éviter tout décalage entre votre déclaration et le prélèvement, il est important que vous respectiez le délai réglementaire pour déclarer votre salarié. En effet, toute déclaration reçue après le 5 du mois qui suit la période travaillée reporte la date du prélèvement.

Un mois avant chaque prélèvement, l'Urssaf service Cesu met à votre disposition un avis de prélèvement. Vous pouvez activer ou désactiver un courriel automatique de rappel de déclaration en fin de mois. Cette option est disponible dans votre espace personnel et avec le service Cesu +, vous pouvez confier au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié. Il ne vous reste alors qu’une seule action chaque mois à réaliser : la déclaration.

Justificatifs et contrôles

Les particuliers employeurs devront tenir à la disposition des organismes de recouvrement différentes pièces justificatives, aux fins de contrôle. Un décret à paraître viendra préciser les modalités de ces contrôles.

Recommandations aux employeurs : maintien du salaire et appel à la solidarité

L’Etat a appelé les parents employeurs qui le peuvent (et qui le souhaitent) à maintenir le salaire de leur garde d’enfant sans passer par ce dispositif ; à verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.

Une compensation est possible : l’Urssaf, la MSA, la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon procèdent, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales restant dues par le particulier employeur au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020 et le remboursement effectué au titre de l'indemnité d'activité partielle.

Cas particuliers : agrément et accueil des jeunes enfants

Lorsque l’agrément de l’assistant(e) maternel(le) expire entre le 12 mars 2020 et le 9 octobre 2020 inclus, il est automatiquement prorogé jusqu’au 10 octobre 2020. Dans les établissements et services d'accueil du jeune enfant, dans les maisons d'assistants maternels, et dans les relais d'assistants maternels, l'accueil des enfants est assuré dans le respect des dispositions qui leur sont applicables.

Le port du masque est imposé : les représentants légaux des enfants accueillis par les assistants maternels et les établissements d’accueil des jeunes enfants doivent porter un masque de protection. Le port du masque est obligatoire pour les assistants maternels dès lors qu’un autre adulte est présent.

Toujours sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l'assistant maternel exerçant en maison d'assistants maternels peut également accueillir jusqu'à 6 enfants simultanément. Par ailleurs, une même maison d’assistants maternels ne peut pas compter plus de 6 assistants maternels en son sein, dont 4 exerçant simultanément. Le nombre maximal d’enfants accueillis en même temps dans une telle structure est fixé à 20.

Soutien scolaire à domicile et confinement

Les prestations de soutien scolaire réalisées à domicile ouvrent droit, toutes conditions remplies, au crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile. Toutefois, suite aux mesures de confinement, de nombreuses prestations de soutien scolaire ne s’effectuent plus à domicile, mais à distance. A titre exceptionnel et temporaire, il est prévu que ces prestations, lorsqu’elles sont réalisées à distance pendant la période de confinement, continueront à ouvrir droit, pour les particuliers employeurs, au bénéfice de l’avantage fiscal.

Aspects contractuels et conseils pratiques en période de confinement

Le contrat de travail écrit est obligatoire si vous déclarez votre salarié au Cesu et que sa durée de travail dépasse 3 heures par semaine sur une période de référence de 4 semaines consécutives. Même quand la conclusion d’un contrat de travail Cesu n’est pas obligatoire, elle est fortement conseillée. Le contrat doit mentionner, entre autres, les coordonnées des parties, le poste occupé, la convention collective, la durée hebdomadaire, la rémunération, la période d’essai, le lieu de travail et les modalités de congés payés.

La période d’essai n’est pas obligatoire. Si vous décidez avec votre salarié de prévoir une période d’essai, elle doit être inscrite dans le contrat et sa durée maximale est d’un mois, renouvelable une fois d’un commun accord.

En cas de modification du contrat (durée du travail, rémunération), vous devez obtenir l’accord écrit du salarié et, le cas échéant, formaliser les modifications par un avenant. Si le salarié refuse, la relation de travail se poursuit comme avant, sauf si un licenciement est motivé et justifié par d’autres raisons valables.

Licenciement en période de confinement

Plusieurs difficultés se présentent lors de la procédure de licenciement CESU en période de confinement. Si le licenciement est dû à un refus de la salariée de venir travailler dans cette période troublée, soyez prudents. Il est conseillé d’être compréhensifs vis à vis des salariés : la panique fait parfois faire des erreurs. La présence de la salariée à l’entretien préalable au licenciement n’est pas obligatoire et son absence ne vous cause et ne lui cause aucun préjudice. Vous devez néanmoins la convoquer à cet entretien ou programmer un entretien en visioconférence. ATTENTION : on compte habituellement 48 heures d’acheminement du courrier pour fixer la date de l’entretien de licenciement.

Lorsque la lettre de licenciement est envoyée et reçue, le préavis débute. Si la salariée ne peut ou ne souhaite pas l’effectuer du fait du confinement, ou si vous ne désirez pas qu’elle vienne, des dispositions particulières doivent être envisagées. La procédure et les délais de licenciement, le calcul du solde de tout compte et des indemnités doivent être respectés : vous devrez fournir les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte).

Outils en ligne et simplification des démarches

L’outil « Gérer une fin de contrat », accessible depuis le tableau de bord de votre compte employeur Cesu en ligne, simplifie vos démarches de fin de contrat. Les employeurs ayant recours au Cesu en ligne bénéficient d’une gestion simplifiée des fins de contrat de travail. L’Urssaf et France Travail se sont associés pour faciliter encore plus ces démarches.

Avant de commencer votre saisie, veillez à disposer des informations qui vous seront demandées lors du parcours de remplissage du formulaire. A l’issue du remplissage de ces données, vous accéderez à une synthèse de fin de parcours.

Rappels pratiques

Déclarez et payez les heures réellement effectuées au moment opportun (dans le courant du mois ou avant le 5 du mois suivant).
Conservez et pouvoir fournir justificatifs et attestations (notamment attestation sur l’honneur pour l’activité partielle).
Respectez les règles de la convention collective (nombre d’heures indemnisées, salaire minimum, majorations pour heures supplémentaires).
Activez les rappels de déclaration ou utilisez le service Cesu + pour automatiser le processus.

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